Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 202408124 DIA 2 rue de la Chasse Beauvais
Déliberation - 202311180 DIA ZI les Chapelles tampon
Déliberation - D202211131 DIA 23 le verger tampon
Déliberation - 202505074 DIA le Bourg AB169 tampon
Déliberation - 202504069 DIA 34 le Guelus tampon
Déliberation - 202301055 DIA Rue de lAtrium tampon
Déliberation - 202211130 DIA 13 la touche tampon
Déliberation - 202310161 DIA La Lande Georges tampon
Déliberation - 202301054 DIA Le Champs La Croix tampon
Déliberation - 202507108 DIA 12 Le Guelus tampon
Déliberation - 202412195 DIA La Chasse Beauvais tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202412195 DIA La Chasse Beauvais tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024 Reçu en préfecture le 30/12/2024 Publié le ID : 035-213502438-20241220-202412195-DE _ DECISION DU MAIRE n°2024/12-195 Commune de ROMAGNÉ Le Maire de la Commune de ROMAGNE, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2110-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants du code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 juillet 2007, révisé le 29 janvier 2010, mis à jour le 9 juillet 2012 (servitudes radioélectriques) et modifié le 25 septembre 2014, le 10 avril 2015, le 16 septembre 2016 et mis à jour le 12 octobre 2018 (servitudes électriques) ; Vu la délibération du 02 juillet 2007 instaurant un droit de préemption urbain dans les zones UA, UC, UE, UL, UT, 1AUE, 1AUA, 2AU, 2AUE, 2AUT du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n°2020/06-46 du 19/06/2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire en matière de de droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 035 243 24 00023 déposée le 09/12/2024 par Maître Pauline JOSSELIN, notaire située à Fougères, concernant les parcelles cadastrées C 337 et C340 situées lieu-dit La Chasse Beauvais. DÉCIDE Article 1 : La commune de Romagné renonce à son droit de préemption urbain concernant la demande faite par Maître Pauline JOSSELIN, notaire située à Fougères, concernant les parcelles cadastrées C337 et C340 situées lieu-dit La Chasse Beauvais. Article 2 : Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat. A Romagné, le 20/12/2024 Le Maire, Cécile PARLOT Affiché le TN Transmis en Préfecture (voir tampon) SX | \ \ AN Ÿ (S. j \s UNIX Y Le CINLUY—- — Commune de Romagné, 17 Rue Nationale, 35133 Romagné - — 02 99 98 81 11 - mairie@romagne35.bzh-