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Déliberation - 202211130 DIA 13 la touche tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202211130 DIA 13 la touche tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502438-20221103-2022
11
130-DE
DECISION
DU
MAIRE
n°2022/11-130
Commune
de
ROMAGNÉ
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNE,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2110-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 4 juillet
2007,
révisé
le 29 janvier
2010,
mis
à jour
le
9 juillet
2012
(servitudes
radioélectriques)
et
modifié
le
25
septembre
2014,
le
10
avril
2015,
le
16
septembre
2016
et
mis
à jour
le
12
octobre
2018
(servitudes
électriques)
;
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2007
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
UA,
UC,
UE,
UL,
UT,
1AUE,
1AUA,
2AU,
2AUE,
2AUT
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
de
droit
de
préemption
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°035
243
22
00033
déposée
le
6
octobre
2022
par
Maître
Me
BIHR
Nicolas,
notaire
à
Saint
Aubin
du
Cormier,
concernant
la(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
OC
n°1936
située(s)
13
La
Touche.
DÉCIDE
Article
1 :
La
commune
de
Romagné
renonce
à
son
droit
de
préemption
urbain
concernant
la
demande
faite
le
6
octobre
2022
par
Maître
Me
BIHR
Nicolas,
notaire
à
Saint
Aubin
du
Cormier,
concernant
la
(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
OC
n°1936
située(s)
13
La
Touche.
Article
2 :
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
À
Romagné,
le
3
novembre
2022
Le
Maire,
Cécile
PARLOT
Affiché
le
21/11/2022
Transmis
en
Préfecture
le
— Commune
de
Romagné,
17
Rue
Nationale,
35133
Romagné
—
— 02
99
98
81
11
—
mairie@romagne35.com
-—