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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 219 2020 modalites de mise en oeuvre du teletravail au sein de la communaute de communes
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
É ché CET TERRE D’ÉMERAUDE COMMUA "°° ET ID : 039-200090579-20201029-D 219 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 219
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 103 23/10/2020
Suppléants présents : 1 Date d'affichage :
Pouvoirs : O 12/11/2020
Votants : | 104 | Pour : | 99 | Contre : 1 | Abstentions : | 4 |
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf octobre, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est prononcé, sous
la présidence de Monsieur Philippe PROST.
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice ; BLASER
Michel ; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel:
BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD
Philippe; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; FAGUET Jean-Jacques; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis :
GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ;
JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ;
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel:
MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS
Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ;
RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX
Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents: ANDREY Patrick; BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme; BOISSON Laurence; BOURGEOIS Josette; DUFOUR
Christiane; GROS-FUAND Florence; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck; PAIN Michel: PAGET Jean-Marie ;
REBREYEND COLIN Micheline ;
Objet : Modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la Communauté de communes
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale : Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi tituld. 12: 039-200090579;20201029D _219_2020-DE
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment
l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses
conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail,
nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont
exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade,
travail en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle
peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont J
l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure
à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est r
Affiché le
ID ;-039-200090579-20201029-D .219, 2020-DE
service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que
les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, surcouts liés à des abonnements et
communications supplémentaires et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur
n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient
pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou
partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire
de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser
l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP
par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.
DECIDE
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la
collectivité/de l'établissement public ;
- __ Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de
tous types ou nécessitant des impressions où manipulations en grand nombre ;
- _Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données
à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail
dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
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Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents
contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection
des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide
des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils
informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Une charte des bonnes pratiques informatiques viendra préciser les engagements de l'agent en
télétravail.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité
ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au
devoir d’obéissance hiérarchique. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
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L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de là même couverture accident, maladie, décès et prévoyance
que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident
survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail
sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin
de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans
les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail
dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de
prévenance de 2 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » où auto déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; Envoyé en préfecture le 12/11/2020
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Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'é12:952:200090579-20201029-D 219 2020-DE
personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants ou
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels
et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient
au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer
une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
> Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les
modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette
forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra
fournir à l’appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à
la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants: conformité
électrique, connexion internet, espace de travail, garanties minimales d’ergonomie.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi
par l'agent ;
> Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la
conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail, Envoyé en préfecture le 12/11/2020
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa
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horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
> Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
© La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation
du temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
> Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail
à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit,
à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la
période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demandeinitiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption
du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes
peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de
renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
> Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
Elle attribuera jusqu’à 3 jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférielui2.:039;200090578:20201029:D 219 2020-DE
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère
nécessaire.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment
pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être
supérieure à 3 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
> Dérogations :
peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie,
événement climatique …)
Il peut être dérogé aux dispositions de la présente délibération pour une durée limitée, à l'initiative
de l’autorité territoriale, lorsqu'une situation exceptionnelle la contraint à recourir de manière
généralisée au télétravail.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
il Le PréSident