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Déliberation - delib 162 2020 delegations dattribution du conseil

unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 036 2020 delegation dattribution Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 036 2020 delegation dattribution)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020-036

SEANCE DU 6 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129 Date de convocation :

Titulaires présents : 89 31/01/2020

Suppléants présents : 1 Date d'affichage :

Pouvoirs : 9 15/02/2020

| Votants: | 99 [_ Pour: | 99 [_ Contre: [ © |] Abstentions: | 0 |

L’an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean Luc ; ANDREY Patrick : AYMONIER Gaétan ; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice : BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique : BELPERRON Pierre Rémy ; BENIER ROLLET Claude : BENOIT François ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier : BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ;: BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian : BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ;: BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ;: CASSABOIS Yannick ; CHAMOUTON Claude ; CHAMOUTON Patrick

; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE

Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane : FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne ; HEIMLICH Aline ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël ;: LONG Grégoire ; MAILLARD

Jean Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger

; MOREL Alain ; MOREL Denis : MOREL Guy ; MULLOT Aurélie : NEVERS Jean Claude ; NEVEUX Marie pierre ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean noël :

RENAUD Denis ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane : RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel ; VELON

Nicole ; VIDEIRA Christelle : VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle

Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)

Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves ; BOILLETOT Jean Marc à

CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis : DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard; GUICHON Gilles à MOREL Denis ; NIEL Patrick à GADIOLET Marie Agnès ; RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire ;

Excusés: BAILLY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane; HUGONNET Franck: JAILLET Bernard ;

LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ;: PEIRRON Sylviane ; PRELY Fabrice.

Absents : BAUD Pascal : BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COMTE

Thierry ; COULON Jean Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUPIN Bernard ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain : REBREYEND COLIN Micheline ; SOFFRAY Colette : SOUSSIA

Michel

Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis ER

PREFECTURE OU JURA

di SE à RUE Objet : Délégations d’attributions de l’organe aâibédant au

Président

V4 FEV, 2070 Le Conseil communautaire,

M M agenne APT LI CAT E IMATS To

nement)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 portant sur les attributions appartenant à l’organe délibérant et les délégations d’attributions aux vice-présidents, à l’exception des domaines suivants qui lui sont réservés :

- Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux des taxes et redevances ;

- _ L’approbation du compte administratif ;

- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure

intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunal ;

- De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d’un service public ;

-__ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant que le Président de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays de Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet peut recevoir délégation du Conseil Communautaire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant que le Bureau de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays de Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet peut recevoir délégation du Conseil Communautaire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant, simplifiant et modernisant les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique ;

DECIDE

De déléguer au Président, à compter du 6 février 2020, et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ; de la résiliation des baux de location et du remboursement de la caution après état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire ;

- _ Décider de la révision, d'engager la consultation et de conclure la passation, et de signer les

contrats d’assurance ou les avenants, et d’accepter des indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires ;

- Décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre des redevables de laxes el redevances perçues, après respect de toutes poursuites du

trésorier ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

- Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

- Intenter au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la

Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

- _ Renouveler l’adhésion à tous les organismes présentant un intérêt pour la Communauté de Communes dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;- Demander toutes les subventions utiles au financement des projets intercommunaux

(dossiers de subventions DETR, FEADER, FNADT, Fonds parlementaire, Région,

Département.) ;

- Fixer et modifier les horaires d’ouverture des lieux accueillants du public au sein de la

Communauté de communes (siège, pôles, MSAP, Points information tourisme,

médiathèques, musées, ALSH, etc.) ;

- Fixer les tarifs des objets vendus dans les différentes boutiques de la Communauté de

communes (Office de Tourisme, Points Information Tourisme, Musée du Jouet, Maison des

Cascades, etc...) ;

-_ Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés ;

- Recourir aux crédits de dépenses imprévues :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant

maximum de 90 000 € HT dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;

o Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris

les avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation du montant du contrat

initial. Le marché — avenant compris — ne doit pas néanmoins dépasser le montant

maximum de 90 000 € HT ;

© Pour les marchés qui n’entrent pas dans le champ de cette délégation, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, le Président reçoit délégation pour signer les avenants

qui n’entrainent pas d'augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10 %

pour les marchés de fournitures et de services et à 15% pour les marchés de travaux

; le montant total des avenants sera en outre limité à 60 000.00 € HT ;

- Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l’exécution et la résiliation de

toutes conventions et avenants :

o Conclus sans effet financier direct ou indirect pour la communauté de communes,

© Ou ayant pour objet la perception d’une recette,

© Ou représentant un engagement financier direct ou indirect de moins de 20 000€ HT

pour la Communauté de communes dès lors que les crédits correspondants sont

prévus au budget ;

- Demander les autorisations liées à l’application du droit des sols (permis de construire,

permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable) ;

-_ Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un million d’euros sur le budget principal et 300 000€ sur les budgets annexes ;

- Exercer au nom de la Communauté de communes le droit de préemption urbain ;

De déléguer au Bureau, à compter du 6 février 2020, et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

-_ Procéder dans la limite des sommes inscrites et votées au budget de l’année en cours par le

Conseil Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;

-_ Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant

minimum de 90 000 € HT et maximum de 200 000 € HT dès lors que les crédits sont inscrits

au budget ;

o Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris

les avenants, quel que soit le pourcentage d'augmentation du montant du contrat

initial. Le marché — avenant compris — ne doit pas néanmoins dépasser le montant

maximum de 200 000 € HT ;- En matière de ressources humaines, prendre toute décision concernant :

O

Oo

©

©

©

O

La création, la suppression ou la modification de postes du personnel titulaire, non-

titulaire et contractuel dans le cadre des inscriptions budgétaires,

Le temps de travail du personnel communautaire,

L'organisation du travail des personnels communautaires,

La création, la modification ou la suppression de régimes indemnitaires,

L'adoption et la modification du règlement intérieur et de tout document traitant de

l’organisation du travail, des droits et obligations des personnels communautaires,

L'adoption et la modification du document unique ;

De préciser qu’il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil

Communautaire ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président

DELORME Jean-Louis

EURE DU JURA

PRET Requ le no" Î

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