Arrêté - AM 2023 105 Permis de stationnement Terrasse lHivernal

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Arrêté - AM 2023 105 Permis de stationnement Terrasse lHivernal Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 105 Permis de stationnement Terrasse lHivernal)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, COMMENTE ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN pe PERMIS DE STATIONNEMENT

DEMI-QUARTIER TERRASSE - RESTAURANT L'HIVERNAL

HAUTE-SAVOIE

N° 2023-105

Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;

Vu l'avis favorable de l'exploitant des remontées mécaniques en date du 4 décembre 2023 ; Vu la demande en date du 16 novembre 2023 de M. ALBERT Christophe, Gérant du restaurant « l'Hivernal » 138 Route d'Oise à Demi-Quartier qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public

pour installer une terrasse structure plancher bois sur le domaine public devant le restaurant : Considérant que rien de s'oppose à l'octroi d'un permis de stationnement à M. ALBERT Christophe, Gérant du restaurant « l'Hivernal » sur le domaine public pour installer une terrasse structure plancher bois ;

Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :

ARRETE :

Article 4er: Le gérant du restaurant « l'Hivernal » est autorisé à occuper le domaine public communal

dans le cadre de l'exercice de son commerce de restaurant, pour une terrasse structure plancher bois

d'une surface totale de 100m?, devant le restaurant au 138 Route d'Oise.

Article 2: Le présent permis de stationnement est accordé à titre précaire et révocable, du 1e décembre 2023 au 30 mars 2024. À charge pour le gérant de se conformer aux dispositions du règlement de voirie en vigueur. Sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.

Article 3 : Le gérant doit veiller à tenir constamment l'emprise et les abords, objet de l'autorisation, en parfait état de propreté, leur nettoyage quotidien devant être assuré par le gérant y compris lors de la fermeture de l'établissement. En particulier, le gérant veillera à ce qu'aucun débris de verre ou de mégots ne jonchent le sol.

Il est interdit de déposer ou jeter sur le domaine public, ou dans les grilles d'évacuation des eaux pluviales, notamment toutes les graisses ou matériaux graisseux et à fortiori tout produit chimique.

En outre, le gérant devra veiller au maintien constant d'un passage pour piétons libre de toute entrave, même lorsque les clients sont assis, d'une largeur minimale suffisante entre la terrasse et le bord de la voie communale ;

Article 4 : En cas d'accident dû à l'existence de la terrasse, le gérant sera considéré comme étant seul responsable. La Commune de Demi-Quartier ne garantit aucun cas les dommages causés au mobilier installé, du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

MAIRIE DE DEMI-QUARTIER — Mairie : BP 130 - 74120 MÉGÈVE - A né 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93

Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEM RTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.frArticle 5 : Le présent permis de stationnement fera l'objet du paiement d'un droit d'occupation du domaine public acquitté annuellement conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil Municipal.

Article 6 : Dès achèvement, le gérant devra enlever tout mobilier, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais, après avis donné 8 jours à l'avance à la Mairie, le domaine public et ses dépendances dans leur premier état.

Article 7 : Le gérant supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

Article 8 : Le présent permis de stationnement n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Article 9 : Le gérant supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

Article 10 : En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se réserve le droit de demander de libérer les espaces.

Article 11 : Le présent permis de stationnement est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le gérant des conditions imposées par le règlement général de voirie visé à l'article 2 ou énoncées aux articles ci-dessus, ou prescrites par les services municipaux.

Article 12: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le gérant pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, M. ALBERT Christophe, Gérant du restaurant « l'Hivernal », un exemplaire étant conservé en Mairie.

Fait à Demi-Quartier, le 7 décembre 2023

Certifié exécutoire. à

Publié électroniquement le 11 h L]L2

Télétransmis Sous-préfecture leuyt)bl)

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désireraif contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

MAIRIE DE DEMI-QUARTIER

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