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Arrêté - AM 2023 20 Permis de stationnement ROUNDB
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 20 Permis de stationnement ROUNDB)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-20
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 ;
Vu la demande en date du 15 mars 2023 par laquelle l'entreprise « ROUNDB France 03 Rue Jacques Monod — 69680 CHASSIEU » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser les travaux de tirage de câbles et raccordement pour le compte de SNEF sur les chambres télécoms sur les différentes voies communales situées en agglomération, dans la période comprise entre le 23 mars 2023 et le 23 juin 2023 inclus : Considérant qu'il convient d’octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus :
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1° :
Durant la période comprise entre le 23 mars 2023 et le 23 juin 2023 inclus, la Société « ROUNDB » est autorisée à occuper les voies communales situées en agglomération suivant l'avancement des travaux.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-19 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « ROUNDB » sera considérée
comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER = Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Tél pa 0 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93
à IER Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI- - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2023-19 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie où du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, TAD Montenbus, à la Société « ROUNDB », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 16 mars 2023
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le > tl>
Télétransmis Sous-préfecture le 47/3 ls
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120