Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+175+du+05+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 060 publié le 31 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 060 publié le 31 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 175 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 175 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 175 spécial du 17 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+175+spécial+du+25+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 175 spécial du 17 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+175+spécial+du+17+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 128 spécial du 12 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+175+du+05+11
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+175+du+05+11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 175 publié le 5 novembre 2020
Sommaire affiché du 5 novembre 2020 au 4 janvier 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 175 publié le 5 novembre 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté conjoint n° 2020-53 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS
- Arrêté N° 2020-DD91-68 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne-Accueil d’Evry
- Arrêté N° 2020-DD91-69 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge
- Arrêté N° 2020-DD91-70 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Evry
- Arrêté N° 2020-DD91-71 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon
- Arrêté N° 2020-DD91-72 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Etampes
- Arrêté N° 2020-DD91-73 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois
- Arrêté N° 2020-DD91-74 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Orsay
- Arrêté N° 2020-DD91-75 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons
- Arrêté N° 2020-DD91-76 du 03/11/2020 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) de Juvisy/Orge
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision n° 007.B/2020 portant délégation générale de signature
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 03 novembre 2020 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 21 décembre 2017 présenté par la société SAS NEXIMMO 50 portant autorisation d’exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, ZAC des Haies Blanches, rue des verts buissons (parcelle cadastrale C 477)
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 26 octobre 2020 instituant un secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Longjumeau
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Massy
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/257 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Montlhéry
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Ris Orangis
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/259 du 26 octobre 2020 instituant un secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune d'Athis-Mons
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/260 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Brétigny-sur-Orge Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 175 publié le 5 novembre 2020
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/261 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Dourdan
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/262 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune d'Épinay sous sénart
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/263 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune d'Étampes
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Lisses
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/265 du 26 octobre 2020 instituant des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur la commune d'Angerville
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE- 269 du 5 novembre 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la société TOTAL MARKETING FRANCE pour l’exploitation localisée Relais de Chanteraine – A10 sur la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 13 octobre 2020
- Arrêté préfectoral 2020--pref-dcsipc-bsiop-1295 du 4 novembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "116 CAFE" sis à Savigny-sur Orge
- Arrêté préfectoral 2020--pref-dcsipc-bsiop-1296 du 4 novembre 2020 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "QG" sis à Morsang-sur Orge
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2020–DDT–STP– 291 du 29 octobre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière d’urbanisme
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-N° 304 du 02 novembre 2020 portant sur l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l’Essonne
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-305 du 2 novembre 2020 Renouvellement de la Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, pour la réalisation du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge Amont et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, pour la période 2020-2024, projetée par le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP)
DDFIP
- 2020-DDFIP-098 - Délégation de signature du responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises d'Evry
- 2020-DDFIP-103 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Etampes
- 2020-DDFIP-104 - Liste des chefs de service à la DDFIP de l'Essonne au 1er novembre 2020
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020307-0001 du 02 novembre 2020 portant modification de l'article 5 relatif aux délégués au sein des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Auneau
- Arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-26-008 du 26 octobre 2020 promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM)
DRIEA
- Arrêté N° 2020-063 portant réglementation temporaire de la circulation pour fermeture bretelle 10 A6W =.
AT
PRÉFET
© D Agence Régionale
de Santé
DE
L'ESSONNE
"Île-de-France
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE CONJOINT N° 2020 - 53
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente,
VU VU VU VU VU VU VU
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ; Le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales de santé ; L'arrêté
DS-2019/48
en
date
du
14/10/2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
Directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Julien
GALLI
Délégué
départemental
de
l’Essonne
et
à
différents collaborateurs de sa délégation ; L’arrêté n° 2017-49 du 3 octobre 2017 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ; Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Standard : 01
69 36 71
71
wwWw.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
l’Essonne,
coprésidé
par
le
préfet
de
ce
département
ou
son
représentant
et
le
directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit : 1)
Représentants des collectivités territoriales :
a) b)
Madame
Caroline
VARIN,
Conseillère
départementale,
désignée
par
le
Conseil
départemental de l'Essonne ; Monsieur Jean HARTZ; Président de l’Union des maires de l’Essonne ;
2)
Partenaires de l’aide médicale urgente :
a)
Monsieur
le
Docteur
Georges
Antoine
CAPITANI,
titulaire,
Responsable
du
Service
d’Aide
Médicale
Urgente
du
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien
à
Corbeil-Essonnes
;
Monsieur le Docteur Jean-Philippe DESCLEZFS, suppléant ; Madame le Docteur Véronique GALTIER, titulaire, Responsable de la Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes ; Monsieur le Docteur Benoît SIMON, suppléant ; Monsieur Christophe MISSE,
Directeur du Centre Hospitalier
Sud Essonne Dourdan-
Etampes
;
Monsieur Dominique ECHAROUX, Président du conseil d’administration représentant le Service D’Incendie et de Secours ; Monsieur le
Contrôleur général
Alain CAROLI,
représentant le
Service
D’Incendie
et
de Secours ; Monsieur
le
Médecin-Colonel
David
FONTAINE,
Médecin-chef
départemental
du
Service D’Incendie et de Secours ; Monsieur
le
Lieutenant-Colonel
Laurent
MAUGAN,
Officier
de
sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par le directeur départemental du Service D’Incendie et de Secours.
3)
Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) b)
Monsieur
le
Docteur
Eric
LEFORT,
titulaire;
Monsieur
le
Docteur
Pascal
CHARBONNEL,
suppléant,
désignés
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Essonne
de
l’Ordre des Médecins ; Monsieur
le
Docteur
Jean-Pierre
BATARD,
Monsieur
le
Docteur
Michel
BLAZIT,
Madame
le
Docteur
Patricia
LUBELSKI,
Monsieur
le
Docteur
Alain
MARESCHI,
représentants
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
médecins
;
Monsieur Jean-Baptiste FLANDIN, titulaire ; Monsieur Alain BOUCHARD, suppléant, désignés
par
la
Présidente
de
la
délégation
territoriale
de
l’Essonne
Croix-Rouge
française
;
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Standard
: 01
693671
71
www.ars.iledefrance.sante.fr d)
Monsieur le Docteur Bruno FAGGIANELLI, titulaire, Monsieur le Docteur Christophe JEDRECY,
suppléant, représentant l’ Association des Médecins Urgentistes de France
(AMUP),
e)
Monsieur
le
Docteur
Jean-Jacques
HO
BA
THO,
titulaire,
représentant
le
Syndicat
National
des
Urgentistes
Libéraux
de
l’Hospitalisation
Privé,
Madame
le
Docteur
Céline GREGOIRE, suppléante ;
f)
Monsieur
le
Docteur
Jean-Pierre
ROSSI
représentant
l’association
«Association
Départementale
pour
la
Régulation
des
Urgences
Médicales
de
l'Essonne»
(ADRUM 91) ; Monsieur le Docteur Mathieu DELACOSTE, suppléant ; Monsieur
le
Docteur
Yves
BERMAN,
titulaire,
Président
de
la
Fédération
des
Associations
des
Médecins
de
l’Essonne
(FAME);
Monsieur
le
Docteur
Eric
TOURRET, suppléant ; Monsieur le Docteur Philippe PARANQUE, titulaire, Président de SOS Médecins de l'Essonne ; Monsieur le Docteur Pierre DIONIS, suppléant ; Monsieur le
Docteur Nicolas BERTHO),
titulaire,
représentant la Maison Médicale
de
Relais ; Madame le Docteur Nathalie PARTOUCHE, suppléante.
g)
Madame
Marie-Catherine
PHAM,
représentant
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHPF) ; Monsieur Gilles CALMES, suppléant ;
h)
Monsieur Romain LACAUX, titulaire ; Monsieur Hubert LOCQUEVILLE, suppléant ; représentants la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
; Monsieur Jean-Louis
DI TOMMASO), titulaire, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aïde à la Personne (FEHAP) ;
i)
Monsieur Franck TRIBOTÉ, titulaire; Monsieur Ardouane BOURICHE, suppléant
;
représentant de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) Madame Thérèse DA SILVA PEDRO), repésentant la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) Monsieur
Joël
GILLION,
titulaire ;
Madame
WARGNIER-SURBLED,
suppléante,
représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
j)
Monsieur
Franck
FERET,
titulaire;
Monsieur
Fabrice
LANCELOT,
suppléant,
représentant de Nouvelle Association des Transports et Soins d’Urgence (NATSU)
k)
Monsieur
Sylvain MORAUD),
titulaire; Madame Monique
GRANDATI,
suppléante
;
désignés par le Conseïl Régional de l’Ordre des Pharmaciens ;
D)
Monsieur
Patrick
CHAVENON,
titulaire,
Madame
Delphine
CHADOUTAUD,
suppléante, représentants de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine» ;
m)
Madame Virginie BUISSON, titulaire ; Madame Marianne LECHERTIER, suppléante, représentants la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
n)
Monsieur
le
Docteur
Pascal
DARDENNE,
titulaire; Madame
le
Docteur
Pascale
COLSON,
suppléante,
désignés
par
le
(Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des Chirurgiens-Dentistes ;
o)
Monsieur
le
Docteur
Jean-François
CHABENAT,
titulaire;
Monsieur
Patrick
BORDIER,
suppléant, représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé
représentants les chirurgiens-dentistes ;
4)
Représentant des associations d’usagers :
Monsieur Gilbert POMMEREAU, titulaire ; Madame Maryanne TASSERIE, suppléante, représentants l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne (UDAF)
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035
EVRY-COURCOURONNES Cedex
Standard
: 01
69 3671
71
www.ars.iledefrance.sante.fr ARTICLE
2
:
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE
3
:
L’arrêté
n°
2017-49
du
3
octobre
2017
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-TS
de l’Essonne est modifié tel que prévu par le présent arrêté. ARTICLE
4
:
Le
Préfet
du
département
de
l’Essonne
et
le
Délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
dans
le
département
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
région
Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne. ARTICLE5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
sis
56
avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication.
Fait
à Evry,
le
093
NO.
2020
Le
Préfet,
ric JALON
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Standard : 01
69 3671
71
www.ars.iledefrance.sante.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 68
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA Essonne Accueil et géré par l’association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
VU L’arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
Et géré par l’association OPPELIA.
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Essonne Accueil (FINESS 91 081 112 4) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 105 714,15 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 108 317,65 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle
covid 19 [E] 24 738,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 185 155,39 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 399 187,19 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 399 187,19 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
24 738,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 399 187,19 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B) 1 374 449,19 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 1 399 187,19 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 399 187,19 € dont 24 738 € de prime Covid
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime Covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 114 537,43 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4/4
24 738 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 374 449,19 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 114 537,43 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association OPPELIA et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 novembre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la Responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 69
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2013-93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE et géré par l’Association OPPELIA.
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE (FINESS 91 001 000 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 3 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 783,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 364 606,40 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle Covid 19 [E] 10 283,55 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 112 543,57 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 530 933,23 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 530 933,23 €
Dont CNR intégrant CNR prime exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres CNR [B] 10 283,55 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 530 933,23 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B ) 520 649,68 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 530 933,23 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 530 933,23 € incluant la prime Covid
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime Covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 43 387,47 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 283,55 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). 4/4
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 520 649,68 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 43 387,47 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA et au Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 novembre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, Le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 70
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) 20, rue saint Fiacre
75002 Paris
FINESS 75 071 340 8
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé CSAPA d’Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association l’ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool d’Evry (FINESS 91 081 496 1) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool d’Evry sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 957,82 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 527 138,56 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle
covid 19 [E] 5 865,15 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 63 912,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 613 009,13 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 613 009,13 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
5 865,15 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 613 009,13 €
607 143,98 €
613 009,13 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 613 009,13 € dont 5 865,15 € de prime Covid
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime Covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 50 595,33 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4/4
5 865,15 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 607 143,98 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 50 595,33 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) et au CSAPA spécialisé alcool Evry.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03/11/2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace »
25 bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommé CSAPA « l’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d’Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 4 novembre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 04 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 30 342,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 492 638,02 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle
covid 19 [E ] 12 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 26 852,85 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 549 833,72 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 549 833,72 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
12 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 549 833,72 €
537 833,72 €
549 833,72 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 549 833,72 € incluant la prime Covid
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime Covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 44 819,48 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services 4/4
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 000 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 537 833,72 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 44 819,48 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 novembre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, Le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/5
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant autorisation de l’autorisation du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » (FINESS 91 001 853 0) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) d’Etampes spécialisé « alcool » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 755,30 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 168 529,34 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle
covid 19 [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 352,06 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 184 636,70 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 184 636,70 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 184 636,70 €
184 636,70 €
184 636,70 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 184 636,70 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 15 386,39 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 0 € 4/5
est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 184 636,70 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 15 386,39 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes et Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool».
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 novembre
2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, le délégué départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES 5/5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 73
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis 7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
FINESS 91 000 449 8
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116. Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’arrêté N°2014/81 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA de Fleury-Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis (FINESS 91 000 449 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 78 806,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 137 401,59 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 25 196,06 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 241 403,97 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 241 403,97 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 241 403,97 €
1 241 403,97 €
1 241 403,97 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B - E)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 241 403,97 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 103 450,33 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 0 4/4
€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 241 403,97 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 103 450,33 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Merogis.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 novembre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 74
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…
GERE PAR
Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) «Spécialisé alcool » (FINESS 91 001 741 7) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 486,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 303 941,75 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle Covid 19 [E] 7 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 3 652,07 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 311 080,05 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 311 080,05 €
Dont CNR intégrant CNR prime exceptionnelle Covid 19,
CNR compensation surcoûts Covid 19, autres CNR [B] 7 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 311 080,05 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B) 303 580,05 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 311 080,05 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 311 080,05 € dont 7 500€ de prime Covid
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime Covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 25 298,34 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4/4
7 500 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 303 580,05 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 25 298,34 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalier Nord Essonne et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 novembre 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 75
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
…
GERE PAR
L’association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » Val d’Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l’association Ressources ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge (FINESS 91 000 005 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 716,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 786 473,00 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle covid 19 [E ] 13 007,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 97 360,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 918 550,42 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 918 550,42 €
Dont CNR intégrant CNR prime exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres CNR [B] 13 007,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 918 550,42 €
905 543,42 €
918 550,42 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B )
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 918 550,42 € dont 13 007 € de prime Covid.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement hors prime covid et versée par l’assurance maladie, s’établit à 75 461,95 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 13 007 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 : 4/4
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 905 543,42 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 75 461,95 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Ressource et au centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge.
Fait à Evry-Courcouronnes, le …
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le délégué départemental
de l’Essonne
Et par délégation,
La Responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2020 – DD91 - 76
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
…
GERE PAR
L’Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 000 211 2
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/4
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. (N°FINESS 91 081 491 2) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 3 novembre 2020 ; 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 234 223,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 507 815,04 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle
covid 19 [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 872 065,01 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 614 103,75 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 614 103,75 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 2 614 103,75 €
2 614 103,75 €
2 614 103,75 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B - E)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 614 103,75 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 217 841,98 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 0 € 4/4
est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 614 103,75 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 217 841,98 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.).
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03/11/2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES Centre Hospitalier
Ld Francillen ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 007.B /2020
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la
Direction Commune attribuée à la Direction des Soins — Direction
de la Qualité, Gestion des Risques
Le Directeur par intérim de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud
Francilien de Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles
CALMES Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'arrêté n°91-2019/0S/ES/N°39 en
date du 19 décembre 2018 le désignant en qualité de Directeur par intérim de la
Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et Centre Hospitalier
d'Arpajon (CHA) ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 prononçant la nomination de
Madame SAULI, en qualité de Directeur des soins — Coordonnatrice Générale des
Soins — Directeur Qualité et Gestion des Risques au CHSF et CHA,
Vu la décision de Madame Annie-Plerre PAVADEPOULLE, Cadre Supérieur de
Santé et de sa nomination en qualité de Faisant Fonction de Directeur des soins
Délégué au CHA depuis le 14 septembre 2020 et de son rattachement au Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
1 Vu la décision nommant Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des Soins du CHSF,
Vu la décision nommant Madame Anne-Christine BATISTA, Ingénieur Qualité, Gestion des Risques, Adjointe à la Directrice Qualité et Gestion des Risques
Vu l'organigramme de la Direction Commune mis à jour au 1° novembre 2020 et des modifications intervenues au départ de Madame PONCE, Directeur des Soins au CHA;
DÉCIDE
1°" : Au titre de |: il rmanente rale de la Dire C le la Direction des — Direction Qualité — n des Ris: i
1/Concemant le CHSF, Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.CALMES, à Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction des soins et services respectifs qui lui sont rattachés.
soit le site au la Direction Qualit stion des Ri
Délégation permanente et générale de signature est donnée en l'absence de G. CALMES, à Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa Direction et services respectifs qui lui sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame SAULI est
autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre légation secondaire :
En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques, la délégation de signature est donnée à :
“Pour la direction des soins du CHSF Madame Martine NICOLLET, cadre supérieure de santé, adjointe à la Direction des Soins au CHSF
" Pour la direction des soins du CHA Madame Annie-Pierre
PAVADEPOULLE, Cadre supérieur de santé, Faisant Fonction de Directeur des soins au CHA
= Pour la direction Qualité Gestion des risques de la Direction Commune Madame Anne-Christine BATISTA, Ingénieur Qualité — Gestion des Risques — Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service
auquel elles sont rattachées à l'exception des marchés publics, des décisions de
recrutement ou de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Article 3 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site intemet des hôpitaux.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° novembre 2020
Spécimen des signatures :
Le Dinde ppm
TS
pv
Madame Marie-Paule SAULI, Coordonna Générale des Soins — Bjrectrice
qualité et gestion des risques,
Signature
Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe Direction des
Soins du CHSF
Signature
Madame Anne-Christine BATISTA, Ingénieur Qualité — G« des Risques —
Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques
Signatui
Madame Annie-Pierre PAVADEPOUILLE, Cadre supérieur santé, Faisant
Fonction de Directeur des soins au CHA
Signatu PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eat et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 03 novembre 2020
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 21 décembre
2017 présenté par la société SAS NEXIMMO 50 portant autorisation d'exploiter un complexe
logistique situé sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, ZAC des Haies
Blanches, rue des verts buissons (parcelle cadastrale C 477)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 21 décembre 2017 autorisant la société SAS
NEXIMMO 50 à exploiter Un complexe logistique situé sur le territoire de la commune du COUDRAY-
MONTCEAUX, ZAC des Haies Blanches, rue des verts buissons (parcelle cadastrale C 477) pour les
activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement :
N° de la, : sn set Régime du nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la/Stockage maximal de 36 1510-1 [Présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au/000t* dans un volume A remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des|d'entrepôt d'environ 366 établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. _ |500m*
Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à 300 000 8 m
Préfecture de l'Essonne 1530-1
1532-1
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à 50 000
mé ;
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à
la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des.
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 m3
Volume de stockage
maximal : 90 O0OmS *
Volume de stockage!
maximal : 90 O00m* *
2662-1
2663-1a
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 40 000 m° ;
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
1. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
stocké étant : a) Supérieur ou égal à 45 000 m ;
élastomères,
Volume de stockage
maximal : 90 000m* *
Volume de stockage] A
maximal : 90 000mS *
2663-2a
2910-A.2
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal à 80 000
mé;
Volume de stockage,
maximal : 90 000mS *
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes,
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
2925
Régime :
Accumulateurs (ateliers de charge d').
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 KW
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
Puissance thermique : 1,8 MW NC
Puissance maximale :
200kW
* Le site peut stocker au maximum 60 000 palettes de marchandises dans l’entrepôt pour l'ensemble
des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. Le volume présenté correspond donc au cas où l'ensemble
du stockage ne relèverait que d'une seule de ces rubriques.
VU le courrier du 21 septembre 2020 de l'exploitant,
VU les éléments présentés par l'exploitant,
2/4 CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas trouvé d'utilisateur pour sa plateforme logistique dans le délai de 3 ans,
CONSIDÉRANT le contexte économique lié à la crise sanitaire COVID-19,
CONSIDÉRANT la demande de prorogation du délai de validité de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus, conformément à ce que permet l'article R. 181-48 du code de l'environnement relatif aux cas de forces majeures,
CONSIDÉRANT que ce délai a pour but de permettre la mise en exploitation du site et de modifier le
projet pour favoriser sa commercialisation,
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments présentés par l'exploitant, la prorogation de validité de l'arrêté
susvisé jusqu'au 21 juin 2022 semble acceptable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La validité de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 21 décembre 2017 autorisant
la société SAS NEXIMMO 50 à exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la
commune du COUDRAY-MONTCEAUX, ZAC des Haies Blanches, rue des verts buissons (parcelle
cadastrale C 477) est prorogé pour dix-huit mois, soit jusqu'au 21 juin 2022.
Ce délai ne pourra pas être reconduit.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/4www.telerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à
larticle R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de
France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
3/4 ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société SAS NEXIMMO 50,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à Madame le
Maire du COUDRAY-MONTCEAUX.
Pour le Préfet|et/par délégation
Le Segrétail saéral
414 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
rté
et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 26 octobre 2020
instituant un secteur d’information sur les sols {SIS) sur la commune
de LONGJUMEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R410-15-1, R.431-6, R.422-81 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par la maire de la commune de LONGJUMEAU,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune de LONGJUMEAU,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à
l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- CRÉATION
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information des Sols
suivant est créé sur la commune de LONGJUMEAU :
© SIS n°91SIS05033 relatif au site Procter et Gamble
La fiche descriptive et la carte graphique sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
Le Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme
ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de LONGJUMEAU.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune de LONGJUMEAU et au Président de la
Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, la Maire de LONGJUMEAU, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par dÉlégation,
LeBecréta) e Général
Benoît KAPLAN
3/3 ES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05033
Nom usuel Procter et Gamble
Adresse 1 chemin de saulxier
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale LONGJUMEAU - 91345
Caractéristiques du SIS Les laboratoires NATIVELLE puis PROCTER et GAMBLE ont exercé
sur ce site de 1935 à 2008 une activité de laboratoire pharmaceutique.
Les différents rapports d'étude établis entre 2006 et 2008 dans le
cadre de la cessation d'activité ont mis en évidence un impact des sols
en métaux, BTEX (Benzène Toluène, Éthylbenzène, Xylène),
chloroforme. A l'issue des travaux de réhabilitation (excavation de
terres sur 14 m de profondeur) menés en 2008, l'exploitant a démontré
l'atteinte des objectifs de dépollution pour un usage de type industriel.
Etattechnique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base 910096 ; È
- DRIEE - DEAL BASOL ° .php?page=1&in sp=91.0096
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques gérés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 647608.0 , 6843772.0 (Lambert 93)
Superficie totale 11062 m°?
Perimètre total 1290 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LONGJUMEAU AD 156 26/07/2017
LONGJUMEAU AD 157 26/07/2017
LONGJUMEAU AO 61 26/07/2017
LONGJUMEAU AO 60 26/07/2017
Documents
213 Cartographie
[] Périmètre du IS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91S1S05033
[1 Périmètre au SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05033
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Es et de l'Appui Territorial raternii
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
de MASSY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.42111,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R.410-15-1, R.431-16, R.422-81 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune de MASSY,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les
sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune de MASSY,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols
suivants sont créés sur la commune de MASSY :
° SIS n°91S1S05551 relatif au site BP france massy
o SIS n°91SISO5553 relatif au site MASSY DIS
° SIS n°91SIS05511 relatif au site TOTAL raffinage Marketing (ex ELF)
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
http:/Iwww.georisques.gouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de MASSY.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de MASSY et au Président de la Communauté
d'Agglomération Paris-Saclay.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwuw.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de MASSY, le Directeur Départemental
des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par Éélégation,
ire Général
Benoît KAPLAN
3/3 GÉQRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05551
Nom usuel BP france massy
Adresse 3 avenue du Président Allende
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale MASSY - 91377
Caractéristiques du SIS Une station-service a été exploitée sur ce site par BP France (
dernier exploitant) entre le 26/06/1992 et le 20/03/2002.
Des travaux de réhabilitation ont été réalisés entre 2010 et 2012 (
excavation de terres souillées) . D'autres interventions ont eu lieu
entre 2013 et 2015 et malgré l'ensemble des travaux réalisés sur le
site, un impact résiduel en hydrocarbures persiste à partir de 2 m de
profondeur. L'analyse de risques résiduels menée conclut à la
compatibilité entre les pollutions résiduelles et l'usage futur envisagé (
usage industriel).
Etattechnique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations Le site va être réhabilité en puits de sortie {ventilation pour une
nouvelle ligne de transports dans le cadre du Grand Paris.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.08776
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 645841.0 , 6848074.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1319 m2
Perimètre total 286 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MASSY BN 49 21/07/2017
MASSY BN 50 21/07/2017
Documents
213 Cartographie
= [] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05551
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05551
3/3 RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05553
Nom usuel MASSY DIS
Adresse route de palaiseau
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale MASSY - 91377
Caractéristiques du SIS La société MASSDY DIS a exploité une station-service sur le site de
1984 à 2006.
Dans le cadre de la cessation d'activité, un diagnostic de la qualité des
sols a été effectué en Juin 2010 mettant en évidence de légers
impacts en métaux, en hydrocarbures et en BTEX (Benzène, Toluène,
Ethylbenzène et Xylènes) compatibles avec un usage industriel.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.12435
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 644414.0 , 6847933.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19931 m2
Perimètre total 755 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MASSY BS 33 31/07/2017
1/3 Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05553
LT Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05553
3/3 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05511
Nom usuel total raffinage Marketing ( ex ELF)
Adresse 232 avenue du Maréchal Leclerc
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale MASSY - 91377
Caractéristiques du SIS La société Total Raffinage Marketing a exploité sur ce site une
station-service. Depuis sa fermeture en 2002, l'ancienne station
service a fait l'objet de plusieurs études de sols et travaux de
dépollution (excavation de terres polluées, traitement des sols et de la
nappe par biostimulation in situ) . Du fait des pollutions résiduelles
dans les sols en hydrocarbures, HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques) et BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes),
une analyse des risques résiduels a été réalisée et a montré la
compatibilité du site avec un usage tertiaire/commercial et résidentiel (
habitation de plein-pied).
Etattechnique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.12666
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques gérés
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 648605.0 , 6848663.0 (Lambert 93)
Superficie totale 880 m2
Perimètre total 168 m
1/3 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MASSY AR 29 26/07/2017
Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
© Cartes IGN - IGN
: Identifiant : 91SIS05511
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05511
Z
D
NS,
su
2
313 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/257 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
de MONTLHERY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R.41015, R43116, R.422-81 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
MU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune de MONTLHERY,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune de MONTLHERY,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à
l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols
suivants sont créés sur la commune de MONTLHERY :
© SIS n°91SIS04947 relatif au site Chartier
o SIS n°91SIS05027 relatif au site PARIDU LETOURNEUR
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de MONTLHERY.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de MONTLHERY et au Président de la
Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.
il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwitelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de MONTLHERY, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et pandélégation,
Le jecré ire Général
| Benoît KAPLAN
3/3 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS04947
Nom usuel Chartier
Adresse allée des cerisiers
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale MONTLHERY - 91425
Caractéristiques du SIS Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire
pour 12 lots d'habitations, l'IIC ( Inspection des Installations Classées)
et l'ARS (Agence Régionale de Santé) ont demandé la réalisation d'un
diagnostic de sols, suspectant que le projet se trouvait sous l'emprise
d'une ancienne décharge d'ordures ménagères communale exploitée
sans autorisation jusqu'en 1976. Les études réalisées en Octobre
2010 ont montré l'absence d'activité d'enfouissement de déchets sur le
terrain. Les résultats de l'étude de sols indiquent des concentrations
globalement en dessous des normes en vigueur sauf un point sur la
parcelle12 présentant une pollution en plomb et en métaux lourds.
Une imperméabilisation de surface a été préconisée.
D'après l'étude, l'origine de la pollution, pourrait provenir de la qualité
des remblais. Le terrain a été remis en état pour un usage de type
habitations.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.15674
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 645780.0 , 6839094.0 (Lambert 93)
Superficie totale 543 m°?
Perimètre total 119 m
113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CN ETS CT MONTLHERY 18/05/2017
Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du IS
Cartes IGN - IGN
“Identifiant : 91S1S04947
7] 2
1Pr
mms Z
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
"Identifiant : 91S1S04947
3/3 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05027
Nom usuel PARIDU LETOURNEUR
Adresse 9 rue du pont aux pins
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale MONTLHERY - 91425
Caractéristiques du SIS Une activité de traitement de mâchefers a été exploitée sur ce site de
février 1993 à avril 1996. Le diagnostic environnemental réalisé en
décembre 1995 dans le cadre de la cessation d'activité du site a
montré une pollution ponctuelle des sols en cadmium, compatible avec
un usage industriel.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations
Références aux inventaires
CC CI Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 0065.04631
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 646516.0 , 6839064.0 (Lambert 93)
Superficie totale 29370 m°?
Perimètre total 2468 m Liste parcellaire cadastra
Date de vérification du
parcellaire
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
MONTLHERY
Documents
Al
AI
Al
Al
Al
Al
Al
Al
Al
60
366
359
58
56
55
51
53
360
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
07/08/2017
213 Cartographie
2 [] Périmètre du SIS
: Cartes IGN -IGN
Identifiant : 91SIS05027
313 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éabie et de l'Appui Territorial terms
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
de RIS-ORANGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L125-7 R. 125-41 à R125-47
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.421:1,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R410-154, R43116, R.422-841 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune de RIS-ORANGIS
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune de RIS-ORANGIS,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à
l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols
suivants sont créés sur la commune de RIS-ORANGIS :
SIS n°91S1S05589 relatif au site Décharge RIS
SIS n°91S1S05760 relatif au site Expedit diffusion
SIS n°91SIS05588 relatif au site Intrafor
SIS n°91SIS05599 relatif au site LU RIS o
0
0
0
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d’information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de RIS-ORANGIS.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de RIS-ORANGIS et au Président de la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de RIS-ORANGIS, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seciétairg Général
3/3 ES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05589
Nom usuel Décharge RIS
Adresse RN7 - chemin du trousseau
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale RIS ORANGIS - 91521
Caractéristiques du SIS Le site est constitué d'une ancienne décharge non autorisée qui a
été en activité de 1987 à 2003. La décharge a accueilli des ordures
ménagères puis des déchets inertes/BTP (Batiment et Travaux Publics
). La présence de déchets hospitaliers a également été constatée.
Des diagnostics de sols (2003,2008,2011) ont été effectués dans le
cadre de la réhabilitation du site. Ceux-ci montrent une pollution des
sols en métaux lourds, hydrocarbures ainsi qu'en solvants chlorés (
notamment du trichloroéthylène) compatible avec un usage industriel.
La frange de la décharge a été réhabilitée avec 10 maisons
individuelles en 2012.
Etat technique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 657712.0 , 6838638.0 (Lambert 93)
Superficie totale 552358 m°?
Perimètre total 20742 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
rm RIS ORANGIS 29/04/2020
1/4 RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BE
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
=
©
@
J
O
Où
À
3
14
17
18
19
21
22
26
28
30
31
32
35
33
37
38
24
40
42
43
46
47
48
59
60
61
65
66
67
68
69
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
2/4 RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
RIS ORANGIS
Documents
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
BK
70
71
72
73
74
75
76
78
80
81
79
82
62
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
29/04/2020
3/4 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
* Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05589
N
[1 Périmètre au sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05589
414 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05760
Nom usuel Expedit diffusion
Adresse 87 rue albert remy
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale RIS ORANGIS - 91521
Caractéristiques du SIS La société Expedit diffusion a exercé une activité de traitement de surface sur le site de 1986 à 1992. Le diagnostic de sols réalisé dans
le cadre de la cessation d'activité a montré la présence d’une pollution
des sols par des métaux lourds. La pollution n'a toutefois pas été
totalement caractérisée.
Etattechnique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base 91.0007 http://basol.develo pement http:/basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIÉE - DEAL BASOL fiche.php?page=1 =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 656120.0 , 6840082.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1459 m?
Perimètre total 383 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
RIS ORANGIS 09/08/2017
RIS ORANGIS AB 558 09/08/2017 Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05760
\
152
199
625
624
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05760
313 Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant 91SIS05588
Nom usuel Intrafor
Adresse 12 quai de la borde
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale RIS ORANGIS - 91521
Caractéristiques du SIS La société INTRAFOR a exercé jusqu'en 2004, une activité d'entretien et de réparation de véhicules et engins à moteur. La
pollution des sols en métaux et en hydrocarbures est confirmée. Des
travaux de dépollution (excavation des terres polluées) se sont
déroulés en septembre 2009. Malgré ces travaux, il persistait une
pollution résiduelle aux hydrocarbures.
Dans le cadre d'un projet de construction d'habitations, des
investigations complémentaires sur les sols ont été menées en
décembre 2014 et janvier 2015 conduisant à l'élaboration d'un plan de gestion. Les analyses sur l'air du sol mettent en évidence la présence
de benzène et toluène ainsi que des hydrocarbures et des COHV (
Composés organiques Halogénés Volatils).
Les mesures de gestion envisagées correspondent à l'excavation et
l'élimination hors site des terres impactées par des hydrocarbures ou
des COHV et à un confinement des terres impactées en métaux sous
le parking et les voiries, associé à une couverture pérenne des
espaces verts par de la terre saine. L'analyse des risques résiduels conclut à la compatibilité de l'usage d'habitation de plein-pied sous
réserve de la mise en œuvre des mesures de gestions prévues. Afin
de conserver la mémoire, des restrictions d'usage entre parties ont été
proposées.
Etattechnique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Campagnes de prélèvements effectuées en Décembre 2014 et
Janvier 2015.
Le site se situe dans l'emprise du PPRI de la Seine.
Le site accueille désormais des petits logements collectifs.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04849 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 657331.0 , 6839822.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17670 m2
Perimètre total 1271 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
RIS ORANGIS AH 509 26/07/2017
RIS ORANGIS AH 508 26/07/2017
Documents
213 Cartographie
ic. [[] Périmètre du SIS
À Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91S1S05588
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05588
3/3 s Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05599
Nom usuel LU RIS
Adresse Avenue Ambroise croizat
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale RIS ORANGIS - 91521
Caractéristiques du SIS L'établissement Lu a exercé une activité de fabrication de biscuits de
1971 à 2003 sur le site.
Les résultats de l'étude de sol réalisée dans le cadre de la cessation
d'activité montrent des traces de métaux lourds (notamment le
cadmium ) et un impact en hydrocarbures dans les sols. L'étude
conclut que le site est compatible avec un usage industriel.
Etattechnique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations diagnostic environnemental de mars 2003 complété en 2005
étude historique et documentaire de mars 2007
diagnostic environnemental des remblais de juillet 2007
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIÉE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04860
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 655568.0 ,6837382.0 (Lambert 93)
Superficie totale 169810 m°?
Perimètre total 2580 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
RE RE RIS ORANGIS 28/07/2017
RIS ORANGIS AM 21 28/07/2017
Documents
213 Cartographie
7 [] Périmètre du sIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05599
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Liberté
. #. .
Lai et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/259 du 26 octobre 2020
instituant un secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune
D'ATHIS-MONS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R.41015:1, R.4316, R.422-81 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune d'ATHIS-MONS,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune d'ATHIS-MONS,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'Information des Sols
suivant est créé sur la commune d'ATHIS-MONS :
o SIS n°91S1S$05499 relatif au site Entrepôt d'Athis
La fiche descriptive et la carte graphique sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
Le Secteur d'information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme
ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ATHIS-MONS.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ATHIS-MONS et au Président de
l'Etablissement Public Territorial 12 Grand-Orly Seine Bièvre.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire d'ATHIS-MONS, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrgtaire Général
3/3 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05499
Nom usuel Entrepôt d'Athis
Adresse 17 Qu de l'Orge
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale ATHIS MONS - 91027
Caractéristiques du SIS Un entrepôt de stockage de charbon, gravats et granulats a été
exploité sur le site jusqu'en 2007. Dans le cadre de la cessation
d'activité et de la vente du terrain, des études de sols ont été menées
en 2004 et 2007.
Les résultats de ces études mettent en évidence dans les sols des
traces en métaux lourds, hydrocarbures et HAP (hydrocarbures
aromatiques polycycliques) compatible avec un usage industriel.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 0065.03652
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 655782.0 , 6845159.0 (Lambert 93)
Superficie totale 32697 m°
Perimètre total 1176 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Section Parcelle Date génération
ATHIS MONS ON 96 26/07/2017
113 Documents
213 Cartographie
O Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05499
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05499
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fi et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 260 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
de BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R41015, R43116, R422-81 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des Sols suivants sont créés sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE :
© SIS n°91SIS05541 relatif au site Ancienne usine à gaz Brétigny © SiS n°91SIS05037 relatif à Interfuel/BP France
ce SIS n°91S1S05502 relatif à la société Quillery
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
btto//www.georisques.souv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté est sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et au Président de la Communauté d'Agglomération Coeur d'Essonne Agglomération.
H sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (httos:flwwwtelerecours.fr}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secftairg Général
3/3 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05541
Nom usuel Ancienne usine à gaz Bretigny
Adresse 2 rue Félicien Revol
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale BRETIGNY SUR ORGE - 91103
Caractéristiques du SIS Le terrain a accueilli de 1912 à 1951 une usine fabriquant du gaz à
partir de la distillation de la houille. En 1951, le site est transformé en
station gazométrique laquelle fonctionnera jusqu'au début des années
70. Actuellement, le site est occupé par la Direction de la Production et
du Transport de Gaz de France et par l'agence EDF-GDF Services
Essonne (bâtiments administratifs et techniques, poste de détente gaz
»
Le diagnostic des sols, réalisé entre 1995 et 1999 dans le cadre du
protocole d'accord entre le Ministère et Gaz de France, montre des
traces de pollutions en cyanures dans les sols compatibles avec un
usage industriel.
Etattechnique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base htip://basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIEE - DEAL . BASOL 10071 fohe php?page=t&index_sp=91.0071
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 648231.0 , 6833848.0 (Lambert 93)
Superficie totale 32251 m°
Perimètre total 2490 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE
Documents
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
1100
1030
1101
1031
1102
1103
1032
1028
1029
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
213 Cartographie
# [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
, Identifiant : 91SIS05541
[_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05541
313 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
+ ia amant hs moque ne ea
Identification
Identifiant 91SIS05037
Nom usuel Interfuel/BP france
Adresse 28 avenue de la commune de paris
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale BRETIGNY SUR ORGE - 91103
Caractéristiques du SIS Un dépôt de carburants a été exploité sur le site jusqu'en 1998 par la
société BP France.
Dans le cadre de la cessation d'activité, un diagnostic de sols à été
réalisé et a mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures.
Des travaux d'excavation de terres ont été menés en avril 2000. Une
pollution résiduelle en hydrocarbures compatible avec un usage
industriel est toujours présente sur le site.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations étude de sol menée en juillet 1998
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.03790
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 648571.0 , 6832931.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1273 m°
Perimètre total 188 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BRETIGNY SUR ORGE 26/07/2017
1/3 Documents
2/3 Cartographie
(3 [] Périmêtre du sIS A
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05037
n, Parceles cadastrales - IGN
[1 Périmètre du SIS
Identifiant : 91SIS05037
313 Site
Nom usuel : Quillery
Adresse : 48 - AVENUE DE LA COMMUNE DE PARIS
Commune principale : BRETIGNY SUR ORGE (91103)
Activité :
Code - Libellé NAF : Non renseignée
Date de début : Non renseignée
Date de fin Non renseignée
Classification SIS
Code métier : SSP00033280101
. La societé Quillery a exercé sur le site jusqu'en 2011 une activité soumise à déclaration de travail
Description : mécanique des métaux et d'emploi de liquides inflammables. Le terrain est situé en zone
périurbaine, au cœur d'une zone d'activité. La cessation d'activité a été actée en 2011.
Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité une étude de sol a été menée en 2008. Les
résultats ont montré un impact des sols en plomb compatible avec un usage industriel.
Documents Classification SIS
Instruction (Actions de l'administration)
Date de début : Non renseignée
Date de fin : Non renseignée
Origine : Information par un tiers
Date présumée de la pollution : Non renseignée
Lu La societé Quillery a exercé sur le site jusqu'en 2011 une activité soumise à déclaration de travail
Description mécanique des métaux et d'emploi de liquides inflammables. Le terrain est situé en zone
périurbaine, au cœur d'une zone d'activité. La cessation d'activité a été actée en 2011.
: 7 InfoSols
nr —
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
ve ANNEE pollution des sols écoLoOù
ÉFSOLIDAIRE Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité une étude de sol a été menée en 2008. Les
résultats ont montré un impact des sols en plomb compatible avec un usage industriel.
Plan cartographique
Numéro des parcelles : 38, 37
Coordonnées du centroïde : Long. :2.3, Lat. :48.591
ES * 7 pos,
0036
141 7 *
SSP00033280101 Ë é J os,
0060
77
foSols
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols QU
FFSOLDAIRE PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Fois et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 261 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune de
DOURDAN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de planification d'urbanisme et les articles R41051, R431-16, R422-81 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune de DOURDAN,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS sur la commune de DOURDAN,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols suivants sont créés sur la commune de DOURDAN :
© SIS n°91SIS05596 relatif au site BOYER
0 SIS n°91SIS05625 relatif à la société DOUCET
© SIS n°91S1S05595 relatif au site SOFECOME
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http/fluww.georisques.gouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune DOURDAN.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune DOURDAN et au Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https:/wwwielerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de DOURDAN, le Directeur Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et pa; délégation,
LefSecrgtaire Général
33 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
SEORISQUES
Identification
Identifiant 91SIS05596
Nom usuel Boyer
Adresse 6 rue du puits des champs
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale DOURDAN - 91200
Caractéristiques du SIS La société BOYERa exercé une activité de récupération de métaux sur le site de 1976 à 2010.
Dans le cadre de la cessation d'activité et d'un projet de construction
immobilière, une étude de sols a été effectuée. Les résultats des
investigations ont montré une pollution des sols en hydrocarbures et métaux lourds. Des travaux d'excavation des terres polluées et de
traitement des eaux souterraines ont été menés. Ces travaux ont été
encadrés par l'arrêté préfectoral du 22/4/2011. Il subsiste néanmoins
une pollution résiduelle. L'analyse des risques résiduels réalisée après les travaux a montré la compatibilité des pollutions résiduelles avec un usage de type logements sans sous-sol avec parking et espaces verts.
Etattechnique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations Etude menée le 3 Mars 2010.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIÉE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04063
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 626707.0 , 6825874.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9818 m°
Perimètre total 1391 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
Documents
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
555
657
128
123
654
652
653
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
31/07/2017
213 Cartographie
© 11 [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05596
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05596
313 == GÉ@RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Se | ere 1e menant
Identification
Identifiant 91S1S05625
Nom usuel Société DOUCET
Adresse Rue d'Etampes
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale DOURDAN - 91200
Caractéristiques du SIS La société Doucet a exploité une station-service sur le site de 1993 à 2010. Dans le cadre de la cessation d'activité, une étude de sols a été
effectuée. Les résultats montrent une pollution en BTEX(Benzène,
Toluène, Ethylbenzène, Xylène) et en hydrocarbures. Suite à cette étude de sols, des travaux de dépollutions ont été effectués rendant le
site compatible avec un usage de type industriel
Etattechnique Site évalué ou traité, ou en cours, avec surveillance eaux sout. /sup. et restriction d'usage
Observations Etude menée du 30 Janvier au 04 Février 2010.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04053
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 627546.0 , 6824714.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1868 m°
Perimètre total 359 m
1/3 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE CE CS ET CNE DOURDAN 31/07/2017
DOURDAN AL 195 31/07/2017
Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05625
Pa ] Gi em |.
TN [] Périmètre du IS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05625
3/3 Ex . Er Secteur d'information sur les Sols (SIS)
= SÉOnisques
Identification
Identifiant 91SIS05595
Nom usuel Sofecome
Adresse 1-3 rue Fortin
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale DOURDAN - 91200
Caractéristiques du SIS La société Sofecome a exercé une activité de stockage et d'emploi de liquides inflammables sur le site de 1965 à 1971, sans toutefois
notifier la cessation de ses activités en 1971. Dans le cadre d'un projet
de construction d'habitations, une étude de sols a été effectuée en
2005. Les résultats ont montré une pollution localisée en métaux
lourds (cuivre) compatible avec un usage d'habitation.
Etattechnique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base SIC (Installations
DEAL Classées) 0065.11944
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 627316.0 , 6826482.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1252 m°?
Perimètre total 379 m
113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
DOURDAN
DOURDAN
DOURDAN
Documents
AD
AD
319
320
28/07/2017
28/07/2017
28/07/2017
213 Cartographie
PS [I Périmètre du SIS
!_] #Ÿ Cartes IGN-IGN A
Identifiant : 91S1S05595
[] Périmètre au SIS +4
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05595
313 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
La et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 262 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune D'ÉPINAY-SOUS-SÉNART
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de planification d'urbanisme et les articles R-410-1541, R.43116, R.422-81 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l‘Essonne VU l'absence d'avis par le maire de la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS sur la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols suivants sont créés sur la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART :
o SIS n°91$1505590 relatif au site ENTREPOSE-TUYAUTERIE
o SIS n°91S1S05591 relatif au site UNITOL
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http:Huwwwgeorisques.gouvfr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ÉPINAY-SOUS-SÉNART et au Président de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine.
il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https//wwutelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire d'EPINAY SOUS SÉNART, le Directeur Départemental des Territoires de l‘'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Sé@risques
Identification
Identifiant 91SIS05590
Nom usuel Entrepose-Tuyauterie
Adresse rue de la Forêt
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale EPINAY SOUS SENART - 91215
Caractéristiques du SIS La société "Entrepose-Tuyauterie" a exercé sur le site une activité de stockage et montage de tuyauteries, chaudronnerie et stockage de
matériel de chantier de 1988 à 2002.
Dans le cadre de la cessation d'activité, des études de sols ont été
effectuées. Les résultats ont montré une pollution des sols en
hydrocarbure et BTEX (benzène, toluéne, ethylbenzène, xylène). Des
excavations de terres impactées ont été réalisées rendant compatible le site avec un usage industriel.
Etattechnique Site évalué (IEM etou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations Etude de sol menée en janvier 2003
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04111
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 664091.0 , 6843280.0 (Lambert 93)
Superficie totale 13657 m°
Perimètre total 858 m
1/3 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EPINAY SOUS SENART 27/07/2017
EPINAY SOUS SENART Al 49 27/07/2017
Documents
213 Cartographie
M7 1 im [] périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
PO Æ
#1 J4ta Identifiant : 91SIS05590
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05590
31/3 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) ae es
Identification
Identifiant 91S1S05591
Nom usuel Unitol
Adresse rue de la forêt
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale EPINAY SOUS SENART - 91215
Caractéristiques du SIS La société UNITOL a exercé une activité de refendage et de découpe d'acier sur le site de 1974 à 2008.
Dans le cadre de la cessation d'activité, une étude de sols a été
effectuée. Les résultats montrent une pollution des sols en métaux
lourds et en hydrocarbures ainsi que des traces de BTEX (Benzène,
Toluène, Ethylbenzène et Xylènes) à des teneurs compatibles avec un usage de type industriel.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations Les investigations du site ont été menées du 14 au 16 Janvier 2008.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifi
Administration - DREAL - DRIEE - Base S31C (Installations
DEAL Classées) 0065.04106
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 664148.0 , 6843158.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12121 m°
Perimètre total 1160 m
113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Section Parcelle | Date génération
EPINAY SOUS SENART Al 27 27/07/2017
EPINAY SOUS SENART AI 66 27/07/2017
EPINAY SOUS SENART AI 29 27/07/2017
EPINAY SOUS SENART Al 30 27/07/2017
Documents
213 Cartographie
Te re
sobre [1] Périmètre du SIS
2 Cartes IGN-IGN
4
a Identifiant : 91SIS05591
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05591
313 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Li, et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 263 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
D'ÉTAMPES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L:125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R421,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l’annexion des SIS au document de planification d'urbanisme et les articles R.410-151, R431-16, R422-81 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du O8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis émis par le maire de la commune d'ÉTAMPES dans son courrier du 26 novembre 2018,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS sur la commune d'ÉTAMPES,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des Sols suivants sont créés sur la commune d'ÉTAMPES :
© SIS n°91SIS05597 relatif au site BRADEL
© SIS n°91S1S05598 relatif au site CHAUFFERIE HLM Emmaus
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http:ljwww.geori:
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ÉTAMPES.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ÉTAMPES et au Président de la Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwtelerecours.fr}, dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire d'ÉTAMPES le Directeur Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et ph) délégation,
Li ecréfaire Général
3/3 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GtOrisques
Identification
Identifiant 91SIS05597
Nom usuel Bradel
Adresse 64 boulevard Saint-Michel
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale ETAMPES - 91223
Caractéristiques du SIS La société Bradel a exercé une activité de transport et de dépôt de carburants sur le site de 1988 à 2012. Dans le cadre de la cessation
d'activité, une étude de sols a été effectuée, montrant une pollution
des sols en hydrocarbures. Des travaux de dépollution ont été réalisés
en 2012 (excavation de terres polluées) rendant le site compatible
avec un usage industriel.
Etattechnique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations Des études de sols ont été menées en décembre 2012.
Plan de récolement des travaux de dépollution datant du 26/08/2013.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.04166
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 638754.0 , 6816310.0 (Lambert 93)
Superficie totale 7286 m°?
Perimètre total 860 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ETAMPES 01/08/2017
ETAMPES AD 187 01/08/2017
ETAMPES AD 188 01/08/2017
Documents
213 Cartographie
[I Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Ÿ Identifiant : 91S1S05597
me
[1 Périmètre du SIS
1 Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05597
3/3 GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05598
Nom usuel HLM emmaus
Adresse 117 boulevard Saint-Michel
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale ETAMPES - 91223
Caractéristiques du SIS La société HLM Emmaus a exploité une chaufferie et un dépôt de fioul sur le site de 1980 à 2014. Dans le cadre d'un projet de
construction d'un ensemble immobilier au droit du site, une étude de
sols a été effectuée. Les résultats indiquent des impacts notamment
en hydrocarbures et en métaux lourds compatibles avec l'usage
envisagé.La cessation d'activité et la remise en état pour un usage
industriel ont été actées en 2014.
Etattechnique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations investigations de sols en mars 2013
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.17984
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 638605.0 , 6817028.0 (Lambert 93)
Superficie totale 16875 m°
Perimètre total 654 m Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ETAMPES 01/08/2017
ETAMPES AC 692
Documents
213 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
© identifiant : 9181505598
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05598
313 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
En, et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune de LISSES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
VU le code de la justice administrative, notamment l'article R.4211,
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de planification d'urbanisme et les articles R.410-151, R.43116, R422-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du OB janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis émis par le maire de la commune de LISSES dans son courrier du 29 mai 2019,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS sur la commune de LISSES,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des Sols suivants sont créés sur la commune de LISSES :
o SIS n°91S1$05512 relatif au site FB LOGISTIQUE
o SIS n°91S1$05513 relatif au site ROTO FRANCILIENNE
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet http://www georisaues gouv.fr
Les Secteurs d'information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de LISSES.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de LISSES et au Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
I! sera affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. du département de ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
2/3 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire de LISSES, le Directeur Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3 | GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05512
Nom usuel FB logistique
Adresse 24 rue des malines
Lieu-dit
Département ESSONNE- 91
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
LISSES - 91340
La société FB logistique a exercé une activité d'entreposage de
divers produits ( chimiques, alimentaires et de transit de déchets
industriels) sur le site de 1987 à 1998. Le diagnostic de sols réalisé
dans le cadre de la cessation d'activité présente des pollutions aux
métaux lourds. Suite à ces constats une excavation des terres a été
effectuée en 2010 ainsi que des diagnostics de sols après l'
excavation. Ces études de sols ont montré que les sols étaient
compatibles avec un usage industriel.
Un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques ont
par la suite été réalisés (2004) : à l'issue de ces études, la présence d’
arsenic (et un spot de pollution aux composés organiques) a été identifiée. Une nouvelle campagne d'investigation a été lancée en 2007. Celle-ci a confirmé la présence d’arsenic et cuivre, et mis en
évidence la présence de chrome dans les sols. L'évaluation
quantitative des risques pour un usage d'habitation a conclut à un
risque acceptable sous réserve de certaines prescriptions reprises ci-dessous :
+ excavation des terres présentes autour d'un sondage particulier,
+ excavation des terres sur 50 cm au droit des futurs jardins et mise en
place de terres saines d'apport extérieur.
Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Etude de sol réalisée le 3 septembre 1998.
Références aux inventaires
Administration -DREAL Bese 910080
- DRIEE - DEAL BASOL S ge =
Sélection du SIS
| Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection / Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 656717.0 , 6834384.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8036 m°
Liste parcellaire cadastral
Perimètre total 459 m
Date de vérification du
parcellaire
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
LISSES
Documents
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
AH
75
70
77
78
79
80
81
72
84
73
74
71
86
85
82
88
83
87
66
68
69
89
67
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
14/12/2018
2/3 Cartographie
à] À [] Périmètre du SIS
“ii Cartes IGN - IGN
+ Identifiant : 91SIS05512
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05512
313 Ex
— GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 91SIS05513
Nom usuel ROTO francilienne
Adresse 38 rue des malines
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale LISSES - 91340
Caractéristiques du SIS La société ROTO francilienne a exercé une activité d'imprimerie sur le site de 1994 à 1999.
Dans le cadre de la cessation d'activité, une étude de sol a été
effectuée. Les résultats des investigations montrent des anomalies en
hydrocarbures et en métaux lourds dans les sols compatibles avec un usage industriel.
Actuellement, les terrains sont occupés par la société EMILE
CHAPEAU.
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations Diagnostic de sol réalisé en Aout 1999
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations
DEAL Classées) 0065.09277
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 657022.0 , 6833886.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19708 m?
Perimètre total 1276 m
113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LISSES 14/12/2018
Documents
213 Cartographie
Fm SERRE Ne 22 ee PT CIÀ [] Périmètre du si j'me 5 Cartes IGN -IGN
-_ Identifiant : 91SIS05513
n
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
À s
K ZA
31/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fo. et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 26 octobre 2020
instituant des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur la commune
D'ANGERVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41 à R125-47,
MU le code de la justice administrative, notamment l'article R.421,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R151-53 concernant l'annexion des SIS au document de
planification d'urbanisme et les articles R.410-151, R43116, R.422-84 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS,
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS),
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par
l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis émis par le maire de la commune d'ANGERVILLE dans son courrier du 25 juin 2018,
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols effectuée par courrier du 2 septembre 2019,
VU les observations du public recueillies entre le 2 septembre 2019 et le 15 octobre 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 octobre 2020 proposant la création de SIS
sur la commune d'ANGERVILLE,
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par diverses sociétés sur le territoire de la commune sont à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- CRÉATION
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des Sols
suivants sont créés sur la commune d'ANGERVILLE :
o SIS n°91$1S05592 relatif au site Marlin Guy garage de l'étoile
° SIS n°91SIS05593 relatif au site Sanc
Les fiches descriptives et les cartes graphiques sur les Sols sont annexées au présent arrêté,
ARTICLE 2 - INFORMATION
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
Les Secteurs neo ur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme où au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'ANGERVILLE.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ANGERVILLE et au Président de la
Communauté d'Agglomération Étampois Sud Essonne.
I! sera affiché pendant Un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) où par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr}), dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage.
213 ARTICLE 5- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, le Maire d'ANGERVILLE, le Directeur
Départemental des Territoires de l'ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par dÿlégation,
Le Seqétai/e Général
nn"Benoît KAPLAN
3/3 GÉCDRISQ UES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Sen | sasLC RISQ tea
Identification
Identifiant 91SIS05592
Nom usuel Marlin Guy garage de l'étoile
Adresse 33 rue nationale
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale ANGERVILLE - 91016
Caractéristiques du SIS Sur le site , un garage a exercé une activité de 1979 à 2004. Les
résultats du diagnostic de sols réalisé dans le cadre de la cessation
d'activité indiquent qu'il y a un impact dans les sols en hydrocarbures
compatible avec un usage industriel.
Etattechnique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations Le diagnostic de sols a été réalisé le 19 aout 2004.
Références aux inventaires
CE CE CE Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 0065.11339 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 625842.0 , 6801739 0 (Lambert 93)
Superficie totale 2457 m°
Perimètre total 451 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ANGERVILLE 27/07/2017
ANGERVILLE 0B 1235 27/07/2017
ANGERVILLE 0B 1234 27/07/2017
1/3 Documents
213 Cartographie
FA h 25 [] Périmètre du SIS ss ÀLL Cartes IGN - IGN
A <
Identifiant : 91SIS05592
[1 Périmètre au SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91SIS05592
313 GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Mn | me tes a ne
Identification
Identifiant 91SIS05593
Nom usuel Sanc
Adresse 22 avenue d'orléans
Lieu-dit
Département ESSONNE - 91
Commune principale ANGERVILLE - 91016
Caractéristiques du SIS Une activité de travail de matières plastiques a été exercée sur ce
site par la société SANC de 1964 à 1980.
Les résultats de l'étude de sols réalisée dans le cadre de la cessation
d'activité et d'un projet de construction de logements indiquent des
anomalies dans les sols en métaux, BTEX (Benzène, Toluène,
Ethylbenzène et Xylènes), hydrocarbures et HAP (hydrocarbures
aromatiques polycycliques). Des travaux d'excavation des terres
pollués ont été menés et les études concluent à la comptabilité du site
avec l'usage d'habitation sans niveau de sous-sol.
Etattechnique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible
avec l'usage actuel ou projeté
Observations les investigations de sol se sont déroulées le 3 septembre2010.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations k
DEAL Classées) IDF9100015
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection /
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 625410.0 , 6801264.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1350 m°
Perimètre total 285 m
113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ANGERVILLE 27/07/2017
Documents
213 Cartographie
= [UT Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 91SIS05593
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 91S1S05593
313 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques ER et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-269 du 5 novembre 2020
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société TOTAL MARKETING FRANCE pour l'exploitation localisée Relais de Chanteraine - A10 sur la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande reçue le 14 septembre 2020, par laquelle la Société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l'ile - Le Spazio à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement d'une station service dans le cadre d'une augmentation de ses volumes de carburants distribués, localisée sur le territoire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640) - Relais de Chanteraine - A10 et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
rubrique
Volume des
Intitulé de la rubrique activités | Régime
Stations-services : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs à carburant de voiture. 14351 E 23 314 m°
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur à 20 000 m°.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz natrel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en 26.98 méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale | 4718-2-b DC ! susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant : Pour | les autres installations : Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Régime: E (enregistrement), DC (déclaration à contrôle périodique)
Préfecture de l'Essonne
tonnes VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 septembre 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Une consultation du public est organisée du 30 novembre 2020 au 30 décembre 2020 inclus, au sujet de la demande présentée par la Société TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé au 562, avenue du Parc de l'île - Le Spazio à NANTERRE (92000) pour l'enregistrement d'une station service dans le cadre d'une augmentation de ses volumes de carburants distribués localisée sur le territoire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)- Relais de Chanteraine - A10 et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Volume des
Intitulé de la rubrique N° de la rubrique | Régime | activités
Stations-services : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs
à carburant de voiture. 14351 E 23 314 m°
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant
supérieur à 20 000 m°.
Cette installation est également soumise à déclaration, par référence aux rubriques 4718-2-b de cette nomenclature.
Article 2 :
Pendant la durée de la consultation, Un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de BRIIS-SOUS-FORGES (91640), 1, place de la Libération, où il est consultable aux jours et heures suivants :
+ Lundi - Mercredi - Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
+ Mardi - Jeudi - Samedi de 9h00 à 12h00
Fermée le samedi 26 décembre 2020
Les horaires sont susceptibies d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l'environnement/Briis-sous-Forges/Sté TOTAL MARKETING FRANCE).
Article 3 :
Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de BRIIS-SOUS-FORGES, pendant toute la durée de la consultation.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public et seront à la charge de la société TOTAL MARKETING FRANCE.
2/4 Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
+ par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
Cité Administrative
DCPPAT/BUPPE/CA
Bd de France - CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
+ par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
Article 4 :
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 :
Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public : + par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
+ par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/Briis-sous-Forges/Sté TOTAL MARKETING FRANCE),
+ par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 7 :
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1“ relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
3/4 Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BRIIS-SOUS-FORGES, FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY,
L'exploitant, la Société TOTAL MARKETING FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et/par délégation,
Le S crétaire Général
—
enoît KAPLAN
4j4 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du 13 octobre 2020
Arrêtes 2020 N° Date | Objet Arrêté
d’autoris
| ation
PREF-DCSIPC- 1181. 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : La
BSIOP | Vie Claire à Arpajon
|
PREF-DCSIPC- 1182) 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP | | Club Hippique des Joncs Marins à Brétigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC- 1183 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP | | Basic Fit IT à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC- 1184 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP Pôle Emploi à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC- 1185 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
BSIOP | Centre Hospitalier Dourdan à Dourdan
PREF-DCSIPC- 1186 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP | | Keolis Seine Sénart à Draveil
PREF-DCSIPC- 1187 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP
Keolis Ormont à Etampes
PREF-DCSIPC- | 1188 | 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP Buffalo Grill à Etampes
| PREF-DCSIPC- 1189 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP
| Centre Hospitalier Sud Essonne à Etampes
PREF-DCSIPC- 1190 | 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP Mix Evry à Evry-Courcouronnes
| PREF-DCSIPC- 1191 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : F
BSIOP Distribution à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC- 11192 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP
Action France SAS à Itteville |
PREF-DCSIPC- 1193 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : | BSIOP
| B&B Hôtel à Lisses
PREF-DCSIPC- | 1194 | 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP | Korian le Château de Lormoy à Longpont-sur-Orge
| PREF-DCSIPC- 1195 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BSIOP Palais des Congrès à Massy
PREF-DCSIPC- | 1196 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : | BSIOP Edam Renault à Montlhéry
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public | PREF-DCSIPC- 1197) 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP Keolis Meyer à Montlhéry
PREF-DCSIPC- 1198 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
h BSIOP Keolis Seine Essonne à Ormoy
PREF-DCSIPC- | 1199) 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
| BSIOP Café Bonté à Ris-Orangis
| PREF-DCSIPC- |1200 | 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : | BSIOP Adn Mécanique à Saclas
PREF-DCSIPC- 1201) 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris Ile de
| France à Saint-Aubin
| PREF-DCSIPC- 1202 | 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
| BSIOP | Mairie de Saulx-les-Chartreux à Saulx-les-Chartreux
| PREF-DCSIPC- 1203 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP | Chez Jacqueline à Savigny-sur-Orge |
PREF-DCSIPC- 1204) 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le
BSIOP Sot l’y Laisse à Savigny-sur-Orge |
PREF-DCSIPC- 1205 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : | BSIOP SARL Oukla 91 à Vigneux-sur-Seine
PREF-DCSIPC- 1206) 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SNCF - Direction des Gares d’Ile de France (gare de BSIOP | |
Villabé) à Villabé
PREF-DCSIPC- 1207. 13/10/20 |Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Au | BSIOP Bureau à Villabé
PREF-DCSIPC- 1208 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP Burger King à Villabé
PREF-DCSIPC- 1209 13/10/20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP | Cash Converters à Villabé
PREF-DCSIPC- 1210 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP | Decathlon à Villabé
PREF-DCSIPC- | 1211, 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Eg |
BSIOP | Retail France SAS à Viry-Châtillon |
PREF-DCSIPC- 1212 13/10/20 | Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BSIOP Tabac Chic Choc à Yerres |
PREF-DCSIPC- 1213 13/10/20 | Portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
BSIOP | vidéoprotection : SARL Hôtel Aéroport d’Orly à Athis-
| Mons
PREF-DCSIPC- 1214) 13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
BSIOP | | vidéoprotection : Tradition des Vosges à Corbeil- | Essonnes |
PREF-DCSIPC- 1215
BSIOP
13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection : SNCF Infrapôle Sud Ouest Parisien à
Epinay-sur-Orge
13/10/20 PREF-DCSIPC- 1216. | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de BSIOP | | vidéoprotection : Le Khédive à Etampes
PREF-DCSIPC- 1217) 13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : Pôle Emploi à Evry-Courcouronnes PREF-DCSIPC- |1218| 13/10/20 Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de BSIOP vidéoprotection : Pharmacie du Marché à Gif-sur- Yvette
PREF-DCSIPC- 1219) 13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : Mairie de Longjumeau à Longjumeau
PREF-DCSIPC- | 1220 | 13/10/20 | Portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
BSIOP | vidéoprotection : SARL La Cabane à Palaiseau
PREF-DCSIPC- |1221| 13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de |
BSIOP vidéoprotection : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge à
Saint-Michel-sur-Orge
PREF-DCSIPC- |1222| 13/10/20 | Portant renouvellement de l'autorisation d’un système de |
BSIOP | vidéoprotection : SARL La Cave du Gourmet à Sermaise
PREF-DCSIPC- |1223| 13/10/20 | Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de BSIOP vidéoprotection : La Cueillette du Muguet à Yerres
PREF-DCSIPC- 11224) 13/10/20 Portant modification de l'autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : EPT12 Grand Orly Sud Seine Bièvres
PREF-DCSIPC- |1225| 13/10/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : EFFIA Stationnement à Brétigny-sur-
| Orge
| PREF-DCSIPC- |1226| 13/10/20 | Portant modification de l’autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : Burger King à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC- |1227| 13/10/20 | Portant modification de l'autorisation d’un système de
BSIOP vidéoprotection : Des Bâtiments Départementaux de
l'Essonne | Le _
—| | PREF-DCSIPC- | 1228
| 13/10/20 | Portant modification de l’autorisation d’un système de
| BSIOP | vidéoprotection : Commissariat des Ulis aux Ulis
| PREF-DCSIPC- |1229| 13/10/20 Portant modification de l’autorisation d’un système de P Y: BSIO vidéoprotection : Mairie de Wissous — Wissous Plage à
Wissous PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
Li de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- n° - 1295 du 4 novembre 2020
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « 116 CAFE »
sis à Savigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, et ses articles L3332-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention
et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L.3131-19 du code de la santé publique en date du
22 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1238 du 17 octobre 2020 portant application du couvre-feu dans
le cadre de l'État d'urgence sanitaire et les mesures à respecter dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie COVID 19 ; Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19
octobre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur
de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'article 40 du décret n° 1310 du 29 octobre 2020 prévoyant que les établissements relevant de la
catégorie de type N (restaurants et débits de boissons) ne peuvent pas recevoir de public ;
Vu les dispositions du 3 de l'article L 333215 du code de la santé publique qui prévoient que lorsque la
fermeture d'un débit de boissons est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les
dispositions pénales en vigueur, la fermeture peut être prononcée pour six mois ;
Vu le rapport administratif du 2 novembre 2020
de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ;
Considérant que le rapport de la Direction Départementale de la Sécurité Publique fait état que :
- le 29 août 2020, lors d'une intervention de police
dans l'établissement, les forces de l'ordre ont
constaté que les gestes barrières n'étaient pas
respectés ;
- le 3 septembre 2020, lors d'une nouvelle intervention de police, le gérant faisait l'objet d’un rappel
verbal relatif à l'application des gestes barrières au
vu du nombre important d'individus dans son
établissement ne permettant pas de respecter ces règles ;
- le 27 octobre 2020, lors d’un contrôle administratif
de l'établissement, les fonctionnaires de police
constataient qu'il était ouvert et que les clients s'introduisaient par Une porte dérobée et qu'ils étaient au nombre de 8 dans
l'ERP et cela malgré l'interdiction nationale
d'ouverture de ce type d'établissement
dans le cadre de la crise sanitaire ;
- le 2:novembre 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une nouvelle intervention permettait
de constater que l'établissement était toujours ouvert ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle du 27 octobre 2020, les forces de l'ordre ont constaté d'autres
infractions à la réglementation des débits de boissons et notamment l'ouverture de l'établissement sans
déclaration préalable, sans licence adéquate et sans permis d'exploitation la vente frauduleuse au
détail de tabac manufacturé sans qualité de revendeur ; l'absence des affichages réglementaires
rappelant le principe d'interdiction de fumer ;
Considérant qu'aucune déclaration de mutation de débit de boissons n'a été faite auprès de la mairie
de Savigny-sur-Orge depuis le changement de gérance de l'établissement «116 CAFE» en date du 31
juillet 2020, conformément aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique ;
Considérant que la vente frauduleuse de tabac manufacturé sans la qualité de débitant de tabac constitue
un délit au sens du 3 de l'article L. 333215 du code
de la santé publique ;
Considérant de surplus que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020, sur
l'ensemble du territoire national par le décret du 14 octobre 2020 susvisé ï
Considérant que conformément à l'article 40 du décret n° 1310 du 29 octobre 2020 susvisé,
l'établissement «116 CAFE », sis au 116 Boulevard
Aristide Briand à Savigny-sur-Orge, relève de la catégorie de type N ne pouvant pas recevoir de public ;
Considérant qu'afin de prévenir la Propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire
national, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains
déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en
évitant tout regroupement de personnes ;
Considérant que le comportement du gérant met en jeu la santé publique malgré l’état d'urgence sanitaire déclaré ; Considérant que, outre la période de l'état d'urgence sanitaire, l'établissement «116 CAFE » cause des
troubles à l’ordre public notamment par le non-respect de la réglementation des débits de boissons et
de la vente de tabac ;
Vu l'audition de l'intéressé le 28 octobre 2020 dans laquelle il reconnaissait notamment ne pas détenir de licence de débit de boissons et de contrat de gérance d'un débit de tabac :
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement « 116 CAFE » sis au 116 Boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge, dont le gérant est
Monsieur GUEMIR Marouan, né le 28 août 1981 à Gabès (Tunisie) est fermé pour une durée de deux mois au titre de l'article L. 333215 du code de la santé publique.
°
Article 2 : Les démarches réglementaires relatives aux débits de boissons devront être faites auprès de la mairie
de Savigny-sur-Orge 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. Les démarches réglementaires relatives à la revente de
tabac devront également être réalisées.
Article 3 : Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute la durée de
fermeture.
Article 4: Conformément à l'article L. 31361 du
code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe où en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 5 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
- Soit un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public- Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative-Place Beauvau-75008 Paris.
- Soit Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif de Versailles- 56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex OU au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://nwuwitelerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Evry-Courcouronnes, le 4 novembre 2020
Le préfet
sw /À LC,
J'Eric JALON PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et Liberté
de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2020 -PREF-DCSIPC-BSIOP- 1296 du 4 novembre 2020
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le « QG »
sis à Morsang-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, et ses articles L3332-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n°2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020 -1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention
et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L.3131-19 du code de la santé publique en date du
22 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1238 du 17 octobre 2020 portant application
du couvre-feu dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire et les mesures à respecter dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie COVID 19 ; Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'article 40 du décret n° 1310 du 29 octobre 2020 prévoyant que les établissements relevant de la
catégorie de type N (restaurants et débits de boissons) ne peuvent pas recevoir de public ;
Vu les dispositions du 3 de l'article L 333215 du code de la santé publique qui prévoient que lorsque la
fermeture d'un débit de boissons est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les
dispositions pénales en vigueur, la fermeture peut être prononcée pour six mois ;
Vu le rapport administratif du 2 novembre 2020 de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ;
Considérant que le rapport de la Direction Départementale de la Sécurité Publique fait état que, dans
le cadre d'un contrôle administratif des services de police effectué le 27 octobre 2020, les forces de
l'ordre ont constaté l'ouverture de l'établissement le « QG » sis 6 rue Sampaix à Morsang-sur-Orge ; que
la lumière avait été tamisée et les fenêtres calfeutrées afin de ne pas être vu de l'extérieur ;
Considérant que ce contrôle a permis de relever les infractions suivantes :
*__ l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration. préalable, sans licence adéquate et sans
permis d'exploitation ;
* la vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac de
revendeur ;
+ l'ouverture de l'établissement malgré l'interdiction préfectorale énoncée dans l'arrêté n°2020-
PREF-DCSIPC-BDPC n°1238 du 17 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que la vente frauduleuse de tabac manufacturé sans la qualité de débitant de tabac
constitue Un délit au sens du 3 de l'article L. 333215 du code de la santé publique pouvant être
sanctionné par une fermeture du débit allant jusqu'à 6 mois sans avertissement préalable ;
Considérant que lors d'un nouveau contrôle le 28 octobre 2020, les forces de l'ordre ont constaté
l'ouverture de l'établissement avec la présence de onze clients à l'intérieur et ont procédé à une saisie
de tabac ;
Considérant qu'aucune déclaration de d'ouverture de débit de boissons n'a été faite auprès de la mairie
de Morsang-sur-Orge conformément aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique ;
Considérant de surplus que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020, sur
l’ensemble du territoire national par le décret du 14 octobre 2020 susvisé ;
Considérant qu'afin de prévenir la Propagation du virus COVID19, est interdit, sur tout le territoire
national, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains
déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en
évitant tout regroupement de personnes ;
Considérant que l'établissement le « QG » sis 6 rue Sampaix à Morsang-sur-Orge est un établissement
relevant de la catégorie type N (restaurant et débits de boissons) qui doit rester fermé au public au titre
de l'article 40 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que le comportement du gérant met en jeu la santé publique malgré l'état d'urgence
sanitaire déclaré ;
2 Considérant que, outre la période de l'état d'urgence sanitaire, l'établissement le « QG » cause des
troubles à l'ordre public notamment par le non-respect de la réglementation des débits de boissons et
de la vente de tabac ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement le « QG » sis 6 rue Sampaix à Morsang-sur-Orge, dont le gérant est Monsieur Mory DIARRA né
le 22/12/1996 à Juvisy-sur-Orge, est fermé pour une durée de deux mois au titre de l'article L333215
du code de la santé publique
Article 2 : Les démarches réglementaires relatives aux débits de boissons devront être faites auprès de
la mairie de Morsang-sur-Orge 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. Les démarches
réglementaires relatives à la revente de tabac devront également être réalisées.
Article 3 : Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute la durée de
fermeture.
Article 4: Conformément à l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de |a 4ème classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
- Soit Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne, Cabinet,
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public- Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
- Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative-Place Beauvau-75008 Paris.
- Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif de Versailles-
56, avenue de Saint-Cloud-78071 Versailles Cedex OU au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
{https://wwurtelerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne, Madame le Maire de Morsang-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry-Courcouronnes, le 4 novembre 2020
Le préfet
AS Æric JALON 2020-DDFIP-OO8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE, par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUTELOUP Béatrice, contrôleuse, au service des impôts des
entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOUTELOUP Béatrice pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
MOUNIÉ Frédéric inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 euros
QUIEVY Lucie inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 euros BENHACINE Djamal contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros BERTHONNAUD Contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Laurence principale
BOUTIN Claudie contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
CHAUDÉ Cécile contrôleuse 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros CHEDEBOIS Brice contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros HANI Siham contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros HALINIAK Christine Contrôleuse 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros principale
IDJABOU Assad contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros LANCRIN Jean-Philippe contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros MARTEL-OLIVARY contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Chantal
SANCHEZ Sophie contrôleuse 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros SARDETANTONIGELLI contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Ivier
VERON Philippe contrôleur 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 2 novembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, par intérim, Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ETAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et
suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
publique, ét notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers d'ETAMPES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions réiatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes dé poursuites et.
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- eh matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GREZES Stéphanie LANGLOIS Cindy
POUBANNE Corinne
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
2020 - DDFIP - 103 contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange
THOMAS Béatrice
FOUTIEAU Catherine
LAMAS Alexandre
RIALLOT Stephany
EXTRAT Stéphanie
ROUBLIQUE Christelle
DOYEN isabelle
YARD Sigrid
BELLEMARE Ronald
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de: poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite [Durée maximale) Somme maximale des des délais de pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 €
BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € BEGAULT GUIGNARD Élisabeth gent adm. principal 500 € 12 mois 5 000 €
LANGLOIS Cindy contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € DÉNIZET Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € PELUARD Corinne contrôleur principal 1000 € 12 mois 10 000 € HADJ-OUJNAOU Badia agent adm. principal 500 € 12 mois 5000€
MONTELLA Sandro contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans là limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : | Nom et prénom des | grade Limite des
| Limite | Durée Somme agents |
| décisions |des décisions maximale
| maximale pour | |
contentieuses, gracieuses des délais de laquelle
un délai
paiement | de paiement | |
peut être | GREZES Sphere
___accordé
|
| GREZES Stéphanie | contrôleur
0 000 € 10 000 € 3 mois
3 000 €
| POUBANNE Corinne contrôleur principal 10000€ | 10000€
| 3 mois. | 300€ | |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne
et affiché dans les locaux du service.
A ETAMPES, le 21/10/2020
Le comptable public
Responsable de sefvice des impôts des particuliers RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 – DDFIP - 104
Liste des responsables disposant au 1er novembre 2020 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES Alain SCHAEFFER
EVRY Jean BOIDE (intérim)
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Michel DARTOUT
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Marie-Christine KOZIOL (intérim)
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Isabelle LE METAYER Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT (intérim)
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Isabelle OZIOL
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Margot SOURDEVAL (intérim)
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Yves DEPEYRE PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Bureau Connaissance des Territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-STP- 291 du 29 octobre 2020
portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière
d'urbanisme
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14, et R132-10 à R132-13 ;
VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation en matière
d'urbanisme ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ministérielle du 26 juillet 2013 relative à la commission de conciliation en
matière d'urbanisme :
VU le procès-verbal de l'élection des représentants des maires au sein de la commission de
consultation en matière d'urbanisme du 28 octobre 2020;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
1/4 ARRÊTE
Article 1”: la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme est
composée comme suit :
l. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS COMMUNAUX
Titulaire
M. Michel BOURNAT .
Maire de Gif-sur-Yvette
M.Jean-Marc DEFREMONT
Maire de Savigny-sur-Orge
M. Jean-Raymond HUGONET
Conseiller municipal de Limours
Mme Nathalie RATHIER
Maire adjointe de Saint-Pierre-du-Perray
Mme Martine BRAQUET
Maire adjointe d'Arpajon
M. Olivier THOMAS
Maire de Marcoussis
2/4
Suppléants
M. Gilles LE PAGE
Maire de Guigneville
M. Thierry GUERIN
Maire de Congerville-Thionville
M. Alexandre TOUZET
Maire de Saint-Yon
M. Georges JOUBERT
Maire de Marolles-en-Hurepoix
M. Benoît PANOT
Maire adjoint de Dourdan
M. Romain COLAS
Maire de Boussy-Saint-Antoine Il AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME,
D'ARCHITECTURE OÙ D'ENVIRONNEMENT
Titulaires
Mme Valérie KAUFFMANN
Directrice du Conseil d'Architecture d'Urbanisme
et d'Environnement de l'Essonne
9 cours Blaise Pascal
91000 Évry-Courcouronnes
M. Jean-Pierre MOULIN
Président d'Essonne Nature Environnement
14, rue de la Terrasse |
91360 Épinay-sur-Orge
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais
Français
Maison du Parc, 20 boulevard du maréchal
Lyautey
91490 Milly-la-Forêt
M. Yvan LUBRANESKI
Membre du Bureau syndical du Parc Parc Naturel
Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Maison du Parc, Château de la Madeleine,
Chemin Jean Racine
78472 Chevreuse
M. Pierre MARCILLE
Vice Président de la Chambre d'Agriculture d'lle-
de-France
19, rue d'Anjou
75008 Paris
M. Gaspard COURTINE
représentant de l'Ordre des Architectes d'ile-de-
France
2 bis rue Jacques Coeur
750041 Paris
Suppléants
M.Julien BÉAL
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et
d'Environnement de l'Essonne
9 cours Blaise Pascal
91000 Évry-Courcouronnes
M. Denis MAZODIER
Essonne Nature Environnement
14, rue de la Terrasse
91360 Épinay-sur-Orge
Mme Emmanuelle GUILMAUT
Directrice du Parc Naturel Régional du Gâtinais
Français
Maison du Parc, 20 boulevard du maréchal
Lyautey
91490 Milly-la-Forêt
M. Jacques BONISSEAU
Directeur du Parc Naturel Régional de ia Haute
Vallée de Chevreuse
Maison du Parc, Château de la Madeleine,
Chemin Jean Racine
78472 Chevreuse
M. Hervé HARDY
Chambre d'Agriculture d'Île-de-France
19, rue d'Anjou
75008 Paris
M. Jonathan ANSEEUW
Représentant de
Val-d'Essonne
Bâtiment Ile-de-France,
Boulevard François Mitterrand
91025 Evry-Courcouronnes Cédex
l'Université d'Evry
Article 2 : les membres de la commission départementale de conciliation et leurs suppléants
sont désignés pour une période de six ans après le renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 3 : l'arrêté 2014-DDT-SPAU n°385 du 8 octobre 2014 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme est abrogé.
3/4 Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
inséré dans un journal diffusé dans le département.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le
directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article. R. 42141 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Behoît KAPLAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-N° 304 du 02 novembre 2020
portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et
technologiques majeurs ainsi que les articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du
risque sismique ; et les articles L.556-2 et R125-41 à R125-47 relatifs aux secteurs d'information sur les
sols ;
VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par
l’article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2018-DDT-SE-n°265 en date du 13 juin 2018 portant sur l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/100 à 113 du 03 juin 2019 instituant un ou des secteurs
d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Breuillet, Champcueil, Corbeil-Essonnes, Gif-sur-
Yvette, Lardy, Limours, Mennecy, Méréville, d'Ormoy, d'Orsay, Saclas, Sermaise, Saint-Chéron et Viry-
Châtillon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020-DDT-SE-000041 du 10 mars 2020 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les
départements de l'Essonne et des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté N°2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes pour lesquelles l'information sur
les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens
immobiliers ;
1/8 L
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes pour lesquelles un ou des
secteurs d'information sur les sols (SIS) existent et doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de
biens immobiliers ;
ARRÊTE
Article premier :
L'obligation d'information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l'environnement s'applique
dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan a été
approuvé le 10 mars 2020 dans les départements de l'Essonne et des Yvelines. L'identification de
secteurs d'information sur les sols (SIS) a été instituée le 03 juin 2019. L'état des risques naturels et
technologiques dans les communes mentionnées à l'article 1 doit donc intégrer ces éléments afin
d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes figurant dans la liste visée à l'article 1 et au
président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l’objet d'une mention dans le journal Le
Parisien/édition de l'Essonne et sera également accessible sur le site Internet des services de l’État dans
l'Essonne : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-Locataires
Article 4 :
L'arrêté préfectoral 2018-DDT-SE-n°265 en date du 13 juin 2018 est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et les maires du département concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Essonne.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
L'Adjointe au Responsable du Service Environnement
Valérie BRILLAUD-GORA
2/8 Eu PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N° 304 en date du 02 novembre 2020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels prévisibles et
technologiques à tout contrat de vente ou de location
91021 Arpajon Inond.(Rémarde) |Inond. (Orge - Sallemouille) 1
; Surpression
91027 lAthis-Mons Inond. (Orge - Sallemouille) Thermique 1 Inond.(Seine) (SMCA)
91045 BPellancourt-sur- Inond.(Essonne) 1 Essonne
91047 Baulne Inond. (Essonne) 1
: Inond.(Bièvre — 91064 Bièvres ru de Vauhallan) 1
91069 Boigneville Inond.(Essonne) 1
91097 Ron Saint Inond. (Yerres) 1 ntoine
91099 Boutiny-sur- Inond. (Essonne) 1 Essonne
Surpression
91100 Bouville thermique 1
(SEA)
gro Prétigny-sur- Inond. (Orge - Sallemouille) 1 Orge
91105 Breuillet Inond. (Rémarde) |Inond. (Orge - Sallemouille) X 1
91106 Breux-Jouy Inond. (Orge - Sallemouille) 1
un Inond. (Charmoise) 91111 Briis-sous-Forges Inond.(Prédecelle) 1
91114 Brunoy Inond.(Yerres) 1
Bruyères-le- Inond.(Charmoise) . 91115 Châtel Inond,. (Rémarde) Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91121 PUNO- Inond. (Essonne) 1 Bonnevaux
3/8 91122 Bures-sur-Yvette Inond. (Yvette)
Surpression
91129 Cerny Inond. (Essonne) Thermique
(SFDM)
91135 Champcueil
91136 Champlan Inond. (Yvette)
91161 Chilly-Mazarin Inond. (Yvette)
91174 Corbeil- Inond. (Seine)
Essonnes Inond. (Essonne)
91175 (Corbreuse Inond. (Orge - Sallemouille)
91179 Coucraye Inond. (Seine) ontceaux
91184 Courdimanche- Inond. (Essonne) sur-Essonne
91186 Courson- Inond. (Charmoise)
Monteloup Inond. (Prédecelle)
91191 Crosne Inond. (Yerres)
ii Surpression
91198 Pre e Inond. (Essonne) Thermique 8 (SFDM)
91200 Dourdan Inond. (Orge - Sallemouille)
Surpression
91201 Draveil Inond. (Seine) Thermique
(CIM Antargaz)
91204 Écharcon Inond. (Essonne)
91207 Égly Inond. (Orge - Sallemouille)
91215 ÉPinay-sous- Inond. (Yerres) Sénart
Eee. Inond. (Orge - Sallemouille) 91216 Epinay-sur-Orge Inond. (Yvette)
91225 Étiolles Inond. (Seine)
91228 Évry Inond. (Seine)
91232 Ferté-Alais (La) Inond. (Essonne)
91243 pontenay-les- Inond. (Charmoise)
91244 Fontenay-le- Inond. (Essonne) Vicomte
4/8 91249 Forges-les-Bains Inond. (Prédecelle)
91272 (Gif-sur-Yvette Inond. (Yvette)
91273 prronvine-sur- Inond. (Essonne) ssonne
91274 Gometz-la-Ville Inond. (Orge - Sallemouille)
Gometz-le- . 91275 Châtel Inond. (Orge - Sallemouille)
Surpression
91286 Grigny Inond. (Seine) Thermique
(CIM Antargaz)
. . Surpression
91293 Euignenille-sur- Inond. (Essonne) Thermique (SFDM)
Inond.(Bièvre —
91812 Igny ru de Vauhallan)
Surpression
Thermique
91315 Itteville Inond. (Essonne) Toxique
(Herakles-
Isochem)
91319 Janvry Inond. (Charmoise) Inond. (Orge - Sailemouille)
. Inond. (Seine)
91826 Juvisy-sur-Orge Inond. (Orge - Sallemouille)
91330 Lardy
Leuville-sur- . 91333 Orge Inond. (Orge-Sallemouille)
91338 Limours Inondl. (Prédecelle)
91310 Linas Inond. (Orge-Sallemouille)
91340 Lisses Inond. (Essonne)
91345 [Longjumeau Inond. (Yvette)
91347 CONBPONESUr- Inond. (Orge-Sallemouille) rge
91359 Maisse Inond. (Essonne)
91363 Marcoussis Inond. (Orge-Sallemouille)
Inond. (Bièvre —
91877 Massy ru de Vauhallan)
91386 Mennecy Inond. (Essonne)
91390 Méréville
5/8 Inond. (Seine) 91421 Montgeron Inond. (Yerres)
91434 Morsang-sur- Inond. (Orge-Sallemouille) Orge
91435 Morsang-sur- Inond. (Seine) Seine
91461 Dllainville Inond. (Rémarde) | Inond. (Orge-Sallemouille)
91468 Ormoy Inond. (Essonne)
91471 (Orsay Inond. (Yvette)
Surpression
91473 Orveau Thermique
(SEA)
91477 Palaiseau Inond. (Yvette)
91482 Pecqueuse Inond. (Prédecelle)
91507 Erunay SUN Inond. (Essonne) ssonne
g1514 (Rincy-sous- Inond. (Yerres) Sénart
Surpression
91521 Ris-Orangis Inond. (Seine) Thermique
(CIM Antargaz)
Roinville-sous- . 91525 Dourdan Inond.(Orge-Sallemouille)
Surpression
91540 Saint-Chéron Inond. (Orge-Sallemouille) Thermique oxique (OM group)
g1546 Saint Cyrsous- | nd, (Rémarde) Dourdan
Sainte-
91549 Donevieve-des- Inond. (Orge-Sallemouille)
91552 Saint-Germain- Inond. (Orge-Sallemouille)
lès-Arpajon
Saint-Germain- . 91553 lès-Corbeil Inond. (Seine)
91560 Saint-Jean-de- Inond. (Orge-Sallemouille)
Beauregard
91533 Saclas
6/8 Saint-Maurice- Inond. (Prédecelle)
91568 Montcouronne | Inond. (Rémarde)
o1570 Paint-Michel- Inond. (Orge-Sallemouille) sur-Orge
91573 SaintPierre-du- Inond. (Seine) Perray
91577 Rare yesure Inond. (Seine) eine
Surpression
Thermique
91579 Saint-Vrain Toxique
(Herakles-
Isochem)
91581 Saint-Yon Inond.(Orge-Sallemouille)
91587 Sauixles- Inond. (Yvette) Chartreux °
Savigny-sur- Inond. (Orge-Sallemouille)
91589 © 8 ÿ Inond. (Seine) 8 Inond. (Yvette)
Surpression
91593 Sermaise Inond. (Orge-Sallemouille) Thermique Toxique (OM group)
91600 Soisy-sur-Seine Inond. (Seine)
Inond.(Bièvre — 91430 Vauhallan ru de Vauhallan)
91630 Val-Saint- Inond. (Prédecelle)
Germain (Le) Inond. (Rémarde)
91631 Varennes-Jarcy Inond. (Yerres)
91634 Vaugrigneuse |Inond. (Prédecelle)
g1639 |V2Yres-sur- Inond. (Essonne) Essonne
Verrières-le- Inondl. (Bièvre —
91645 Buisson ru de Vauhallan)
Surpression
Thermique
91649 Vert-le-Petit Inond. (Essonne) Toxique
(Herakles-
Isochem)
91657 Vigneux-sur- Inond. (Seine)
Seine
91659 Villabé Inond. (Essonne)
7/8 Villebon-sur- 91661 Nvette Inond. (Yvette)
g1667 Millemoisson- Inond.(Orge-Sallemouille) sur-Orge
91685 Villiers-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille)
. a Inond. (Orge-Sallemouille) 91687 Viry-Châtillon Inond. (Seine)
91691 Verres Inond. (Yerres)
8/8 Eu En PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DES YVELINES Libé Libé Égéité Égaié Fais Fait
Direction Départementale des Territoires de l’Essonne
Service Environnement Service Environnement
Bureau de l'Eau Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°2020-DDT-SE-305 du 2 novembre 2020
RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE ORGE AMONT ET DE SES AFFLUENTS
DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES,
POUR LA PÉRIODE 2020-2024,
PROJETÉE PAR LE SYNDICAT DE L’ORGE,
DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE (SYORP)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants,
VU
vu
vu
vu
L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L435-5 et R.214-88 à
R-214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à
R.152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors classe,
en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors-classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
V8
Direction Départementale des Territoires des Yvelines VU
É
VU
vu
vu
VU
l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 14 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature du
préfet des Yvelines à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté interpréfectoral 2015-DDT-SE-32 en date du 2 février 2015 déclarant d'intérêt général, au
titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement, la réalisation du programme pluriannuel
d'entretien de la rivière Orge supérieure et de ses affluents, dans les départements de l'Essonne et
des Yvelines, pour la période 2015 à 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL/669 du 31 décembre 2018 portant création à compter du
1“ janvier 2019 d’un syndicat mixte fermé à la carte dénommé syndicat de l’Orge, de la Prédecelle
et de la Rémarde (SYORP) issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval
(SIVOA), du syndicat mixte du bassin supérieur de l'Orge (SIBSO) et du syndicat intercommunal
de l'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et les milieux associés modifiés par l'arrêté
préfectoral régional n°13-115 en date du 13 juin 2013 (SAGE de la nappe de Beauce) ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge- Yvette) ;
le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l'Essonne le 27 juin 2019 enregistré
sous le n° 91-2019-00050, complété les 19 septembre 2019 et 24 juin 2020 par lequel le syndicat
de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) sollicite le renouvellement de la déclaration
d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d'entretien 2020-2024
de la rivière Orge amont et de ses affluents ;
l'avis de Commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 12 juin 2020 ;
l'avis de Commission locale de l’eau du SAGE de l'Orge-Yvette en date du 22 juin 2020 ;
l'avis de l'Office français de la bi iversité en date du 22 juin 2020 :
le bilan de la consultation du public réalisé du 08 juillet au 29 juillet 2020 inclus ;
le courrier du 20 août 2020 notifiant au président du SYORP dans le cadre de la procédure
contradictoire le projet d'arrêté de renouvellement de la déclaration au titre de l'article L.211-7 du
code de l’environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge
amont et de ses affluents pour la période 2020-2024 ;
le courrier du 03 septembre 2020 par lequel le SYORP exprime n'avoir aucune remarque sur le
projet d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, qu’elle n’entraîne aucune expropriation et que le. maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires
riverains.
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d’eau non domaniaux et qu'elle
est financée par des fonds publics,
28 CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L.210-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et le
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée
de Sans,
CONSIDERANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en
particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie
du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt
général,
CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'entretenir, de
protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de
l'Orge,
CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les
écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de l'Orge,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne et de la directrice
départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire
Conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement, est déclarée d'intérêt général, au profit du
syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), 163, route de Fleury — 91170 VIRY-
CHATILLON, la réalisation du programme d'entretien pluriannuel de la rivière de l’Orge amont et ses
affluents pour la période 2020-2024, sur le territoire des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy,
Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain,
Mauchamps, Ollainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-
Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse,
Villeconin situées dans le département de l'Essonne et les communes de Saint-Martin de Bréthencourt et
de Sainte-Mesmes situées dans le département des Yvelines.
Article 2 : Localisation
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modi
La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent en annexe 2 « Liste des parcelles concernées
par des travaux » du dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général.
Article 3 : Nature des travaux
Le programme de travaux faisant l’objet du renouvellement de déclaration d'intérêt général concerne :
- les travaux d’élagage et/ou de recépage, + le blûcheronnage des arbres à risques (déstabilisés, malades ou d'espèce non adaptée à la
colonisation des berges),
- la restauration de vieux sujets et l'entretien des arbres tétards,
- le fauchage et le débroussaillage sélectif,
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- la plantation de végétaux hélophytes et/ou l'ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés,
- la limitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d’orties,
- la protection des berges par des petits aménagements en techniques végétales,
- le faucardage,
- le retrait et fixation d'embâcles,
- le désencombrement du lit ai que le retrait d’encombrant et de détritus.
2. Les travaux d’entretien écologique de la vésétation ri
Le Syndicat procède à un entretien sectorisé par la division du réseau hydrographique en six secteurs
identifiés dans le précédent programme 2015-2019, chaque année, un secteur de travaux est réalisé. Les
travaux seront réalisés selon la même méthodologie que les travaux courants.
L'objectif des travaux est d'éviter la fermeture des zones humides afin de les conserver. Ils consistent en
des opérations d'abattage, d’élagage et de fauche.
Article 4 : Information
Le SYORP informe les services de la police de l’eau des départements de PEssonne et des Yvelines, du
commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par
année (2020 à 2024) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au
dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 6 : Modalités et périodes d'interventions
la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte
u naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir
informé l'Office français de la biodiversité des dates et modalités d'intervention.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
‘Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d’eau suite aux interventions sur la végétation.
Le programme pluriannuel d'entretien 2020-2024 comprend les opérations suivantes, elles sont ré
conformément au dossier de déclaration d'intérêt général
- Les travaux de coupes
Les travaux de bûcheronnage sont réalisés de novembre à mars, l'élagage d'octobre à mars et la
restauration des vieux sujets de novembre à mars.
Les travaux de fauchage concernent uniquement le haut de berge des cours d’eau et sont effectués en
zones communales 1 fois par an et pour les autres zones tous les 2 ans (juin à juillet inclus) et 3 ans Guin
à septembre inclus).
Le débroussaillage sélectif (septembre à novembre inclus) conceme les pieds de berge et les zones
urbaines traversées pour éviter la fermeture du lit.
Les rémanents sont soit détruits par broyage où regroupés en tas ordonnés et disposés hors des plus
hautes eaux connues, puis ramassés et évacués vers des filières appropriées.
418 - ion des emt
Le retrait et la fixation des embâcles s'effectue sans impact sur le lit mineur et la qualité des cours d’eau,
en installant des filtres spécifiques à l'aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de
sédiments fins remis en suspension par l'enlèvement de l’embâcle. L’enlèvement des embâcles en
travers du lit du cours d'eau fait l'objet d’une gestion raisonnée (présence de frayères), et est
programmée en dehors des périodes de frai des poissons. Les zones pouvant abriter des frayères
potentielles et des zones de nidification sont préservées. Les produits de retrait d'embâcles ne sont pas
stockés en zone inondable.
- Le traitement spécifique des espèces exotiques invasives dont la Renouée du Japon
Les travaux de lutte contre les espèces invasives ne concernent que des parcelles publiques ou
ponctuellement des parcelles privées restées naturelles (non construite).
Toutes les précautions sont prises lors des opérations d'entretien pour éviter toute dispersion de ces
espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l'arrivée sur le
chantier, et après contact avec toute espèce invasive.
Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés 6 fois par an par béchage sur des placettes
de moins de 4 m° ou par arrachage manuel associé à des plantations d'essence arbustive indigène
(à plants par m°) sur des placettes supérieures à 4 m2. L'objectif est d’éradiquer cette espèce en la
mettant en concurrence avec Les arbustes.
Les autres espèces invasives sont traitées par des méthodes de débroussaillage, d'abattage-rognage de la
souche, de cerclage-écorçage, d’arrachage-plantation et d’abattage.
Concernant la Renouée du Japon, la Balsamine de l'Himalaya, le Solidage du Canada et l'Ailante
glanduleux, les déchets (ou biomasse) sont mis en sacs étanches dans leur totalité pour être envoyés pour
élimination par incinération dans des filières agréées. Les déchets ne doivent en aucun cas suivre des
filières classiques d'élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts. Les pieds de
Buddleia de David sont broyés dans leur intégralité.
- Le faucardage de la végétation aquatique
Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbiers dans le lit mineur.
Les travaux effectués manuellement ou à l’aide d’un bateau faucardeur sont strictement limités au
minimum afin de ne pas déséquilibrer le milieu naturel. Le faucardage n'est pas effectué « à blanc » et
une bande de macrophyte est laissée dans la rivière, le long des berges.
Les rémanents dé faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués dans des sacs étanches et
résistants afin d'éviter la dispersion des résidus. Ils sont ensuite exportés vers une décharge agréée sans
être stockés en zone inondable.
Les travaux de faucardage sont réalisés d'août à septembre inclus.
Le SYORP informe le service de la police de l’eau du département concerné au minimum une semaine
avant son intervention.
Les schémas de plantation visent à recréer au mieux le milieu naturel en excluant la régularité des
espèces et des essences et en éliminant les alignements. Les opérations consistent en la plantation de
ligneux et de boutures de saules, d'hélophytes en godets et en l’ensemencement par un mélange de
semences adaptées (mélange type mégaphorbaie).
- La limitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d'orties
La lutte contre les peuplements monospécifiques d’orties est réalisée par arrachage, ramassage des
racines puis par ensemencement d’un mélange de graines prairiales et fauche. Ces opérations se
déroulent d'avril à octobre.
Les travaux de protection de berge consistent en la mise en place ponctuelle de petits aménagements, sur
des parcelles publiques, en technique végétale de type fascinage, tressage, déplacement manuel de vase
pour créer des banquettes et y replanter des hélophytes. Ces travaux sont réalisés de novembre à mars.
58 - Le désencombrement du lit
Tous les encombrants artificiels ou organiques situés dans le lit ou les hauts de berges sont récupérés et
évacués en décharge (ou filière appropriée si nécessaire). Les petits détritus sont ramassés et évacués.
Ces opérations sont réalisées tout au long de l’année dans le respect de la faune, de la flore et des habitats
présents.
- L'entretien des zones humides
L'entretien des 6 zones humides se situe de préférence en dehors des cycles de reproduction des espèces
végétales et animales. Mais l'intervention est aussi choisie en fonction de l'accessibilité à la parcelle
(portance du sol, niveaux d'eau).
Pour les parcelles entretenues dans le cadre du programme 2015-2019, les opérations d'entretien se
poursuivent chaque année par des opérations d'élagage et de contrôle de la saulaie, et par une fauche de
régénération des roselières par tiers de la surface en rotation sur 3 à 5 ans. Cette fauche est effectuée du
centre en direction de la périphérie ou en bandes pour permettre la fuite de la faune. Des zones de refuge
sont aussi préservées en bordure de la parcelle.
Pour les parcelles n'ayant fait l’objet d’aucune gestion depuis plusieurs années, le SYORP procède à des
travaux de réouverture du milieu par un déboisement et/ou un débroussaillage de la parcelle par
gyro-broyage et/ou abattage la première année, puis la réalisation d’une fauche de régénération en
seconde année et pour clôturer une fauche tardive réalisée tous les 4/5 ans par tiers de la surface.
Quatre journées seront consacrées par an sur chacun des 6 sites déjà répertoriés sur l'Orge.
Article 7 :
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés aux services de la police de
l'eau des départements des Yvelines et de l'Essonne
Article 8 : Montant
Le SYORP assure la maîtrise d'œuvre de l’ensemble des travaux d'entretien réalisés dans le cadre du
programme pluriannuel objet du présent arrêté.
Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements
de l'Essonne et des Yvelines est de l’ordre de 827.100,00 Euros hors taxe (H.T)
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Subvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C) pour les travaux de
gestion de la végétation rivulaire et du lit, et es travaux d'entretien et de restauration des zones humides.
Subvention à hauteur de 40% du montant des travaux hors taxe (H.T) réalisés dans le département de
l'Essonne.
- Le SYORP
Prise en charge du solde du montant à financer.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SYORP aux propriétaires riverains.
Article 9 : Servitudes de passage
En application de l’article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives de l’Orge amont et de
ses affluents et en respectant Les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui conceme le passage des engins.
68 Article 10 : Devoirs des propriétaires rive
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du code de l'environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux
et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment
par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives »
Les opérations d'entretien conduites par le SYORP n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs
obligations d'entretenir le cours d'eau.
A!
La présente déclaration d'intérêt général est renouvelée pour une durée de 5 ans sur la période de 2020 à
2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024 et cessera de plein droit à cette date.
le 11: Durée
Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé gratuitement, pour une durée de cing ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
‘exercer la
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code
de l’environnement.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SYORP à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet de l’Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l'article R.214-96 du code de environnement, le SYORP demande une nouvelle
déclaration d'intérêt général, dans les cas suivants :
- s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant
une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ÿ trouvent un intérêt ;
- s'il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du
programme pluriannuel déclaré d'intérêt général, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement.
Article 14 : Incident ou accident
n, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
A!
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
15: Tiers
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré, par voie postale ou
par voie électronique (htip:/www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Adi dif
de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
78 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des acies
administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à
l'article 17.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel,
Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain, Mauchamps, Ollainville,
Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Martin de Bréthencourt, Saint-Maurice-
Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Von, Sainte-Mesmes, Sermaise, Souzy-la-Briche,
Vaugrigneuse et Villeconin aux fins de consultation.
Les mairies concernées procèdent à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et
adressent le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au préfet de l'Essonne et au préfet des
Yvelines.
Le présent arrêté est également mis à disposition du publie sur le site internet des services de l’État dans l'Essonne et des Yvelines pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la directrice régionale Ile-de-France de
l'office français de la biodiversité et aux fédérations départementales pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques des Yvelines et de l'Essonne,
Ath
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
18 : Autres réglementations
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le
sous-Préfet de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, la directrice
départementale des territoires des Yvelines, le président du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la
Prédecelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
ae SPLANQUES
88 PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020307-0001
Signé par
Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 2 novembre 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification de l’article 5 relatif aux délégués au sein des statuts du
syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau E = Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification de l’article 5 relatif aux délégués au sein des statuts du
syndicat intercommunalpour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau
Le Préfet de l’Essonne, La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Adrien BAY LE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2979 du 19 décembre 1972 modifié, portant création du syndicat intercommunal
de la collecte et du traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau ;
Vu la délibération n° 2020/4 du 18 février 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal de la collecte et
du traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau modifiant l’article 5 relatif aux délégués au sein des
statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations des conseils communataires des communautés de communes membres approuvant, à la
majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1° : La modification de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal de la collecte et du traitement
des ordures ménagères de la région d’Auneau est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) F
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement PF] | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" G| article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Essonne, Messieurs les
Directeurs départementaux des finances publiques d’Eure-et-Loir et de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir et de l’Esonne.
La Préfète, Préfet, Pour la Préfète, Pur le Préfft et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Segrétaire Général
/
Ne
Adrien BAYLE Benoit-KAPLAN ANNEXE
Syndicat intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région
d'Auneau
STATUTS
Atticle Premier : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
Département de I’'ESSONNE :
La Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne adhère en propre pour la commune d’Angerville.
Département d’EURE ET LOIR :
La Communauté de Communes du Cœur de Beauce pour le territoire des communes d’Allaines-Mervilliers,
Ardelu, Barmainville, Baudreville, Beauvilliers, Eole-En-Beauce, Fresnay-l’Evêque, Garancière-en-Beauce,
Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intreville, Janville, Le Puiset, Les Villages Vovéens, Levesville-La-
Chenard, Louville-La-Chenard, Mérouville, Moutier-En-Beauce, Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard,
Ouarville, Oysonville, Poinville, Prasville, Reclainville, Rouvray-Saint-Denis, Sainville, Toury, Trancrainville,
Villars, Villeau, Ymonville (33 communes).
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France pour le territoire des communes
d’Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (pour l’ancien périmètre d’Auneau), Béville-le-
Comte, La Chapelle d’Aunainville, Châtenay, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Maisons, Mondonville-Saint-Jean,
Morainville et Vierville (11 communes).
Un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des
Ordures Ménagères de la Région d’AUNEAU ».
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'OUARVILLE.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par adhérents.
Le nombre de délégués de chaque adhérent est déterminé au prorata de la population authentifié l’année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres, par tranche entière
ou entamée de 1 000 habitants.
Toutefois, en application de l’article R.5211-1-1 du CGCT, entre deux renouvellements généraux, en cas de
création, fusion, de transformation avec extension ou d’extension d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, il convient de se référer au chiffre de la population municipale authentifiée
au premier janvier de l’année en cours. Aussi, si la population d’un adhérent est :
A la baisse : le nombre de délégué de l’adhérent n’est pas modifié
A la hausse : le nombre de délégué est revu en conséquence.
Les délégués désignés par les adhérents peuvent être des délégués communautaires et/ou des délégués
municipaux. Chaque adhérent désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé du Président, lequel administre le Comité Syndical en application des
dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, de Vice-Présidents et de 7 autres membres répartis comme suit :
1 membre du bureau par tranche entière ou entamée de 5 000 habitants, par adhérents.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, préalablement à leurs élections.
Le bureau est habilité à prendre, au nom du Comité, des décisions ayant trait au fonctionnement du Syndicat et
à la préparation de son budget exception faite des compétences spécifiées à l’article L 5211-10 du CGCT. Article 7 : Le comptable public, responsable de la trésorerie de Voves, sera le receveur du syndicat.
Article 8: Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les charges et dépenses nécessaires à
l’accomplissement de sa mission.
Article 9 : Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du Syndicat seront les recettes énumérées aux
articles L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT. PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques
DE LA RÉGION Direction des affaires juridiques
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° IDF- 2020-40 26. 8
promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM)
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.1241-3, R.1241-4 et R.1241-6 ;
VU reronnence n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en le-de-France ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités :
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection du repré-
sentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'admi-
nistration d'Île-de-France Mobilités (IDFM), notamment les articles 16 et 17 :
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 fixant la liste des électeurs du représentant
des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration
d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 fixant la liste des candidats au premier tour de
l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au
conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (DFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-012 du 15 octobre 2020 fixant la composition de la commission de re-
censement des votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;
VU le procès-verbal de recensement et de dépouillement du premier tour de l'élection, en date du 15 octobre
2020;
SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris :
ARRÊTE:
Article 1er : Les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
sont les suivants :
CANDIDAT ET SUPPLEANT Nombre de votes exprimés :13
Madame Isabelle PERIGAULT (titulaire)
Monsieur Pascal DOLL (suppléant)
hüps://www.prefectures-regions.gouy.fr'ile-de-france
hups://twitter.com/Prefet75 IDE | 1 indkedin : htps://www.linkedin.com/company/1-état-en-île-de-france/ Article 2 : Madame Isabelle PERIGAULT, candidate titulaire et Monsieur Pascal DOLL, candidat
suppléant, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont déclarés élus dès le
premier tour, selon les modalités fixées par l'arrêté n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre
2020 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et dans les sous-préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 6 OCT. 2020
Le préfet de la Région d'lle-de-France,
préfêt de Paris
5 rue Leblanc — 75911 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 40 00 - Site Internet : wwwile-de-france gouv.fr PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de l'équipement et de l'aménagement
Liberté
Direction des routes d'Île-de-France
pair.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IF/DIRIF n° 2020-
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur là bretelle de sortie sur l'autoroute A6, dans les sens Province-Paris,
pour la réalisation de travaux d'entretien.
Le Préfet de l'Essonne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu le Code Pénal, Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif à
là
consistance
du
réseau
routier
national, Vu
le décret n° 2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n° 2016-762
du
8 juin
2016,
fixant la liste des routes à grande circulation, Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, Vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°
IDF-2020-07-28-002 portant organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement d'Ile-de-France, Vu
la
décision
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°
2020-0600
du
18
août
2020
portant
modification
de
la
décision
DRIEA
IF
n°
20171,
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 25 septembre 2020 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à
Emmanuelle GAY, Directrice Régionale
et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, relative à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie d'appui territoriale,
1/4
063 Vu
la
décision
DRIEA
n°
2020-0677
du
04
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature en matière administrative, Vu
la
décision
DRIEA
n°
2020-0778
du
29
septembre
2020
de
la
directrice
régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
portant
subdélégation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne, Vu la
note du 5 décembre 2019 de la
Ministre chargée des transports au
Ministère de la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année 2020 et le mois de
janvier 2021,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France, Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île- de-
France,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne, Vu
la
demande
d'avis
faite
le
30/10/2020
à
la
mairie
des
communes
de
Coudray-
Montceaux, Ormoy et Villabé et réputé favorable. CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la réalisation de travaux d'entretien et de pose de barrières de fermeture des bretelles de sortie à la A6 sens
province
vers
Paris,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
l'échangeur n° 10 vers la A6 sens Paris-province.
ARRÊTE
ARTICLE ler : Pour la réalisation de travaux d'entretien et de réparation de glissière de sécurité et de chaussée la bretelle de sortie n° 10 sur la A6 sens province-Paris la circulation sera interdite de nuit de 22h00 à 05h00, le jeudi 5 novembre 2020 à 21h30 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. Les mesures d'exploitation mises en œuvre et les déviations mises en place pour la fermeture de cette bretelle sont :
+
Les usagers sont déviés par sur la A6 jusqu'à la sortie n° 9 (LISSES-VILLABÉ), au giratoire prendre la direction de LISSES sur la RD260, au giratoire suivant prendre la direction A6 MENNECY, prendre la sortie n° 11
LE COUDRAY MONCEAUX sur la RD948, au giratoire
prendre
la
direction
CORBEIL-ESSONNES,
au
giratoire
suivant
prendre
la
direction
CORBEIL-ESSONNES sur la N7, au carrefour a feu prendre D191.
ARTICLE 2: La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DIRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article 1. Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé). La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par.
l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Sème partie - approuvée par l'arrêté du
2/4 6
novembre
1992.
ARTICLE 3: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation en vigueur. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans
le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
ou
d'un recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit alors
être exercé
dans
les
deux
mois suivant
la
décision explicite
ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne, Monsieur le directeur des routes Île-de-France, Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île- de-France, Le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une
copie
sera
adressée
aux
:
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Président du Conseil Départemental de l'Essonne, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Maires
des
communes
Saint-Michel-sur-Orge,
Brétigny-sur-Orge,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses Fait à Fait
à Créteil, le- 3
NOV. 2020
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France Pour le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-
de-Frani
directeur des routes,
Le directeur adj
Marè
3/a