ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 060 publié le 31 mai 2018
Sommaire affiché du 31 mai 2018 au 30 juillet 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 060 publié le 31 mai 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-115 du 30 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France
- Arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/114 du 30 mai 2018 déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat mIxte du Bassin Supérieur de l’Orge au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser les travaux de restauration des fonctionnalités physiques et biologiques du réseau hydrographique en amont du Moulin de Cerpied sur les communes d’Arpajon, Egly et Ollainville
- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 30 mai 2018 abrogeant l’arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière dont est redevable M. Johnny DEMETER
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 31 mai 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à l'extension d'un entrepôt couvert (bâtiment EVL1) par la société GEODIS LOGISTICS, à LISSES
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/075 du 17 mai 2018 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Ballancourt-sur- Essonne et la commune de Baulne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/071 du 15 mai 2018 instituant la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Ballancourt- sur-Essonne et la commune de Baulne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113 du 24 mai 2018 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de gestion globale des ruissellements sur le bassin versant de « l’Écoute-s’il Pleut » à SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/117 du 31 mai 2018 déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur Jean Giono sur le territoire de la commune d’Itteville
DIRECCTE
- Décision N° 2018/PREF/ESUS/18/032 du 18 mai 2018 de refus de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la SAS. NET TP sise 21 rue Jean Danaux à JUVISY SUR ORGE (91260)
- Récépissé de déclaration SAP 2018/N° 837516426 du 6 mars 2018 d'un micro-entrepreneur Monsieur ACHRAF AMRI 80 avenue du Général de Gaulle 91140 VILLEBON SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 2018/N° 835105164 du 6 mars 2018 d'un micro-entrepreneur Monsieur CUNY LUCAS 9 Villa Edouard Vaillant 91000 EVRY
- Récépissé de déclaration SAP 2018/N° 501840508 du 12 février 2018 AUSYLPHI 3 allée du Clos Tonnerre 91120 PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 2018/N° 813069929 du 19 février 2018 d'un entrepreneur individuel Madame MARIA MADALENA CARVALHO RIBEIRO DA SILVA 19 impasse du Parc 91100 CORBEIL ESSONNES
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 060 publié le 31 mai 2018
DRIEE
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/070 en date du 18/05/2018 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher sur place, perturber intentionnellement, transporter, utiliser et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée au CNRS UMR9191
DDFIP
- 2018 - DDFIP - n° 040 – du 25 avril 2018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement
DDT
- Arrêté n° 2018-DDT-SE-230 du 16 mai 2018 portant définition des points d'eau pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la direction départementale des territoires de l’Essonne (DDT 91) à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF)
- Arrêté n° 2018-DDT-SHRU/237 du 29 mai 2018 portant sur la résiliation de la convention APL n° 91.1.01.1982.079.297.1/003
- Arrêté préfectoral n° 238-2018-DDT-SHRU du 29 mai 2018 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition des biens cadastrés AC 179 et AC 180 situés « 23 route de Nozay et 3 chemin du Rocher » à Villejust
DRIEA
- Décision DRIEA IF n° 2018-0618 du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n° 101/18/SPE/BSPA/MOT 53-18 du 28 mai 2018 portant autorisation d'une épreuve motocycliste intitulée "Trial du Grand Parc à Marcoussis" le dimanche 03 juin 2018
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/026 du 30 mai 2018 approuvant le cahier des charges de cession au profit de l’État d’un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette
- Arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/027 du 30 mai 2018 approuvant le cahier des charges de cession par l’Etablissement Public Paris Saclay aux sociétés Dome Réalisation Assistance Maîtrise d’Ouvrage (DREAM), Altarea Cogedim, Vinci Immobilier et Eiffage Immobilier d’une partie d’une partie des parcelles de terrains sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- Décision n° 2018-58 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pierre KOUAM, Directeur adjoint, Directeur du pôle Patrimoine – Achats – Logistique
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 060 publié le 31 mai 2018
ARS
- Arrêté conjoint n° 2018-29 portant modification de la composition des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
- Arrêté n° 2018-93 du 28 mai 2018 portant autorisation d’extension de 82 à 85 places de la MAS « L’Orée du Bois » sise à Courcouronnes (91) et de son annexe « La Maison de l’Orée » sise à Draveil gérées par l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne »
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ARRETE CONJOINT N° 2018 - 29
portant modification de la composition des membres
du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1* juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté DS-2018/024 en date du 22/05/2018 portant délégation de signature de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI Délégué départemental de l’Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
L'arrêté n° 2017-49 du 3 octobre 2017 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ;
L’arrêté n° 2018-20 du 26 mars 2018 portant modification de la composition des membres du CODAMUPS-TS ;
Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant que de nouvelles désignations de représentants d'organisme siégeant au CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2017-49 du 3 octobre 2017.
Immeuble France Evry - Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée - 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledelrance.sante.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Le Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Essonne, coprésidé par le Préfet de ce département ou son représentant et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit en complément de l’arrêté n° 2017-49 en date du 3 octobre 2017 :
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Madame le Docteur Hélène BOUTELOUP, suppléante désignée par le Conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Essonne est remplacée par le M. le Docteur Pascal CHARBONNEL.
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n° 2017-49 du 3 octobre 2017 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS de l'Essonne est modifié tel que prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Préfet du département de l'Essonne et le Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Ile-de-France dans le département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Evry, le 31 MAI 2018
Le Préfet Le Délégué départemental de l'Essonne
n-Benoît ALBERTINI Julien GALLI
méthée — 91035 EVRY Cedex
1
Immeuble France Evry Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 93
portant autorisation d’extension de 82 à 85 places de la MAS « L’Orée du Bois » sise à Courcouronnes (91) et de son annexe « La Maison de l’Orée » sise à Draveil gérées par l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 81-728 du 8 mai 1981 portant autorisation de création d’une MAS de 20 lits à Courcouronnes, destinée à recevoir des adultes de plus de 20 ans, des deux sexes, handicapés mentaux arriérés profonds ;
VU l’arrêté n° 93-971 du 20 juillet 1993 autorisant l’extension de capacité de la MAS à hauteur de 71 lits et places répartis comme suit :
- 60 lits d’accueil permanent et temporaire en internat complet
- 6 places d’accueil de jour
- 5 lits et places dont 4 d’internat et 1 d’externat pouvant prendre en charge 8 adultes en accueil à temps partiel de jour, de nuit et/ou de week-end par création de 5 places d’accueil à temps partiel localisées à Ris-Orangis ;
VU l’arrêté n° 99-2551 du 26 novembre 1999 portant à 82 lits et places la capacité de la MAS prenant en charge des adultes handicapés souffrant d’un handicap intellectuel grave associé à d’autres handicaps moteurs et/ou sensoriels ; 2
VU le dossier de demande d’extension de 3 places de la MAS « L’Orée du Bois » et de son annexe « La Maison de l’Orée » déposé le 15 novembre 2016 et le courrier de M. TRIBET, président de l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » confirmant la demande d’extension et son engagement à apporter une réponse à des personnes en recherches de solution ;
CONSIDERANT que la demande d’extension porte sur un public autiste et que le fonctionnement actuel de l’annexe sise à Draveil (antérieurement à Ris Orangis) est basé sur l’adaptation au public accueilli ;
CONSIDERANT que le personnel s’est professionnalisé dans l’accompagnement de l’autisme ;
CONSIDERANT que l’accompagnement de personnes autistes est avéré et effectué dans le respect des recommandations des bonnes pratiques ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2016-2020 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’ARS dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 300 000 € au titre de l’autorisation d’engagement 2014 dans le cadre du plan autisme 2013 – 2017, sur crédits de paiement 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, tendant à l’extension de capacité de 82 à 85 places de la MAS « L’Orée du Bois » sise, 1 rue du bois d’entre- deux - Courcouronnes – 91080, et de son annexe « La Maison de l’Orée » sise, 38 rue de Mainville – Draveil – 91210, est accordée à l’association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».
La nouvelle capacité de l’établissement de 85 places est ainsi répartie : - Sur le site de la MAS « L’Orée du Bois » à Courcouronnes où sont accueillis des adultes en situation de handicap intellectuel grave associé à d’autres handicaps moteurs et / ou sensoriels : o 60 places d’internat en accueil permanent
o 5 places d’accueil temporaire
o 12 places d’accueil de jour
- Sur le site de l’annexe « La Maison de l’Orée » à Draveil où sont accueillis des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme :
o 8 places d’accueil de jour modulable. Sur ces 8 places 5 pourraient bénéficier d’un internat de nuit à la MAS « L’Orée du Bois » à Courcouronnes. sign?
3
ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du site de Courcouronnes : 91 069 033 8
Code discipline : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés) 658 (accueil temporaire) Code clientèle : 500 (polyhandicap), 437 (autisme)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat), 21 (accueil de jour)
N° FINESS du site de Draveil : 91 000 016 5
Code discipline : 917
Code clientèle : 500, 437
Mode de fonctionnement : 11, 21
N° FINESS du gestionnaire : 91 070 777 7
Code statut : 60 (Ass. L1901 non R.U.P.)
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département de de l’Essonne.
Fait à Paris, le 28 mai 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS 3
Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2018- PREF-DCPPAT-BCA-115 du 30 mai 2018
portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Régionale et Interdépartementale de Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt d’Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE, VU ie règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 :
VU le code forestier ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du ministre de lagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-Franceà compter du 1° août 2016;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M, Jean-Benoît ALBERTINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la direction départementale des territoires de l’Essonne (DDT 91)à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF) en date du 16 mai 2018;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est consentie à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus à l’article ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences : caractère protecteur, environnemental et social
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Forêt
Décisions de défrichement: Lart. L.214-13 et Art L.341-3 ot
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de puvans qu IRIS To ode défrichement forestier
1.1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après Art. L.341-8 et L341-9, R.341-8 du défrichement code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation del défrichement ! p Art. L.363-4 du code forestier
Art. L.130-1 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abaitage d'arbres : Art. L.130-1 et suivants du code de Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : flurbanisme -_ pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ouArt. R.130-1 du code de parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu public l'urbanisme - pour tout espace boisé classé
-__ dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
12 | fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du " volume des arbres sur pied
. art L 124-5 du code forestier
+ autorisation de coupe prélévant plus de la moitié du volume des arbres sur
pied IL 124-5 du code forestier
Régime d'autorisation administrative :
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plan] simple de gestion et qui n’en ont pas IL 312-9 et R 312- 20 du code
forestier
1.3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection on RIaT-19 st R147-23 du code
14 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie pr LISTE st suivants du code
Décret 2007-9051 du 15 mai 2007
elatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière
. . . d'investissement forestier Aides forestières : ‘ . Arrêté ministériel du 15 mai 2007 1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat 15 2. Projets d’investissements forestiers ou d'actions forestières à accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte
bhyfosanitaire dans les
beuplements forestiers sinistrés par)
des phénomènes naturels
exceptionnels Article 2 :
Sont soumis à la signature du Préfet de l’Essonne :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ; - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales, - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale : - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux; - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ; - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
Madame Anne BOSSY ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet de l’Essonne et obtenu l'accord de celui-ci.
Article 4 :
. La direction régionale et interdépartementale de l’alimenfation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France adressera à.la direction départementale des territoires de l’Essonne sous format numérique copie de l’ensemble des décisions prises.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/114 du 30mai 2018
| déclarant d’intérêt général et |
autorisant le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge,
au titre de la loi sur l’eau ef les milieux aquatiques,
© À réaliser les travaux de restauration des fonctionnalités physiques et biologiques du réseau hydrographique en amont du Moulin de Cerpied sut les communes d’Arpajon, Egly et Ollainville.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE Officier de POrdre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU _Je code de environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L. 214. 1 : et suivants, R.214- 1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ; : ‘
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; L
VU _ La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ; °
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29° avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfes à l'organisation et à . l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le-déciet n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les’ installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINE, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; :
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire ‘général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/8
Adresse postale : Boulevard de France- 91010 EVRY CEDEX — Standard: 01.69,91.91.91 — Télécopie: 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h www.essonne. gouv.fr sais:
£
£
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
aticies R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instaflations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à I. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du Préfet coordonnateut de Bassin du 1* décembre 2015, portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral régional n° 13-114. du ii juin 2013 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de ia Nappe de Beauce et des milieux associés modifié par
l'arrêté préfectoral régional n°13-115 en date du 11 juin 2013 (SAGE de la Nappe de Beauce) ;
lParrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux-révisé.du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-Yvette) ;
j
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-$SE-1193 du 21 déceñabre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion dés eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEPEBVRE, Secrétaire ‘ général de le Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ; .
le dossier parvenu au Guichet Unique de l'Eau le 29j juin 2017, transmis par le Syndicatmixte - du
Bassin Supérieur de l’Orge (S.LB.S.O.), sollicitant la demande de déclaration d'intérêt général et l'autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de réäliser les travaux de restauration des fonctionnalités physiques et biologiques du réseau hydrographique en amont du Moulin de Cerpied, sur les communes d’Arpajon, Egly'et Ollainville, complété le 26 juillet 2017;
Parrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 15 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique environnementale préalable à la déclaration d’intérêt général et à l'autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant le projet . de restauration des fonctionnalités physiques et biologiques du réseau hydrographique en amont du Moulin de Cerpied, situé sur les communes d’Arpajon, Egly et Ollainville, présenté par le S.I.B.S.O. ;
Pavis favorable de la Délégation Départementale de l Essonne de FAgence Régionale de Santé Île- de-France du 22 septembre 2017 ; ‘ :
Pavisfavorable de la Commission Locale de l’Eau Orge-Yvette du 08 décembre 2017 ;
l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau de la Nappe de Beauce du 04 janvier 2018 5
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 janvier 2018 au 08 février. 2018 inclus ;
le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 1% mars 2018 ;
le rapport de présentation au CODERST du Bureau de l’Eau du Service de l'Environnement de Ja
Direction Départementale des Térritoires de Essonne en date du 29 mars 2018 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental. de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essoïne é émis lors de sa séance du 12 avril 2018 ;
218 VU _le projet d'arrêté préfectoral notifié au S.I.B.S.O., par courrier en date du 17 avril 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ; :
la lettre d'observations du S.I.B.S:0. du 30 avril 2018 ;
4. VU _le projet d'arrêté préfectoral modifié notifié au S.LB.S.O. par courriel en date du 4 mai 2018, dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
vu l'accord du S.J.B.S.0: par courriel du 28 mai 2018 sur le projet soumis le 4 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatiblé avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seïne et des cours d'eau côtiers normands, le schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette,
CONSIDÉRANT que les ‘intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis : par le respect des prescriptions imposées ci-après, ‘
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés àl'article L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1% : Bénéficiaire de l'autorisation
En application desarticles L.211-7 etL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de-l’Orge (19, route de Saint- Arnoult — 91340 OLLAINVILLE), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant-que maître d’ouvrage à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de restauration des fonctionnalités physiques et biologiques du réseau ‘hydrographique en amont du Moulin de Cerpied, sur les communes d’Arpajon, Egly et Ollainville. Cette opération est déclarée d’intérêt général.
- Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes : ‘
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.140, ou
* [conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à à 100 m.
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espäce recouvert par Les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
312.0 Autorisation
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
3.1.4.0 jartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes: Autorisation
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m. °
Installations, ouvrages, .travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de là faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur d’un cours d’eau, |‘
tant de nature à détruire les frayères de brochet : ‘
119 Destruction de plus de 200 m? de frayères.
311.5.0 : Autorisation
318 Article 2 : Conditions
Le présent arrêté est délivré au titre du code de l’environnement sous réserve des conditions détaillées au dossier de déclaration d’intérêf général ét d'autorisation unique et de ses compléments, sous réservé des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations. °
Lors des travaux de réalisation du projet, toutes les dispositions sont prises pour éviter de polluer les eaux
superficielles et Les eaux souterraines.
Article 3 : Localisation
Le projet porte sur les lits et les berges du bief de lOrge et de la Boëlle situés sur les communes d’Arpajon, Egly et Ollainville. La zone du projet est comprise pour le bief entre l’amont de la grande Île à Egly et l'aval de la rue Marcel Duhamel à Arpajon et pour la Boëlle entre l’amont du Parc de l'Eau à Ollainville et l'aval
de la rue Marcel Duhamelà Arpajon.
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux projetés ont pour objectifs de restaurer, via la Boëlle, les fonctionnalités physiques et biologiques du réseau hydrographique en amont du Moulin de Cerpied et de rétablir les continuités, | “écologiques ‘et piscicoles de la rivière Orge interrompue par les ouvrages hydrauliques du Moulin de
Cerpied sans aggraver le risque d’inondation.
Les travaux d'aménagement autorisés dans le cadre de Popération concernent :
° la gestion de la végétation riveraine par l’abattage/recepage, le débroussaillage et l’élagage,
« la reconnexion hydraulique entre le bief de lOrge et la Boëlle par la création d’un chenal sur 237 ml
(enrochements et granulats) avec une pente de 0,3 %, une vitesse maximale d'écoulement de 2m/s et une lame d’eau minimale de 30 cm pour permettre le passage de la vie piscicole,
° l’adoucissement par un terrassement (déblai/remblai) du profil des berges pour maintenir la tenue mécanique avec une végétalisation comprenant des ensemencerhents et des plantations,
° le remodelage du lit mineur pour eréer un lit vif et la mise en place de quelques enrochements permettänt de créer des « caches » pour la vie aquatique,
» l'aménagement paysager de la chute du Mouliri de Cerpied (reprofilage des berges, mise en (place d’enrochements, de bardage en: boiïs et de plantations),
+ le confortement des berges du bief de P Orge et-de la Boëlle sur le secteur de la station d’épuration du moulin Neuf par la mise en place d’enrochements, :
+ le reprofilage du chenal de décharge de la Rémarde et des berges.
Article 5 : Information date de début de chantier
* Le Service en charge de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et de
l'Agence française pour la Biodiversité sont informés au moins quinze jours à Pavance de la date de début de chantier.
Les travaux sont accompagnés de la fermeture des accès au cheminement piéton et l’arrêt de.la pêche de loisirs sur le site. L'entreprise met en place avant le début du chantier un plan de déviation et de modification des circulations pour préserver la sécurité des promeneurs et des riverains.
Article 6- 6:: Durée
La durée totale des travaux estestimée àà 5 mois et ceux-ci sont prévus de septembre 2018à février 2019.
:
Article 7 : Modalités et périodes d'interventions
Les interventions sont réalisées en automne ou en hiver soit en dehors de.la période de reproduction des amphibiens et.des oiseaux susceptibles d'établir leurs cycles de vie sur la zone de projet.
48. Article 8 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité concernés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à lun des éléments à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement doit être déclaré au Service de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et à l” Agence française pour la Biodiversité.
Article 9 : Phase chantier
Toutes les précautions sont prises en phase chantier pour limiter l’impact sur l’environnement. En cas de pollution sur Le site, le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge met tout en œuvre pour confiner la : pollution, la collecter, la stocker ef la traiter dans un centre de traitement approprié.
Les démarches mises en place pour répondre à cet objectif sont consignées dans le Plan d'Assurance Environnement (PAE) établi entre le SIBSO et les entreprises avant le début de chantier.
Sur le plan environnemental
° aucun franchissement temporaire du lit n ’est autorisé pendant la phase de travaux,
e le Syndicat mixte du Bassin Supérieut de P Orge fixe une limite de vitesse aux engins de chantier pour
réduire l’impact des nuisances sonores sur la faune,
° Les engins de chantier n’empruntent que lespistes balises,
- le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge s’assure d’un contrôle quotidien du bon état des engins. Tout engin présentant une fuite avérée ou un simple suintement sera écarté du chantier, Tout
flexible visiblement usé est immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état est refusé s sur le ‘chantier, : ‘
° les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de poliuer les eaux sont effectüées en dehors de zones environnementales sensibles et des zones de crues approuvées par le PPRI de la Vallée de l’Orge et de _ la Sallemouille,
° Les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) utilisent des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradabies,
+ pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution un boudin en. paille sera mis en place en aval des travaux. - \
F. | Article 10 : Pi escriptions particulières
Après les’ travaux, le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge met en place un suivi des aménagements réalisés sur une période de 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2021. La surveillance régulière des cours d’eau porte sür la fonctionnalité de l'aménagement. Il comprend :
+ un contrôle visuel, ‘
e un entretien des berges et de la végétation ripisylve par des coupes sélectives permettant d’assurer une bonne répartition d’habitats ombragés et ensoleillés,
+ un enlèvement des embâcles accumulés dans le lit de la.rivière ou sur les berges pouvant occasionner, une gêne de l’écoulement, des désordres. et empêcher la remontée des espèces piscicoles.
En ce qui concerne l'entretien du nouveau lit :
un développement sans entretien à minima pendant 3 années sur les plants arbustifs, arborés et les
boutures. Après une évaluation, un-entretien est mis en place sur les plants à traiter,
+ un fauchage et un faucardage des parties supérieures des berges (si nécessaire, 1 à 2 fauches par an).
5/8 Article 11 : Modification
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à Pexercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial est porté avant la réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12: Plan de récolement
Le déclarant remet sous format papier: et numérique au 1 Service en n charge de la Police de l’Eau de la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne dans le mois qui suit l’achèvément des travaux les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et des aménagements
comprenant le profil en long et les profils en travers de {a partie du cours d’eau aménagée.
” Article 13 : Autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, deux ans au
moins avant la date d’expiration de Pautorisation fixée dans le présent article, adresser au Préfet de’ lEssorine un nouveau dossier de demande tel que prévu à l’atticle R. 214.6, conformément à l’article “R.214-20 du code de l’environnement, ‘
Elle cesse de produire effet, s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 14 : Prescriptions additionnelles
À la demände du bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation oti à sa propre initiative, le Préfet de l’Essonne peut prendre des'arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de T’Environnement et des Risques Sanitaires ét Technologiques (CODERST). Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de Penvironnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R.214-6 du code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 15 : Retrait ou modification de l’autorisation
L'autorisation peut être retiréé où modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : | .
- dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est ” nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; -
- pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en-cas de menace pour la sécurité publique ;
‘- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
- lorsque-les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d‘intérêt général et de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des . aménagements où le début de l'exercice de son activité. :
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclarätion. . -
6/8 . ” Article 17 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent récépissé entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnemient, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5°" classe de l’article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l’article L.172-1 est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 18 : Accès
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux ct activités, objet de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. TI- 4, L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 du Code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-14 du Code de lPenvironnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 19: Voies et délais de recours
La présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de Particle 15 de l'ordonnance n° 2017- 80 du 26 janvier 2017 et de l’article R 181-50 du code de l’environnement, elle peut être directement déférée au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avemue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES : :
- par les tiérs intéressés en raison des inconvénients ou dés dangers pour les intérêts mentionnés à ” Particle L:181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à l’article R.214-37 du code de l’environnement. Le délai courtà compter de la dernière formalité accomplie. Si Paffichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision, - .
- par le bénéficiaire dans un délai.de deux mois à compter de sa notification. .
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux: auprès de Monsieur le Préfet de PEssonne Boulevard de France — 91010 EVRY cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — 92055 La Défense, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 20 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Axticle 21: Notification, publication, information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Uni copie en sera déposée en mairies d’ Arpajon, Egly et Ollainville aux fins de consultation. Les mairies , concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de Essonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de PÉtat dans PEssonne pendant un an au moins à l'adresse suivante: wwwessonne.gouv.fr - rubriques ” Publications/Enquêtes -publiques/Eau/Autres-autorisations. - : ‘
Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de P'État en Essonne ainsi qu’à la mairie des communes d’Arpajon, Egly et Ollainville pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
718 Article 22 : Exécution |
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de PEssonne, les Maires des communes d’Arpajon, Egly « et Ollainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté.
Uüe copie du présent arrêté est adressée pour information au Président de la Commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, à la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, au Directeur régional Île-de-France de l‘Agence française pour la Biodiversité, au Président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LERBEBVRE
8/8 LA 72
Liberi » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COGRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 119 du 31 mai 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires à l’extension d’un entrepôt couvert (bâtiment EVL1) par la société GEODIS LOGISTICS,
ZAC «la Pièce de la Remise » — rue Thomas Edison à LISSES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEVEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-PREF-DCL-0206 du 5 juin 2001 portant autorisation d'exploitation d’une installation classée à la société LOGIC LINE OPERATIONS, sur la commune de LISSES, Zone d'Activités « La Pièce de la Remise », Bâtiment EVL1,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 11 juillet 2002 délivré à la société GEODIS LOGISTICS dont le siège social est situé 44-46 rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société LOGIC LINE OPERATIONS à LISSES, Bâtiment EVLI1, Zone d’Activités « La Pièce de la Remise »,
VU le récépissé de déclaration de cessation partielle d’activité n°2010-0076 délivré le 23 juillet 2010 à la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé 7-9 allées de l'Europe à CLICHY pour la cessation de l’exploitation des activités soumises à déclaration aux titres des rubriques 1412 et 1413 sur son site de Lisses, bâtiment EVLI,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01,69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n°2013-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/155 du 08 avril 2013 portant autorisation d’exploiter à la société GEODIS LOGISTICS, ZAC « la Pièce de la Remise » — rue Thomas Edison sur la commune de LISSES pour les activités suivantes:
° __1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 445150m° et capacité de stockage de 42182 tonnes ° _1511-2 (E) : entrepôts frigorifiques, volume maximal susceptible d’être stocké : 60 000 m° + _1530-1 (A): dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues, volume maximal
susceptible d’être stocké : 60 000 m°
+ 1532 (A): dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues, volume maximal susceptible d’être stocké : 60 000 m°
+ 2662-1 (A) : stockage de polymères, volume maximal susceptible d’être stocké : 60 000 m° *__ 2663-I-a (A) : stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères à l’état alvéolaire où expansé, volume maximal susceptible d’être
stocké : 60 000 m°
*__2663-2-b (E) : stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères dans les autres cas, volume maximal susceptible d’être stocké :
60 000 m°
+ 2910-A2 (DC): chaufferie au gaz naturel, dont la puissance thermique totale est 2,9MW * 2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable est 310 kW
VU le porter-à-connaissance en date du 28 septembre 2017 complété par courriel du 17 novembre 2017,
VU le porter-à-connaissance en date du 10 octobre 2017, complété par courrier du 30 mars 2018,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 15 mai 2018,
CONSIDÉRANT que la société GEODIS LOGISTICS a déclaré des modifications dans les modalités
d’exploitation de établissement,
CONSIDÉRANT que ces modifications qui permettent de lever la non-conformité relevée lors de l'inspection du 3 mars 2016 de l’installation sont notables sans être toutefois substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société GEODIS LOGISTICS pour son
exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1.2 « Produits interdits » du chapitre 5 du Titre 3 de larrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0206 du 05 juin 2001 est supprimé.
Article 2 :
La phrase ci-dessous inscrite dans le dernier paragraphe de l’article 7.4.5.2 du Titre 7 du Chapitre 7.4 de l’arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/155 du 08 avril 2013 est supprimée, à
savoir :
«La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la
cellule. »
283 Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision .peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de Lisses
Les Inspecteurs des Installations Classées,
Pexploitant, la société GEODIS LOGISTICS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
sell AA w
Matfeu LEFEVBRE
33 4
EE
*
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/075
du
17
MAI
2018
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et la
commune
de
Baulne
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2112-2
et
suivants
:
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
les
articles
L134-1
et
suivants
et
les
articles
R134-3
et
suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne;
,
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
lParrêté
n°2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
È
VU
la
délibération
n°17.03.06
du
18
mai
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-
Essonne
autorisant
le
maire
à
solliciter
de
Madame
la
préfète
de
l’Essonne
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
des
limites
territoriales
de
la
commune
de
Baulne
et
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
È
VU
la
délibération
n°2017/34
du
21
juin
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Baulne
autorisant
le
maire
à solliciter
de
Madame
la
préfète
de
l’Essonne
le
lancement
de
la
procédure
de
modification
des
limites
territoriales
de
la
commune
de
Baulne
et
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
;
VU
la
lettre
du
06
juin
2017
par
laquelle
le
maire
de
Ballancourt-sur-Essonne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
la
commune
de
Baulne
;
VU
la
lettre
du
1* juillet
2017
par
laquelle
le
maire
de
Baulne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Baulne
et
la
commune
de
Ballancourt-sur-
Essonne
;
1/5
Toute
correspondance
doit être
adressée
de manière
impersonnelle
à :
Madame
la Préfète
de
l'Essonne
— CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de
France
/ CS
10701
— 91010
EVRY
CEDEX
Standard :
01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/071
du
15
mai
2018
instituant
la
commission
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
la
commune
de
Baulne,
prévue
à l’article
L
2112-3
du
CGCT
;
VU
le dossier
d’enquête
comprenant
notamment
:
°
les
délibérations
susvisées
des
communes
concernées,
°
une
notice
explicative,
°
un
plan
de
situation,
.
+
la mention
des
textes
qui
régissent
l’enquête
publique,
°
un
plan
parcellaire
et un
état parcellaire
;
VU
Pavis
de
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
d’Étampes
en
date
du
08
mars
2018 ;
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
17
avril
2018
;
VU
la
liste
départementale
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
au
titre
de
l’année
2018
arrêtée
en
date
du
23
novembre
2017
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
: DATES
&
OBJET
DE
L'ENQUÊTE
11
sera
procédé
du
jeudi
21
juin
au
samedi
07
juillet
2018
inclus,
soit
pendant
une
durée
de
dix-sept
jours
consécutifs,
à
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Baulne
et
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne.
La
modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
de
Baulne
porte
sur
le
rattachement
à
la
commune
de
:
°
Baulne
des
parcelles
cadastrées
AN
n°
54,
AN
n°
55,
AN
n°
56,
AN
n°
59,
AN
n°
60,
AN
n°
61,
AN
n°
62,
AN
n°
63,
AN
n°
64,
AN
n°
65,
AN
n°
102,
AN
n°
122,
AN
n°
124,
AN
n°
125,
AN
n°
126,
AN
n°
127,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
;
.
Ballancourt-sur-Essonne
des
parcelles
cadastrées
AE
n°
89,
AE
n°
90,
AE
n°
91,
AE
n°
92,
AE
n°
420
(en
partie),
AE
n°
421,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Baulne.
‘
Le
projet
est
présenté
conjointement
par
la
commune
de
Baulne
et
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne.
Pendant
toute
la
durée
de
cette
enquête,
des
informations
peuvent
être
demandées
aux
maires
aux
adresses
suivantes
:
+
Mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
(91614)
—
2,
rue
de
la
Mairie
(Téléphone
:01
64
93
73
82),
+
Maire
de
Baulne
(91590)
—
102,
route
de
Corbeil
(Téléphone
:01
64
57
60
71).
Dès
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
pourra,
sur
sà
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
des
dossiers
d’enquêtes
à
l’adresse
suivante
:Cité
administrative
—
Préfecture
de
l’Essonne
—
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
—
Bureau
de
l’utilité
publique
et
des
procédures
environnementales
—
Boulevard
de
France
—
CS
10701
—
91010
ÉVRY
Cedex.
ARTICLE
2
: MESURES
DE
PUBLICITÉ
Un
avis
au
public
annonçant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sera
publié
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
l’Essonne,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
de
même
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
215 Huit jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d’affiches
par
les
soins
des
maires
de
Ballancourt-sur-Essonne
et de
Baulne
dans
les
panneaux
réservés
à
cet
effet
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés.
Les
maires
concernés
transmettront
à
la
préfète
de
l'Essonne,
à l’adresse
mentionnée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
et l’avis
d’enquête
publique
seront
également
publiés
sur
le site
internet
des
services
de
l’Etat
en
Essonne,
sous
le
lien
suivant:
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-
urbanisme/Amenagement ARTICLE
3
: CONSULTATION
DU
DOSSIER
D’ENQUÊTE
&
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Un
dossier
d’enquête
et
un
registre
d’enquête,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
seront
déposés
à
la
mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
(2,
rue
de
la
Mairie
- 91614),
siège
de
l’enquête,
et
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
aux
heures
normales
d'ouverture
de
la
mairie
au
public,
à
savoir
:
°__
lundi:
13h30
- 17h30
°__
mardi,
mercredi,
jeudi
&
vendredi
: 08h30
—
12h00
et
13h30
- 17h30
°
samedi
: 08h30
- 12h00
Un
dossier
d’enquête
et
un
registre
subsidiaire,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
seront
déposés
à
la
mairie
de
Baulne
(102,
route
de
Corbèil
—
91590)
et
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
aux
heures
normales
d’ouverture
de
la
mairie
au
public,
à savoir :
°__
lundi,
mardi,
jeudi
&
vendredi
: 09h30
—
11h45
et
15h00
- 17h45
+
samedi:
09h30
—
11h45
En
outre,
les
pièces
du
dossier
seront
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
visé
à
Particle
2.
Les
observations
du
public
pourront
être
soit
:
* __
consignées
sur
le
registre
d’enquête
mis
à
disposition
en
mairie,
pendant
les
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux
au
public,
°__
reçues,
de
manière
écrite
ou
orale,
par
le
commissaire
enquêteur
aux
jours
et
heures
de
permanences
fixés
à l’article
4
ci-dessous,
+
adressées
au
commissaire
enquêteur
:
x
par
courrier
envoyé
au
siège
de
l'enquête
(2,
rue
de
la Mairie
—
91614
Ballancourt-sur-Essonne).
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
dans
les
meilleurs
délais
et
devront
parvenir
suffisamment
tôt
avant
la clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
au
registre
d’enquête
papier
(soit
le
samedi
07 juillet
2018
inclus
avant
12h00)
;
x
par
courrier
électronique
reçu jusqu’au
samedi
07 juillet
2018
inclus
avant
12h00
à l’adresse
suivante
:
pref-eplimiteterritoriale@essonne.gouv.fr
Les
observations
du
public
seront
consultables
et
communicables
aux
frais
de
toute
personne
qui
en
fera
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l’enquête.
ARTICLE
4
: COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
&
PERMANENCES
Monsieur
Thierry
NOËL,
ancien
élu
local,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Il sera
domicilié
à
la mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
pour
les
besoins
de
l’enquête.
3/5 Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
faites
sur
ce
dossier,
les jours
et heures
suivants
:
+
le samedi
23
juin
de
09h30
à
11h30,
à la mairie
de
Baulne
+
le samedi
30
juin
de
09h00
à
12h00,
à la
mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
+
le jeudi
05 juillet
de
14h30
à
17h30,
à la mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à l’enquête
publique.
ARTICLE
5
: CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
À
l'expiration
du
délai
fixé
par
l'arrêté,
les
registres
d’enquête
seront
clos
et
signés
par
le
maire,
puis
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le dossier
d’enquête,
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
6
:
RAPPORT
&
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
À
la
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
recueillies
et
entendra
toute
personne
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Il
rédigera
ensuite
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
au
projet.
Dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
et
le
registre
assortis
du
rapport
énonçant
ses
conclusions
à
la
préfète
de
l’Essonne,
à
l’adresse
mentionnée
à
Particle
1%.
La
préfète
de
l’Essonne
dressera
le procès-verbal
des
opérations
prévues
aux
articles
R.134-25
et R.134-26
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration.
‘
ARTICLE
7
: PUBLICITÉ
DU
RAPPORT
ET
DES
CONCLUSIONS
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée,
pour
y être
sans
délai
tenue
à
la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête,
en:
+
mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne,
+
mairie
de
Baulne,
+
et à la préfecture
de
l'Essonne.
Le
rapport
et
les
conclusions
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
visé
à
l’article
2
et
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an.
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication,
à
leurs
frais,
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
en
adressant
leur
demande
par
écrit
à
Madame
la
préfète
de
l’Essonne
(adresse
mentionnée
à l’article
1°).
‘
ARTICLE
8
: LES
FRAIS
DE
L’ENQUÊTE
Tous
les
frais
relatifs
à
l’enquête
publique,
notamment
l’indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
seront
à
la
charge
des
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et de
Baulne.
ARTICLE
9
: DÉCISION
Après
avis
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
et
de
la
commission
instituée
par
l’arrêté
préfectoral
susvisé
du
15
mai
2018
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2112-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la préfète
de
l’Essonne
se
prononcera,
par
arrêté,
sur
la modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et de
Baulne.
4/5 ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
les
maires
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
de
Baulne,
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
accessible
sur
le site
wwww.essonne.gouv.ff.
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Le
Ponte
Général,
RE."
| 2
4
/
Mathieu
LÈFEBVRE
5/5 4
EX
È
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÈTE
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/071
du
15
mai
2018
instituant
la
commission
chargée
de
donner
son
avis
sur
le projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
la commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et la commune
de
Baulne
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2112-2
et
suivants
ÿ
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
préfète
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
ë
Vu
larrêté
n°2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
5
Vu
la
délibération
n°17.03.06
du
18
mai
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-
Essonne
approuvant
le
principe
de
la
modification
des
limites
territoriales
entre
Baulne
et
Ballancourt-sur-
Essonne
et
autorisant
le
maire
à.solliciter
auprès
de
la
préfète
de
l’Essonne
le
lancement
de
la
procédure
;
Vu
la
délibération
n°2017/34
du
21
juin
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Baulne
approuvant
le
principe
de
la
modification
des
limites
territoriales
entre
Baulne
et
Ballancourt-sur-Essonne
et
autorisant
le
maire
à solliciter
auprès
de
la
préfète
de
l’Essonne
le
lancement
de
la
procédure
;
Vu
la
lettre
du
06
juin
2017
par
laquelle
le
maire
de
Ballancourt-sur-Essonne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
et la
commune
de
Baulne
;
Vu
la
lettre
du
1‘
juillet
2017
par
laquelle
le
maire
de
Baulne
sollicite
le
lancement
de
la
procédure
permettant
la
modification
des
limites
territoriales
entre
la
commune
de
Baulne
et
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
;
1/3
Toute
correspondance
doit être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Madame
la Préfète
de
l'Essonne
— CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de France
/ CS
10701
— 91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la
préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Vu
la
liste
des
électeurs
fournie
par
les
maires
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
de
Baulne
;
Vu
les
dossiers
transmis
par
les
communes
concernées
;
Consipéranr
qu’il
y
a
lieu
d’instituer
la
commission
prévue
à
l’article
L
2112-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
;
Consinéranr
que
l’article
L.
2112-3
du
CGCT
prévoit
la
mise
en
place,
dans
chaque
commune
concernée
P
par
une
procédure
de
modification
de
ses
limites
territoriales,
d’une
commission,
composée
des
habitants
et
propriétaires
fonciers
directement
intéressés
et
éligibles
au
conseil
municipal,
chargée
d’émettre
un
avis
;
Consipéranr
le
nombre
d’électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
des
communes
de
Ballancourt-sur-
Essonne
et
de
Baulne
ayant
un
domicile
réel
et
fixe
ou
étant
propriétaires
de
biens
fonciers
situés
sur
la
portion
de
territoire
concernée
par
le
projet
;
Consipéranr
qu’il
y
a
lieu,
au
regard
de
la
jurisprudence,
compte
tenu
du
faible
nombre
de
personnes
concernées
sur
la
portion
de
territoire
dont
le
rattachement
à
la
commune
de
Baulne
est
proposé,
de
procéder
directement
à leur
intégration
dans
la
commission
;
Sur
rRorosrrion
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRÊTE
Arricce
1"
:Il
est
institué
une
commission
composée
des
électeurs
ou
des
propriétaires
fonciers
de
la
portion
de
territoire
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne
dont
le
détachement
est
demandé.
Elle
est
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
entre
les
communes
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
de
Baulne
qui
porte
sur
le
rattachement
à
la
commune
de
Baulne
des
parcelles
cadastrées
AN
n°
54,
AN
n°
55,
AN
n°
56,
AN
n°
59,
AN
n°
60,
AN
n°
61,
AN
n°
62,
AN
n°
63,
AN
n°
64,
AN
n°
65,
AN
n°
102,
AN
n°
122,
AN
n°
124,
AN
n°
125,
AN
n°
126,
AN
n°
127,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ballancourt-sur-Essonne.
ARTICLE
2
: La
commission
est
constituée
des
membres
suivants
:
+
Madame
Coralie
LOUIS
+ __ Monsieur
Yvon
BESACE
+
Madame
Émilie BINDEL
+ __
Monsieur
Jérôme
BOUSSAINGAULT
+
Madame
Céline
BROUCKE
+
Madame
Annie
COULOMBEZ
+ __ Monsieur
Gérard
DELFANE
+.
Madame
Maria
DE
FREITAS
+
Monsieur
Marcio
DE
FREITAS
+
Madame
Françoise
DELAROCHE
+
Monsieur
François-Pierre
GOURDON
+
Monsieur
Sylvain
GUEMIN
+
Monsieur
Quentin
LACROIX
+
Monsieur
Daniel
LEBRANCHU
+ __ Monsieur
Florian
LEBRANCHU
+ __ Monsieur
Jean
LESIEUR
+.
Madame
Laura
BONGRAND
+ __ Monsieur
Kevin
MORIENNE
+
Monsieur
Guillaume
PFRIMMER
+ __
Monsieur
Germain
POENS
+ __ Madame
Valérie
ROELANDT
*__
Monsieur
Thierry
ROELANDT
2/3 ARTICLE
3:
La
commission
sera
installée
en
mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne.
Elle
devra
élire
un
président. ARricLe
4:
L'avis
de
la
commission
prendra
la
forme
d’un
procès-verbal
dûment
signé
par
tous
les
membres. Ce
procès-verbal
sera
transmis,
par
son
président,
à
la
Préfecture
de
l’Essonne
(DCPPAT/BUPPE
—
CITE
ADMINISTRATIVE
—
Boulevard
de
France
/
CS
10701
—
91010
EVRY
CEDEX)
au
plus
tard
le
03
septembre
2018.
ARTICLE
5
: La
commission
sera
dissoute
de
plein
droit
dès
qu’elle
aura
achevé
la
mission
pour
laquelle
elle
a été
créée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
dès
sa
réception,
à
la
mairie
de
Ballancourt-sur-Essonne
et
à
la
mairie
de
Baulne.
ARTICLE
7
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
PAdministration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
les
maires
de
Ballancourt-sur-Essonne
et de
Baulne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chaque
membre
de
la commission,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
accessible
sur
le
site
WWW.essonne.gouv.fr.
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Mathiel
LEFEBVRE
3/3 4
|
4
LL]
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÈTE
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/117
du
31
mai
2018
déclarant
d’utilité
publique
la constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
l’aménagement
du
secteur
Jean
Giono
sur
le territoire
de
la
commune
d’Itteville
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
la
délibération
n°7
du
16 janvier
2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d’Itteville
demandant
à
la
préfète
de
l’Essonne
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l’opération
« Jean
Giono
» et d’une
enquête
parcellaire
conjointe
;
Vu
la
lettre
du
12 juillet
2017
du
maire
d’Itteville
sollicitant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
(D.U.P.)
et
d’une
enquête
parcellaire
conjointe
relatives
à
un
projet
d’aménagement
du
secteur
Jean
Giono
sur
le territoire
de
la
commune
d’Itteville
;
Vu
l'arrêté
n°
2017.PREF.DCPPAT/BUPPE/026
du
29
novembre
2017
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à la déclaration
d’utilité
publique
et à la cessibilité
relatives
à la
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
l’aménagement
du
secteur
Jean
Giono
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Itteville
;
1/2
Toute
correspondance
doit être
adressée
de manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de
France
/ CS
10701
—
91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr Vu
les
dossiers
soumis
à
enquêtes
publiques
conjointes
qui
se
sont
déroulées
du
lundi
08
janvier
au
samedi 27
janvier
2018
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune ;
Vu
l’avis
des
services
consultés
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
émis
le
27
février
2018
par
le
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique
de
l’opération
;
ConsÉRaNT
que
ce
projet
présente
un
caractère
d’utilité
publique
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne
;
ARRÊTE
ArricLe
1°
: Est
déclaré
d’utilité
publique,
au
profit
de
la commune
d’Itteville,
le projet
pour
la constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
l’aménagement
du
secteur
Jean
Giono
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Itteville. Arricie
2
: La
commune
d’Itteville
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit,
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
susvisé.
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
deviendra
caduque
si
lexpropriation
à effectuer
pour
la réalisation
du
projet
n’est
pas
intervenue
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
La
commune
d’Itteville
est
tenue
de
se
conformer
à
toutes
les
réglementations
existantes
susceptibles
de
concerner
le
projet,
et
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
et
la santé
humaine.
ARTICLE
4
: Les
dossiers
des
enquêtes
publiques
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
consultables,
sur
demande,
à
la
Préfecture
de
l’Essonne,
à
l’adresse
suivante:
Cité
administrative
—
Préfecture
de
l’Essonne
—
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
Pappui
territorial
—
Bureau
de
l’utilité
publique
et des
procédures
environnementales
—
Boulevard
de
France
—
CS
10701
—
91010
ÉVRY
Cedex
ou
sur
le
site
internet
des
services
de
L'État
dans
l’Essonne
:
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
—
enquêtes
publiques
—
aménagement
et
urbanisme
—
aménagement). ARTICLE
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
PAdministration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARricie
6
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
Maire
d’Itteville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
accessible
sur
le
site
www.essonne.gouv.fr
et
sera
affiché
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée
pendant
au
minimum
deux
mois.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à
la
Sous-Préfète
d’Étampes.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
»
étaire
Général
AUT/17
1
v
Mathieu
LEHEBVRE
2/2 Be
>
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/113
du
24
mai
2018
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d'aménagement
et de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le bassin
versant
de
« l’Écoute-s’il
Pleut
»
à SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
ét
départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
4
Vu
la
délibération
n°
55/2015
du
18
décembre
2015
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-
SULPICE-DE-FAVIÈRES
sollicitant
la
préfète
de
l’Essonne
pour
l’ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/918
du
16
décembre
2016
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
à
la
cessibilité
et
à
l’instauration
d’une
servitude
de
sur-inondation
nécessaires
au
projet
d’aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute-s’il
Pleut
»
sur
le
territoire
de
SAINT-SULPICE-DE
FAVIÈRES
;
Vu
les
dossiers
soumis
à
enquêtes
publiques
qui
se
sont
déroulées
du
lundi
23
janvier
au
jeudi
23
février
2017
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
émis
le
14
avril
2017
par
le
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique
du
projet
et la
cessibilité
des
parcelles
;
1/2
Toute
correspondance
doit être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de
France
/ CS
10701
— 91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-253
du
10
mai
2017
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute
s’il
Pleut
»
à
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
;
Vu
Parrêté
n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-521
du
19
juillet
2017
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude
de
sur-inondation
destinée
à créer
une
zone
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
ruissellement
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
« l’Écoute-s’il Pleut » à SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
;
Vu
la
lettre
du
20
mars
2018
par
laquelle
le
maire
de
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
demande
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet
d’aménagement
;
Vu
le plan
parcellaire
;
Vu
l'état
parcellaire
;
Vu
les
pièces
justifiant
de
l’accomplissement
des
formalités
tendant
aux
avertissements
collectifs
et
aux
notifications
individuelles
aux
propriétaires
concernés
;
Consméranr
qu’il
convient
de
poursuivre
la procédure
d’expropriation
;
Sur
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÈTE
ARrice
1*
:
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles,
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES,
les
parcelles
de
terrains
cadastrées
telles
qu’elles
sont
désignées
à
l’état
parcellaire
ci-annexé
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
et
de
gestion
globale
des
ruissellements
sur
le
bassin
versant
de
«
l’Écoute-s’il
Pleut
»
à
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
le
maire
de
SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES,
aux
propriétaires
et
ayants-droit
figurant
à
l’état
parcellaire
ci-annexé,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
PAdministration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
le
Maire
de
SAINT-SULPICE-DE-
FAVIÈRES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et dont
copie
sera
notifiée
au
Juge
de
l’Expropriation
près
le Tribunal
de
grande
instance
d’Évry.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
accessible
sur
le
site
WWWwWw.essonne.gouv.fT.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu
LEFEBVRE
2/2 ‘8T oU LEP SUMIOA *C96T 21qUSAOU
8T or 11moquey ep senbauodAy sep neomq ne a1jqnd ‘€961 2140390 S 9] NOWAHO .LNIVS E 2NRION (LANNVOS SHIEIN ed n$ai ajoe jueamns uorismboy : SSTSIEE SETNE SO SEMOL *S oU 98€ SUMIOA ‘ZL6I 2IQUEAOU DE 2] SAdUEJA.P SARIOUOX
guorqna ep sojAIS ne ousiSoius Jo p1jqnd ‘ZL6I 2190700 7 39 e1quoydes DE Sa] NOUAHO LNIVS € MON (LANNVOS HEIN ed n$o1 99e jeans $ueyo4 : T9 OÙ V STPOIEU ET : aoudoid sp sus
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SAVAIAVA AQ AOIdINS LNIVS t Zo189$ 2p neaJeuo) ne [2100 9$aIs uos jure ‘COGI JOLIASF OT 8[ SPMNHSUO9 SJIAI 9391908 ANIVLNOAHHOON A4 ATIOOMOV ATAI ALHIOOS ET : 9242 aampoudoiq
(e1PAISDpDo uouDaoSUOD) NYGUNOG 2 SUIdx9-S242W020) ‘NY HANOTE 1241900 2] 4Dd S9SS4p Hp9I 19 MI9I ‘VO9I {LOSI SU 28DU2dIY,p SIUAWNIO( IUDAINS 2.1D/129404 SUOISIA
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ajuejsor oSLIduT augnboe eg ssidug SORISEPEO SOOUSISJOY
SHXAIAV A 4Q HOIM'TNS LNIVS ?P sunumo
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RÉPUBLIQUE Fi E
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 30 mai 2018
abrogeant l’arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018
portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière
dont est redevable M. Johnny DEMETER
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de La préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le jugement n°219/2016 en date du 22 novembre 2016 du Tribunal de Grande Instance d'Evry,
VU l'état liquidatif en date du 2 février 2018 émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 portant liquidation partielle de Tastreinte pénale journalière dont est redevable M. Johnny DEMETER,
CONSIDERANT que le jugement du 22 novembre 2016 susvisé a condamné solidairement M. DEMETER Johnny, M. MOLAS Philippe et la SARL EUROPE RECYCLAGE, en contravention avec les codes de Purbanisme et de l’environnement,
CONSIRERANT que chacun d'eux est solidairement redevable d'une astreinte pénale journalière,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91016 EVRŸY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr CONSIDERANT qu'il a été établi en date du 2 février 2018 un état liquidant partiellement l'astreinte pénale dont M. DEMETER Johnny, M. MOLAS Philippe et la SARL EUROPE RECYCLAGE sont solidairement redevables,
CONSIDERANT dès lors qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de ja préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L’arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/061 du 24 avril 2018 portant liquidation partielle de l'astreinte pénale journalière dont est redevable M. Johnny DEMETER est abrogé.
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui. est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à M. DEMETER Johnny. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Madame le Maire de BALLAIN VILLIERS.
Pour le Préfet et par délégation, *
le Secrétaire Général
Ab
Mathieu LEFEBVRE
2/2 204%- DDEI P. n2 040.
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Arpajon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son anñexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notarnment son article 16 ;
Arrête :
Articie 4°
Délégation de signature est donnée à M. MUNIER Anne, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Arpajon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remhoursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les démandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans lrmitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MUNIER Anne pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des décisionsimaximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de lélai de paiement
paiement |peut être accordé
MUNIER Anne Inspecteur div 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 euros
BATISSON Annie inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
CHARLERY Stéphanig ___ Inspecteur 15 000 € 45 009 € 6 mois 15 000 euros
BENEZIT Christelle Contrôleur P 10 000 € 10 006 € 6 mois 10 000 euros
GRANGER céline Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
DUGNE Martine Gontrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
KOPP Marie José Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
FOURES Nathalie Contrôleur P 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 900 euros
HOWALD Syivie Contrôleur P 10 000 € 10 009 € 6 mois 10 900 euros
RINGUEDE Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
GAILLARD Nathalie contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
GIERAK Cécile contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
LAURANT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
DERENNES Nadège
SARDET contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 006 euros
ANTONICELL] Olivier
D'URSO Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 euros
Articte 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de FEssonne,
À Arpajon, le 25/04/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Le Gomptable des
: ‘nances- publiques ue EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement — Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2018-DDT-SE- n°230 du 16 mai 2018
portant définition des points d’eau pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
VU Particle L.110-1 du code de l’environnement qui introduit le principe de non-régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l’article L.215-7-1 du code de l’environnement portant définition de la qualification de cours d’eau ;
VU Ie code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié qui décrit les modalités liées aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-223 du 17 mars 2017 portant définition des cours d’eau du département de l’ Essonne ;
VU la consultation du public réalisée du 16 avril au 8 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE impose aux États membres des obligations en termes de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux superficielles et des nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT que lors d’écoulements permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement susceptibles de contenir des produits phytosanitaires sont acheminées vers les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau, et sont de nature à dégrader la qualité des eaux de surface et des nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution des eaux superficielles par l’application directe ou par transfert de produits par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits et le risque de pollution des eaux souterraines qui en découle ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires , ARRÊTE
Article 1 : définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à l’un au moins des critères suivants :
- les cours d’eau dûment identifiés ou indéterminés à ce stade, figurant dans les cartes de cours d’eau réalisées à partir des critères définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement,
- les cours d’eau définis pour l'application des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales définis par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié ;
- les mares, étangs, lacs et autres surfaces en eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national, à l’exception :
- de ceux qui n'ont pas de réalité sur le terrain ;
- des bassins d’orage, des mouillères, des douves fermées non liées à un réseau
hydrographique, des réserves d’eau artificielles pour l'irrigation et des forages d'irrigation.
Article 2 : délais et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemenal de l'environnement et de l'énergie et la directrice régionale Île-de-France de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de l'État en Essonne à l’adresse réticulaire suivante : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration à l'intitulé Protection des cours d'eau par rapport aux nitrates et produits phytosanitaires.
Tr Josiane CHEVALIER Liberté » Égallis
+ Freteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFF
l DE
LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
d'Île-de-
l'Essonne
France
[Convention
relative
à la
délégation
de
gestion
des
missions
forestières
|
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
(DDT
91)
à
la
direction
régionale
et
Interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France
(DRIAAF)
Considérant
le
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat, Considérant
la
feuille
de
route
2017-2021
des
missions
forestières
en
services
déconcentrées
transmise
aux
préfels
de
région
et
de
département
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2017
par
la
directrice
de
cabinet
du
Ministère
en
charge
de
l'agriculture
aux
Préfels,
Considérant
l'absence
d'effectifs
en
charge
des
missions
forestières
à
la
DDT
91
à
compter
du
1%
mars
2016,
La
présente
convention
est
établie
Article
1 — Objet.
La
présente
convention
a
pour
objet
la
délégation
de
gestion
des
missions
forestières
de
la
direction
départementale
des
terriloires
de
l'Essonne
(DDT)
à
la
direction
régionale
et
Interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France
(DRIAAF).
Article
2 - Missions
confiées,
Les
missions
réalisées
par
la
DRIAAF
pour
le
compte
de
la
DDT91
sont
précisées
dans
l'annexe
technique
jointe
à la
présente
convention.
Article
3 -
Modalités
d'exécution
et
obligations
respectives.
La
DRIAAF
conduit
les
missions
forestières
départementales
visées
à
l'article
2,
sous
l'autorité
de
la
Préfète
de
l'Essonne.
Selon
les
procédures
et
chaque
cas
particulier,
les
décisions
sont
prises
par
la
Préfète
de
l'Essonne
ou
bien
signées
par
la
DRIAAF
sur
la
base
d'une
décision
de
la
Préfète
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
la
DRIAAF,
La
nolffication
et
l'ampliation
des
décisions
sont
assurées
par
la
DRIAAF,
service
instructeur
Le
cas
échéant,
la
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
La
DRIAAF
adressera
à
la
DDT
de
l'Essonne
sous
format
numérique
copie
de
l'ensemble
des
décisions
prises,
compte-rendu
de
réunion,
rapport
d'instruction
et
tout
document
de
nature
à
informer
la
DDT
de
l'état
d'avancement
des
dossiers.
Les
missions
relatives
au
Code
de
l'environnement
et
au
Code
de
l'urbanisme
sont
pilotées
et
mises
en
œuvre
par
le
service
compétent
de
la
DDT
de
l'Essonne.
En
tant
que
de
besoin,
la
DRIAAF
pourra
être
sollicitée,
au
cas-par-cas,
par
la
DDT
de
l'Essonne,
pour
toutes
les
questions
relatives
aux
enjeux
forestiers.
1/4 Article
4 - Moyens.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
permettre
à
la
DRIAAF
de
mener
à
bien
les
missions exercées
en
lieu
et
place
de
la
DDT
de
l'Essonne,
un
équivalent
temps
plein
travaillé
—
ETPT
- (emploi
budgétaire
BOP
215,
chargé
de
mission
forêt
cadre
B)
est
transféré
de
la
dotation
de
la
DDT
de
l'Essonne
vers
la
DRIAAF. Article
5 —
Date
d'effet
et
période
transitoire.
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
septembre
2018.
Durant
la
période
transitoire,
la
DDT
de
l'Essonne
continue
à
assurer
ces
missions
avec
l'assistance
de
la
DRIAAF, Article
6 - Suivi
de
la convention.
Un
point
annuel
est
organisé
sous
l'égide
des
deux
directeurs,
afin
d'assurer
la
bonne
coordination
des
missions
exercées
par
la
DRIAAF
et
de
celles
exercées
par
la
DOT.
En
tant
que
de
besoin,
des
réunions
bilatérales
pourront
être
organisées
à
la
demande
de
l'une
des
parties.
À Paris
et
Evry.
le
6
MAI
2018
Le
Préfet
de
la
Région
d'Île-de-France,
La
Préfète
de
l'Essonne
Préfet
de
Paris,
Michel
CADOT
ane
CHEVALIER
La
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
Le
Directeur
Départemental
des
Territores
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
J'Essonne
]
ju Yves RAYICH
Annd
BOSSY
214 ANNEXE
Détail
technique
des
missions
exercées
par
la
DRIAAF
pour
le
compte
de
la
DDT91
Ce
détail
des
missions
fait
référence
à
la
feuille
de
route
2017-2021
des
missions
forestières
en
services
déconcentrées
transmise
par
la
directrice
de
cabinet
du
Ministère
en
charge
de
l'agriculture
aux
Préfets
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2017.
Dynamiser
la
gestion
forestière
:Stimuler
la
sylviculture
et
favoriser
le
regroupement.
°
Porter
un
avis
sur
les
documents
d'aménagement
des
forêts
des
collectivités,
en
tenant
compte
de
l'objectif
de
dynamisation,
sur
la
base
d'une
analyse
d'enjeux
:
+
Assurer
avec
l'ONF
la
mise
en
œuvre
du
régime
forestier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
technique
du
19
juillet
2016
;
+
Concemant
les
plans
simples
de
gestion
(PSG) :
o
concentrer
l'action
sur
la
mise
en
œuvre
effective
du
PSG
par
le
propriétaire
forestier,
nolamment
en
matière
de
conditionnalité
des
aides
fiscales
(mise
en
œuvre
effective
du
programme
de
coupes
et travaux)
:
o
assurer
un
contrôle
de
second
niveau
des
PSG
avant
leur
agrément,
conformement
aux
critères
régionaux
(surface,
essences
et premier
dépôt
de
PSG).
©
établir
un
plan
d'action
avec
le
CRPF
pour
contrôler
les
propriétés
sous
RAA
n'ayant
pas
répondu
à un
appel
à PSG
ou
renouvelé
un
PSG,
dans
le but
d'en
relancer
la gestion
durable.
Etablir
un
plan
de
contrôle
en
lien
avec
les
services
fiscaux
pour
optimiser
l'impact
des
contrôles
;
Procéder
aux
contrôles
sur
pièces
el sur
place
en
matière
de
canditionnalité
des
aides
fiscales,
sur
la
base
d'une
analyse
de
risque
:
e
Instruire
les
procédures
de
distraction
du
régime
forestier
pour
les
forêts
mentionnées
à
l'article
L221-1
1 2
du
Code
forestier ;
+
Instruire
les
dossiers
de
demandes
d'aides
à
l'investissement
forestier
(desserte,
amélioration
des
peuplements,
adaptation
au
changement
climatique
-dont
reboisement-)
;
+
Suivre
le
retour
à
l'état
boisé
après
coupe
rase,
par
photo-interprétation
d'images
de
télédétection,
pour
l'application
des
articles
L124-2
et L163-2
du
Code
forestier.
Maintenir
et
renforcer
la
politique
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
risques
:
+
Gérer
les
disposilifs
mis
en
œuvre
en
cas
d'évènements
climatiques
extrêmes
(tempêtes,
crises
sanitaires
notamment)
;
+
Parlciper
à
l'élaboration
puis
valider
la
programmation
annuelle
et
pluriannuelle
des
travaux
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI).
Restaurer
l'équilibre
sylvo-cynégétique
:
Veiller
à
l'équilibre
sylvo-cynégétique
lors
de
l'élaboration
des
plans
de
chasse
:
Appliquer
les
nouvelles
dispositions
du
code
de
l'environnement
(dialogue
renforcé
entre
forestiers
et
chasseurs
;
Identifier
les
zones
en
déséquilibre
sylvo-cynégétique,
analyser
les
causes
de
ces
déséquilibres,
adopter
et
suivre
dans
ces
points
noirs
des
mesures
de
gestions
spécifiques
y compris
à titre
« expérimental
»)
;
+
Participer
à
l'élaboration
des
schémas
départementaux
cynégétiques
,
3/4 Garantir
la gestion
durable
des
forêts
:
Assurer
la
détection
et
le
suivi
du
retour
à
l'état
boisé
des
parcelles,
à la
suite
de
coupes
rases
Veiller
à
la
cohérence
entre
les
enjeux
forestiers
et
environnementaux
:
Gérer
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
pénales
forestières,
sous
l'autorité
du
procureur
;
Mettre
en
œuvre
le
plan
de
contrôle
régional
annuel
établissant
la
politique
pénale
locale,
en
associant
la
MISEN
au
processus
de
sensibilisation
et
d'alerte
du
Parquet
Mettre
en
œuvre
les
outils
régaliens
permettant
d'assurer
une
gestion
durable
dynamique,
ce
qui
suppose
l'instruction
des
demandes
de
coupe
(autorisations
de
coupe...)
et
le
contrôle
des
mises
en
œuvre
des
coupes
;
Constater
les
infractions
en
malière
de
coupes
:
Délivrer
les
certificats
fiscaux
(ISF
et
Monichon)
;
Assurer
la
cohérence
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
avec
les
autres
législations
;
Instruire
les
demandes
de
défrichements
;
Contrôler
les
défrichements,
en
particulier
la
réalisation
des
conditions
au
défrichement
(demande
de
versement
au
fonds
stratégique
de
la
filière
forêt
bois
via
les
demandes
d'émissions
de
titre
de
perception
sous
Chorus)
;
Instruire
les
procédures
de
classement
en
forêt
de
protection
:
Assurer,
dans
le
cadre
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
foresliers
(CDPENAF),
la
prise
en
compte
des
enjeux
forestiers.
Autres
réglementations
- prise
en
compte
des
espaces
bolsés
:
Dans
le
champ
de
la
planification,
apporter
à
la
DDT
de
l'Essonne
les
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
espaces
boisés
dans
les
documents
d'urbanisme
(porter
à
connaissance,
association
de
l'État
aux
procédures,
contribution
à
l'avis
de
la
représentante
de
l'État
sur
le
document
arrêté,
contribution
à
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
par
la
Préfète
de
l'Essonne
sur
le
document
approuvé)
;et
interprétation
du
SDRIF.
Dans
le
champ
de
l'aménagement,
apporter
à
la
DDT
de
l'Essonne
les
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
espaces
boisés
dans
les
projets
d'aménagement
sur
le
territoira
départemental
:
choix
de
la
procédure
(évolution
du
document
d'urbanisme,
déclaration
de
projet,
autre
procédure
spécifique)
pour
que
pour
les
autorisations
de
défrichement
(et
les
mesures
de
compensation
associées)
ainsi
que
lors
les
procedures
d'autorisation
environnementale
unique
Expertise
technique
sur
les
dossiers
Natura
2000
:CDNPS
APPB,
réserve
géologique
notamment.
4l4 BE A
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat
ARRÊTÉ n° 2018 - DDT — SHRU/237 du 29/05/2018
portant sur la résiliation de la convention APL
n° 91.1.01.1982.079.297.1/003
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°77-1 du 3 janvier 1977
VU Je code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12 sur le
régime juridique des logements locatif conventionnés ;
VU la convention APL n°91.1.01.1982.079.297.1/003 du 25 janvier 1982 établie entre l’État et la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA devenue ADOMA le 23 janvier 2007) pour le programme de 312 chambres du foyer de travailleurs migrants situé 7, rue Victor Basch à Massy ;
VU le courrier de la Direction Etablissement Île-de-France d’ADOMA du 6 octobre 2017 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT la démolition du foyer de travailleurs migrants « Victor Basch » en date du 5 juillet 2016.
CONSIDÉRANT la construction des 300 logements de la résidence sociale « Atlantis » située 26, rue Victor Basch et 4, rue Alain Colas à Massy dont ADOM/A est le propriétaire-gestionnaire.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La convention APL n°91.1.01.1982.079.297.1/003 du 25 janvier 1982 est résiliée.
ARTICLE 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
PES ALBERTINI
Cd
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 238-2018-DDT-SHRU du 29 mai 2018
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à PÉtablissement Public Foncier d’Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition des biens cadastrés AC 179 et AC 180 situés
«23 route de Nozay et 3 chemin du Rocher » à Villejust
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 758-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Villejust, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1/4 VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
du 26 mai 2014 ;
VU la délibération du 26 mai 2014 du conseil municipal de Villejust décidant d'appliquer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser définies
dans le PLU ;
VU la convention d’intervention foncière signée le 17 février 2015 entre la commune de Villejust et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France ;
VU l'avenant n°1 à la convention d’intervention foncière signé le 11 juillet 2016 entre la commune de Villejust et l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro 25 en mairie de Villejust le 20 avril 2018 concernant la cession des biens cadastrés AC 179 et AC 180 situés « 23 route de Nozay et 3 chemin du Rocher» appartenant à Madame PORTALES Marie au prix de
QUATRE CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (444 000,00 €) ;
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, dans le cadre de sa
convention d'intervention foncière avec la commune, a vocation à se porter acquéreur des biens cadastrés AC 179 et AC 180 situés « 23 route de Nozay et 3 chemin du Rocher » à Villejust (périmètre de veille foncière) et faisant l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France des parcelles cadastrées AC 179 et AC 180 précitées permettra la réalisation de logements locatifs
sociaux dans le secteur dit « route de Nozay» et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption
urbain ;
2/4 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1%:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à Établissement Public Foncier d’Île-de-France pour l'acquisition des biens cadastrés AC 179 et AC 180 situés « 23 route de Nozay et 3 chemin du Rocher » à Villejust et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Villejust.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article d :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ À Monsieur le Maire de Villejust, Hôtel de Ville, 6 rue de la mairie, 91 140 Villejust
+ À Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France dont le siège est situé à PARIS (75 014), 4-14 rue Ferrus,
+ À Maître Dominique GUETNY-LE SOMMER, notaire chargé de la vente, 12, rue des Vallées, 53 300 Ambrières-les-Vallées.
3/4 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
da Æ v Jean-Benoît
ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 Liberté = Liberté » Égalieé » Fraseralté « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l’emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2018/PREF/ESUS/18/032 du 18 mai 2018
de refus de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la SAS NET TP sise 21 rue Jean Danaux à JUVISY SUR ORGE (91260)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les aricles L.3332-17-1 et R 3332.21.1 à 21.5 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 4 :
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile- de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'unité départemementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame la
Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » accordé le 26 avril 2016 à l’entreprise NET TP pour une
durée de 2 ans ;
VU la demande de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 29 mars 2018
par l’entreprise NET TP ;
CONSIDERANT, à titre principal, que les éléments transmis par NET TP ne permettent pas de démonter que la charge induite par son objectif d’utilité social impacte de manière significatif son compte de résultat dans des propositions suffisantes au regard des seuils fixés par l’article R 3332-21.1 du code du travail (au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices
clos) ;
CONSIDERANT, à titre secondraire, que si l’objet social et les activités déclarées au registre du commerce et des sociétés mentionnent bien une activité d'économie sociale et solidaire, il ressort des informations transmises dans le dossier que l'insuffisance d’activité d'août 2016 à décembre 2017 n’a pas permis à NET TP d’œuvrer de
façon significative en matière d'insertion sociale et de réinsertion professionnelle, d’acquisition d’expérience et
de compétences auprès de personnes sans emploi ;
CONSIDERANT, à titre subsidiaire, que la gouvernance démocratique mentionnnée article 17 dans les statuts de la SAS NET TP n’est portée que sur la cession de 5% des voix des actionnaires et 15% au maximum dans un processs de consultation, ce qui n’est pas révélateur d’une participation significative des salariés au processus
décisionnel ;
CONSIDERANT en conséquence, que la SAS NET TP ne répond aux pas aux exigences des articles L 3332- 17-1 et R 3332-17-1 du code du travail pour envisager un renouvellement d’agrement « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » présenté par la société SAS NET TP sise 21 rue Jean Danaux à JUVISY SUR ORGE (91260) numéro de SIRET : 819 068 735
00011(Code APE 81217), est refusé.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles.
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la Préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture
de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour La Préfète de l'Essonne,
Par délégation,
Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE
Ile-de-France,
Responsable entale de l'Essonne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de‘fa consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr où |
Liberté «* Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP837516426
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 837516426
N° SIREN 837516426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 février 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur ACHRAF AMRI dont l'établissement principal est situé 80 Avenue du Général de Gaulle à (91140) VILLEBON SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 837516426 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
AT e
Véro GECARRE
DS LE ET 7
EX 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP835105164
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 835105164
N° SIREN 835105164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 février 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur CUNY Lucas dont l'établissement principal est situé 9 Villa Edouard Vaillant à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 835105164 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La DA du Travail
_ Déorique CARRE a Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP501840508
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 501840508
N° SIREN 5013840508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Mare BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu le renouvellement d’agrément en date du 12 Février 2018 délivré à la SARL AUSYLPHI et produisant effet au 13 mars 2018 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 novembre 2017 par Madame Sylvie GAYE en qualité de Gérante, pour l'organisme AUSYLPHI dont l'établissement principal est situé 3 Allée du Clos Tonnerre à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 501840508 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
°__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (91)
Activités bénéficiant d’une autorisation implicite valable jusqu’au 1° janvier 2029 (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 février 2018
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de la
Direccte Ile de France
Responsable de l'Unité Départementale de
l'Essonne
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
Ex |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP81 3069929
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813069929
N° SIREN 813069929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 janvier 2018 par l'entrepreneur individuel Madame Maria Madalena CARVALHO RIBEIRO DA SILVA dont l'établissement principal est situé 19 Impasse du Parc à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP813069929 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 février 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ai
Véroniaté CARÉÉS ES 7
EX
.
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’Équipement
et de l'Aménagement
d'Île-de-France
Décision
DRIEA
IF
n°
2018-0618
portant
subdélégation
de signature pour les matières
exercées pour
Le compte
du préfet de l'Essonne
La directrice régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l'aménagement
d’Île-de-France
VU
ie
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ;
VU
le code
de l’expropriation
;
VU
le code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
de
la route ;
VU
le code
rural;
VU
le code
des
transports
;
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
le code
de
voirie
routière
;
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’État
;
VU
Ja loi
n°
95-115
modifiée
du
4 février
1995
d’orientation
pour
l'aménagement
et le
développement
du
territoire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des routes
;
VU
le décret
n°
2009-360
modifié
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État ;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de l’État dans
la région
et les départements
d’Île-de-France
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de la déconcentration
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-18h00
Tél.
: 03
40
61
80
80
-— fax
: 01
40
61
80
00
21-23
rue
Miollis
75732
Paris
Cedex
15
www.driea.ile-de-france.
developpement-durable.
gouvfr VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2016-12-15-021
du
15
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
;
VU
la
décision
DRIEA
IDF
n°
2017-1
du
10
janvier
2017
modifiée
portant
organisation
des
services
de la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l’Essonne
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d’ingénierie
d'appui
territorial
;
wwwdriea.lle-de-france.developpement-durable.
gouv.fr Décide
:
Article
1°
Subdélégation
est donnée
à :
+
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
du
pilotage
et
du
fonctionnement
des
services
;
+
M.
Alain
MONTEIL,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
directeur des
routes
Île-de-France ;
+
M.
Jacques
LEGAIGNOUX,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
chargé
de
sécurité
défense
et responsable
du
service
sécurité
des transports
;
*
Mme
Isabelle
DERVILLE,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
du
développement
et
de
l’aménagement
durables.
Article
2
1.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
MONTEILL,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l’article
1°
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Sophie
MANGIANTE,
ingénieure
en chef des
travaux
publics
de
l’État,
directrice-adjointe
des
routes
Île-de-France.
2.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL
et
de
Mme
Sophie
MANGIANTE,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l’article
1°
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
°
Mme
Nathalie
DEGRYSE,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
adjointe
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
;
+
M.
Christophe
GAMET,
ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l’État,
adjoint
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
d’ingénieries
pour
la
modernisation,
l’entretien
et l’exploitation
du
réseau
;
+
M.
Jérôme
WEYD,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
de
l’exploitation
et
de
l’entretien
du
réseau.
www.
driea.ile-de-france
developpement-durable.
gouv.fr Article
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
DEGRYSE,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
(SMR),
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Patricia
RADIJOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
du bureau
des
affaires
foncières.
Article
4
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
WEYD,
responsable
du
service
exploitation
et de
l’entretien
du
réseau
(SEER),
la subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
M.
Hervé
ABDERRAHMAN,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
adjoint
au
responsable
du
service,
et
par
Mme
Sandrine
CRISCIONE,
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
cheffe
de l’arrondissement
de
gestion
et d'exploitation
de la route
Sud.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
ABDERRAHMAN
et
Mme
CRISCIONE,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la limite
de
ses
attributions,
par M.
Xavier-Frédéric
FRANÇOIS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
de
Paris,
adjoint
à
la
cheffe
de l’arrondissement
de gestion
et d’exploitation
de la route
Sud.
Article
5
Subdélégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Gaspard
LELEU,
attaché
principal
de
l’administration
de
l’État,
secrétaire
général
délégué
auprès
de
la
DiRIF,
à
Mme
Sylvie
GAYRARD,
personnel
non
titulaire
de
catégorie
A,
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
et
à
Mme
Catherine
PERNOIÏS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à la responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
pour
présenter
des
observations
orales
devant
les juridictions.
Article
6
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
LEGAIGNOUX,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
de
sécurité
défense
et
responsable
du
service
sécurité
des
transports,
la
subdélégation
est
exercée
par
son
adjointe
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
par
M.
Amaud
DEMAY,
attaché
d’administration
hors
classe,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports
fluviaux,
et
par
son
adjoint
M.
Guillaume
GORGES,
ingénieur
d’agriculture
et
de
l’environnement.
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article
7
Sont
exclues
des
subdélégations
accordées
aux
agents
mentionnés
au
paragraphe
2
de
l’article
2
ainsi
qu’aux
articles
3
à 6,
la signature
des
actes
prévus
au
point
C2
de
l’article
1“ de l’arrêté de délégation
de signature
susvisé
du préfet
de l'Essonne.
Article
8
La
décision
DRIEA
n° 2018-0562
du
26
avril
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
la préfète
de l'Essonne
est abrogée.
Article
9
La
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Fait à Paris,le
28
MAI
2018
La
directrice
régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d'Île-de-France
EG: Emmanuelle GAY
www.driea.ile-de-france
developpement-durable
gouv.fr 2
à
le Liberté
+
Égalité
» Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
PREFETE
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
N°
2018
DRIEE-IF/070
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer
et
relâcher
sur
place,
perturber
intentionnellement,
transporter,
utiliser
et détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
au
CNRS
UMR9191
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
Officier
du
Mérite
Agricole
La
Préfète
de
l'Essonne,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
vu
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
VU
L'arrêté
n°
2017-PREF-MCP-039
du
12
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
de
Madame
la
Préfête
de
l'Essonne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-009
du
20
février
2018
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-008
du
20
février
2018
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
vu
La
demande
présentée
le
4
avril
2018
et
modifiée
le
24
avril
2018
par
le
CNRS
UMR9191,
représenté
par
Nicolas
POLLET,
chargé
de
recherche
au
CNRS
;
VU
L'avis
favorable
assorti
d'observations
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
19
avril
2018
; Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
perturbation
intentionnelle,
la
capture
suivi
de
relâcher
sur
place,
la
destruction
et
l'utilisation
d'espèces
animales,
Considérant
que
la dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
dans
le
cadre
du
projet
scientifique
« Amphibiomes
»,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
du
projet
scientifique
« Amphibiomes
»
sur
le
site
du
Parc
naturel
régional
de
ta
Haute
Vallée
de
Chevreuse
sont
autorisés
pour
le
compte
du
CNRS
UMR9191
à
CAPTURER,
RELACHER
SUR
PLACE,
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT,
TRANSPORTER,
UTILISER
et
DETRUIRE
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l’article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11,
les
personnes
suivantes
:
©
M.
Victor
DUPUY,
étudiant
de
Master
2
Ecologie
Biodiversité
Evolution
au
MNHN
de
Paris
et
titulaire
d’un
diplôme
de
BTS
en
gestion
et
protection
de
la
nature,
e
M.
Jean-Bernard
EMOND,
ingénieur
d'étude
au
CNRS,
e
M.
Nicolas
POLLET,
chargé
de
recherche
au
CNRS.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées :
Amphibiens
:
e
_Triturus
cristatus
(Triton
crêté)
.
_Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé)
e
__{chthyosaura
alpestris
(Triton
alpestre)
e
_
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué)
e
Rana
dalmatina
(Grenouille
agile)
+
__Rana
temporaria
(Grenouille
rousse)
e
_ Pelophylax
lessonae
(Grenouille
de
Lessona) °
_
Pelophylax
Ridibundus
(Grenouille
rieuse)
° __
Pelophylax
kl.
Esculentus
(Grenouille
verte)
°__
Bufo
bufo
(Crapaud
commun)
Nombre
:
+
voir
annexe
2
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
activités
d'échantillonnage
sont
autorisées
sur
le territoire
du
Parc
naturel
régional
de
la Vallée
de
Chevreuse,
en
particulier
sur
les
5
mares
suivantes :
+
Mare
Gabart
Mare
Saint-Robert
Mare
de
la
Claye
Ru
Sainte-Anne
Etang
des
Vallées
voir
cartographie
en
annexe
1
du
présent
arrêté
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
01/10/2020. ARTICLE 5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Les
captures
s’effectueront
à
l'aide
de
nasses
de
type
Ortmann
et
de
nasses
à
poissons
de
petite
taille
(maille
4
mm).
Des
épuisettes
seront
utilisées
en
complément
en
particulier
pour
la
capture
des
anours.
Les
pièges
seront
relevés
au
plus
tard
24
heures
après
leur
mise
en
place.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le
protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p. ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de l'énergie d'Île-de-France. Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
|| veillera
à transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
à celui
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
10
: Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines,
la préfète de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
A
Vincennes,
le
18
MAI
2018
Pour
le Préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
à
la cheffe
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
F.
DESMAZIERES
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
L'adjointe
à la cheffe
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES LT
5 SMAZIERES Annexe
1
de
l'arrêté
n°
2018
DRIEE-1F/070
du
Annexe
1 : Cartographie
des
sites
d'échantillonnages
IAE
ï a
x
@stiresr
\
DEEE
TS
ù
Q ant n DE
Tin
mur
PET
anim Annexe
2 de
l'arrêté
n° 2018
DRIEE-IF/070
du
Annexe
2
: Tableaux
récapitulatifs
des
nombres
d'animaux
échantillonnés
Note :
1} s’agit de
nombres
potentiel
maximum,
susceptibles
d’être
adaptés
à la baisse
en
foncüon
des
captures,
du
mois
et de
la
mare.
La
période
de
capture
s’étalonne sur Janvier
à Mai,
sur 5 mois.
Adultes Traitement
: capture
par Nasse
Ortmann
- captivité
5 jours
- Prélèvements
des
fecès
et grattage
cutané
— relâche
sur
site.
Espèce
Nombre
d'individus
concernés
(maximum
annuel)
Triturus
cristatns
12
individus
*5
mares
=
60
Lissotriton
helveticus
12 individus
*5
mares
=
60
Tchthyosaura alpestris
12 individus
*5
mares
=
60
Lissotriton
ralgaris
12
individus
*5
mares
=
60
Rana
dalmatina
12
individus
*5
mares
=
60
Rana
temporaria
12 individus
*5
marcs
=
60
Pelophylax
lessonue
12 individus
*5
mares
=
60
Pelophylax k
ridibundus
illimité
Pelophylax ki
esculeutus
12 individus
*5
mares
=
60
Bafo
bufo
12
individus
#5
mares
=
60
Têtards
et larves
Traitement:
capture
par
Nasse
Ortmann,
euthanasie
par
MS
222.
Espèce
Nombre
d'individus
concernés
(maximum
annuel)
Lissotriton
belveticus
10
individus
*5
mares
* 4 mois
=
200
Rana
dalnatina
10
individus
*5
mares
* 4 mois
=
200
Raa
temporaria
10
individus
*5
mares
* 4 mois
=
200
Peloplylax &
ridibundus
illimité
Pelophylax
kk
esculentus
10
individus
*5
mares
* 4 mois
=
200
Bufo
bufe
10
individus
*5
mares
* 4 mois
=
200
Pontes Traitement:
prélèvement
d'environ
25
oeufs
par
ponte
avec
une
pipette
de
8 mm
de
diamètre.
ÆEspèce
Nombre
d'ocufs
concernés
(maximum
annuel)
Rasa
dalmatina
10
pontes
* 5
mares
* 25
=
1250
Rata
temporaria
10
pontes
* 5
mares
* 25
=
1250
Pelophylax &l
ridibundus
illimité
Pelophylax
&E
esculentus
10
pontes
* 5
mares
* 25
=
1250
Bufo
bufo
10
pontes
* 5
mares
* 25
=
1250 y
=
pme
mur
um
:9_Berssert
=
mie
mm
=
mme
je
==
ouibt.
=
ms.
pm
cp=g
he
ss
pémms
m
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7 À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Titres
et
des
Polices
Administratives
ARRÊTE
N° A0/ 8/SPE/BSPA/MOT
53-18 du
2 ©
MAI
2018
portant
autorisation
d’une
épreuve
motocycliste
intitulée
«Trial
du
Grand
Parc
à
Marcoussis»
le dimanche
03
juin
2018
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la route,
VU
le code
du
sport,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements,
VU
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS ; VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de secours,
VU
arrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-083
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la demande
formulée
par
M.
Laurent
Chassagne,
Président
du
Trial
Club
de
Marcoussis
— 03
Clos
du
Houssay
-
91460
MARCOUSSIS,
à
l'effet
d’être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
03
juin
2018
une
épreuve
motocycliste
sur
un
terrain
non
homologué
aménagé
sur
la commune
de
MARCOUSSIS, VU
l'attestation
de
police
d’assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
l’organisateur
pour
cette
manifestation
;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
de
la demande ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
Trial
Club
de
Marcoussis
représenté
par
son
Président
M.
Laurent
CHASSAGNE
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
03
juin
2018
une
épreuve
motocycliste
intitulée
«
Trial
du
Grand
Parc
à
Marcoussis»
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCOUSSIS.
ARTICLE
2 :
L'organisateur
devra
être
en
possession
des
accords
des
propriétaires
de
tous
les
terrains
privés
traversés.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint).
L’organisateur
doit
communiquer
à
la
gendarmerie
ainsi
qu’aux
services
de
secours
une
liste
avec
les
coordonnées
téléphoniques
du
directeur
de
course,
son
adjoint,
du
président
du
club
et
du
médecin.
ARTICLE
4:
L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
notamment
mettre
en
place
un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre,
et
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
Le
médecin
présent
devra
rester
en
statique
au
PC
de
sécurité.
ARTICLE
5
:La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’Association
Trial
Club
de
Marcoussis
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’organisateur
aura
à
sa
charge,
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département
et la Commune.
Avant
le début
de
la manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
mel:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
6
:L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l’épreuve
ne
se
trouvent
plus
respectés. Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
national
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et du
règlement
particulier
de
l'épreuve.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
: La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Marcoussis,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
club
organisateur.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. 2]qDAOAD] SIAY| 2UpJ0] 2P 52240
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Trial
du
Grand
Parc
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Epreuve
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l'épreuve
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Grand
Parc
de
Marcoussis
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Zones
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- S4
+
- S3
-
S3+
- S2
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Fax:
04.60.$0.1$:5S0 a GH \ord-Essonre BROUPE
HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONESJUMEAU- GRSAV
DECISION n° 2018 - 58
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre KOUAM
Directeur adioint, Directeur du pôle Patrimoine — Achats - Logistique
Le Directeur du Groupe hospitalier Norti Éssonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction
des Etablissements mentionnés à l'article 2 (ler-2ème-3ème) de la Loi
n° 86.33 du S Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics
de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 30 mars 2018 portant
nomination de Monsieur Pierre KOUAM en qualité de
Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du
22 décembre 2017 portant nomination de Madame
Nadia EL MOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu la décision du Directeur en date du 1er janvier 2008 portant nomination
de Madame Dominique PETIT en qualité d’adjoint
des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail en date du 4 Septembre 2017 portant recrutement
de Madame Abida Longchambon en qualité d’adjoint
des cadres hospitaliers au Centre hospitalier des Deux Vallées,
Vu le contrat de travail en date du 01/01/2011 portant recrutement de Monsieur
Pascal DOBBELAERE en qualité de technicien supérieur hospitalier
2° classe au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Vu l’organisation de {a direction,
Décision portant délégation de signature P, KOUAM Mai 2018 “ î & re DECIE
+5 4 Articie 4%
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du pôle
Patrimoine Achats Logistique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses
atiributions et des crédits afloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence : toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels {notamment Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de lAgence Régionaise de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional...
tous bons de commande quel qu'en soit le montant,
les contrats et marchés subséquents dont de montant cumulé, reconduction comprise,
n'excède pas 25 900 euros hors taxes,
les courriers portant lettre de rejet et précisions de rejet à l'attention des candidats non retenus dans le cadre d’une consultation d'un marché public avant attribution par le Directeur
du Groupe Hospitalier Nord Essonne,
Cette délégation exclut las notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Délégation est donnée à Madame Nadia Et NOUCHI, Directrice-adjointe, Directrice des achats au sein de la Direction du pôle Patrimoine Achats Logistique du Groune Hospitalier Nord-Essonne, pour signer,
dans la limite de ses attributions :
tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général},
les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise,
n'excède pas 25 0G0 euros hors taxes,
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur
du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Groupe Hospitalier Nord Essonne, tous bons de
commènde, marchés subséquents et contrats, n'excédant pas 25 009 euros hors taxes, reconduction comorise, impactant les comptes d'immobiisation {« classe 2» du plan
comptable général}.
toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional...)
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL NOUCHI, délégation est donnée à Madame Dominique PETIT, adjoint des cadres hospitaliers au Groupe Hospitalier Nord Essonre, responsable {a cellule investissement au sein du secteur achats de ia
direction du pôle Patrimoine Achats Logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
tous bons de commande n’excédant gas 25 000 euros hors taxes, impactant les comptes
immobilisation {e classe 2 » du plan comptable général},
tous bons de commande dans la limite de 25 000 euros hors taxes impactant les comptes
d'exploitetion (« classe 6 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision portant délégation de signature P. KOUAM Mai 2018 Article 4
Er cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame
Nadia EL NOUCHI, délégation est donnée à Madame
Abida LONGCHAMBON, adjoint des cadres au Groupe
Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la cellule exploitation au sein du
secteur achats de la Direction Patrimoine
— Achats - Logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
tous bons de commande n'excédant pas 25 000 euros hors taxes, impactant
les comptes d'exploitation (« classe
6 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut ies notes de services ou tout document à portée générale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame
Nadia EL NOUCHI, délégation est donnée à Monsieur
Pascal DOBBELAERE, technicien supérieur hospitalier au
Groupe Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la restauration du site de Juvisy pour signer, dans la limite de ses attributions
:
tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (+ classe 6 » du
plan comptable général}, n'excédant
pas 500 euros toutes taxes comprises et relatives au segment d'achat de
restauration du site de Juvisy.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Brice 6:
La décision n° 2018-14 du 2 janvier 2018 est abrogée à compter de la
publication de la présente décision. La présente
décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier
Nord Essonne, et sera publiée dans les conditions
réglementaires au registre des actes administratifs de fa
Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l'objet d'un affichage.
Fait à Longjumeau, le 22 mai 2018.
Le Directeur Le Directeur D
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La Directrice-adjointe Le Technicien supérieur hospitalier
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Décision portant délégation de signature P. KOUAM
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de l’ingenierie
territoriale
ARRÊTÉ
n°
2018/SP2/BCIIT/026
DU
30
MAI
2018
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
au
profit
de
P'État
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
La
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article
L.311-6 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
2
mai
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Est
approuvé
le
cahier
des
charges
de
la
cession
à
intervenir
au
profit
de
l’Etat
concernant
un
terrain
lot
MCI
Learning
Center
(détachement
partiel
des
parcelles
ZQ
31,
ZQ
33,
ZQ
35,
ZQ
37,
ZQ
39)
de
4
496
m°
au
sol
et
d’une
surface
plancher
de
8
109
m°,
sis
ZAC
du
Moulon
à
Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
de
bibliothèque
mutualisée
entre
les
établissements
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche
CentraleSupelec,
Ecole
Normale
Supérieure
Paris-Saclay
et
Biologie-Pharmacie-Chimie
(BPC)
de
l’univeristé
Paris-Sud.
ARTICLE 2
: Le
programme
comprend
:
- Un
espace
d’accueil,
d’information
et
de
médiation
scientifique
:le
forum - Un
auditorium
- Une
brasserie
- Des
bureaux
pour
le personnel
et
les
magasins
ARTICLE
3
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Abdel-Kader
GU Établissement
public
Parls-Saclay
©
6
boulevard
Dubreuil
PARIS
= SACLAY
91400
Orsay
T. +33
(0)1
64
54
36
50
Wwwepaps.fr
Ca)
CCCT Annexe
n°1
—-
Programme
de
construction
et
dérogations
au
CCCT
Zone
d'aménagement
concerté
du
quartier
de
Moulon
Décembre
2017
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
Acquéreur
: ETAT
A MON
ARRETE
N° 2o4ÿ{SP/ROT/S
24
Lot
: MC1
Learning
Center
,
DU
2:
NA
248
POUR
LE PREFET
ET PAR
DELEGATION
LE SOUS-PREFET
DE PALAISEAU,
ABDEL-KADER
GU Sommaire Chapitre
1 —- Constructibilité
affectée
à
la
parcelle
3
1.
Superficie
et
délimitation
du
terrain...
ssssnsnnsennnnnnrnneneenenenenesnemnenn
4
2,
Programmation...
sessions
enenennneenenrnennennenmeeneeennenne
4
Chapitre
2 —
Dérogation
au
CCCT
nsenmrenrsremenesneeens 5
CCCT
Annexe
n°1
—
Programme
de
construction
et
dérogation
au
CCCT_ZAG
MOULON-
2/6 Chapitre
1 —
Constructibilité affectée
à
la
parcelle Introduction Par
précision
à l'ARTICLE
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
précisés
:
Le
projet
dénommé
Learning
Center
consiste
à
réaliser
un
programme
de
bibliothèque
mutualisée
qui
est
porté
par
l’Université
Paris-Saclay.
Dans
cette
perspective,
l'Etat,
acquéreur
des
terrains
objet
du
présent
CCCT,
envisage
de
conclure
une
convention
d'utilisation
du
lot
MC1
au
profit
de
l'Université
Paris-Saclay.
1.
Superficie
et
délimitation
du
terrain
L'emprise
du
terrain
objet
de
l'acquisition
est
d'environ
4
456
m2
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à détacher
partiellement
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:ZQ
31
à 39.
2.
Programmation
Les
droits
à construire
affectés
à l'emprise
du
terrain
objet
de
la
cession
sont
de
8 109
m°?
SDP.
Le
programme
de
construction
consiste
à
réaliser
un
programme
de
bibliothèque
mutualisée
entre
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
CentraleSupélec,
Ecole
Normale
Supérieur
Paris-
Saclay
et
Biologie-Pharmacie-Chimie
(BPC)
de
l'Université
Paris-Sud,
Le
programme
comprend :
- Un
espace
d'accueil,
d'information
et
de
médiation
scientifique
:le
forur
- Un
auditorium
- Une
brasserie
- Des
bureaux
pour
le personnel
et des
magasins
CCCT
Annexe
n°1
—
Programme
de
construction
et
dérogation
au
CCCT_ZAC
MOULON-
4/8 Chapitre
2
—
Dérogations
au
CCCT
Aucune
dérogation
demandée
par
l'Acquéreur, CCCT
Annexe
n°1
—
Programme
de
construction
el
dérogation
au
CCCT.
ZAG
MOULON-
8/6 o
PARIS-SACLAY Établissement
public
Parls-Saclay
6
boulevard
Dubreuil
91400
Orsay
T.
+33
(0)1
64
54
36
50
WWW.epaps.fr
CCCT
Annexe
n°1
—
Programme
de
construction
et
dérogation
au
CCCT_ZAC
MOULON-
6/6 Département de l'Essonne NOTA 1: _ Ville de GIF-SUR-YVETTE a. Fond de plan topographique issu des relevés du Cabinet Foncier-Experts (chier : S25570 Moulon C = Route Départementale 128 à LP Pographie 05-02-20 ag} on garant par le Cabinol MERCI =
ZAC MOULON - ILOT MC1
PARIS-SACLAY
e PLAN DE CESSION ë _ GéonèrRe-2xPerr
Propriété de l'E.P.A.P.S.
Section ZQ n° 31p-33p-35p-37p-30p Le 22 juin 2016 le:
VU POUR ETRE ANNEXE
A MON ARRETE N° /0/Ÿ/S r2l8cT le 2G
pu 20 NA4i ZA
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE SOUS-PREFET DE PALAISEAU,
ABDEL-KADER G
ILOT MC1
* = 4 496 m2
| —-Y=8168300
Le
Fo- ñ
Matricule
1638876.12| 8168391.14 - cadastral (données Cabinet Foncier-Experts).
1638921.62 8168858.40| | Projet d'ilotage de la ZAC du
MOULON. |_1638974.32| 8168326.61
|__1638973.77| 8168307.36
|__1638873.81| 8168310.22 EE
=
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingenierie
territoriale
ARRÊTÉ
n°
2018/SP2/BCITT/027
DU
30
MAI
2018
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Etablissement
Public
Paris
Saclay
aux
sociétés
Dome
Réalisation
Assistance
Maitrise
d’Ouvrage
(DREAM),
Altarea
Cogedim,
Vinci
Immobilier
et
Eiffage
Immobilier
d’une
partie
des
parcelles
de
terrains
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
La
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINL,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-082
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-
Kader
GUERZA,
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28 janvier
2014
portant
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
la demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
4 mai
2018 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
de
la cession
du
lot A1
à
intervenir
entre
l’Etablissement
Public
Paris
Saclay
et
les
sociétés
Dôme
Réalisation
Assistance
Maîtrise
d’Ouvrage
(DREAM),
Altarea
Cogedim,
Vinci
Immobilier,
Eiffage
Immobilier
concernant
une
partie
des
terrains
(parcelles
cadastrées
CP
111,
CP
113,
CP
115)
de
10
655
m?
au
sol
et
une
surface
plancher
de
21
100
m?
sis
ZAC
du
Moulon
à
Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
de
logements-habitations
(21
100
m?). ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant précisé
qu'en
application
de
l'article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
le Préfet
etfar
délégation,
réfet de
Palaiseau,
à
À
mures
Mes e
PARIS-SACLAY
Consultation
d'opérateurs
Réalisation
d’un
programme
logements,
ZAC
du
Moulon
Pièce
n°3
Annexe
1
au
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Fiche
particulière
de
lot
ACQUEREURS
:
DREAM
+
Altaréa
Cogedim
+
VINCI
Immobilier
Résidentiel
+
Eiffage
Immobilier
IDF
LOT
: Aî
VU POUR
ETRE ANNEXE
DATE
: février
2018
h
"
A MON
ARRETE N° 94f/5ft
| BC bè
DU
2°
HA
ZAR
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
SOUS-PREFET
DE
PALAISEAU,
ABDEL-KADER
A
Fiche
particulière
de
lot — Lot
A1
1/8
\
J TABLE
DES
MATIERES
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
mms
annenenesnes
ansnnnennnse
mennenerennnen
CHAPITRE
3
:DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
msssssmmmrrannenmenneeennnne
amener
0
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES....sssrnnnns
snsnnenennnnes
nnsrerennnns mennrnen
CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER
.
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE...
7
CHAPITRE
7-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES,
PAYSAGERES
ET
TECHNIQUES...
usnneeeenn
nee
en
eennennenneennenn
nn
sus
7
CHAPITRE
8-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
CAHIER
DES
CHARGES
CONCERTATION
ET
COMMUNICATION
snssssrmeranmmmmnnnnn
nensannenns
menrennennes
eenennenenes
annees
annesnnens
mnnnerenennns
7
ANNEXE
1
:PLAN
DE
DIVISION
:LOT
A
ssssssmernnnus
mures
mnnneneneenes
anneenennes
some
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
A1
218 PREAMBULE
:
Par
application
de
l'article
III.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une
promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à
obtenir
l'accord
des
Gonstructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
Pour
le
cas
où
des
documents
viendraient
à se
contredire
quant
à
leur
contenu,
il est
indiqué
que
la
hiérarchie
desdits
textes
s'établit
ainsi
que
suit
:
_
Promesse
de
vente
à
laquelle
se
substituera
l'acte
de
vente
ou
l'acte
de
transfert
—
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
et
ses
annexes
définies
comme
suit
:
e
Annexe
n°1
—
Programme
de
construction
et
précisions
au
CCCT
°
Annexe
n°1.1
—
Fiche
de
lot
°
Annexe
n°1.2
—
Plan
de
cession
du
lot
°
Annexe
n°2
—
Cahier
de
limite
des
prestations
générales
+
Annexe
n°3
—
Cahier
des
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
°
Annexe
n°4
—
Règlement
de
chantier
e
Annexe
n°4.1
—
Exemple
de
Codic
°
Annexe
n°5
—
Prescriptions
issues
de
la
stratégie
éco-territoire
de
Paris-Saclay
°
Annexe
n°6
—
Réseau
de
chaleur
et
de
froid
de
Paris
Saclay
e
Annexe
n°7
—
Concertation
communication
et
obligations
du
Constructeur
e
Annexe
n°7.1
—
Charte
graphique
de
chantier
de
Paris-Saclay
+
Annexe
n°7.2
—
Charte
de
participation
du
public
°
Annexe
n°7.3
— Textes
relatifs
à l’organisation
des
cérémonies
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A1
3/8 CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision à
l'article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués :
e
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est
d'environ
10
655
m2
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à
détacher
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
: CP111;
CP118
et
CP115
e
PROGRAMMATION
Les
droits
à construire
affectés
à l'emprise
du
terrain,
objet
de
la cession
sont
fixés
à 21
100
m2
de
surface
de
plancher
de
la construction
(SPC).
Fiche
particulière
de
lot —
Lot A1
418 CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Par
précision
à l'article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
e
PRESENTATION
DE
LA
PROGRAMMATION
GENERALE
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d'un
programme
de
logement.
e __
REPARTITION
DES
SURFACES
CONSTRUCTIBLES
La
réalisation
du
programme
se
répartit
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous.
Destination
Surface
m?
SDP
Habitation
21
100
m?
TOTAL
21
100
m2
Fiche
particulière
de
lot —
Lot A1
5/8 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article
9 —
Obligation
de
l’aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à exécuter
la couche
de
roulement
définitive
de
la voirie
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics :
l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à compter
de
la présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
Article
7 — Stabilité
des
talus
et soutènements
IL'est
indiqué
que
« Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à l'extérieur
du
terrain.
» Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2
du
CCCT)
deux
postes
de
distribution
publique
seront
prévus
sur
le lot,
ils seront
à intégrer
dans
les
bâtiments.
Ge
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5
m
par
5m
et d'une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès
à
ces
postes
sur
le domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
—
Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la valeur
limite
de
3
l/s
sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière,
actualisable,
fixée
à 416
€HT/M3
d’eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la participation
financière
de
416
€HT/m3
d'eau
est
l'ICC.
Le
coefficient
de
ruissellement,
dans
le respect
du
dossier
DLE
de
la ZAC,
a été
fixé
à 0.55
sur
ce
lot.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d’exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
public,
dans
la limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie,
limite
fixée
au
DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n’est
nécessaire
pour
la mise
en
place
d'appareils
d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la gestion
de
l'éclairage
public
ou
la gestion
des
feux.
Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
-
Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n'est
prévu
sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot—
Lot Ai
6/8 CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER Par
précision,
le
règlement
fait
référence
à
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
aux
articles
16,
19
et
27.
Or
le
bâtiment
objet
du
présent
CCCT
ne
vise
pas
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
mais
Effinergie
+.
Par
précision
également,
le
label
Effinergie+
sera
exigé.
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE
D'une
manière
générale,
des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Article
3.2.e.
Energie
électrique
d’origine
renouvelable
Par
précision,
dans
le
cas
où
il faudrait
le
prévoir
sur
les
bâtiments
ne
recevant
pas
de
végétalisation
semi-
intensive,
le
groupement
de
promoteurs
prévoirait
1 zone
d'implantation
en
toiture
et
1 fourreau
libre
dans
la
gaine
palière
ERDF.
CHAPITRE
7-
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
Par
précision,
le plan
de
« Localisation
dans
le plan
» fait
référence
au
lot Aî.
Par
précision,
la
maitrise
d'œuvre
du
sillon
est
assurée
par
Praxys
Paysage
et Territoire.
Par
dérogation
aux
prescriptions
« stationnements
»,
le
lot
Af
pourra
disposer
de
deux
accès
aux
stationnements
VL,
l'une
au
nord,
l'autre
au
sud
de
la
parcelle.
Par
précision,
il est
indiqué
que
le
sillon
paysager
pourra
proposer
une
largeur
ponctuelle
inférieure
à
12
mètres
et
un
retrait
inférieur
à 5
mètres
à
partir
des
limites
vers
l'intérieur
des
lots.
Ces
caractéristiques
feront
l'objet
d'une
validation
par
l'EPA
Paris-Saclay.
gaine
palière
ERDF.
CHAPITRE
8-
Dérogations
et
précisions
sur
le
cahier
des
charges
Concertation
et
Communication
Par
dérogation
au
cahier
des
charges,
les
panneaux
de
balisage
ceinturant
l'ensemble
du
chantier
seront
espacés
de
6
mètres
maximum.
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
A1
718 e
Par
précision
au
cahier
des
charges,
la bulle
de
vente
d'ores-et-déjà
installée
pour
la phase
1 du
projet
O’rizon
sera
utilisée
pour
la
phase
2
du
projet.
Cette
prolongation
devra
nécessairement
être
formalisée
par
un
avenant
à
la convention
d'occupation
temporaire
signée
pour
la phase
1.
Annexe
1
: plan
de
division
: lot
A1
Fiche
particulière
de
lot — Lot
A1
8/8 Fr TE = nu j i i i i : É
mue + + + + + L va
VU POUR ETRE ANNEXE
AMON ARRETE n° 20 AS SP 2 Rai /227 :
ou 3o AA LAS
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION fous + & ms LE SOUS-PREFET DE PALAHÉAU,
ABDEL-KADER GUE
LS
st ” 4 .
LotFS= 51372 m?
=
PARIS -SACLAY
@ Loue +
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE cR192
COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE
Les Bois de Gorbeville
Chemin de Moulon JA
S= 10654 m°
LotE S= 10036 m?
cru
ZAC DU MOULON
Loue +
PLAN DE DIVISION
Cadastré section CP, parcelles 72, 92 et 99.
[2] not at slots a, € et pour uno aurtoce de 10084 m.
ECHELLE 1/625
RATTACHEMENT PLANMETRIQUE LAMBERT 09 ZONE 8 40
ner men
408 ii PLAN No
Bnahe +a0v20t8 48 o2B| rer ©