Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 19 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 19 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 19 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 19 décembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 19 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 19 décembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 19 Décembre 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE UD92 du 19 Décembre 2018

SOMMAIRE

Récépissés-

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

N° 2018-460 03.12.2018

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP812784312 au nom de la

SARL ROMAN

3

DIRECCTE

UD92

N° 2018-484

17.12.2018 Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE 5

N° 2018-485 17.12.2018

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP792345779 au nom de la

SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE

7

N° 2018-486 17.12.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’entreprise ELBAHI

YA sous le n° SAP843337197

9

N° 2018-487 17.12.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’association LES

SERVICES DE MARIE sous le n° SAP838379600

11

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Récépissé de déclaration n° 2018 -460 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP812784312 au nom de la SARL ROMAN

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu le changement de domiciliation de l’établissement principal (siège social) de la SARL ROMAN intervenu le 1er avril 2018,

Après examen du dossier, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP812784312 est modifié comme suit :

La SARL ROMAN, titulaire du récépissé de déclaration n°SAP812784312 est domiciliée depuis le 1er avril 2018 au 3 place de l’Eglise – 92320 Chatillon.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

3- Livraison de courses à domicile

- Soutien scolaire et cours à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Assistance informatique à domicile

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements e dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et u transport, actes de la vie courante)

- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à ‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux

- Assistance administrative à domicile

- Coordination et délivrance des services à la personne

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon les modes suivants : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

4Fait à Nanterre, le 3 décembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018 – 484 du 17 décembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la demande de renouvellement d’agrément pour la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE en date du 19 juillet 2018,

Vu la demande d’avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine concerné par la demande de renouvellement de l’agrément,

Considérant que la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE dont l’établissement principal (siège social) est situé 151 avenue de la République – 92120 Montrouge, bénéficie d’un agrément sur le département des Hauts-de-Seine, arrivé à échéance le 25 novembre 2018 pour l’exercice d’activités de services à la personne en direction d’enfants de moins de trois ans.

5Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’agrément de la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE est renouvelé conformément aux dispositions des articles L7232-1 et R7232-8 du code du travail. Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP792345779

ARTICLE 2

La SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE est agréée sur le département des Hauts- de-Seine pour l’exercice en mode prestataire et mandataire des activités de services à la personne ci-après :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris des enfants handicapés)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3

Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 26 novembre 2018 pour le département des Hauts-de-Seine.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

6ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail - Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.

Fait à Nanterre, le 17 décembre 2018

Pour le Préfet,

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018 -485 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP792345779 au nom de la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

7Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu l’arrêté n°2018-484 du 17 décembre 2018, portant renouvellement de l’agrément Services à la Personne de la SARL BABYCHOU SERVICES MONTROUGE,

Un nouveau récépissé de déclaration d’activités de services à la personne est enregistré sous le n° SAP792345779 au nom de la SARL BABYCHOU SERVICES Montrouge sise 151 avenue de la République– 92120 Montrouge.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

 Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire et mandataire

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

 Activités agréées sur le département des Hauts-de-Seine exercées en mode prestataire et mandataire

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris des enfants handicapés)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

8Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Le récépissé de déclaration n°2014-77 en date du 11 mars 2014 est abrogé.

Fait à Nanterre, le 17 décembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-486 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise ELBAHI YA sous le n° SAP843337197

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

9Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 5 décembre 2018 pour l’entreprise ELBAHI YA, sise au 34 avenue du Général De Gaulle – 92800 Puteaux.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ELBAHI YA, sous le n° SAP843337197.

Les activités déclarées sont les suivantes :

- Soutien scolaire ou cours à domicile

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R7232-18 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 17 décembre 2018

10Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-487 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’association LES SERVICES DE MARIE sous le n° SAP838379600

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 23 octobre 2018 pour l’association LES SERVICES DE MARIE, sise au 71 avenue de la République – 92500 Rueil Malmaison.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’association LES SERVICES DE MARIE, sous le n° SAP838379600.

Les activités déclarées sont les suivantes :

11- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Travaux de petit bricolage

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)

- Soins d’esthétiques à domicile des personnes dépendantes

- Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses

- Livraison de repas à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique à domicile

- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance administrative à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors de leur domicile - Téléassistance et visioassistance

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux

- Coordination et délivrance des services à la personne

- Interprète en langue des signes

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R7232-18 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

12Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 17 décembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

14PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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