Déliberation - 12.1 Statuts Regie RCH

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Déliberation - 12.1 Statuts Regie RCH Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 12.1 Statuts Regie RCH)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Énergies, « Régie distribution de chaud et de froid renouvelable » 1

STATUTS

DE LA REGIE COMMUNAUTAIRE

DENOMMEE « RESEAUX DE CHALEUR ET DES ENERGIES RENOUVABLES EN REGIE »

Article 1er – La création de la régie

La régie, dénommée ci-après « Réseaux de chaleur et des énergies renouvelables en régie », est créée par une délibération du conseil communautaire qui fixe les statuts de l’organisme et le montant de la dotation initiale conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L.2221-1 à L.2221-14, R.1412-1, R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94.

Article 2 – L’objet de la régie

Les réseaux de chaleur et des énergies renouvelables en régie sont dotés de la seule autonomie financière et ont pour objet de créer, gérer, exploiter et entretenir les réseaux de chaleur et de froid (service public industriel et commercial) situés sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Ce service assure obligatoirement les missions suivantes :

– La création de réseaux de chaleur et de froid ainsi que de boucles tempérées ; – l'entretien et la maintenance des installations de production de chaud et de froid et des réseaux ;

– l'acquisition des matières premières nécessaires à l'alimentation des outils de production de chaud et de froid ;

– l'alimentation des réseaux ;

– la fourniture d'énergie aux usagers du service ;

– la facturation et la gestion des abonnés.

A titre accessoire et dans le cadre de ses projets de développement en lien avec un réseau de chaleur et/ou de froid, la régie pourra installer des panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate des ouvrages qu’elle gère, et céder l’électricité ainsi produite dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 3 – L'organisation générale de la régie

La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du Président et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et son Président ainsi qu'un directeur.

Article 4 – Le Président de la Communauté d'agglomération

Le Président est à la fois le représentant légal et l'ordonnateur de la régie. Il est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire, de présenter au conseil communautaire le budget et le compte administratif.

Il nomme le directeur et met fin à ses fonctions.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.« Régie distribution de chaud et de froid renouvelable » 2

Article 5 – Le conseil communautaire

Sous réserve des délégations de compétences consenties au Président en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les présents statuts : – approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

– autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; – vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

– délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin, en cours d'exercice ;

– règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; – fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie (ces taux sont établis de manière à établir l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224- 2 et L. 2224-4 du CGCT).

Article 6 – Le conseil d'exploitation

Le conseil est composé de quatre (4) membres désignés par l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son Président ainsi qu'un vice-président. Le Président doit réunir le conseil au moins une fois par trimestre et arrêter l'ordre du jour des réunions. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres du conseil d'exploitation sont présents. Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par délibération du conseil communautaire pour la durée du mandat communautaire. Les membres extérieurs sont préalablement autorisés à représenter leur organisme selon ses propres règles de fonctionnement. Le conseil d'exploitation se renouvelle en totalité après chaque élection municipale. Les représentants de la communauté d'agglomération détiennent la majorité des sièges au conseil.

Les membres du conseil sont soumis à un régime d'incompatibilité des fonctions avec toute activité susceptible de créer un conflit d'intérêt, à savoir :

– prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie ; – occuper une fonction dans ces entreprises ;

– assurer une prestation pour ces entreprises ;

– prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Toute infraction est sanctionnée par une déchéance d'office prononcée soit par le conseil de la régie à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération.

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites, sous réserve du remboursement des frais de déplacement.

Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté d'agglomération sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil d'exploitation peut aussi procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il peut présenter au Président toutes propositions utiles. Il doit être tenu au courant de la marche du service par le directeur.

Article 7 – Le directeur« Régie distribution de chaud et de froid renouvelable » 3

Le directeur est nommé par le Président de la Communauté d'agglomération après avoir été désigné par le conseil communautaire sur proposition du Président.

Sa rémunération est librement fixée par le conseil communautaire, sur proposition du Président, après avis du conseil d'exploitation.

Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie. Cette disposition ne peut concerner que les agents de droit privé, les fonctionnaires territoriaux affectés à la régie conservant leur statut à titre personnel.

Il est chargé d'assurer le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : – il prépare le budget ;

– il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par la réglementation ;

– il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président après avis du conseil d'exploitation.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen ainsi qu'avec tout mandat électif local recouvrant le champ territorial de la régie. Le directeur ne peut être membre du conseil de la régie ni avoir une activité extérieure pouvant le mettre en conflit d'intérêt avec la régie. En cas d'infraction, il est démis de ses fonctions par le Président ou par le Préfet et immédiatement remplacé.

Article 8 – Le comptable public

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la communauté d’agglomération.

Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil communautaire prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du Président de la Communauté d’agglomération.

Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.

Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais que ceux du comptable de la communauté d’agglomération.

Article 9 – Le régime financier de la régie

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la régie font l'objet d'un budget distinct de celui de la Communauté d'agglomération. En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la Communauté d'agglomération peut accorder des avances à la régie.

Pour les SPIC, les règles de comptabilité communale s'appliquent, sous réserve des dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière suivantes : – le remboursement des sommes mises à la disposition de la régie pour la dotation initiale ne peut excéder trente ans ; de même que les avances consenties ultérieurement doivent être remboursées en vertu de l'article R. 2221-70 du CGCT.

– la régie doit également rembourser le loyer des immeubles qui lui sont affectés ainsi que les« Régie distribution de chaud et de froid renouvelable » 4

rémunérations du personnel mis à sa disposition.

En ce qui concerne le budget des régies dotées de la seule autonomie financière et gérant un SPIC, celui-ci est exécutoire et peut être modifié dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté d'agglomération. Par ailleurs, le conseil communautaire délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation. A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier. Après avoir été visé par l'ordonnateur et soumis au conseil d'exploitation pour avis, le compte financier est présenté par le Président au conseil communautaire qui l'arrête. Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le Président au conseil communautaire. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le Président à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

La dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et des subventions ainsi que des réserves.

L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT.

Article 10 – La fin de la régie

De même que pour sa création, il est mis fin à la régie par une délibération du Conseil communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.

La fin de la régie entraîne sa liquidation : les comptes sont arrêtés à la date fixée, l'actif et le passif sont repris dans les comptes de la Communauté d'agglomération. Les opérations de liquidation sont menées par le Président (qui peut nommer un liquidateur) et par le comptable municipal. Le Préfet n'intervient que pour arrêter les comptes qui lui sont présentés.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d'agglomération. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté d'agglomération corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.

Lorsque le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique ou que la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le Président est habilité à prendre toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.

Si l'atteinte à la sécurité persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

Fait à Pau le

En un exemplaire original

François BAYROU

Président de la CDA Pau Béarn Pyrénées