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Déliberation - 2026 del 56 desaffectation et declassement d un bien du domaine public communal portion d espace vert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 56 desaffectation et declassement d un bien du domaine public communal portion d espace vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2026-DEL-56
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 5 mai 2026
DATE D’AFFICHAGE : 5 mai 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
L'an deux mille vingt-six, le douze mai, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le cinq mai deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel nominal est effectué par François LONGEAULT,
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M. GAILLARD Maires — Adjoints, |
Mme CHERGUI, Mme CHARLOT, M. CHERQUEFOSSE, Mme ZABAIRI, M. THUMARIN, Mme BOUKANDOURA, Mme DA SILVA, M. DA CRUZ, M. LEFEVRE, Mme PANIGHINI, M. CHIKH, Mme BAUDRY, M. BRENOT, Mme HADIL, M. NEY, Mme LITI, M. SION, M. BOUZAR, Mme SISSOKO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. MOHAMMED (procuration M. BOUCHELLA)
M. LIAOUI (procuration M. LONGEAULT)
... Mme PREVOST (procuration Mme CHARLOT)
-" x. Mmé GEREMIA (procuration M. DA CRUZ)
5,7 M MARCIN (procuration Mme ABLOUH) | +; « Mme VERGNAUD
{procuration M. NEY)
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : PORTION D’ESPACE VERT SITUEE DEVANT LE 23 RUE DE PISSEFONTAINE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260518-2026-DEL-56-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L.
31147:
VU le plan de délimitation réalisé par le cabinet de géomètre-expert MONGRELET-MEURET ;
CONSIDÉRANT :
e que la commune est propriétaire d'une portion d'espace vert située devant la propriété sise 23 rue de Pissefontaine, d'une superficie de 23 m° ;
° que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public ;
e que sa désaffectation a été constatée ;
° qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public communal afin de l'intégrer au domaine privé communal ;
° que cette opération permettra la vente de cette emprise au propriétaire du 23 rue de
Pissefontaine ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire adjoint chargé de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
DE CONSTATER la désaffectation de la portion d'espace vert située devant la propriété sise 23 rue
de Pissefontaine, d'une superficie de 23 m° ;
D'APPROUVER son déclassement du domaine public communal ;
DE CONSTATER que cette emprise de 23 m? relève désormais du domaine privé communal ;
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant à la présente décision.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le dix-huit mai deux mille vingt-six.
Pour le Maire et par délég gpNTELO/
Le Premier Maire-adidift 1,
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EN nt
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260518-2026-DEL-56-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026