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Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaffectation d un bien du domaine public communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaffectation d un bien du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
L'an deux mille dix-huit, et ls Mercredi 19Septenbre à 19h00, le Consell Municipal de la
commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Ileu
habltuel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES
Francis, Maire de 6ablen,
Présents: Mesdames FELIX Maryse, FLAMENT Chantal, GALZY Isabells, TOURDAN
épouse ROUSSET Agnés,
Messieurs ALLEMANY Christian, BOUTES Francis, FOREZ Daniel, SOULTE Christophe.
Procuration: de Madame HUSUEUX épouss GARRIGUE Sandrina à Monsieur FOREZ
Daniel.
Membres absents : Madame PAILLES Pilar et Messieurs BERTHOMIEU Michel, PAGEOT Emmanuel,
Secrétaire de sénnce : Monsieur FOREZ Daniel,
Monsieur le Maire de la commune de &abian, expose que l'ancien boulodrome place de la
république, faisant partie du Domaine Public Communal, dont dispose la commune pour
4 jeux de boules # ne présente plus d'utilité pour ls service public.
Il propose, en conséquence, au Conseil Municipal d'alléner cet immeuble,
Au préalable, cet immeuble doit cependont être déclassé et désaffecté.
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L.22411 ;
VU le Code &énérai de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.3111-1 et L.2141-1 ;
Considérant que l'ancien boulodrome place de la république ne présente plus d'intérêt pour
la commune en raison de l'inutilisation de cette parcalle qui était réservée aux jeux de
boules, En effet, l'Asscciation de Pétanque à demandé au Consell Municipal de créer un
reuveau boulodrome, pour éviter les nuisances sonores et autres …
Le nouveau boulodroms est opérationnel depuis plus d'un an, l'ancien n'est donc plus utilisé,
Madame CHAUVEAU vient de proposer l'acquisition, de la parcelle cadastrés N° AC 522
d'une contenance de 578 m2 au prix de 20 000€ (vingt mille euro), pour y créer une micro
O8 21840 0 LU TE0S 9-812018-DE
Date de télétransmission : 25/09/2018
Date de réception préfecture : 25/09/2018 DEEE
082180 1002011 Mean Ie DE 034-213401
crèche d'intérêt collectif, la CAF at la PMI de l'HERAULT ont donné un avis favorable à
ce projet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur ls Maire, après en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
= DECIDE ds procéder au déciassement et à la désaffectation de la parcelle N° situé
placs de la république.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour
aboutir à l'aliénation de cet immeuble par adjudication dans Les conditions prévues
par l'Article L.2241-6 du Cods Générol des collectivités territoriales.