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Convocation - 2025 34+ +PARTICIPATION+SANTE+ +PROCEDURE+
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - 2025 34+ +PARTICIPATION+SANTE+ +PROCEDURE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
202st3+ EXTRAIT DU REGISTRE DES oÉT-TSÉRATIoNS DU CoNSEIL MLINICIPAL DE LA COMMLINE DE THONAC
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU, 1"'Adjoint au Maire de THONAC.
Date de Convocation :2811112025
Étaient Présents,' Wi+e, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDo,MmeMagaliTERUEL,ffi,M.AlainMIDDEGAELS,M'CyrilCERF' Mme Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Rto.ie,nt A excuses M. Christian GARRABOS, ayant donné procuration à M. Harold ECLAIRCY,
M. Sébastien CULINE ayant donné procuration à Mme Magali TERUEL.
Secrétaire de séance: M. Cyril CERF
OBJET : PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRB DOUNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notarnment les articles L.827-l àL.827-I2, Vu I'ordonnance no2027-175 du 17 février 2021 relaTive à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n"20II-I474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décretn" 2022-581 du 20 avril2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 1l juillet 2023 et en attente de transposition normative, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre relatif au choix de la labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,
Exposé des motifs :
L'ordorurance n"2021-175 du 17 février 202I et le décret n"2022-581 du 20 avril.2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1"' janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation:
- la convention de participation proposée par le CDG 24,
- une convention de participation mise en place directement par I'employeur,
- la labellisation.
Le Maire propose de retenir la labellisation et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois.
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 1211212025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : DE RETENIR la labellisation pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du l"' janvier 2026,
DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé,
D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à I'exécution de la présente délibération.
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Fait à THONAC le 1811212025
L'Adjoint au Maire,
Christian
Compte tenu de la transmission en Préfecare, le 18/12/2025
Etde la publication, le l8/12/2025
Le Maire,
Christian GARRÀBOS