Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

République Française

Arrondissement de Saint-Girons

Canton du Couserans Ouest

Mairie de Moulis

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOULIS

Séance du mercredi 28 juin 2023 à 20h

Date de la convocation : 21/06/2023 – de l'affichage : 21/06/2023

NOMS PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) PROCURATION A

BONZOM Bernard X

CAZALE Audrey X

CAZALE René X

DE LUCA Ludovic X

FERAL Jeanine X

GARCIA Paul X

HERBERT Sylvie X

MARIE Élodie X

MARTINS Jean-Paul X

NORMAND Peggy X Jeanine FERAL

O'CONNELL Pierre X

PAILLAS André X

SOUQUE Damien X

VIEL Roger X

TOTAL 13 1 1

Présents : BONZOM Bernard – CAZALE Audrey – CAZALE René – DE LUCA Ludovic - FERAL Jeanine – GARCIA Paul – HERBERT Sylvie – MARIE Élodie - MARTINS Jean-Paul- O'CONNELL Pierre – PAILLAS André – SOUQUE Damien- VIEL Roger.

Procurations (représentés(es)) :

Mme NORMAND Peggy procuration à Mme FERAL Jeanine

Secrétaire de séance : Mme MARIE Élodie

L'an deux mille vingt-trois et le mercredi vingt-huit juin à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de MOULIS, étant réuni à la salle du conseil municipal à la Mairie de MOULIS, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur SOUQUE Damien, Maire.

Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter trois points supplémentaires : -Point 16 : Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet des collectivités territoriales et établissements publics, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 17h30,

-Point 17 : Renouvellement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins de l’école,

-Point 18 : Recrutement d’un agent sous contrat au titre du « PEC Parcours Emploi Compétence » pour les besoins du service Technique.

-Point 19 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité.2

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Mme MARIE Élodie

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal précèdent

Observations formulées sur le compte-rendu du 12 avril 2023 :

Pas d'observations.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

3) Décision modificative n°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

618 Divers -90.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 90.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231 - 114 Immobilisations corporelles en cours 16120.00

231 - 116 Immobilisations corporelles en cours -16120.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.3

4) Encaissement de chèques

Monsieur le Maire informe l'assemblée que 3 chèques nous sont parvenus, il est donc nécessaire de délibérer afin de pourvoir les encaisser. Ces chèques proviennent de :

- GROUPAMA qui nous a transmis un chèque de 2 000€ en remboursement des frais d’ho- noraires de notre avocat, Maître SEREE DE ROCH, concernant la procédure devant le Tribunal Ad- ministratif de Toulouse.

- RENAULT pour un montant de 828 € correspondant au remboursement des grilles du ca- mion qu’ils ne nous ont pas fourni comme convenu au départ.

- Mr René CAZALE, dans le cadre de la surveillance de la forêt communale, l’ONF lui a proposé un lot de bois « chablis ». Le montant de cette vente s’élève à 126 €

Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir accepter ces chèques.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

-ACCEPTE d'encaisser le chèque bancaire de GROUPAMA d'un montant de 2 000€ concernant le remboursement des frais d’honoraires de notre avocat, Maître SEREE DE ROCH, ainsi que celui de 828 € de RENAULT pour le remboursement des grilles et celui de Mr René CAZALE pour un montant de 126 €.

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ce chèque sur le Chapitre 75 Ar- ticle 7588 pour GROUPAMA et RENAULT et au Chapitre 70 Article 7023 pour le chèque de Mr René CAZALE.4

5) Amortissement régularisation 16871 emprunt SDE09

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’à la suite d’emprunts souscrits en 2010 et 2017 auprès du SDE09, le solde créditeur du compte 16871 doit correspondre au restant dû au SDE09. Or, seuls des mandats ont été émis à cette imputation sans que l’intégration au crédit soit faite. Nous avons donc procédé à la régularisation de ce compte en intégrant en 2022 le capital dû au SDE09. Il convenait de passer une opération d’ordre afin de constater le capital restant dû (mandat au 2041582-041 et un titre au 16871-041 d’un montant de 23 261.35€).

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’amortissement de cette régularisation sur 15 ans, soit 1 550.76€ par an, à compte de 2023.

Cette somme sera prévue, au Chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et au chapitre 040 recettes d’investissement.

Vote :

POUR 14

ABSTENTION 0

CONTRE 0

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’amortir la somme de 23 261.35€, correspondant à des opérations de régularisa-

tions du compte 16871, sur une durée de 15 ans, soit un amortissement annuel de 1 550.76€

- DECIDE d’inscrire cette somme au chapitre 042-681 en dépenses de fonctionnement et au

chapitre 040-2804182 en recettes d’un investissement.5

6) Nouveaux tarifs de location des Salles Communales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les tarifs de location et d'utilisation des salles commu- nales avaient été fixés par délibération du conseil municipal n°2020-09-001-3.3 en date du 5 oc- tobre 2020.

Au vu de la hausse du coût de l’énergie il conviendrait de revoir les tarifs proposés. Il serait également intéressant de mettre en place un forfait pour les professionnels Moulisiens ou non Moulisiens qui souhaitent louer une salle de façon ponctuelle plusieurs fois dans l’année.

I- LOCATION PONCTUELLE DES SALLES

MOULISIENS EXTERIEURS

Un jour

semaine

Un jour

week-end

Le

week-end

Un jour se-

maine

Un jour

week-end

Le

week-end

Salles NOUGA-

ROL ou du CHAR

Caution 350€ (1)

+100 € (2)

30 € 40 € 60 € 45 € 65 € 105 €

Salle POLYVA-

LENTE

Caution 500€ (1) +

200 € (2)

70 € 95 € 180€ 120 € 180 € 300 €

Salle du MOULIN

d'AUBERT

Caution 400€ (1) +

150 € (2)

50 € 60 € 100 € 70 € 90 € 150 €

(1) = Caution Salle et Matériel

(2) = Caution Ménage.

II- LOCATIONS DIVERSES

• Location de chaises (100) : 0,10€ / pièce / 2 jours.

• Location tables bois (25) : 5,00€ / pièce / 2 jours.

• CAUTION : 150 €.

III- GRATUITE DES SALLES

a- Gratuité totale pour l'enseignement du catéchisme Salle NOUGAROL pour une heure semaine en période scolaire

b- Pour les associations ayant le siège sur la commune dans la limite de 4 jours par an. c- Pour les organismes, dans la limite de 2 jours par an, tels que :

• le CNRS,

• le Club de Parapente,

• le Club de Foot,

Ceci ne dispense pas lesdites associations de solliciter auprès de la mairie les autorisations néces- saires, à savoir la convention d'utilisation.

Hors de ces journées gratuites, un forfait de 110,00€ par un jour / semaine / an, sera demandé, comme participation aux frais d'électricité, eau, chauffage, aux associations ou organismes dans le cadre d'une convention écrite.6

IV- LOCATIONS DE PLUS LONGUE DUREE PAR LES ASSOCIATIONS NON MOULI- SIENNES

Pour l'utilisation de quelques heures, un ou plusieurs jours par semaine des salles, par des associa- tions non moulisiennes, le tarif suivant sera appliqué :

• 300,00 € pour un jour / semaine / année,

• 100,00 € pour un jour / semaine / trimestre.

Ceci avec gratuité d'une soirée par an, dans le cadre d'une convention écrite.

V- LOCATIONS PAR DES PROFESSIONNELS MOULISIENS OU NON MOULISIENS

MOULISIENS EXTERIEURS

De 0 à 5 jrs

par an

De 6 à 10

jrs par an

De 11 à 15

jrs par an

De 0 à 5 jrs

par an

De 6 à 10

jrs par an

De 11 à 15

jrs par an

SALLE

NOUGAROL

CHAR

50 100 150 100 150 200

SALLE

POLYVALENTE

150 200 250 200 250 300

SALLE DU

MOULIN

D’AUBERT

100 150 200 150 200 250

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs proposés par la com- mission.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

- DECIDE d'appliquer à compter du 1er septembre 2023, les tarifs de location des salles et du maté- riel mis à disposition, conformément aux indications portées dans les paragraphes I, II, III, IV et V ci-dessus,

- DECIDE le prêt à titre gratuit des tables bois et chaises pour les animations de quartier, à la con- dition que la demande correspondante soit déposée en mairie, un mois avant la date prévue de la manifestation,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour mettre en application ces décisions, signer tous les documents s'y rapportant et afficher les tarifs dans les salles correspondantes ainsi qu'au tableau d'affichage de la mairie.7

7) Convention de partenariat avec l’Association « Comité des fêtes de Luzenac »

Monsieur le Maire informe l'assemblé que par courrier en date du 2 mai 2023, Mme la Présidente de l'Association « Comité des fêtes de Luzenac » nous a fait part de la dissolution de celle-ci. Elle nous informe également que le comité souhaite reverser l’argent restant sur le compte dans le but d’apporter une aide financière à la Commune dans le cadre de la restauration de Notre Dame de Luzenac, à hauteur de 2 788€.

Après avis du Comptable Public, une convention de partenariat, serait nécessaire, cette dernière fixerait les conditions du don et les diverses modalités de versement et serait signée des deux par- ties.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette aide proposée par l'Association « Comité des fêtes de Luzenac », conformément au projet de convention ci-an- nexé, sachant que la Maîtrise d'ouvrage serait toutefois assurée par la Commune de Moulis.

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le don de l'Association « Comité des fêtes de Luzenac » qui a décidé de reverser l’ar- gent du comité afin de participer à la restauration de Notre Dame de Luzenac à hauteur de 2 788€, - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention avec Mme la Présidente de l'Association « Comité des fêtes de Luzenac», pour engager, liquider et mandater la dépense corres- pondante que la Commune de Moulis réalisera directement.8

8) Adhésion de la Commune à l’Association des Elus des Communes du Canton Couserans Ouest (ECCCO)

Vu les statuts de l’Association (loi de 1901) des Elus des Communes du Canton Couserans- Ouest (ECCCO) ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Moulis d’adhérer à cette association dont l’objet est, d’une part, de développer ou susciter des initiatives dans le cadre du développement local, d’autre part de créer entre les communes les liens de mutualisation et de cohésion à une action cantonale féconde, puis de développer une action d’entraide si nécessaire

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-l’adhésion de la commune de Moulis à l’Association ECCCO et en approuve les statuts, -la désignation du Maire, Damien SOUQUE, et du 1er adjoint, Paul GARCIA, pour représenter la commune parmi les membres de l’Association ECCCO.9

9) Motion pour la défense du CHAC,

Face aux difficultés du service des urgences, passages filtrés, fermetures intermittentes avec très peu d’information pour les habitants du Couserans,

Face aux fortes incertitudes concernant l’avenir du secteur de la chirurgie avec l’application de la loi RIST, provocant le départ des médecins intérimaires et par conséquence la fermeture effectives de plusieurs dizaines de lits,

Face au dernier rapport de l’académie de médecine qui considère la viabilité d’une maternité pour 1 000 accouchements, nous considérons que, ce service essentiel en Couserans, (300 accouche- ments en zone de montagne), court un très grand risque de disparition, mettant en grand danger les futures mères.

Le service de psychiatrie, qui accueille des patients de tout le département, faute de moyens suffi- sants pour fonctionner est considérablement dégradé

Constatant les difficultés en matière d’organisation administrative, en absence avérée de direction de l’établissement (médecin responsable pour la commission médicale, DRH à temps partiel) et le manque de réflexion sur des projets de développement (projets, investissements)

Constatant que l’accès aux soins n’est plus assuré, et qu’il y a mise en danger des habitants du Cou- serans pour leur santé, alors que notre Hôpital doit être le pivot de l’accès aux soins en complémen- tarité avec tous les services de médecine locaux

De plus, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement en place et le ministre de la Santé, malgré l’annonce de la levée du « numérus clausus », le nombre de place en faculté de médecine et le nombre d’enseignants n’ont pas été revus à la hausse, entraînant de fait une pénurie de médecins sur le long terme.

Considérant que la population s’inquiète et a son mot à dire sur l’avenir du Service Public de la Santé et des Hôpitaux, et qu’il est du rôle d’une Commune de se préoccuper de la bonne santé de ses administré-e-s,

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal de la Commune de Moulis :

- Se prononce pour le maintien de l’ensemble des services publics de santé au CHAC, le main- tien des urgences, de la maternité, de la chirurgie, de la radiologie et du service neurologique de rééducation.

- Demande les moyens nécessaires au maintien des services de Psychiatrie,

- Demande le maintien des offres de soins et un accès assuré et permanent pour l’ensemble des habitants du Couserans.10

10) Choix du prestataire cantine pour la rentrée scolaire 2023-2024,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a participé à plusieurs réunions concernant le projet de restauration scolaire sur le Castillonais.

Il s’agit d’un projet de territoire valorisant les circuits courts via l’approvisionnement en local auprès des producteurs du territoire avec des produits de qualité et de saison. Ce projet prévoit des menus équilibrés, adaptés aux besoins des enfants, des ateliers et échanges pédagogiques sur la thématique alimentaire dans les écoles, mais aussi va permettre la création d’emplois locaux porté par le chantier d’insertion CASTA.

Il conviendrait donc maintenant de délibérer sur le choix du prestataire, l’Association CASTA, dont le siège social est situé Vidallac 09240 ALZEN.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à ce projet de restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2023-2024, - DECIDE de choisir comme prestataire, l’Association CASTA, dont le siège social est situé Vidallac 09240 ALZEN.11

11) Prix du repas cantine et participation de la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que nous avons choisi un nouveau prestataire cantine pour la rentrée de septembre.

Notre fournisseur, CASTA, a fixé le prix du repas à 4.60€.

Il convient donc de décider ensemble à quelle hauteur nous souhaitons participer. Le montant de la prise en charge par la commune pourrait être de 1€ par repas. La différence soit 3.60€ sera laissée à la charge des parents d’élèves de la commune. Le prix du repas pour les adultes de l’école reste fixé au prix coutant fournisseur, soit 5.60€/repas. Pour les élèves domiciliés hors commune, le prix sera arrêté après décision des conseils municipaux correspondants.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur ces nouveaux tarifs qui interviendront à compter de la rentrée de septembre 2023.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer le prix du repas cantine pour l’élève à 3.60 € TTC, et pour les adultes à 5.60€ TTC.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en application cette nouvelle tarification, et d’informer les maires des autres communes ayant des enfants à Moulis pour qu’ils puissent fixer leur participation au prix du repas cantine pour les élèves domiciliés sur leur commune.12

12) Modification des statuts du Groupement Syndical Forestier de l’Artillac,

Mr le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 15 avril 2023, le comité syndical propose aux membres du GSF la reprise des 3 droits de participation de la communauté de communes de Haute Ariège par la commune de Moulis, des 5 droits de la commune d’Auzat par la commune de Castelnau-Durban et du droit de la commune du Fossat par la commune d’Esplas de Sérou. Le nombre de collectivités membre passerait ainsi de 24 à 21 et le nombre de délégués passerait ainsi de 32 à 30.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification de statuts induite et sur les statuts modifiés tels que présentés en annexe de cette délibération, et dont il est donné lecture.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le conseil municipal délibérant :

• Approuve la modification statutaire

• Approuve les nouveaux statuts du GSF de l’Artillac tels que présentés en annexe de cette délibération13

13) Avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’entretien de la desserte du massif de Sourroque,

VU la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2016 autorisant Monsieur le Maire à s’engager dans une convention d’opération sous mandat pour l’entretien de la desserte du massif de Sourroque ;

CONSIDÉRANT les accords préalables des communes d’Eycheil, Lacourt, Moulis et Saint-Girons, signataires de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée du 10 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que ladite convention est arrivée à échéance le 09 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’entretien de la desserte forestière ne peut être interrompu et qu’il convient d’assurer le maintien en l’état des infrastructures dans l’attente du renouvellement de ladite convention ;

Monsieur le Maire propose de proroger la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée jusqu’au 31 décembre 2023.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant afin de proroger la convention du 10 novembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2023,

• INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.14

14) Demande de subvention pour la création et la pose d’une stèle WEIL à Luzenac,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 novembre 2022, nous avions donné notre accord pour l’apposition d’une stèle et d’une plaque commémorative à Luzenac en hommage à Mr GARY WEIL évadé vers l’Espagne.

Il conviendrait donc aujourd’hui de faire la demande de subvention correspondante à ce projet à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ONACVG. Le coût du devis, réalisé par la SARL MARTINS Jean-Paul, concernant la création de la dalle destiné à recevoir le bloc de marbre est de 535€ HT, soit 642 € TTC.

En ce qui concerne le devis de la plaque, réalisé par l’EURL SOUQUE Damien, le montant s’élève à 398€ HT, soit 477.60€ TTC.

Le coût total de ce projet s’élève donc à 642 + 477.60 = 1 119.60€ TTC.

En sachant que l’ONACVG propose une aide de maximum 1 500€, ce projet pourrait être pris en charge à 100%.

Monsieur le maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet ci-dessus pour un montant de 933€ HT, soit 1 119.60 € TTC. - ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Nature des

dépenses

Montant

éligible HT

Dépenses

TTC

Nature des

recettes

Recette HT Part %

STELE 933 € 1 119.60 € ONACVG 933 € 100,00%

TOTAL 933 € 1 119.60 € TOTAL 933 € 100,00%

- SOLLICITE une subvention pour cette stèle à l’ONACVG,

- ARRÊTE les modalités de financement telles qu’elles figurent sur le plan de financement précité,

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

- DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l’année 2023.15

15) Choix d’un architecte pour l’étude de la restauration de l’Eglise de Luzenac

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que suite à l’inspection de l’Église de Luzenac en pré- sence d’une représentante de la DRAC ainsi que de Mme VITU représentant l’ABF, nous avons pris conscience de l’importance de traiter au plus vite le dossier de l’Église de Luzenac.

En effet, l’état très délabré de la toiture principale et de celle du clocher, l’état du clocher lui-même, sans parler de l’intérieur, avec les murs, les plafonds, les sacristies, les sols …amène à penser que l'avenir de cette église ne s'annonce pas bon.

De plus une grosse inquiétude sur les voûtes nous laisse présager un avenir difficile. Nous avons d'ailleurs été obligé de fermer l'église jusqu'à nouvel ordre pour la sécurité de tout le monde.

Pour engager au plus vite ce projet de restauration il nous a fallu consulter des architectes pour que le coût de l’étude du projet de restauration soit chiffré.

Nous avons consulté 3 architectes dont voici les devis correspondants :

Montant € HT

Cadot Letellier PetotBottin

Mission architecte 5400 10125 10125 Mission géomètre 4950 6440 4125 Mission restaurateur 13500 3500 3280 Mission bureau étude

structure

3400 4800 3900

Economiste 3675 2900 3675 Autres 10521 3300 TOTAL 30925 38 286 28405 Honoraires MOE

jusqu’à 50 000€ tra-

vaux

10 % 9.7 % Pas d’informa-

tions

Honoraires MOE

jusqu’à 100 000€ tra-

vaux

9 % 9.7 % Pas d’informa-

tions

Honoraires MOE à

partir de 150 000€ tra-

vaux

8 % 9.7 Pas d’informa-

tions

Complément MOE BE structure : 1800

€

Après discussion l’ensemble de l’Assemblée s’oriente vers LETELIER Architectes pour réaliser cette étude.

Monsieur le maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de choisir LETELIER Architectes pour réaliser l’étude de la restauration de l’Eglise de Luzenac.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.16

16) Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet des collectivités territoriales et établissements publics, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 17h30

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.5°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 1er octobre 2023 d'un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps non complet pour 10 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : secrétaire de mairie.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-5° précité ; - Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3ans.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secrétariat de mairie et posséder à minima un CAP et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des Adjoints Administratif.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.17

17) Renouvellement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour les besoins de l’école

Le Conseil municipal de Moulis,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, et notamment son article 3-l-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité au niveau des écoles et que le contrat de l'agent actuellement en poste arrive à son terme.

Vote :

Contre 0

Abstention 1

Pour 13

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'Agent Technique Territorial Animateur des Ecoles relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'ac- tivité au niveau des écoles pour une période de 4 mois allant du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Animatrice des Ecoles à temps non complet pour une durée heb-

domadaire de service de 26h par semaine.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.18

18) Recrutement d’un agent sous contrat au titre du « PEC Parcours Emploi Compétence » pour les besoins du service Technique

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du « Parcours Emploi Compétence » et dans le cadre du programme national de réinsertion, des contrats dits « PEC » peuvent être passés entre l'Etat, les collectivités et les intéressés éligibles.

Après demande formulée auprès de la Mission Locale, une personne a fait acte de candidature, il remplit les conditions requises et paraît correspondre aux besoins des services Techniques. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur le choix préétabli et de procéder aux diverses formalités requises, notamment la signature du contrat avec la Mission Lo- cale pour une durée de 12 mois avec une durée hebdomadaire de travail de 35heures.

Le contrat devrait démarrer le 1er septembre 2023.

Dans le cadre de ce contrat, la collectivité doit s'engager à lui apporter une formation qualifiante. Ce point a été abordé avec l'agent et la mairie, qui fera en sorte de lui apporter les formations sou- haitées.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE dans le cadre de ces contrats « Parcours Emploi Compétences », le recrutement d'un agent,

- PREVOIT la prise en charge des salaires correspondants sur le budget 2023 Chapitre 12 Article 64168,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'agent et avec la Mission Locale la convention de recrutement ainsi que le contrat CDD de 12 mois, sachant que la convention porte en accord avec l'agent une date de recrutement fixée au 1er septembre 2023.19

19) Délibération portant création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil municipal de Moulis,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au niveau du service technique à savoir : beaucoup plus de travail l’été (tontes, prêt de matériel pour les fêtes de villages…).

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique à temps complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.20

20) Choix de l’entreprise chargée de réaliser les coupes affouagères dans les forêts communales et domaniales en 2023 et fixation du prix

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération en date du 8 novembre 2022, le Con- seil Municipal s'est prononcé pour que les coupes de bois affouagères 2023 soient réalisées sur les 3 secteurs habituels de la commune, à savoir les forêts communales de Goutenère et Sourroque et la forêt domaniale du Castéra au lieu-dit Saët.

Monsieur le Maire informe que Mr Benoît CORET qui réalisait ces travaux habituellement ne sera pas retenu cette année au vu du tarif annoncé très élevé.

C'est pourquoi nous avons auditionné Mr Sacha BOINEAU et Mr Richard DUPUY qui nous ont fait une proposition à 100€ le lot rendu bord de piste.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'offre proposée par Mr Sacha BOI- NEAU et Mr Richard DUPUY exploitants forestiers, pour les coupes affouagères 2023.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE de confier les travaux d'abattage, de débardage et d'allotissement des coupes affouagères 2023 à Mr Sacha BOINEAU et Mr Richard DUPUY, exploitants forestiers, au prix de 100€ le lot de 3m3 environ,

- DEMANDE que ces coupes de bois soient réalisées avant le 31/08/2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application cette décision.21

QUESTIONS DIVERSES

1) Contrat Franck LAURENT

Son contrat se termine le 30 juin 2023.

Il ne souhaite finalement pas que son contrat soit renouvelé.

2) Courrier Service des Eaux, demande de soutien aux salariés

Non à la signature.

Contre 1

Abstention 7

Pour 6

3) Mise en place de journée citoyenne pour le Chemin d’Arguilla et pour Pouech

Voir courant juillet.

4) Point-à-temps

Voir courant juillet.

5) Vernissage du 1er juillet et 2 juillet 2023 Patrimoine en Couserans à St Lizier

Y a-t-il des personnes qui souhaitent aller au cocktail ? (C’est pour Mme LATGE qu’elle puisse prévoir les petits fours). Merci de vous inscrire.

GARCIA Paul.

6) Intervenant sportif

7) Pont

Voir avec Roger et Jean-Paul

8) Sondage éclairage public

Trouver une date afin de se réunir pour faire le point sur les résultats de ce sondage.

9) Containers

Voir pour mettre plus de containeurs à la contre-allée.

10) Bulletin Municipal

Faire une précision sur le prochain bulletin pour que les particuliers mettent leurs poubelles dans les containers verts.

11) Affichage ordre du jour Conseil Municipal

Ne mettre les affiches plus qu’à l’entrée des vallées.22

12) Antenne La Serre

Branchement prochainement pour la mise en fonctionnement.

13) Piste Cyclable Castillon/St-Girons

Discussion sur l’avancée du projet.

14) NADAU

Discussion sur l’organisation et la mise en place d’une réunion.

15) Débroussaillage

Explications données par René CAZALE sur les obligations des propriétaires.

16) HERBERT Sylvie

Sylvie quitte la commune prochainement, mais sera présente au prochain Conseil Municipal.

17) Remerciements

Mme BOINEAU remercie les agents pour le nettoyage effectué à Pouech.

Penser à faire couper le sapin.

Acheter 2 tables de camping pour mettre à Pouech.

Demander à la famille CASTERAS d’enlever la taule contre le mur de l’Eglise à Pouech.

Séance levée à 23h15