Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 082 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 082 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 082 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-082

PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2024-09-25-00008 - Décision portant délégation de signature à

Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2025-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du

comité social d'administration de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (3 pages) Page 7

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2024-09-25-00008

Décision portant délégation de signature à

Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-25-00008 - Décision portant délégation de signature à Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS 3| a Al DE MANTES = iv4 Poissy | D) Saint-Germain-en-Laye r é M net CR Centre Hospitalier Intercommunal

Décision n°2024/66

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2024 portant affectation de Madame

Florence MICHON, Directrice des soins, aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-

Germain-en-Laye et Meulan-les-Mureaux, au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en qualité de directrice des soins du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, adjointe à la coordonnatrice générale des soins de la direction commune, à compter du 9 septembre 2024.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-25-00008 - Décision portant délégation de signature à Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS 4. gere

Poissy | pd Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommenmal hi. FAL DE MANTES

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Florence MICHON, Directrice des soins, adjointe à la coordinatrice générale des soins de la direction commune, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2 : En sa qualité de Directrice des soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence MICHON, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan- les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :

e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.

e Les conventions de stages des étudiants.

e Les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Florence MICHON, Madame Hadjila LEROUGE, Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes- La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux est habilitée à signer les documents prévus dans le présent article.

Article 3 : Dans le cadre de l’astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Florence MICHON est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l’astreinte administrative et notamment :

- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement

en psychiatrie ;

- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle d’une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d’interjeter appel devant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre dudit contrôle.

Décision n°2024/66

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-25-00008 - Décision portant délégation de signature à Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS 5Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommumal

LR af DE »MANTES ——— hivne Poissy 7 or

Article 4 : La titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 30 septembre 2024.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 25 septembre 2024

Exemplaire de signature autorisée, La Directri

Florence MICHON ji PETTER

C 77° Birectionldes so:

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°2024/66

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-25-00008 - Décision portant délégation de signature à Florence MICHON - Directrice des soins CHIPS 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2025-03-04-00001

Arrêté portant désignation des membres du

comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 7Direction départementale

PRÉFET de | emploi, du travail et des solidarités

DES YVELINES des Yvelines

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant désignation des membres du comité social d'administration

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote

électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars

2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain

renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique

de l'Etat ; |

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8

décembre 2022,

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU

dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines à compter du 15 mai 2023

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans

l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines à compter du 1° févier 2024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 8VU l'arrêté 78-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant désignation des membres

du comité social d’administration de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines

Vu la demande de l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) en date du 25 février

2025

Arrête

Article 1°

L'arrêté 78-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant désignation des membres du

comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités des Yvelines est abrogé.

Article 2

Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'emploi, du travail

et des solidarités des Yvelines est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Patrick DONNADIEU - Directeur départemental - Président

Didier LACHAUD - Directeur départemental adjoint

Mohamed BYBI - Directeur départemental adjoint

Sandrine FRIMBAULT - SGCD - Référente de proximité de la DDETS

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants:

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration

exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à

l'avis du comité.

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de FO

Mme Isabelle GAULTIER - FO Mme. Pascale BERGAMO - FO

Mme Anne-Laure MERELLE - FO Mme Sandrine BERTINO- FO

M. Remi PONCET - FO M. Clément LEGER - FO

Au titre de UFSE CGT

Mme Nathalie DE-CARVALHO - CGT Mmé Marie-Michelle ALGAIN - CGT

M. Frank GALEA - CGT Mme Laurence REULET - CGT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 9Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à

compter de la date de signature du présent arrêté

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail est des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montigny le Bretonneux

Le 3 mars 2025

Le directeur départemental

emplo|, du travail et des solidarités des Yvelines

rick DONNA

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 10