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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 007 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 007 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2025-01-02-00006 - Décision 02/2025 portant délégation de
signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires
Financières - CHFQ (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation
d'exploitation de la carrière située sur la commune de Chapet par la
société TERREAL (11 pages) Page 7
2 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-01-02-00006
Décision 02/2025 portant délégation de
signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au
Directeur des Affaires Financières - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00006 - Décision 02/2025 portant délégation de signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 3 ‘
0 DE MANTES Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal PS
Décision n°2025/02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-3-1, R. 6132-21-
let D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 août 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination de
Monsieur Olivier GOMBERT en qualité de directeur adjoint, Directeur des Finances au CHI de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et au
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00006 - Décision 02/2025 portant délégation de signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 4 {
LR DE MANTES Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan-les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Olivier GOMBERT, Directeur
adjoint au Directeur des Affaires Financières de la direction commune hospitalière, aux seules fins de
signer tout acte ou document administratif, conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la
présente délégation de signature.
Article 2 : Pour le Centre Hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie, une délégation permanente
de signature est donnée à Monsieur Olivier GOMBERT pour :
- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées
(exception faite des contrats d'emprunts),
- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes,
- _Lestitres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens,
- Les liquidations de loyers
- Les certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière,
- Tout acte d’ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,
- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,
- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GOMBERT, la délégation de signature est
accordée à Monsieur Benjamin DUGAY, dans les mêmes conditions et les mêmes actes que ceux
mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dans le cadre de l’astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Olivier GOMBERT est habilité
à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l’astreinte administrative et
notamment :
- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement
en psychiatrie ;
- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du
contrôle d’une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d’interjeter appel
devant la cour d'appel à l’encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3
Décision n° 2025-02
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00006 - Décision 02/2025 portant délégation de signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 5 ? É ”") wrvn.chi-poissy-si ele.fr lA774 Poissy \ - Saint-Germain-en-Laye re Mr gro nent Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal ..._ — tite
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 2 janvier 2025
Exemplaire de signature autorisée, La Directyice générale,
Olivier GOMBERT P- Diane PETTER
Destinataires :
- _L'intéressé
- Monsieur Dupré - Trésorier principal
- Direction Générale
- Directeur de site
- Publication recueil
Décision n° 2025-02
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00006 - Décision 02/2025 portant délégation de signature pour Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 6 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-07-00007
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation de
l'autorisation d'exploitation de la carrière située
sur la commune de Chapet par la société
TERREAL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 7 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la prolongation de l’autorisation d’exploitation de la carrière située sur la
commune de Chapet
SOCIÉTÉ TERREAL
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.515-1,
R.181-46 et R.181-49 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’extension de périmètre de la carrière de
Chapet n° 2014132-0002 du 12 mai 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire n° 35885 du 10 novembre
2015 ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 8 VU le rapport de l’inspection des installations classées valant procès-verbal de
récolement du 29 décembre 2023 ;
VU la demande de la société TERREAL datée du 13 mars 2024, complétée en date
des 15 octobre et 22 novembre 2024 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 12
décembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites en date du 17 décembre 2024 au cours de laquelle l'exploitant a été
entendu ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande a pour objet la prolongation de la durée
d’exploitation de la carrière de Chapet pour 2 ans ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues n'engendrent pas de modification
substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, ni d'impact ou de risque
supplémentaire pour l'environnement, mais qu'elles nécessitent une mise à jour des
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mai 2014 susvisé, modifié
par arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les garanties financières ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre acte de l’engagement de la société
TERREAL de ne pas dépasser le nombre de rotation de camions annoncée dans la
demande d’autorisation soit 20 rotations en moyenne (40 passages de camions en un
point) par jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1 – MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS
D’EXPLOITATION
La société TERREAL sise 13-17 15 rue Pages à SURESNES (92150) est autorisée à
poursuivre l’exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de
Chapet dans les conditions prévues dans sa demande présentée le 13 mars 2024 et
complétée en date des 15 octobre et 22 novembre 2024 et sous réserve des
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 9 prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation d’exploiter n° 2014132-0002 du 12
mai 2014 modifié par l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 35885 du 10
novembre 2015 ainsi que par le présent arrêté.
Le nombre de rotations de camions de transport de matériaux ou de déchets inertes
générés par les activités de la carrière est limité à 20 en moyenne par jour ouvré, sauf
à recueillir l’avis favorable des communes de Chapet et des Mureaux et du conseil
départemental des Yvelines sur un nombre plus élevé. Cette limite devra être
calculée et respectée en moyenne glissante sur deux mois glissants.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AUTORISATION DE CARRIERE
Le deuxième alinéa de l’article I.1 de l’arrêté préfectoral n° 2014132-0002 du 12 mai
2014 est remplacé par :
« L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026, soit 12 ans et 7 mois à
compter de la notification de l’arrêté préfectoral n° 2014132-0002, durée qui inclut
l’achèvement de la remise en état. »
ARTICLE 3 – PHASAGE D’EXPLOITATION ET DE REMISE EN ÉTAT
La dernière campagne d’extraction aura lieu au cours du premier semestre 2025. La
remise en état totale du site sera finalisée en 2026.
Les plans de phasage annexés à l’arrêté préfectoral n° 2014132-0002 du 12 mai 2014
et remplacés par ceux annexés à l’arrêté préfectoral n° 35885 du 10 novembre
2015 sont supprimés et remplacés par les plans de phasage annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIÈRES
L’article VI-1 de l’arrêté préfectoral n° 2014132-0002 du 12 mai 2014 est remplacé
par :
« La durée de l’autorisation est de 12 ans et 7 mois divisée en trois périodes
quinquennales. A chaque période correspond un montant de garanties financières
permettant la remise en état maximale au sein de celle-ci. La formule de calcul
utilisée est celle relative aux carrières à ciel ouvert en référence à l’arrêté ministériel
du 9 février 2004.
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 10 Le montant de référence des garanties financières pour la dernière période
quinquennale, exprimé en Euro TTC ci-dessous, est calculé avec l’indice TP01 de
juillet 2024 (129,9 en base 2010).
Durée Montant des garanties financières pour la période considérée
en euros (€)
2024-2026 214493
CR = α x (S1 C1 + S2 C2 + S3 C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période considérée.
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les
surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (décou-
vertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme
des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en
eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface
résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front
hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
Coûts unitaires (TTC) :
C1 : « 15 555 » €/ha ;
C2 : « 36 290 » €/ha pour les 5 premiers hectares ; « 29 625 » €/ha pour les 5 suivants ;
« 22 220 » €/ha au-delà ;
C3 : « 17 775 » €/ha.
Le détail du calcul année par année, ainsi que le plan de ce calcul sont annexés au
présent arrêté. »
ARTICLE 5 – SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des
sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 11 ARTICLE 6 – INFORMATION DES TIERS
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de
Chapet où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché dans la mairie de Chapet pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de
cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.-
citoyens.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire de Chapet, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 12 de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, Le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’Unité départementale
Delphine DUBOIS
6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 13 NON SE 4
ComiremScop
ES
PLAN CADASTRAL 2
NY
SA 1743 A7
A 1742
A 1741
A 1727
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A 1728 YA 1729
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A 1718 ND
A 1730
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A 1238
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A 35 À 54
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A 858 Su CAC per A 36 A1671||| B317
\ _ sul B 310 [| || B 324 F- B 305 | is AB 1931 B 272 LB us Î nl 4 AÀ\ \ IUT \ N.. \B 269 B 270°B 277 | LlRe Légende | ZAB 9901) AB 191 B 274 B 275 | : <æ\ ætll II | (1B 290 CC] Périmètre autorisé | AB 989 LAB19S 4B 194 B 273 l Le ST at | | | B 2 EL | Bâtiment ne nl B 222 Il B 238 B° |__| Limite de parcelle
Ar) Lo | D ©: | | | 244
( 90 100 150 200 ||| " | 5 B 230) Fond extrait du cadastre RE ET ; [B 218 B227| PET | Mètres lili Il 1B 236| B 2| COMIREM SCOP - Dossier n° 24233
LA TAB 214N | 1|B217 |B231 L 11 HIER EEE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 14 \TÏIit à 0 50 100 150 200 Mètres
. PLAN DE CALCUL DES GARANTIES FINANCIERES (ANNEE 2024)
Légende
COMIREM SCOP - Dossier n° 24233
Fond extrait du cadastre
Périmètre autorisé
Linéaire de front (S3)
Surface S1
Surface S2
Bâtiment
Limite de parcelle
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 15 RS TS AN A RS US à SO ee me
ComiremScop
CN
= 7 = PS 4 vs
a
DEN!
0 50 100 150 200
Mètres
. PLAN DE CALCUL DES GARANTIES FINANCIERES (ANNEES 2025 et 2026)
Légende
COMIREM SCOP - Dossier n° 24233
Fond extrait du cadastre
Linéaire de front (S3)
Surface S1
Surface S2
Bâtiment
Limite de parcelle
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 16 Arrêté du 24 décembre 2009
Calcul portant sur les parcelles sollicitées Carrière en fosse sans plan d'eau
C = S1C1 + S2C2 + S3C3 avec S1 Surface des infrastructures et surface défrichée, en ha
S2 Surface en chantier et surface découverte, en ha
S3 Surface de fronts, en ha
S1 Surface infrastructures et défrichée, en ha
Surface infrastructures 1,7455 1,0760 1,0760 0,0000 0,0000
Surface défrichée 0,9255 1,8815 1,8815 0,0000 0,0000
S2 Surface en chantier, en ha
Surface découverte et
Surface en chantier 2,8680 2,5815 2,5815 0,0000 0,0000
S3 Surface de fronts, en ha
Surface de fronts 0,5380 0,7180 0,7180 0,0000 0,0000
Première période de 5 ans
2024 2025 2026
Eléments de calcul
CARRIERE TERREAL DE CHAPET
Plan de calcul des garanties financières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 17 Année S1 C1 S1.C1 S2 S < 5ha S <10 ha S>10 ha C2 C C C S2.C2 S3 C3 S3.C3 Total Total actualisé
ha /ha ha /ha 0 à 5 ha 5 à 10 ha >10 ha ha /ha TTC TTC
2024 2,6710 15555,00 41547,41 2,8680 2,8680 36290,00 104079,72 0,5380 17775,00 9562,95
0,0000 29625,00 0,00
0,0000 22220,00 0,00 104079,72 155190,08 214492,18
2025 2,9575 15555,00 46003,91 2,5815 2,5815 36290,00 93682,64 0,7180 17775,00 12762,45
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2026 2,9575 15555,00 46003,91 2,5815 2,5815 36290,00 93682,64 0,7180 17775,00 12762,45
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CARRIERE TERREAL DE CHAPET
Première période de 5 ans
Calcul du montant de la garantie financière
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-07-00007 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur la 18