Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i
Arrêté - arrete prefectoral interdiction detention et trans
Arrêté - ap interdiction detention et transport d armes par
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté préfectoral i
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté préfectoral i
Arrêté - Arrêté préfectoral règlementant la détention le t
Arrêté - 230705 arrete interdiction detention transport arm
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction detention et trans
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+interdiction+détention+et+transport+d'armes+par+destination
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+interdiction+détention+et+transport+d'armes+par+destination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET Cabinet
PP Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant interdiction temporaire de la détention et du transport sans
motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; -
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 sur le département de Lot-et-Garonne suite aux évènements de Nanterre (92);
Considérant le guet-apens tendu par une trentaine d'individus cagoulés dans la soirée du 28 juin 2023 dans le QPPV Rodrigues-Barleté à Agen et les jets de pierres et de cocktails Molotov sur les fonctionnaires de police ;
Considérant que ces objets sont des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal et qu'un fonctionnaire de police a été légèrement blessé au cours de
l'événement du 28 juin 2023, ce qui témoigne des intentions des fauteurs de troubles ;
Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 dans les QPPV du Pin et de Montanou à Agen invitant à se faire justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les appels aux
rassemblements assument le recours à la violence et que ces nouvelles manifestations sont susceptibles de donner lieu, comme la veille, à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) ;
Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 au cours de laquelle un
véhicule sérigraphié police a été la cible d'un projectile lors d’une intervention suite à la dégradation d'un abri de bus ;
Considérant les incidents à Agen dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours
desquelles le poste de police municipale a été dégradé, un magasin Netto pillé et
partiellement incendié, des containers poubelles, des véhicules, une station de lavage et un salon de coiffure incendiés ; que des barricades ont été érigées et incendiées dans le but d'entraver la circulation, et que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de pierres et de mortiers, et que des cocktails Molotov en préparation ont été découverts et saisis ;
Considérant les incidents à Villeneuve-sur-Lot dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours desquelles la porte cochère en bois du tribunal a été forcée et deux véhicules en stationnement sérigraphiés police municipale incendiés et au cours desquelles des containers poubelles ont été incendiés ;
Considérant les incidents à Fumel dans la nuit du 1° au 2 juillet au cours de laquelle deux
containers poubelles ont été volontairement incendiés ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, conformément à la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal dans le
département de Lot-et-Garonne du mardi 04 juillet 2023 à 20h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 05h00 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal sont interdits temporairement dans le département de Lot-et-Garonne :
du mardi 04 juillet 2023 à 20h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 05h00
Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et aux détenteurs légaux d'armes autorisés à les transporter conformément à la législation en vigueur (chasseurs, tireurs sportifs, etc.). Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur de la direction départementale de sécurité publique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Agen, le 04 juillet 2023
le Prâfet
AY A
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).