Arrêté - Arrêté préfectoral règlementant la détention le transport et l utilisation d armes ou d objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Yvelines

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementa

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementa

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté réglementa

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté réglementa

Arrêté - arrete prefectoral interdiction detention et trans

Arrêté - 14 2023 07 07 00003 Arrete prefectoral interdisant

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i

Arrêté - ap interdiction detention et transport d armes par

Arrêté - arrete prefectoral interdisant l acces et la circu

Arrêté - Arrêté préfectoral règlementant la détention le transport et l utilisation d armes ou d objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Yvelines Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral règlementant la détention le transport et l utilisation d armes ou d objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Yvelines)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RÉ Cabinet

DÉS VE LINES Direction des Sécurités " Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la détention, le transport et l’utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre du national Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-

3, L. 2216-1;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-4 :

Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2075 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin 2023 à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs communes du département des Yvelines, ainsi que les dégra- dations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public et de bâtiments publics ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et la période de la fête nationale ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.frConsidérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vi- gipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission temporaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, néces- saires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête nationale ; qu'une mesure réglementant la détention, le transport et l’utilisation d'armes ou d'ob- jets pouvant constituer une arme par destination répond à ces objectifs ;

Vu. l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet;

Arrête :

Article 1°: Le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime, des armes à feu, y compris factices et des munitions ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant. un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du vendredi 7 juillet 2023 18 h au lundi 17 juillet 2023 à 8h.

Article 2: En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationale.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 7 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

A ane SE

EME 7" Audrey BÂCONNAIS-ROSEZ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).