Déliberation - 9 CR2016 11.10

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Déliberation - 9 CR2016 11.10 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 9 CR2016 11.10)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Assurance, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

4 OCTOBRE 2016

DATE D’AFFICHAGE

4 OCTOBRE 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

OBJET :

2016/34

N° 2016/34

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le onze octobre, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : F. COUTEAU par J.P. COMBES

G. LABIFFE par M. DURUFLÉ

M. QUENNEVILLE par F.CHARLIER

Absents : F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul COMBES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Modification des statuts de l’agglomération Seine-Eure – Autorisation

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure devront être mis en conformité avec la loi NOTRe au 1er janvier 2017.

Ainsi pour les Communauté d’agglomération, les compétences :

- en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien

et gestion des aires d’accueil,

- collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés,

deviennent des compétences obligatoires.

La compétence optionnelle

- en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du

cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores est complétée par le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

D’autre part la loi NOTRe oblige également l’ensemble des compétences relatives à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » à être géré dans le cadre d’un CIAS.

Actuellement les compétences « aide à domicile » et « enfance jeunesse » forment les deux volets de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et seule la compétence « aide à domicile » est gérée dans le cadre du CIAS.Afin de se laisser le temps de la réflexion, il est proposé de ne pas laisser la compétence « enfance-jeunesse » au sein de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » mais d’en faire une compétence facultative à part entière.

Cette option ne permettra plus de bénéficier de l’intérêt communautaire puisque ce dernier n’est possible que pour certaines compétences obligatoires et optionnelles. En cas de modification du contenu de la compétence enfance-jeunesse, il sera nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération.

Enfin, il est proposé de prendre en compétence facultative la compétence élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’évolution des statuts de la communauté d’agglomération.

DECISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),

VU le Code général des collectivités Territoriales,

ACCEPTE de faire évoluer les statuts de la Communauté d’agglomération Seine- Eure :

En intégrant aux compétences obligatoires

- en matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien

et gestion des aires d’accueil,

- collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.

En complétant la compétence optionnelle

- en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du

cadre de vie : lutte contre la pollution de l’aire, lutte contre les nuisances

sonores est complétée par le soutien aux actions de maîtrise de la

demande d’énergie.

En transférant en compétence facultative

- la compétence enfance-jeunesse qui porte sur la reprise ou la création

des contrats temps libre et petite enfance passés avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Département de l’Eure.

A ce titre mise en place et coordination des activités périscolaires et

extra-scolaires relevant des contrat enfance jeunesse et accueil de centre

de loisirs sans hébergement des enfants et des adolescents en organisant

leur accueil dans les locaux propres ou mis à disposition par les

communes dans le cadre de conventions.

Développement et valorisation de l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6

ans à domicile ou dans des structures collectives.

Apport d’information et de soutien aux assistantes maternelles et aux

parents par les Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) dans les

locaux mis à disposition par convention.

L’exercice de cette compétence est limité aux établissements suivants :2016/35

- Centres de loisirs :

« Le monde des couleurs », « La maison du temps libre » et « Le

garage » d’Alizay,

« Les Fripouilles » de Criquebeuf-sur-Seine,

« L’ALSH » des Damps,

« La Ruche » de Montaure,

« L’annexe » de Martot.

- Conventions avec structures :

« Bidibul » de Pont de l’Arche,

« Le petit monde de Casimir » à Pîtres

Le Relais d’Assistantes Maternelles « A petits pas » à Pont de

l’Arche.

En ajoutant en compétence facultative :

- la compétence élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la

Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

DIT que les communes disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer, à leur tour, par délibération, à la majorité qualifiée sur cette modification statutaire. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, les communes seront réputées s’être prononcées favorablement.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

 L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le Décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,

Décide

Article unique : La Commune charge le Centre de gestion de l’Eure de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-

adoption.2016/36

2016/37

2016/38

 Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2018

 Régime du contrat : capitalisation

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE POUR L’ANNEE 2016

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer, exceptionnellement, une prime de fin d’année équivalent à 75 % d’un salaire mensuel au personnel communal titulaire.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail de chaque agent et sera versée au mois de novembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour l’attribution de cette prime avec 13 voix POUR et 1 voix CONTRE, Monsieur Daniel LAFFILLE aurait souhaité reconduire une prime exceptionnelle à hauteur de 50% du salaire.

Monsieur le Maire est chargé de signer les arrêtés individuels s’y rapportant.

FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de fixer la durée d’amortissement de certains biens, il propose de définir les durées suivantes :

OPERATION DUREE

D’AMORTISSEMENT

ARTICLE

BUDGETAIRE

Travaux et étude de modification

du PLU

5 ans 202

Travaux réalisés par le SIEGE 5ans 20415… ou 20422 Achat de logiciels (HORIZON) 5 ans 2051

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose au conseil la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une aide auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :Mise en sécurité de la voirie communale avec l’achat d’un ensemble solaire pour le radar pédagogique de la Résidence la Roselière. Le coût de cet investissement s’élève à 1 302 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de réaliser cet investissement pour un montant de 1 302 € TTC.

S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2016 et les inscrire au budget en section d'investissement,

AUTORISE le Maire à solliciter un fonds de concours de 50 % du montant des travaux auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’un courrier commun aux communes de Martot et Criquebeuf-sur-Seine a été adressé au conseil départemental concernant la sécurisation de la RD 321. Une réunion à ce sujet a eu lieu en mairie de Criquebeuf en septembre afin de définir les aménagements de sécurité envisageables. Les études et les acquisitions foncières nécessaires au projet débuteront durant l’année 2017.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’une réunion, à l’attention des élus de la commune, a lieu en mairie de Martot le lundi 17 octobre 2016 à 18h concernant le projet d’extension de carrières de la SPS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a obtenu le label niveau 3 de la charte d’entretien des espaces verts pour son passage au traitement 0% phyto. La plaque de labellisation sera installée sur la mairie.

Hélène GANDOSSI rappelle qu’un grand jeu d’Halloween aura lieu le samedi 5 novembre à 14h30 dans le parc du château et sera suivi d’un goûter festif avec crêpes préparées par l’Amicale.

Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Valérie DUBREUIL, adjoint administratif principal de 2ème classe, bénéficie d’un avancement d’échelon à la date du 11 novembre 2016. Situation nouvelle : Echelle 5, échelon 8 – indice brut 396 / indice majoré 360, sans reliquat d’ancienneté.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le 1er janvier 2016 les élus indemnisés cotisent au Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce droit est ouvert à l’ensemble des élus, indemnisés ou non, à raison de 20 heures par an. Le fonds prend en charge le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Flavien BARBIER informe le conseil municipal que la commission sécurité a évoqué le problème de circulation trop dense et trop rapide sur la rue de Saint Pierre. Il demande à ce qu’un relevé de vitesse et de trafic soit de nouveau réaliser sur cette route afin de pouvoir comparer ces nouveaux résultats avec ceux enregistrés avant la mise en place des 2 dos d’âne et du radar pédagogique.

Monsieur le Maire va contacter la CASE afin d’obtenir un radar pour faire ce nouveau relevé.

Flavien BARBIER souhaite réaliser une enquête auprès des habitants pour connaître leur avis sur une éventuelle mise en impasse de la rue de Saint Pierre. Monsieur le Maire ne voit pas d’inconvénient à ce que cette enquête soit réalisée à condition qu’elles’adresse à l’ensemble des habitants et des acteurs économiques (maraîchers de la commune) empruntant cette rue. Ce projet d’enquête devra être présenté à la commission sécurité.

Daniel LAFFILLÉ informe le conseil municipal qu’il a calculé les distances des différents trajets entre Martot et Leclerc en passant par la RD 321 et par la rue de Saint Pierre et qu’il en a conclu que les distances étaient quasiment identiques.

Monsieur le Maire est conscient de la problématique de la circulation de la rue de Saint Pierre et souhaite trouver la solution la mieux adaptée afin de ne pas pénaliser les habitants et les acteurs économiques de la commune.

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 8 NOVEMBRE 2016 A 18H15

MARDI 13 DECEMBRE 2016 A 18H15

Pour Copie Conforme

Le Maire,

François CHARLIER