Déliberation - 3 CR2016 01 03

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Déliberation - 3 CR2016 01 03 Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 3 CR2016 01 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

25 FEVRIER 2016

DATE D’AFFICHAGE

25 FEVRIER 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

OBJET :

2016/10

2016/11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le premier mars, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, D. BLONDEL, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, G. LABIFFE, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

Absent représenté : F. COUTEAU par J.P. COMBES

formant la majorité des membres en exercice.

Absent : F. BARBIER, F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume LABIFFE

CREATION D’UN BUDGET PRIMITIF « LOTISSEMENT COMMUNAL » 2016

Le Maire informe les Conseillers que le lotissement rue de la Garenne va pouvoir se réaliser.

Il convient donc de créer Budget primitif, annexe : « LOTISSEMENT COMMUNAL » qui sera assujetti à la TVA et qui sera alimenté par un virement de la section d’investissement du budget communal 2016.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PREALABLE A L’APPROBATION PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION SEINE-EURE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 23 janvier 2007, modifié le 22 janvier 2009.

La modification du PLU a été prescrite par arrêté du maire en date du 22 septembre 2015 après motivation de l’ouverture à l’urbanisation par le conseil municipal en date du 22 septembre 2015.

Cette procédure vise à ouvrir à l’urbanisation la zone AU1 située entre la Rue de la Garenne et la Route d’Elbeuf en vue de la réalisation d’un lotissement à vocation d’habitat.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 novembre 2015 au 17 décembre 2015.

Préalablement à l’enquête publique, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 15 octobre 2015.2016/12

2016/13

Dans ses conclusions en date du 18 décembre 2015, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette modification.

Les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte des avis émis sur le projet n’entraîne aucune modification du projet.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2015-59 du 7/12/2015 portant modification des statuts de l’Agglomération Seine-Eure en conférant la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté du maire en date du 22/09/2015 engageant la procédure de modification ; Vu la délibération du 22/09/2015 motivant l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU1;

Vu l’arrêté du maire en date du 22/10/2015 prescrivant l’enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2016 définissant les modalités de reprise des procédures d’évolution des documents d’urbanisme locaux,

Considérant que l’article L.5211.57 dispose que « les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE D’EMETTRE, au titre de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, un avis favorable à l’approbation du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme,

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015

ENCAISSEMENT DE CHEQUE : AFFAIRE Mélanie SALLES

Le Maire informe les conseillers qu’il convient d’encaisser le chèque de GROUPAMA d’un montant de 1 680 € correspondant au montant des frais de notaire engagés par la commune dans l’affaire Mélanie SALLES.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’encaissement de ce chèque.2016/14

2016/15

2016/16

DECISIONS BUDGETAIRES - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non valeur des titres émis sur le budget principal de la commune dont le détail figure ci-après :

- Pour l’exercice 2012 :

Titre n° 156 pour un montant de 18.81 €

Titre n° 247 pour un montant de 26.25 €

Titre n° 277 pour un montant de 26.25 €

Titre n° 334 pour un montant de 21.00 €

- Pour l’année 2013 :

Titre n° 17 pour un montant de 21.00 €

Pour ces titres, le comptable invoque un surendettement avec décision d’effacement de la dette.

Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non valeur par le comptable sur le budget principal de la commune s’élève ainsi à 113.31 €.

Ce montant est inscrit à l’article 6541 du budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide l’admission en non- valeur des titres énumérés ci-dessus.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

Approbation du Compte de Gestion dressé par Madame LAPEYRONNIE, receveur

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux d mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers que des habitants du village sont venus le voir pour évoquer le sujet des compteurs LINKY d’EDF. Monsieur le Maire propose aux conseillers que chacun s’informent sur ce sujet pour éventuellement prendre une décision quant à la mise en place de ces compteurs sur la commune de Martot.

Monsieur le Maire leur expose quelques soucis rencontrés avec ces compteurs : - Augmentation de la présence des ondes néfastes pour la santé ;

- Augmentation du risque d’incendie, le compteur LINKY fonctionne sur du 75 hertz alors que de câblage des habitations est conçu pour recevoir du 50 hertz ;

- Diminution des emplois

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le projet Eure Numérique la commune de Martot est actuellement située en tête de liste pour passer en Très Haut Débit dès 2017. La totalité des 187 prises de la commune serait concernées pour un passage 100% fibre optique.

Ce projet sera confirmé en septembre 2016.

Pour les personnes souhaitant continuer à utiliser le réseau cuivre, cela sera toujours possible car celui-ci restera actif.

Le coût de ce passage sera de 120 € TTC maximum par habitant.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion animée par la CASE concernant le tri et le compostage aura lieu en mairie le mardi 8 mars 2016 à 18h30.

Sur demande de Monsieur LAFFILLÉ, Monsieur le Maire rappelle que des travaux sont actuellement en cours dans les locaux de l’ancien Comptoir Elbeuvien d’Electricité afin d’accueillir prochainement l’agence Médiapost. S’agissant uniquement d’un transfert d’agence vers le site de Martot très peu d’emplois seront créés.

PROCHAIN REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 29 MARS 2016 A 18H15