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Déliberation - 05 garantie emprunt semcoda 7 769 800 e aupres de la banque des territoires pr rehab 140 lgts beaumarchais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 05 garantie emprunt semcoda 7 769 800 e aupres de la banque des territoires pr rehab 140 lgts beaumarchais)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
05
- Garantie
d'emprunt
accordée
à la
SEMCODA
pour
un
emprunt
de
7 769
800
€ auprès
de
la Banque
des
Territoires
pour
la
réhabilitation
de
140
logements
secteur
Beaumarchais
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 18
septembre
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-
BILLON REPRÉSENTÉS
:
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Sonia
CHEVAUCHET
(pouvoir
à
Marine
PARROT)
ABSENTS
: Assad
AKHLAFA
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Françoise
COLLET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Jacques
VAREYON,
rapporteur,
informe
le Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
la
SEMCODA,
pour
la
réhabilitation
de
140
logements
secteur
Beaumarchais,
pour
7
769
800
€,
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
- Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°147
922
en
annexe,
signé
entre
la SEMCODA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ARTICLE
1 :
L'Assemblée
délibérante
de
la Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
7769
800
€,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°147
922
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme,
en
principal
de
7
769
800
€,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt. Objet
:
05
- Garantie
d'emprunt
accordée
à la
SEMCODA
pour
un
emprunt
de
7 769
800
€ auprès
de
la Banque
des
Territoires
pour
la
réhabilitation
de
140
logements
secteur
Beaumarchais
Séance
du
25
septembre
2023
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3 :
Le
Conseil
municipal
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
A
l'unanimité,
- Accorde
sa
garantie
au
profit
de
la SEMCODA
pour
un
prêt
de
7
769
800
€
contracté
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à la
présente
délibération.
Fait
à Oyonnax,
le 25
septembre
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
- par
sa
publication
le
Le
Maire
| ÉEEL