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Déliberation - fi 1 garantie emprunt semcoda 3 283 200 e rehab 74 log crs verdun rue n.niemen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 1 garantie emprunt semcoda 3 283 200 e rehab 74 log crs verdun rue n.niemen)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Objet
:
FI-1
- Garantie
d'emprunt accordée à SEMCODA pour un emprunt de 3 283 200 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour
la
réhabilitation
de
74
logements
et
garages
cours
de
Verdun et rue Normandie
Niemen
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du treize octobre deux mille vingt-six
Le Conseil municipal,
légalement convoqué
le 06 octobre 2026, s'est réuni sous la
Présidence de Monsieur Laurent HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
(0)
6
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Jean-Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Najim JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Marie-Laure LESCUYER,
Frédéric BERNARD,
Laurent CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS:
Marie-Claire
EMIN
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Freddy NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Emine
CETIN
BEDIR
(pouvoir
à
Anne
BURGAUD
MOREL),
Omrane
FELIGHA
(pouvoir
à
Damien
ABAD),
Yamina GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Marie-Julie JACQUET-
LEVAL (pouvoir à
Isabelle ROY DE MONNERON)
ABSENTS
:/
Le quorum étant atteint,
le Conseil
municipal
peut délibérer.
M.
Sefa KOCABAS est nommé secrétaire de séance.
Mme
Corinne
REGLAIN,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
SEMCODA
pour
la
réhabilitation
de
74
logements et une batterie de garages sis Cours de Verdun et rue
Normandie Niemen
a
Oyonnax,
pour
un
montant
de
3 283 200
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat de
prêt
n°189203
en
annexe
signé
entre
SEMCODA
ci-
après l'emprunteur,
et la Caisse des
Dépôts et Consignations
:
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie à
hauteur de
100
%,
pour le
remboursement d'un
prêt d'un
montant total
de
3 283200
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat
de
prêt
n°189203
constitué
de
2
lignes
du
prêt. Objet
:
FI-1
- Garantie
d'emprunt
accordée
à
SEMCODA
pour
un
emprunt
de
3
283 200
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts et Consignations
pour
la
réhabilitation
de
74
logements
et
garages
cours
de
Verdun
et
rue
Normandie Niemen
«Secrétaire de séance,
Séance du
13 octobre 2026
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme, en
principal
de 3 283 200 €,
augmentée de
l'ensemble des sommes
pouvant être dues
au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE
2
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues
par l'emprunteur,
dont il
ne se serait pas acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur notification de
l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts
et Consignations,
la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur
pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu l'avis de la Commission Finances et affaires juridiques, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Accorde
sa
garantie
au
profit
de
SEMCODA
à
hauteur
de
100 %
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
3283 200€,
contractée
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
- Approuve
la signature
de
la convention
passée
avec
la
SEMCODA
dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Fait
à Oyonnax,
le
13 octobre 2026
Sefa
KOCABAS
Délibération certifiée exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 et
suivants
du
CGCT
:
20
OCT.
2026
- par sa présentation en Préfecture le -
par
sa
publication
le
1
6
NÇT.
7026
1e]