Déliberation - D40 rues Mérault et Thiriet Subventionnement location accession?1453729426

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Déliberation - D40 rues Mérault et Thiriet Subventionnement location accession?1453729426 Document publié le Mercredi 22 janvier 2014 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D40 rues Mérault et Thiriet Subventionnement location accession?1453729426)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION N° 40

Convention portant subventionnement d’une opération de

location-accession à la propriété rue Jean Mérault et rue Maurice Thiriet dans le cadre du projet de Rénovation Urbaine de Neuville Nord

(Annule et remplace la délibération n°51 du 22 janvier 2014)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 38

LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 10 décembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n°1 à la question n°67), M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°7 à la question n°68), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent (de la question n°27 à la question n°68), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°45 à la question n°68), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°17 à la question n°68),

M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard.

Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine (pour la question n°68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°1 à la question n°6), Mme CLAPISSON Paquita, M. BUSSY Florent ( de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°44), M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°16).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LANGLOIS Nicolas, Mme GAILLARD Marie-Catherine à M. JUMEL Sébastien (pour la question n° 68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. PAJOT Mickaël, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique (de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire

Rapporteur : François Lefebvre, Adjoint au Maire,

Vu, la convention ANRU signée le 18 juin 2010 et son avenant n°1

signé le 14 juin 2012 qui prévoient la réalisation de 51 logements en accession sociale sur le quartier de Neuville lès Dieppe,

Vu, la délibération n°51 du 22 janvier 2014 qui autorisait Monsieur le

Maire à signer la convention portant subventionnement d'une opération de 16 logements individuels accolés en accession sociale rue Jean Mérault et rue Maurice Thiriet à Neuville lès Dieppe,

Considérant que depuis la délibération n°51 du 22 janvier 2014,

Sodineuf, après l'accord de l'ANRU, a pris la décision de modifier la typologie sociale des logements qui seront finalement réalisés en location-accession à la propriété et non plus en accession sociale, ce qui engendre également des modifications sur les caractéristiques techniques et financières des logements,

Considérant que ces amendements au projet initial nécessitent de

prendre une nouvelle délibération du Conseil Municipal,

Considérant que cette opération pourrait bénéficier d'une subvention

de l’ANRU sous réserve de remplir certaines conditions imposées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et décrites aux articles 4 et 5 de la convention de subventionnement,

Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les

obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage « Sodineuf Habitat

Normand » au titre de la réalisation de cette opération en location-accession et les modalités de versement de cette subvention,

Considérant que, conformément à la demande de l’ANRU, la Ville de

Dieppe en tant que porteuse du projet, doit être signataire de cette convention alors même que celle-ci n’engendre aucune conséquence financière pour la Ville.

Considérant l'avis de la commission municipale n° 3 réunie le 8

décembre 2015,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à

l'unanimité, décide de rapporter la délibération n° 51 du 22 janvier 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération portant subventionnement de cette opération de location-

accession à la propriété et toutes les pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL