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Compte-Rendu - 3 compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Bessan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault
BeSsan
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Par suite d’une convocation en date du six mai deux mille vingt-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se sont réunis
dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le quinze mai deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, sous la
présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS, Emilie FELIU à partir du point 4, Philippe MARIN, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André
ALBERTOS, Simone BUJALDON, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE, Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA.
rocuration : Ange MILLAN à André ALBERTOS - Céline SANCHEZ à Marie
SAUNAL - Pierre MORA à Eric MILLAN - Joël ROUX à Simone BUJALDON - Marc LLARI à Marie-Laure
LLEDOS - David POURRAT à Dorothée GUILBERT-GALLE - Ronny DESPATURE à Philippe MARIN - Sophie VIGNAL à Stéphane PEPIN-BONET - Diégo MORALES à Christophe HYCHE.
Absente : Emilie FELIU jusqu’au point 3.
Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
La séance s'ouvre à dix-huit heures trente.
Dix-sept conseillers municipaux sont présents.
Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Compte rendu de la séance du 10 avril 2025 :
Approbation du compte rendu à l'unanimité.
Arrivée de M. Joan SOLIVA.
FINANCES
Point 1 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Principal 2025 de la Ville de Bessan,
Le Conseil Municipal est invité à approuver la décision modification n°1 du budget principal de l'exercice 2025 afin
d'ajuster les crédits en fonctionnement et en investissement notamment pour les raisons suivantes :
Suppression de l'inscription budgétaire d’une recette de 9 850€ pour une cession de parcelle, prochainement
prise en considération dans le cadre d’une Décision Modificative technique.
Inscription d'une recette supplémentaire de 14 468€ liée à la perception d'un rôle supplémentaire de la taxe
foncière 2024.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 1 - Inscription d’une recette supplémentaire de 10 000€ liée à la signature de la promesse de convention d'occupation du territoire relative aux futures ombrières de l'Espace Baldy.
- Inscription d’une dépense supplémentaire de 4 618€ liée au développement d'actions pour la promotion du
Cœur de Ville.
- Inscription d’une dépense supplémentaire de 10 000€ liée aux frais de justice prévisible pour la protection des paysages et de l’environnement du territoire bessanais.
La décision budgétaire modification n°1 du budget principal 2025 de la Commune de Bessan s'écrit de la façon
suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Article Fonction Montant
AT 611 024 +4 618,00 €
11 6227 020 + 10 000,00 €
Recettes
Chapitre Article Fonction Montant
70 70323 514 + 10 000,00 €
731 73118 020 +14 468,00 €
47 775 020 -9 850,00 €
TOTAL - €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2025 telle que ci-dessus présentée.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 2 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Saint-Claude 2025
Le Conseil Municipal est invité à approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Saint- Claude de l'exercice 2025, afin d'ajuster les crédits en fonctionnement à la suite d’une erreur de transcription
de la reprise du résultat de la section de fonctionnement 2024 dans la maquette budgétaire 2025.
La décision budgétaire modification n°1 du budget de la ZAC Saint-Claude 2025 s'écrit de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Article Montant
65 65888 - 0,31€
Recettes
Résultat reporté (R 002) - 0,31€
TOTAL - €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Saint-Claude 2025 telle que ci-dessus présentée.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 3 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Namérique 2025
Le Conseil Municipal est invité à approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC
Namérique de l'exercice 2025, afin d'ajuster les crédits en fonctionnement à la suite d’une erreur de
transcription de la reprise du résultat de la section de fonctionnement 2024 dans la maquette budgétaire 2025. Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 2 La décision budgétaire modification n°1 du budget de la ZAC Namérique 2025 s'écrit de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Article Montant
65 65888 +1,72€
Recettes
Résultat reporté (R 002) +1,72€
TOTAL - €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Namérique 2025 telle que ci-dessus
présentée.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Arrivée de Madame Emilie FELIU.
Monsieur le Maire indique que les prochaines délibérations traiteront de problématiques urbanistiques. Un bilan
d'application -du PLU de Bessan est en cours d'élaboration. Le cabinet URBAN Projects a été mandaté. || est
aujourd’hui probable que ce bilan d'application commande une révision générale du PLU de Bessan.
Dans l'attente, au vu de l’évolution des projets portés sur plusieurs zones du PLU de Bessan (l'exemple de
l'agrivoltaïsme est cité par M. le Maire), et eu égard aux orientations d'aménagement jusqu'à présent portés par la
Commune, il est proposé d'adopter plusieurs mesures visant à protéger le développement du territoire, du
paysage et de l’environnement bessanais.
PATRIMOINE — URBANISME
Point 4: Soumission des divisions volontaires en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière au
régime de la déclaration préalable sur l'ensemble des zones agricoles et naturelles de la Commune de Bessan
— Complément de la délibération n°13-18-02-21 du 18 février 2021
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessan a été approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 11 janvier 2013. À travers son Projet d'Aménagement et de Développement Durables, découle une
volonté communale de protéger les éléments majeurs du territoire que représente son paysage et son
environnement. La préservation des espaces agricoles en luttant notamment contre son mitage et la
sanctuarisation des espaces naturels incluant un site Natura 2000 intiment la commune à la précaution. Le
classement en zone « A » ou « N » des secteurs identifiés au PLU constitue une première protection publique par
le biais de l’inconstructibilité des constructions. Pourtant, ce principe souffre de certaines réserves permissives
qui doivent être encadrées afin d'éviter toute spéculation foncière ou dérive non autorisée.
En effet, les divisions foncières peuvent générer un très fort impact sur l’ensemble des zones agricoles et
naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des superficies réellement cultivables ou
naturelles au profit de surfaces artificialisées. De surcroit, la relative rareté du foncier, le contexte économique
conjugué à la crise de l'immobilier et le caractère remarquable des zones agricoles et naturelles à Bessan
génèrent une spéculation foncière et un phénomène de cabanisation.
Par la délibération n°13-18-02-21 du 18 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place la
procédure de déclaration préalable aux divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété
foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à permis d'aménager dans
la zone Natura 2000 dite « Est et Sud de Béziers ».
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 3 Cette mesure a démontré son efficacité et peut, désormais, au vu de l'extension du périmètre de lutte contre la
cabanisation ainsi que du besoin de préserver les paysages et les terres exploitables par les agriculteurs, s'étendre
à d’autres secteurs situés en ZNIEFF et/ou en bordure des zones Natura 2000 de Bessan.
Aussi, pour protéger le patrimoine naturel et agricole de Bessan, en réduisant au maximum l’artificialisation des
sols au sein de ces zones, le Conseil Municipal peut décider de soumettre aux autres parcelles du territoire
situées en zones « À » et « N » identifiées par le règlement graphique du PLU, les divisions volontaires, en
propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne
sont pas soumises à un permis d'aménager.
La Commune pourra dès lors s'opposer sur l’ensemble de ces secteurs aux divisions si celles-ci sont de nature à
compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 115-3 relatif à la soumission des divisions volontaires en
propriété ou en jouissance d’une propriété foncière au régime de la déclaration préalable ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2024-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bessan approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier
2013;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles et naturelles définies par règlement graphique
du PLU de Bessan, afin de pérenniser les activités agricoles existantes en optimisant leur fonctionnement
économique d’une part et afin de valoriser les espaces naturels en mettant en lumière le patrimoine naturel de
Bessan d'autre part. Cette valorisation est couplée à une protection des zones agricoles et naturelles, en raison
du caractère remarquable des zones visées et de la qualité des paysages, face à l’artificialisation des sols et au
phénomène de cabanisation ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soumette à déclaration préalable toutes les divisions
volontaires des propriétés foncières se trouvant en zones «A » et « N » telles que figurant au Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 11 janvier 2013. Cette délibération viendra compléter le dispositif déjà mis en place par la délibération n°13-18-02-21 du 18 février 2021.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De soumette à déclaration préalable toutes les divisions volontaires des propriétés foncières se trouvant dans
les zones « À » et « N », telles que figurant au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 janvier 2013 et jusqu'alors
non identifiées par la délibération n°13-18-02-21 du 18 février 2021.
La liste des parcelles concernées par la mesure de protection ci-dessus mentionnée venant en complément de celle instaurée par la délibération n°13-18-02-21 du 18 février 2021 est mise en annexe de la présente
délibération.
Ilest précisé que la présente délibération :
-_ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du contrôle de légalité et
d’une publication sur le site internet de Bessan ne pouvant être inférieur à deux mois.
- Fera l'objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 3121-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de Bessan dans
leur intégralité.
- Fera l’objet, conformément aux articles R. 115-1 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pour
une durée d'un mois et mention de cet affichage dans un journal local. De plus, une copie de la présente
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 4 délibération sera adressée sans délai au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux et au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 5 : Instauration d’un périmètre de prise en considération d'opérations d'aménagement visant les zones agricoles et naturelles du Plan Local d'Urbanisme de Bessan
L'instauration d’un périmètre de prise en considération est prévue par l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Il
permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur
toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre se traduit par une délibération
motivée de l'autorité à l'initiative de futurs projets d'aménagement à laquelle est annexée un plan parcellaire et un tableau identifiant précisément les terrains concernés.
Dans une volonté de préservation de la qualité des paysages naturels, des espaces naturels et agricoles
représentatifs du territoire bessanais et face à la lutte contre la cabanisation recensée ces dernières années à
proximité de la RD. 612.4, le Conseil Municipal souhaite instaurer un périmètre de prise en considération en vue
d'opérations d'aménagement et notamment la restauration et la mise en valeur des espaces naturels au sens de l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
De surcroit, la sanctuarisation des espaces naturels et agricoles en bordure de la route départementale 612.A par
le biais d’un possible sursis à statuer aux autorisations d'urbanisme répond au nouveau paradigme avancé par les
lois structurantes en matière d'urbanisme et d'environnement (notamment ALUR du 24 mars 2014, RBNP du 8
août 2016, Climat & Résilience du 22 août 2021): préservation de la nature et de l’environnement et non
régression environnementale. Dans le cadre de l'instruction d’une déclaration préalable, d'un permis de construire
où d’un permis d'aménager « qui sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la restauration et
la mise en valeur des espaces naturels et agricoles et des paysages naturels », la commune pourra opposer un sursis à statuer d’une durée de 2 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 424-1 et R. 424-24 relatifs à l'exercice du sursis à statuer;
Vu la loi n° 2009-2967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2024-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bessan approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier
2013 ;
Considérant que l’article L. 424-1 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente d'opposer un
sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
compromettre où de rendre plus onéreuse la réalisation d'opérations d'aménagement dès lors que le projet
d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
Considérant que ces objectifs s'inscrivent dans la politique urbaine promue par le dispositif législatif ;
Considérant l'annexe à la présente identifiant précisément l’ensemble des parcelles visés par le périmètre de prise en considération d’un projet d'aménagement;
ILest donc proposé au Conseil municipal d'instaurer un périmètre de prise en considération sur une bande de 800
mètres de part et d'autre de l'axe de la RD. 612.A visant exclusivement les zones naturelles « N » et agricoles « À »
inscrites au PLU en vigueur tel que l'y autorise l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 5 D'instaurer un périmètre de prise en considération sur la totalité des zones naturelles « N » et agricoles « À »
sur une bande de 800 mètres de part et d'autre de l’axe de la RD.612 À, tel qu'autorisé par l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme.
De prendre en considérant les projets d'aménagement sur les secteurs délimités par le plan annexé à la
présente délibération.
De fixer un périmètre d'étude délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
De préciser que la présente délibération devient caduque et cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10
ans à compter de son entrée en vigueur, les opérations d'aménagement étudiées n’ont pas été engagées.
De préciser que la présente délibération :
- Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du contrôle
de légalité et d’une publication sur le site internet de la commune ne pouvant être inférieur à deux
mois.
- Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 3121-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la commune de Bessan dans leur intégralité.
- Fera l’objet, conformément à l'article R. 424-24 du Code de l'urbanisme, d'un affichage pendant un
mois dans la mairie de la commune de Bessan et mention de cet affichage sera insérée dans un journal
diffusé dans le département de l'Hérault. L'affichage en mairie et la mention insérée au sein d’un
journal départemental évoqueront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
- Sera jointe, conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, aux annexes du Plan Local
d'Urbanisme.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 6 : Instauration d’un périmètre de prise en considération d'opérations d'aménagement visant les zones urbanisées et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme de Bessan
L'instauration d’un périmètre d'étude est prévue par l’article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. Il permet à
l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute
demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre
plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre se traduit par une délibération
motivée de l'autorité à l'initiative de futurs projets d'aménagement à laquelle est annexée un plan parcellaire et un tableau identifiant précisément les terrains concernés.
Dans un contexte global de mutation du tissu urbain vers plus de densification le plus souvent imperceptible, il
convient d'accompagner le développement de la stratégie de gestion de l’espace public. En l'espèce, la
commune de Bessan doit prendre en considération de nouveaux enjeux et notamment la mobilité au sein du
tissu urbain (à travers la circulation, le stationnement, les déplacements doux), la lutte contre les îlots de
chaleur et la consolidation des trames vertes et bleues urbaines. La récente loi dite Climat & Résilience du 22
août 2021 impose une réflexion globale sur la densification des tissus avant toute extension. Or, les pressions
constantes de constructions dans ces zones doivent faire l’objet d’une vigilance accrue et doivent être
reconsidérées au regard de cette nouvelle loi qui impose un nouveau paradigme en matière de résilience.
L'armature urbaine de Bessan forme des trames parcellaires établies à partir de critères historiques, viaires et
différenciées en fonction des époques de construction. Découle du nombre croissant d'opérations de
construction immobilières sur la commune, des conséquences sur le développement urbain et notamment une
saturation des aires de stationnement, une altération de la nature en ville, une nécessaire identification des
trames vertes et bleus et une lutte accentuée contre les ilots de chaleur. Or le PLU en vigueur, approuvé en date
du 11 janvier 2013 connaît une appréhension limitée des obligations légales susvisées et doit faire l'objet d’études préalables allant en ce sens.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 6 Compte tenu de ce contexte, la commune souhaite définir une stratégie de densification adaptée aux enjeux
susvisés, en cohérence avec son paysage urbain tout en respectant le cadre de vie de Bessan, et ainsi mettre en
œuvre un périmètre de prise en considération de projet visant partiellement les zones urbanisées « U » et à
urbaniser « AU » du PLU de la commune. Ces études préalables s'inscrivent dans le prolongement de l'esprit des
lois actuelles (notamment ALUR du 24 mars 2014, RBNP du 8 août 2016 et Climat Résilience du 22 août 2021) et
permettent à la commune de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme. Ainsi, dans le
cadre de l'instruction d’une déclaration préalable, d’un permis de construire où d’un permis d'aménager « qui
sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement », le sursis à statuer à vocation à s'appliquer pour une durée de 2 ans.
La présente délibération prend considération l'existence d’études très préalables et de réflexions embryonnaires sur les stratégies dégagées par la commune de Bessan.
Il s'agit d'accompagner la stratégie opérationnelle que la collectivité entend conduire sur ces espaces fragilisés
dans le cadre d'actions et d'opérations de densification dans la poursuite d'objectifs communs tels que la
création de places de stationnements, la poursuite de la préservation de la nature en ville et la lutte contre les
îlots de chaleur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 424-1 et R. 424-24 relatifs à l'exercice du sursis à statuer ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2024-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bessan approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier
2013 ;
Considérant que l’article L. 424-1 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l’autorité compétente d'opposer
un sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
compromettre où de rendre plus onéreuse la réalisation d'opérations d'aménagement dès lors que le projet
d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
Considérant que ces objectifs s'inscrivent dans la politique urbaine promue par le dispositif législatif ;
Considérant l’annexe à la présente identifiant précisément l’ensemble des parcelles visés par le périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement ;
IL est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer un périmètre de prise en considération sur les zones urbanisées « U » et à urbaniser « AU » suivantes :
-__ AUT3 : secteur dit « Cactus Park »,
- _ UDa : secteur dit « Fontmajou »,
-__ AUO2 : secteur dit « Pioch de Rouire »,
- AU : secteur ZAC Saint Claude et équipements publics (crèche, centre aéré),
-_ AUT1 : secteur dit « Sainte Véziane »,
-_ AU2 et AUS : secteur de la future ZAC Namérique,
-_ AUO1 : secteur dit « La Grange Basse » et de la future ZAC Namérique,
tel que l’autorise l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'instaurer, en application de l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un périmètre de prise en considération sur les zones urbanisées « U » et à urbaniser « AU » suivantes :
- AUT3 : secteur dit « Cactus Park »,
- UDa : secteur dit « Fontmajou »,
- AUO2 : secteur dit « Pioch de Rouire »,
- AU : secteur ZAC Saint Claude et équipements publics (crèche, centre aéré),
- AUT1 : secteur dit « Sainte Véziane »,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 7 -__ AUZ2 et AUS : secteur de la future ZAC Namérique,
- AUOI1 : secteur dit « La Grange Basse » et de la future ZAC Namérique.
De prendre en considération les projets d'aménagement sur les secteurs délimités par le plan annexé à la présente
délibération.
De fixer un périmètre d'étude délimité sur le plan annexé à la présente délibération, sur une partie des zones « U »
et « AU » du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessan.
De préciser que la présente délibération devient caduque et cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans
à compter de son entrée en vigueur, les opérations d'aménagement étudiées n'ont pas été engagées.
De préciser que la présente délibération :
- Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code général des Collectivités
Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de l'Hérault au titre du contrôle de légalité et
d’une publication sur le site internet de la commune ne pouvant être inférieur à deux mois.
-__ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 3121-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la commune de Bessan dans
leur intégralité.
- _ Fera l’objet, conformément à l’article R. 424-24 du Code de l’urbanisme, d’un affichage pendant un mois
dans la mairie de la commune de Bessan et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé
dans le département de l'Hérault. L'affichage en mairie et la mention insérée au sein d’un journal
départemental évoqueront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
- Sera jointe, conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme, aux annexes du Plan Local
d'Urbanisme.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 7 : Signature de deux conventions de servitudes avec ENEDIS — Lieu-dit « Chemin des Rompudes — AL.470
ENEDIS doit emprunter deux propriétés communales dans le cadre de l'alimentation basse tension 230V/400V de
la parcelle AL.470 appartenant à Monsieur MASI par une ligne électrique souterraine au Chemin des Rompudes.
Dans ce contexte, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS deux conventions de servitudes.
Ces deux conventions portent respectivement sur les parcelles AL.332 et AL.334, au lieu-dit « Chemin des
Rompudes », propriétés de la Commune, sur lesquelles seront mises une canalisation souterraine de 4 mètres de
long dans une bande de 0,3 mètres de large et une canalisation souterraine de 18 mètres dans une bande de 0,3
mètres de large pour permettre l'alimentation de la parcelle AL.470.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer les deux conventions de
servitudes ci-dessus décrites ainsi que toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.
Un acte authentique sera ensuite rédigé par l'Etude notariale retenue par ENEDIS. Monsieur le Maire pourra
intervenir à la signature de cet acte réitérant les droits ouverts par les conventions de servitudes ci-dessus
décrites.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer les deux conventions de servitudes ci-dessus décrites ainsi que toutes pièces
utiles pour l'application de cette décision.
D'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l'acte authentique rédigé par l'Etude notariale retenue par
ENEDIS pour réitérer les droits ouverts par les conventions de servitudes ci-dessus décrites.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 8 : Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS — Lieu-dit « Chemin des Rompudes — AL.471
ENEDIS doit emprunter une propriété communale dans le cadre de l'alimentation basse tension 230V/400V de
la parcelle AL.471 appartenant à Monsieur MASI par une ligne électrique souterraine, Chemin des Rompudes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 8 Dans ce contexte, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitudes.
Cette convention porte sur la parcelle AL.332, au lieu-dit « Chemin des Rompudes », propriété de la Commune,
sur laquelle sera mise une canalisation souterraine de 4 mètres de long dans une bande de 0,3 mètres de large pour permettre l’alimentation de la parcelle AL.471.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention ainsi que toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.
Un acte authentique sera ensuite rédigé par l'Etude notariale retenue par ENEDIS. Monsieur le Maire pourra
intervenir à la signature de cet acte réitérant les droits ouverts par la convention de servitudes ci-dessus décrite. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes ci-dessus décrites ainsi que toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.
D'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique rédigé par l'Etude notariale retenue par
ENEDIS pour réitérer les droits ouverts par les conventions de servitudes ci-dessus décrites.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 9 : Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS — Lieu-dit « Chemin des Rompudes — AL.472
ENEDIS doit emprunter une propriété communale dans le cadre de l'alimentation basse tension 230V/400V de
la parcelle AL.472 appartenant à Monsieur MASI par une ligne électrique souterraine, Chemin des Rompudes.
Dans ce contexte, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitudes.
Cette convention porte sur la parcelle AL.332, au lieu-dit « Chemin des Rompudes », propriété de la Commune,
sur laquelle sera mise une canalisation souterraine de 4 mètres de long dans une bande de 0,3 mètres de large pour permettre l'alimentation de la parcelle AL.472.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention ainsi que toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.
Un acte authentique sera ensuite rédigé par l'Etude notariale retenue par ENEDIS. Monsieur le Maire pourra
intervenir à la signature de cet acte réitérant les droits ouverts par la convention de servitudes ci-dessus décrite. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes ci-dessus décrites ainsi que toutes pièces utiles pour l'application de cette décision.
D'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique rédigé par l'Etude notariale retenue par
ENEDIS pour réitérer les droits ouverts par les conventions de servitudes ci-dessus décrites.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 10: Création, détermination des membres et modalités de fonctionnement de la Commission Consultative Règlement de Voirie
Afin d'assurer une meilleure préservation et de garantir la cohérence des interventions de son domaine public
routier, la Commune de Bessan souhaite se doter d’un règlement de voirie.
Conformément aux dispositions de l’article R*141-15 du Code de la Voirie Routière, le règlement de voirie fixe
les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive
conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire
peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
Il peut également, en application de l’article R*112-3 du Code de la Voirie Routière, fixer les dimensions
maximales des saillies (ex : balcons, corniches, auvents...) autorisées sur le domaine public routier communal.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 5 Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée. Elle
se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Un membre peut être porteur d’une procuration signée par un autre membre siégeant avec voix délibérative.
L'avis de la Commission Consultative est rendu à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis est rendu par scrutin ordinaire à main levée ou par assis
et levés.
Des personnalités extérieures pourront intervenir en séance de la Commission Consultative, après autorisation
du Maire / Président. Ces personnalités extérieures n'auront pas voix délibérative.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Information du Conseil Municipal
Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.
Décision n°2025-11 du 11/03/2025 : Mise à disposition ponctuelles de salles communales du 1° au 28 février 2025
Décision n°2025-12 du 08/04/2025 : Encaissement d’indemnité de remboursement d'assurance dommage du véhicule DUSTER
FY-525-NK
Décision n°2025-13 du 28/04/2025 : Encaissement d’indemnité de remboursement d'assurance pour le mat d'éclairage
Vente de concessions :
Concession N° 1834 - Famille SERENA - le 9 avril 2025 — 30 ans -cimetière 3 — carré À emplacement 6 - 1 850 euros
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 10 minutes.
La Secrétaire de séance,
Mme Marie-Laure LLEDOS
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2025 11