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Compte-Rendu - 3 compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bessan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault
BesSsan 2
MPT D D NSEIL_MUNICIP
DU 27 JUIN 2024 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Par suite d’une convocation en date du vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente
minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire,
Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence
THOMAS, Ange MILLAN, Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Pierre MORA, Annie LAGUNA,
André ALBERTOS, Joël ROUX, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-
GALLE, David POURRAT, Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine
CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Joan SOLIVA.
Absents ayant donné procuration : Emilie FELIU à Laurence THOMAS - Micheline
IZQUIERDO à Annie LAGUNA - Simone BUJALDON à Stéphane PEPIN-BONET - Marc LLARI
à Marie-Laure LLEDOS - Ronny DESPATURE à Lucie GLOMOT - Sophie VIGNAL à Marie
SAUNAL.
Absent : Diégo MORALES.
Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
La séance s'ouvre à dix-huit heures trente.
Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Compte rendu de la séance du 28 mars 2024 :
Approbation du compte rendu à l'unanimité.
FINANCES
Point 1 : Compte de gestion 2023 du budget principal de la commune
l'est rappelé que le compte de gestion constitue le résultat des comptes du comptable à l’ordonnateur du Trésor
public. Il est présenté à l'assemblée le compte de gestion du budget principal de la commune de l'exercice 2023
établi par la perception de Sète, en tout point concordant au compte administratif de la commune.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Vu le compte de gestion établi par la perception de Sète,
Considérant que ce document est en tous points concordant avec le compte administratif 2023 du budget
principal de la commune joint à la convocation,
D'approuver le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal de la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 1 Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 2 : Compte administratif 2023 du budget principal de la commune
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Laure LLEDOS, première Adjointe est désignée Présidente de séance pour le vote du compte
administratif.
Elle demande à Monsieur le Maire de présenter le compte administratif 2023 du budget principal de la commune.
Ensuite Monsieur le Maire quitte la salle et Madame l’Adjointe au Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la commune.
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Votes : 25 pour
Point 3 : Compte de gestion 2023 du budget du Parking de la Liberté
Ilest rappelé que le compte de gestion constitue le résultat des comptes du comptable à l’ordonnateur du Trésor
public.
Ilest présenté à l'assemblée le compte de gestion du budget du parking de la Liberté de l'exercice 2023 établi par
la perception de Sète, en tout point concordant au compte administratif du budget du parking de la Liberté. Il est demandé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Vu le compte de gestion établi par la perception de Sète,
Considérant que ce document est en tous points concordant avec le compte administratif 2023 du budget du
parking de la Liberté joint à la convocation,
D'approuver le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget du parking de la Liberté.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 4 : Compte administratif 2023 du budget du Parking de la Liberté
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Laure LLEDOS, première Adjointe est désignée Présidente de séance pour le vote du compte
administratif,
Elle demande à Monsieur le Maire de présenter le compte administratif 2023 du budget du parking de la Liberté.
Ensuite Monsieur le Maire quitte la salle et Madame l’Adjointe au Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver le compte administratif de l'exercice 2023 du budget du parking de la Liberté.
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Votes : 25 pour
Point 5 : Compte de gestion 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude
Ilest rappelé que le compte de gestion constitue le résultat des comptes du comptable à l’ordonnateur du Trésor
public.
Ilest présenté à l'assemblée le compte de gestion du budget de la ZAC Saint-Claude de l'exercice 2023 établi par
la perception de Sète, en tout point concordant au compte administratif du budget de la ZAC Saint-Claude.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 ? APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Vu le compte de gestion établi par la perception de Sète,
Considérant que ce document est en tous points concordant avec le compte administratif 2023 du budget de la
ZAC Saint-Claude joint à la convocation,
D'approuver le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 6 : Compte administratif 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Laure LLEDOS, première Adjointe est désignée Présidente de séance pour le vote du compte
administratif.
Elle demande à Monsieur le Maire de présenter le compte administratif 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude.
Ensuite Monsieur le Maire quitte la salle et Madame l’Adjointe au Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver le compte administratif de l'exercice 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude.
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Votes : 25 pour
Point 7 : Compte de gestion 2023 du budget de la ZAC Namérique
Ilest rappelé que le compte de gestion constitue le résultat des comptes du comptable à l’ordonnateur du Trésor
public.
ILest présenté à l'assemblée le compte de gestion du budget de la ZAC Namérique de l'exercice 2023 établi par la
perception de Sète, en tout point concordant au compte administratif du budget de la ZAC Namérique.
Ilest demandé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Vu le compte de gestion établi par la perception de Sète,
Considérant que ce document est en tous points concordant avec le compte administratif 2023 du budget de la
ZAC Namérique joint à la convocation,
D'approuver le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget de la ZAC Namérique.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 8 : Compte administratif 2023 du budget de la ZAC Namérique
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Laure LLEDOS, première Adjointe est désignée Présidente de séance pour le vote du compte
administratif.
Elle demande à Monsieur le Maire de présenter le compte administratif 2023 du budget de la ZAC Namérique.
Ensuite Monsieur le Maire quitte la salle et Madame l’Adjointe au Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget de la ZAC Namérique.
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Votes : 25 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 3 Point 9 : Affectation définitive du résultat 2023 budget principal
Pour faire suite à la délibération du 7 février 2024 concernant l'affectation du résultat 2023 du budget principal, il
y a lieu de procéder au vote de l'affectation définitive du résultat dans les conditions prévues par l'article L.2311-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Résultat de fonctionnement
Recettes (a) 5 588 144,59 €
Dépenses (b) 4370 959,10 €
Résultat de fonctionnement (c=a-
b) 1217 185,49 €
Résultat de fonctionnement
reporté N-1 (d) 300 000,00 €
Résultat de clôture 2023 (e=c+d) + 1517 185,49 €
Résultat d'Investissement
Recettes (a) 1 788 092,92 €
Recettes Part excédent N-1 affecté (b) 647 655,43 €
Recettes totales (c=a+b) 2 435 748,35 €
Dépenses (d) 2 303 200,63 €
Dépenses Déficit N-1 reporté (e) - €
Dépenses totales (f=d+e) 2 303 200,63 €
Résultat de clôture (g=c-f) + 132 547,72 €
Recettes (h) 407 489,57 €
RAR Dépenses (i) 340 762,86 €
Solde des RAR (j= hi) 66 726,71€
Besoin (-) ou Excédent (+) de financement (g+j) +199 274,43 €
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 du budget
principal comme suit :
Proposition
Affectation du résultat (1068) : 1 117 185,49 €
Report section de fonctionnement : 400 000,00 €
132 547,72 € Report section d'investissement :
M. le Maire demande au conseil municipal de voter l'affectation définitive du résultat 2023 du budget de principal
de la commune.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De procéder à l'affectation définitive du résultat de l'exercice 2023 du Budget Principal dans les conditions
suivantes :
-_ Affectation du résultat de la section de fonctionnement (article 1068) :
-__ Report en section de fonctionnement :
-__ Report en section d'investissement :
1 117 185,49 £uros
400 000,00 £uros
132 547,72£uros
Nombre de membres présents où représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 10 : Budget supplémentaire du budget principal 2024
Le budget principal de l’année 2024 a été voté lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2024, avec
reprise anticipée du résultat de l’année 2023.
A la suite de l'affectation définitive du résultat de l’année 2023, ayant entrainé une modification de l'affectation
du résultat au compte 1068, il convient de voter un budget supplémentaire pour l'exercice budgétaire 2024.
Le budget supplémentaire soumis à approbation prévoit principalement d'intégrer :
- La reprise au compte 1068 ainsi que les résultats définitifs des sections d'investissement et de
fonctionnement.
- Les montants de la dotation globale de fonctionnement 2024 notifiés à la Commune de Bessan au mois
d'avril.
- Les montants des impositions directes attendus pour 2024.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 4 Les montants des subventions notifiées à la Commune de Bessan depuis le début de l’année 2024.
Les recettes déjà perçues en 2024 pour le FCTVA et la taxe d'aménagement.
La baisse désormais aussi importante que prévisible des droits de mutation à titre onéreux.
L'augmentation du coût des fluides à la suite de la transmission extrêmement tardive par EDF d’une facture
de 2023.
Le versement d’une subvention d'équilibre supplémentaire au CCAS de Bessan en raison du décalage de
participations attendues de la CAF de l'Hérault.
L'intégration comptable de la pénalité SRU ne venant pas, contrairement aux informations communiquées
par la DDTM, en déduction directe du produit de l'impôt.
Les dépenses mobilières imprévues en janvier dernier (remplacement d'un véhicule, remplacement de
l'ensemble des chaises de la salle des fêtes...).
L'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée à la réhabilitation de l’ancienne école maternelle Victor
Hugo rendue indispensable à la suite notamment de la reprise en urgence de la toiture.
La poursuite désormais rendues prévisibles pour la fin de l’année 2024 sur le site RICARD, grâce à la bonne
déclinaison du calendrier d'opération.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
ROO2 +_ 100 000,00 €
TOTAL 385 661,00 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chapitre | Article | Fonction Montants Chapitre Article Fonction Montants
20 2031 30 +28500,00€| l21 Virement de la SF +100 000,00 € 20 2051 020 +22 000,00€| l040 Amortissements +10 000,00 € 21 2111 020 -__2500,00 € 10 10222 20 +25 000,00 € 21 21828 11 +19 600,00 € 10 10226 020 +21 000,00 € 21 21838 020 + 3 000,00 € 10 1068 - 100 450,00 € 21 21841 212 +2 500,00 € 13 1321 212 +241 800,00 € 21 21848 023 +20 500,00 € 13 1323 B23 +17 000,00 € 23 2313 30 +15 500,00 €
23 2313 212 +200 000,00 €
23 2315 312 +5 000,00 €
23 2316 312 +700,00 €
D002 - €] fRooï | __+45000€ |
TOTAL [| 31480000€] | TOTAL [ 314800,00€ |
M. le Maire demande au conseil municipal de voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune
2024.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 5 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune 2024 dans les conditions ci-dessus
présentées.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 11 : Affectation définitive du résultat 2023 du budget du parking de la Liberté Pour faire suite à la délibération du 7 février 2024 concernant l'affectation du résultat 2023 du budget du parking de la Liberté, il y a lieu de procéder au vote de l'affectation définitive du résultat dans les conditions prévues par l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2023 -1273,28€
Résultat de fonctionnement reporté N-1 +5 392,84 €
Résultat de clôture 2023 +4119,56€
Résultat d'investissement
Recettes Recettes 4 464,22 €
Part excédent N-1 reporté 38 583,32 €
Recettes totales 43 047,54 €
Dépenses Dépenses - €
Déficit N-1 reporté - €
Dépenses totales - €
Résultat de clôture 2023 +43 047,54 €
Recettes = Restes à Réaliser
Dépenses -
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 du budget
du parking de la Liberté comme suit :
Reprise anticipée du résultat de la section fonctionnement (1068) : - €
Report section de fonctionnement (R 002) : 4119,56€
Report section d'investissement (R 001) : 43 047,54 €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De voter l'affectation définitive du résultat 2023 du budget du parking de la Liberté dans les conditions ci-avant
proposées.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 12 : Constatation du résultat définitif 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude
Pour faire suite à la délibération du 7 février 2024 concernant l'affectation provisoire du résultat 2023 du budget
de la ZAC Saint-Claude, il y a lieu de procéder au vote de l'affectation définitive du résultat dans les conditions
prévues par l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2023 +56 548,63 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 + 146 155,85 €
Résultat de clôture 2023 + 202 704,48 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 6 Résultat d'Investissement
Recettes Recettes 225 218,41 €
Part excédent N-1 reporté 201 409,20 €
Recettes totales 426 627,61 €
Dépenses Dépenses 392 178,03 €
Déficit N-1 reporté - €
Dépenses totales 392 178,03 €
Résultat de clôture 2023 +34 449,58 €
ni Recettes r _ + Restes à Réaliser
Dépenses = +
Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 du budget
de la ZAC Saint-Claude comme suit :
Reprise anticipée du résultat de la section fonctionnement (1068) : - €
Report section de fonctionnement (R 002) : 202 704,48 €
Report section d'investissement (R 001) : 34 449,58 €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De procéder à la constatation du résultat définitif 2023 du budget de la ZAC Saint-Claude de la façon suivante : Reprise anticipée du résultat de la section fonctionnement (1068) : - € Report section de fonctionnement (R 002) : 202 704,48 € Report section d'investissement (R 001) : 34 449,58 €
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 13 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Saint-Claude
Le budget annexe de la ZAC Saint-Claude a été voté lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2024.
Pour permettre au SGC Littoral de solder des reliquats de centimes de TVA, il y a lieu d'ouvrir des crédits en
dépenses et en recettes, à la section de fonctionnement.
Fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Article Fonction Montants
65 65888 01 + 5,00 €
TOTAL 5,00 €
Recettes
Chapitre Article Fonction Montants
75 75888 01 + 5,00 €
TOTAL 5,00 €
M. le Maire demande au conseil municipal de voter l'ouverture des crédits précités.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De voter la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Saint-Claude dans les conditions ci-dessus
présentées.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 14 : Constatation du résultat définitif 2023 du budget de la ZAC Namérique
Pour faire suite à la délibération du 7 février 2024 concernant l'affectation provisoire du résultat 2023 du budget
de la ZAC Namérique, il y a lieu de procéder au vote de l’affectation définitive du résultat dans les conditions
prévues par l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 7 Résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2023 +20 495€
Résultat de fonctionnement reporté N-1 -3110€ Résultat de clôture 2023 +17385€
Résultat d'Investissement
Recettes Recettes 285 422,69 €
Part excédent N-1 62 947,30 €
Recettes totales 348 369,99 €
Dépenses Dépenses 289 911,72 €
Déficit N-1 reporté - €
Dépenses totales 289 911,72 €
Résultat de clôture 2023 +58 458,27 €
Restes à Réaliser RENE - Dépenses -
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 du budget
de la ZAC Namérique comme suit :
Reprise anticipée du résultat de la section fonctionnement (1068) : - €
Report section de fonctionnement (R 002) : +17385€
Report section d'investissement (R 001) : +58 458,27 €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De procéderà la constatation du résultat définitif 2023 du budget de la ZAC Namérique de la façon suivante : Reprise anticipée du résultat de la section fonctionnement (1068) : - € Report section de fonctionnement (R 002) : +17 385 € Report section d'investissement (R 001) : +58 458,27 €
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 15 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Namérique
Le budget annexe de la ZAC Saint-Claude a été voté lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2024.
Pour permettre au SGC Littoral de solder des reliquats de centimes de TVA, il y a lieu d'ouvrir des crédits en
dépenses et en recettes, à la section de fonctionnement.
Fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Article Fonction Montants
65 65888 01 +. 5,00€
TOTAL 5,00 €
Recettes
Chapitre Article Fonction Montants
75 75888 O1 + 5,00 €
TOTAL 5,00 €
M. le Maire demande au conseil municipal de voter l'ouverture des crédits précités.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De voter la décision budgétaire modificative n°1 du budget de la ZAC Namérique dans les conditions ci-dessus
proposées.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Point 16 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Conditions de mise en œuvre et fixation des tarifs à
compter de 2025
Par délibération en date du 12 décembre 2008, la Commune de Bessan a décidé d’instaurer la taxe locale sur la
publicité extérieure, prévoyant ainsi :
- __ L’exonération des préenseignes de mois de 1,5m°
- L'application à compter du 1° janvier 2009 des tarifs de référence de droit commun applicables pour les
communes de moins de 100 000 habitants.
Depuis cette date, les tarifs applicables ont été majorés, année après année, après application du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année (n-2) en France calculé par l'INSEE.
L'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 est venue compléter le Code des Impositions sur les Biens et
Services (CIBS) en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi les dispositions fiscales en matière de TLPE sont, depuis le 1° janvier 2024, intégrées aux articles L454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L2333-6 et suivants du CGCT.
Il s'avère que lors du processus de recodification, certains montants des tarifs TLPE mentionnés aux articles L454-
60 à L454-62 du CIBS s’en sont trouvés erronés. Cette anomalie a été identifiée et un correctif doit être apporté
dans la prochaine loi de finances pour 2025.
Dès lors, au vu de tout ce qui précède et considérant l’évolution du territoire de Bessan depuis 2008, il parait opportun d'adopter une délibération définissant les tarifs et les modalités de mise en œuvre de la TLPE sur le
territoire de Bessan à compter du 1° janvier 2025.
Ainsi, il est rappelé que :
Tarifs normaux (articles L454-60 à L454-62 du CIBS)
Les tarifs de la TLPE sont calculés par référence au tarif applicable aux dispositifs publicitaires et préenseignes non
numériques d’une surface inférieure ou égale à 50 m2. Ils dépendent de la nature du support taxable.
Soit T, le tarif-référence :
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques < 50 m?...
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques > 50 m°...
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques < 50 m?....
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques > 50 m?....
- Enseignes < 12 m?
- Enseignes > 12 m? et < 50 m2.
- Enseignes > 50 m?
Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un
immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
Pour Bessan, le tarif-référence est fixée pour 2025 à 18,60€ après application du taux de variation de l'indice des
prix à la consommation, hors tabac, en France de 4,8% pour 2023 (source INSEE).
Pour 2024, il est précisé que le tarif-référence sur Bessan est de 17,70€.
Tarifs maximaux (L454-60 du CIBS, alinéa 4 et 5)
En sa qualité de commune de moins de 50 000 habitants membre d’un EPCI à fiscalité propre disposant d’une population supérieure ou égale à 50 000 habitants, la Commune de Bessan peut majorer le tarif-référence ci-avant
mentionné à un montant inférieur où égal à 24,40€ pour 2025, pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes
non numériques.
Pour Bessan, il est précisé que le tarif-référence majoré est de 23,30€ en 2024.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 9 Tarifs réduits et exonérations
Le Conseil Municipal peut, par délibération, procéder aux exonérations totales ou partielles suivantes :
Exonération totale Exonération de 50%
Somme des superficies < 7 m? X
Enseignes 7 m? < Somme des superficies < 12m? X X
(Non scellées au sol) 12 m? < Somme des superficies < 20m? x
Préenseignes 1,5 m? < Superficie X X
(Numériques ou non 1,5 m? > Superficie X X
numériques)
Dispositifs publicitaires Dépendant des concessions X X
(Numériques ou non municipales d'affichage
numériques) Apposés sur du mobilier urbain ou X x
kiosques à journaux
Aujourd’hui, il convient de prendre en considération :
- La nécessite de lutter, par tous moyens, contre le développement des supports publicitaires afin de préserver
la qualité urbaine et paysagère du territoire de Bessan.
- Le contexte spécifique des enseignes des commerces du centre-ancien, disposant toutes d’une superficie inférieure ou égale à 7m?, dont la qualité et l’esthétique sont assurées par leur indispensable respect de la
«Charte de qualité des devantures et des terrasses commerciales du centre urbain» approuvée par
délibération le 23 février 2022 et annexée au PLU de Bessan.
- Le développement de la Signalisation d'Intérêt Local, mise en place par la Commune, permettant de limiter, voire d'éviter, le recours aux préenseignes de moins de 1,5m2.
En conséquence, il est proposé, à compter du 1° janvier 2025, d’instituer la TLPE et de fixer ses tarifs de la façon
suivante :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques Superficie < 50 m? Superficie > 50 m?
Tarif 24,40€* 48,80€
*Le tarif-référence des dispositifs publicitaires et préenseignes
prévues à l’article L454-60 du CIBS.
non numériques fait l’objet d'une majoration dans les conditions
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques Superficie < 50 m? Superficie > 50 m2
Tarif 55,70€ 111,20€
Enseignes Somme des 7 m?< Somme des 12 m? < Somme des Somme des
superficies < 7 m? superficies < 12m? superficies < 50m? | superficies > 50 m?
Tarif Exonération** 18,60€ 37,10€ 74,20€
**Seules les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m° sont exonérées. Les
enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m? se voient appliquer le tarif-référence de
18,60€
Les préenseignes de moins de 1,5m? ne seront plus exonérées.
Les tarifs-références ci-avant mentionnés évolueront, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
A compter du 1° janvier 2025, d'instituer la TLPE et de fixer ses tarifs de la façon suivante :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques Superficie < 50 m? Superficie > 50 m?
Tarif 24,40€* 48,80€
*Le tarif-référence des dispositifs publicitaires et préenseignes
prévues à l’article L454-60 du CIBS.
non numériques fait l’objet d’une majoration dans les conditions
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques Superficie < 50 m? Superficie > 50 m2?
Tarif 55,70€ 111,20€
Enseignes | Somme des | 7 m?
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024
Somme des
10 superficies < 7 m? superficies < 12m? superficies < 50m? | superficies >
50 m°?
Tarif Exonération** 18,60€ 37,10€ 74,20€
**Seules les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m? sont exonérées. Les
enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m? se voient appliquer le tarif-référence de
18,60€
Les préenseignes de moins de 1,5m? ne seront plus exonérées.
Les tarifs-références ci-avant mentionnés évolueront, chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prixà la consommation hors tabac.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 17 : Tarifs droits de place pour les festivités
La régie de recettes des Droits de Place assure l’encaissement des produits liés à l'occupation du domaine public :
Il s'agit des droits de place liés aux festivités, notamment pour l'installation d'attractions foraines, pour lesquels il
convient de distinguer des tarifs différents lors de la fête locale et lors des autres manifestations festives. Afin de
fixer les montants applicables, de répertorier dans une même délibération les tarifs de Droits de place liés aux
festivités (fête locale et hors fête locale) et afin de faire évoluer certains des tarifs pratiqués hors fête locale, il est
proposé aux membres du Conseil d'approuver les tarifs ci-dessous :
Droits de place HORS Fête locale | Tarif applicable
Mètre = mètre linéaire du coté de façade le plus grand du manège
Manèges, métiers Forain et installation de bars * Jusqu'à 7 mètres inclus : 30 € / jour
(tir, pêche, grues, snack, manège enfants, manège adultes etc...) | De 7 à 9 mètres inclus : 40 € / jour
De 9 à 15 mètres inclus : 50 € / jour
De 15 à 20 mètres inclus : 70 € / jour
*hors commerce bénéficiant d’une autorisation communale | Au-delà de 20 mètres : 70 € / jour + 2 € / jour et par
d'occupation du domaine public à l’année mètre linéaire supplémentaire
Jusqu'à 4 mètres inclus : 5 € / jour
De 4 à 10 mètres : 10 € / jour
Au-delà de 10 mètres : 20 € / jour
Stand, étal de vente
Exemple : Floralies, Tuque en Trouille etc...
Redevance électricité prise à ampérage classique
(prise standard)
Redevance électricité prise à ampérage supérieur
(prise coffret existant)
Redevance accès compteur communal branchement
{coffret installé à la demande)
Forfait de 2 € / jour
Forfait de 10 € / jour
Forfait de 50 € / jour
Forfait participation manifestation simple 5€
Forfait participation manifestation festive 10 €
Forfait participation manifestation avec animation 15€
Forfait participation manifestation de grande ampleur 20€
Pour rappel, les droits de place appliqués pour la Fête locale sont les suivants :
Droits de place de la Fête locale | Tarif applicable
Mètre = mètre linéaire du coté de façade le plus grand du manège
Manèges, métiers Forains, et installation de bars *
LR : ; 15 € le mètre / fête locale (tir, pêche, grues, snack, manège enfants, manège adultes etc.)
15 € le mètre les 15 premiers mètres, puis 2 € Manèges de grande longueur (supérieurs à 15 mètres) le-riètre pour lés metres suivants / fêté locale
Terrasses occasionnelles (dimension définie par arrêté en fonction des Forfait ête local
demandes et des possibilités) orfait de 100 €/ fête locale
Le Conseil Municipal est appelé à valider cette proposition.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 TT DÉCIDE
D'approuver les tarifs des droits de place tels qu'énoncés à la présente délibération.
De dire que les délibérations du 3 novembre 2021 «Tarifs des droits de place Participations Manifestations
communales » et du 28 juillet 2016 « Droits de place Hors fête locale » sont abrogées.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 18 : Tarif du port fluvial de la Guinguette
Le port fluvial de la Guinguette est régulièrement fréquenté par les plaisanciers durant la saison estivale.
Les conditions d'accueil ont été améliorées ces dernières années afin de renforcer encore l'attractivité du site : la
commune a procédé à une augmentation du nombre de pontons disponibles et le site est équipé de points
d’approvisionnement en eau et en électricité.
La redevance due par les plaisanciers au titre du droit d’anneau a été fixée par délibération du 28 juillet 2016 et n’a
pas été réévaluée depuis. Aussi, il convient de porter la redevance à 10 euros / jour.
Les modalités de perception de la redevance restent identiques telles que prévu au règlement de la Halte fluviale :
elles sont assurées par la régie de recettes des droits de place.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce tarif.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De fixer le montant de la redevance du port fluvial de la Guinguette à 10 euros / jour.
De préciser que ce montant sera applicable immédiatement à compter de la date d'exécution de la présente
délibération, entrainant ainsi abrogation de la délibération du 28 juillet 2016 ci-dessus mentionnée.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 19 : Admission de créances en non-valeur
Le Comptable Public au titre de l'Article L 2343-1 du CGCT « est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui
sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés ».
En raison de poursuites infructueuses, le Comptable Public a transmis un état récapitulatif de créances le 6 juin
2023.
L'état n° 5719730031 s'élève à 12 071.95 euros, dont le comptable sollicite l’admission en non-valeur afin d'apurer
les comptes.
La commune souhaite admettre en non-valeur une partie de ces créances pour les exercices et montants suivants :
- Exercice 2016 pour un montant de 1435.78 euros.
- Exercice 2022 pour un montant de 0.02 euros.
- Exercice 2023 pour un montant de 0.02 euros.
- Soit le montant total de 1435.82 €
Le conseil est appelé à se prononcer sur l'admission en non-valeur des créances visées ci-dessus, pour le montant
total de 1435.82 € (mille quatre cent trente-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes) concernant le budget principal de la commune.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'admettre en non-valeur les créances visées ci-dessus pour le montant total de 1 435.82 € (mille quatre cent
trente-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes) concernant le budget la commune.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 12 Point 20: Acceptation d’un fonds de concours de la CAHM pour les travaux de rénovation thermique et
énergétique de l’ancienne école maternelle Victor Hugo
En date du 7 février 2024 le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée un fonds de concours pour les travaux de réhabilitation de l'ex-école maternelle Victor Hugo.
Dans sa séance du 11 avril 2024 la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a décidé d’octroyer à la commune un fonds de concours de 125 000 euros pour cette réhabilitation.
Conformément à l'article 5216-5-VI du CGCT, il y a lieu d'accepter l’aide financière de la CAHM.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'accepter le fonds de concours de la CAHM d'un montant de 125 000 €uros pour les travaux de rénovation thermique et énergétique de l’ancienne école maternelle Victor Hugo
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 21 : Demande de subvention pour Inventio 2024
La commune de Bessan a organisé le 3 juin dernier un parcours initiatique à la découverte de l’art de vivre Bessanais nommé « INVENTIO».
Cette manifestation consistait à faire découvrir, à un groupe limité à 40 personnes, le cœur de ville, le patrimoine
Bessanais ainsi les produits du terroir à travers des balades et des ateliers de dégustations. Le coût de cette manifestation s'élevait à 1 700 euros.
Dans le cadre du « Festavino 2024 », la Commune de Bessan entend solliciter auprès de l'Office de Tourisme du Cap d'Agde Méditerranée une participation financière de 1 500 euros. Le Conseil Municipal et appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à solliciter l'Office de Tourisme du Cap d'Agde pour l'obtention d’une subvention de 1 500€ en faveur de la manifestation « Inventio » 2024.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Urbanisme — Patrimoine
Point 22: Cession de la parcelle communale AO n°142 (caserne des pompiers de Bessan) à la SCI Les Pins —
Désaffectation et déclassement - Abrogation de la délibération n°2024-02-07/23 du 7 février 2024
Par la délibération n°2024-02-07/23 du 7 février 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Bessan a décidé de
céder la parcelle cadastrée à la section AO n°142, d'une superficie de 1.181m?, située au Chemin des Treize Vents à
Bessan, supportant l’ancienne caserne des pompiers au prix de 265 000€ à la SCI Les Pins.
Cependant, ledit bâtiment en ce qu'il constituait l’ancienne caserne des pompiers était affecté au service public départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.
Par suite, vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement).
Considérant :
- que le bien immobilier sis à BESSAN (34550) cadastré section AO n°142, est propriété de la commune de
BESSAN,
- que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 22 novembre 2023, la valeur vénale dudit bien à 251.500 € (avec marge de négociation de 10%)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 13 - que la commune a proposé le prix de 265.000,00 € à la SCI LES PINS qui l'a accepté,
- que cette vente a été autorisée aux termes d’une délibération du conseil municipal susvisée en date du 7 février 2024,
- que pour permettre la vente dudit bien immobilier, il est nécessaire au préalable de prononcer le déclassement du domaine public de ladite parcelle,
- que depuis le 7 février 2024, date de l’ouverture du nouveau Centre de Secours de Bessan, le Service
Départemental d’Incendie et de Secours a libéré le bien immobilier cadastré à la section AO n°142, qui ne
supporte désormais plus qu’un simple hangar et des bureaux vides avec un accès au public interdit.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation matérielle du domaine public du bien immobilier cadastré section AO n°42 qui
nest plus affecté au fonctionnement du centre de secours et d'incendie, suite au déménagement des pompiers dans la nouvelle caserne,
- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé
communal,
- d'approuver la vente de cet immeuble par suite de sa non affectation au service public d'incendie et de secours, pour une valeur de 265.000,00 € au profit de la SCI LES PINS.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
- D'abroger de la délibération n°2024-02-07/23 du 7 février 2024.
- De constater la désaffectation matérielle du domaine public du bien immobilier cadastré section AO n°42
qui n’est plus affecté au fonctionnement du centre de secours et d'incendie, suite au déménagement des pompiers dans la nouvelle caserne.
- D'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
- D'approuver la vente de cet immeuble par suite de sa non affectation au service public d'incendie et de secours, pour une valeur de 265.000,00 £ au profit de la SCI LES PINS.
Nombre de membres présents ou représentés : 25
Votes : 25 pour
Point 23 : Etat des acquisitions et des cessions immobilières de l’exercice 2023
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions
opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Pour l’année 2023, les mutations
immobilières de la commune se sont élevées à un total de 63 144 euros de la façon suivante :
Acquisitions :
- Achat de la parcelle AN.57, « Chemin des Anes » au Consort ROQUES pour un montant de 1.340€.
- Achat de la parcelle AV.131, « La Monadière » à Monsieur Louis GOUDOU pour un montant de 14.000€.
-_ Achat de la parcelle AN.210, « Namérique » à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour un montant de 5.000€ (1° des trois versements).
- Achat des parcelles BV.1, BV.3, « la Capucière » au Autoroutes du Sud de la France pour un montant de
21.402€.
- Achat des parcelles BV.2, BV.4, « la Capucière » au Ministère des Transports (Etat) dans le cadre d'une remise gracieuse.
Cessions :
-_ Cession des parcelles BV.1, BV.2, BV.3 et BV.4, « La Capucière » à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour un montant de 21.402€.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l'année
2023.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De prendre acte de l’état des acquisitions et des cessions immobilières de la commune pour l'exercice 2023.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 14 Point 24 : Echange foncier avec soulte entre la Commune de Bessan et M. Vincent Ibanez
Dans le cadre d’une meilleure intégration paysagère de la future digue de protection et souhaitant maitriser les
acquisitions foncières au plus près de l'enveloppe urbaine, des discussions avec un agriculteur ont été engagés par
la Commune. Un accord est intervenu avec cet agriculteur, à savoir Monsieur Vincent Ibanez, en vue d’un échange
foncier avec la Commune portant sur les parcelles suivantes :
Parcelles cédées par la Commune au lieu-dit « La Barque Vieille » :
- _BW.103 : 7.979 m?
- _ BW.104 : 7.056 m?
- BW.105 : 5.946 m?
- BW.106: 768 m? avec mazet
Soit un total de 21.749 m?
Parcelle cédée par Monsieur Vincent IBANEZ au lieu-dit « Les Ancelys » :
- _ AP.228 : 19.073 m°
Il a été convenu d’un échange avec soulte car les superficies acquises par la commune sont inférieures à celle cédée. Ainsi, suite à l'avis des domaines en date du 21 décembre 2023, la valeur des parcelles de la commune a été
estimé à 27 299€, il a été retenu une valeur de 1€ le m? pour la parcelle de Monsieur Vincent Ibanez, ce qui
représente donc une soulte de 8 226€ que Monsieur Vincent Ibanez doit verser à la Commune.
Toutes les parcelles concernées par l'échange sont des terres situées en zone agricole du plan local d'urbanisme et
en zone inondable rouge naturelle du plan de prévention des risques d'inondation.
Un acte notarié formalisant l'échange avec soulte sera alors rédigé et les frais afférents seront à la charge de
l'acheteur.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à procéder à l'échange foncier avec soulte entre la Commune de Bessan et M. Vincent
Ibanez suivant les termes précités.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cet échange foncier.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 25: Signature de la convention opérationnelle de carence avec l'Etat, l'Etablissement Public Foncier
d’Occitanie et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
En application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de habitation, et sur la base du
bilan triennal portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur la période 2020-2027, la
commune de Bessan a fait l’objet d'un constat de carence par arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 17 novembre 2023.
Au titre de la période triennale 2020-2022, l'objectif de la commune de Bessan consistait en la réalisation de 183
logements. Le bilan de cette période fait état de la réalisation de 14 logements, soit un taux d'atteinte de 7,65%.
Le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Bessan pour la période
triennale 2020-2022 devait comporter 20% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS et 30% au
moins en PLAI. Le bilan triennal 2020-2022 fait état de 0% de PLAI et de 60% de PLS dans la totalité des agréments où conventionnements de logements sociaux.
Sur la période triennale 2023-2025, l'objectif de production est de 110 logements locatifs sociaux.
Sur les communes en situation de carence, et ce depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
de lutte contre l'exclusion (article L210-1 du CU), l'exercice du droit de préemption est transféré au représentant
de l’État dans le département pendant toute la durée de l'arrêté portant constat de carence. Ce droit de préemption peut notamment être délégué à un établissement public foncier d’État ou local.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement où de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 15 l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux.
Dans ce contexte, une convention opérationnelle de carence doit être signée, pour une durée de 8 ans, est établie
avec l'Etat, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
pour :
- Définir les modalités d'intervention de l'EPF d'Occitanie en vue de réaliser les acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation de programmes de logements, dont des logements locatifs sociaux ;
- Définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du
programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la
date d'approbation de la présente, dispositions que les signataires sont réputés parfaitement connaitre ; - Préciser la portée de ces engagements.
Le périmètre de carence proposé, pour la période 2023-2025, porte principalement sur les secteurs du centre ancien et de la ZAC Namérique.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer une convention opérationnelle de carence annexée à la délibération et présenté
en séance, pour une durée de 8 ans, établie avec l'Etat, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 26 : Modification du règlement des modalités d'attribution des aides communales dans le cadre de l'OPAH Par la délibération n°2024-03-28/09 du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des modalités d'attribution des aides communales dans le cadre de l'OPAH-RU.
A ce titre, le Conseil Municipal a notamment autorisé le versement d’une aide financière de 1 000€ destinée aux
propriétaires bailleurs qui sortent leur logement d’une vacance structurelle, c'est-à-dire que le logement est
inoccupé où pas habité depuis plus de 2 ans, en créant dans le secteur d'OPAH-RU de Bessan un logement à loyer maitrisé (conventionnement Loc 2 ou Loc 3).
Toutefois, depuis le 1° avril 2024, une prime de « sortie de la vacance » est octroyée par l’Anah sur les zones
rurales.
Cette prime, d’un montant de 5 000 €/logement, peut constituer un surfinancement pour une catégorie de biens.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer l’aide communale de 1 000€ destinée aux
propriétaires bailleurs qui sortent leur logement d’une vacance structurelle, et de réaffecter cette enveloppe sur l’aide au conventionnement des logements privés avec travaux.
Ainsi, l’aide financière de la Commune de Bessan dans son secteur d'OPAH-RU serait portée à 3 000€ pour les
propriétaires-bailleurs créant un ou plusieurs logements à loyers maïitrisés en rénovant des logements jugés indignes, dégradés ou non-décents.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De supprimer l’aide communale de 1 000€ destinée aux propriétaires bailleurs qui sortent leur logement d'une vacance structurelle.
De réaffecter cette enveloppe sur l’aide au conventionnement des logements privés avec travaux.
Le règlement des modalités d'attribution des aides communales dans le cadre de l'OPAH modifié en conséquence est annexé à la délibération.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 27: Confirmation de la liste des candidats admis à participer au concours restreint relatif à la maîtrise
d'œuvre pour la reconversion de l'ancienne usine RICARD — Confirmation des délégations consenties au Maire par la délibération n°2024-07/2 du 7 février 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du jury de concours en date du 6 juin 2024 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 16 Vu le Code de la Commande Publique, les articles R.2162-15 et suivants relatifs au déroulement du concours, et
plus particulièrement l’article R.2162-16 ;
Vu la délibération n°2.25.05.20 du 25 mai 2020 relatives aux délégations du Maire
Vu la délibération n°2024-02-07/22 du conseil municipal du 7 février 2024 sur l'intention de la commune en vue de
l'aménagement global du site de l’ancienne usine Ricard comprenant la construction d’une salle polyvalente à
vocation culturelle — Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement global du site et la
création d’une salle polyvalente à vocation culturelle ;
Considérant la première phase candidature de la consultation restreinte du concours lancée le 2 avril 2024 avec
une remise des candidatures le 7 mai 2024 ;
Considérant que par la délibération n°2024-07/2 du 7 février 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Maire à procéder à toutes les démarches utiles et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement,
jusqu’à son terme, du jury de concours de maîtrise d'œuvre lancé pour
L'aménagement global du site et la création d’une salle polyvalente à vocation culturelle (convocations,
détermination du règlement du concours, versement de l'indemnité des membres qualifiés du jury de concours,
versement de la prime aux participants du concours dans les conditions définies au règlement de concours,
désignation du ou des lauréats au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury, etc) ;
Considérant qu’à ce titre, il appartient notamment à Monsieur le Maire, au vu de l’avis du jury de concours du 6
juin 2024, de fixer la liste des candidats admis à participer au concours restreint relatif à la maîtrise d'œuvre pour la
reconversion de l'ancienne usine RICARD ;
Considérant que par la décision n°2024-24 du 18 juin 2024, Monsieur le Maire a autorisé les candidats suivants à
participer au concours :
- _ Groupement dont le mandataire est V2S ARCHITECTES, NAS ARCHITECTURE, TERRELL, DEXO, BOS ECO,
ATELIER ROUCH, ARCOR INGENIERIE, AUBAINE, SEIRI, ATELIER ATP (n° 66) ;
-__ Adresse mandataire : 129 route de Blagnac - 31200 Toulouse
- Groupement dont le mandataire est ATELIER D'ARCHITECTURE KING KONG, OTEIS, GROUPE GAMBA,
CLAIR OBSCUR (n° 06) ;
- Adresse mandataire : 353 boulevard Wilson - 33200 Bordeaux
- Groupement dont le mandataire est PASSELAC ROQUES, SCENARCHIE, ROSER GINJAUME, EGE,
NAMIXIS, PLUS DE VERT, BE2T, ATELIER ROUCH, EXECO (n° 54).
-__ Adresse mandataire : 4, rue Manuel — 11100 Narbonne
Considérant que par souci de transparence, le Conseil Municipal est invité à : - Confirmer la liste des candidats admis à participer au concours restreint relatif à la maîtrise d'œuvre pour
la reconversion de l'ancienne usine RICARD.
- Confirmer que Monsieur le Maire est habilité, au titre de la délibération n°2024-07/2 du 7 février 2024, à
procéder à toutes les démarches utiles et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement,
jusqu'à son terme, du jury de concours de maîtrise d'œuvre lancé pour l'aménagement global du site et
la création d’une salle polyvalente à vocation culturelle (convocations, détermination du règlement du
concours, versement de l'indemnité des membres qualifiés du jury de concours, versement de la prime
aux participants du concours dans les conditions définies au règlement de concours, désignation du ou
des lauréats au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury, etc).
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De confirmer la liste des candidats ci-dessus mentionnés admis à participer au concours restreint relatif à la
maîtrise d'œuvre pour la reconversion de l'ancienne usine RICARD.
De confirmer que Monsieur le Maire est habilité, au titre de la délibération n°2024-07/2 du 7 février 2024, à
procéder à toutes les démarches utiles et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement, jusqu’à
son terme, du jury de concours de maîtrise d'œuvre lancé pour l'aménagement global du site et la création
d'une salle polyvalente à vocation culturelle (convocations, détermination du règlement du concours,
versement de l'indemnité des membres qualifiés du jury de concours, versement de la prime aux participants
du concours dans les conditions définies au règlement de concours, désignation du ou des lauréats au vu des
procès-verbaux et de l'avis du jury, etc).
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 17 Environnement — Qualité de vie
Point 28: Cessions de parcelles communales au Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie — Abrogation de la
délibération n°2024-03-28/04 du 28 mars 2024
Par la délibération n°2024-03-28/04 du 28 mars 2024, sur conseils du Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie,
le Conseil Municipal a décidé de céder les parcelles suivantes à la Fondation Reconnue d'utilité publique Espaces
Naturels de France, pour l'Euro symbolique, sous l'expresse réserve que ces parcelles ne soient jamais cédées où
concédées, par une quelconque façon, à d’autres fins que pour la protection de la faune et de la flore existante sur
le site :
Références cadastrales Contenance Lieudit
BC 12 1983 Les Megeries
BD 35 2708 Les Vignes Vieilles
BD 38 490 Les Vignes Vieilles
BC 68 735 Les Megeries
BD 36 1452 Les Vignes Vieilles
BD 39 501 Les Vignes Vieilles
BD55 1057 Les Vignes Vieilles
BEL 2089 Les Megeries
BD 24 4599 Les Vignes Vieilles
BD 20 3386 Les Vignes Vieilles
BH 49 6315 Les Megeries Hautes
Depuis, le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie a informé la Commune de Bessan que, après recherches, la
Fondation Reconnue d'utilité publique Espaces Naturels de France ne pouvait statutairement pas se porter
acquéreuses de ces parcelles.
Ilest rappelé que les 11 parcelles ci-avant mentionnées ont été incorporées au domaine privé communal à la suite de plusieurs procédures de maîtrise des biens vacants et sans maître et qu'elles peuvent être aliénées sans
désaffectation ni déclassement préalable.
Par un avis en date du 20 décembre 2023, le Service des Domaines a estimé la valeur de ces parcelles à 1€ par m?, soit 25 315 euros.
Considérant que ces biens, pris en possession par la Commune de Bessan aux fins de sauvegarde de l’environnement, doivent faire l’objet des meilleures mesures de protection eu égard au caractère sensible de la
faune et de la flore existante sur site.
Considérant que ces, mesures dépassent les moyens humains, techniques et financiers dont dispose à ce jour la Commune de Bessan.
Considérant en effet que s'agissant de parcelles en déprise agricole, ces parcelles sont constituées de gazons à
Brachypode de Phénicie, habitat d'intérêt communautaire prioritaire et abritant des espèces floristiques et
faunistiques protégées.
Considérant le projet d'Arrêté Préfectoral de protection de Biotope dont ces parcelles constituent la zone centrale
et le périmètre Natura 2000 qui identifie cette zone comme un des derniers noyaux viables de l'Outarde
canepetière, objet d'un arrêté ministériel du 28 septembre 2021 qui identifie nommément ces parcelles pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur de cette espèce.
Considérant les parcelles en propriété du fonds de dotation du CEN Occitanie en continuité directe avec ces biens et objet d'une gestion en faveur de la faune et la flore.
Considérant l'engagement du CEN Occitanie de maintenir définitivement la vocation pastorale de ces parcelles et
d'inscrire ce principe à l'acte de cession, et que c'est notamment par l'action partenariale du CEN Occitanie et à ses frais que la Commune de Bessan est devenue propriétaire de ces biens.
Considérant les missions du CEN Occitanie, qui est la seule structure à avoir développé des compétences uniques
dans ce qu’il est coutume d'appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale », intégrant tout à la fois les enjeux
environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison concrète ainsi que l'animation foncière la
mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des opérations de restauration, de gestion, de connaissance, de
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 18 valorisation et de préservation à long terme des espaces naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du
territoire.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'abroger délibération n°2024-03-28/04 du 28 mars 2024.
-__ D'autoriser la cession des 11 parcelles ci-dessus mentionnées au Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie,
pour l’Euro symbolique, sous l’expresse réserve que ces parcelles ne soient jamais cédées où concédées, par
une quelconque façon, à d’autres fins que pour la protection de la faune et de la flore existante sur le site.
-__ D'autoriser le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en
la forme administrative.
-__ D'autoriser le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à
la présente délibération,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout acte où document permettant de garantir
l'exécution de la présente délibération.
De préciser que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.
après AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
- _ D'abroger délibération n°2024-03-28/04 du 28 mars 2024.
-__ D'autoriser la cession des 11 parcelles ci-dessus mentionnées au Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie,
pour l'Euro symbolique, sous l’expresse réserve que ces parcelles ne soient jamais cédées ou concédées, par
une quelconque façon, à d’autres fins que pour la protection de la faune et de la flore existante sur le site.
-__ D'autoriser le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie à recevoir et à authentifier l'acte d'acquisition en
la forme administrative.
- D'autoriser le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à
la présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout acte où document permettant de garantir
l'exécution de la présente délibération.
- De préciser que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 29: Avis sur le rétablissement des chemins proposé par SNCF Réseau dans le cadre de la Ligne nouvelle
Montpellier-Perpignan
Le cabinet INGEROP, mandaté par SNCF Réseau, a présenté aux responsables de la Commune de Bessan un plan
présentant le projet de rétablissement des chemins publics et privés directement impactés par l'édification de la
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Le plan, accompagné d’un tableau, précise notamment l’ensemble des chemins réaménagés, obstrués ou déviés
par la ligne à grande vitesse Montpellier-Béziers, ainsi que la constitution projetée de ces voix.
La Commune a été invitée à se prononcer sur ces éléments avant la fin du mois d'août.
En conséquence, le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur ces éléments, alors même que SNCF Réseau n’a apporté aucun élément concret de réponse aux 8 réserves et exigences formulées dans deux délibérations du
23 septembre 20221 et du 2 juin 2022.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De dire que les données transmises par INGEROP appellent notamment les observations suivantes :
- Les plans de coupe transmis pour les chemins d'exploitation n’intègrent pas la constitution d'un fonds de
forme pour les accotements. Ce point devra être repris pour assurer le maintien des chemins après les
passages répétés, en tout temps, des engins agricoles.
- La giration des véhicules des agriculteurs sur le chemin rétabli au PK 131,980 doit impérativement être
assurée.
- Le maintien d'un chemin rural ou d’exploitant permettant le passage des véhicules et des engins de la zone du Moulin du Mont Ramus vers la Route de Montblanc est indispensable. - La présence et les dimensions des dépendances indispensables aux chemins ne sont pas matérialisées. Il est
ainsi difficile de se prononcer sur la viabilité de certains chemins sans que le traitement des fossés de collecte des eaux pluviales ne soit mentionné.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 19 - La reprise du chemin rural descendant vers La Valmale n'est pas mentionnée, alors que son importance va
être accrue et que de très nombreux écoulements d'eaux pluviales vont être générés par les deux bassins
créés pour la LGV.
- Les éléments rapportés semblent indiquer que tous les chemins rétablis seront remis en gestion à la
Commune, et non aux propriétaires situés de part et d'autre comme cela est le cas aujourd’hui pour les chemins d'exploitation. Cette situation n’est pas acceptable.
De faire savoir ses regrets quant à la méthodologie employée par SNCF Réseau pour associer les divers
propriétaires privés et autres personnes morales (collectivités, sociétés.) concernés par la Ligne Nouvelle
Montpellier-Perpignan. De très nombreuses commissions thématiques ont en effet été créés (paysage, aménagement foncier, etc).
Les participants sont sans cesse différents. Aucun, à l'exception des représentants de SNCF Réseau, ne peut se
prévaloir d’une quelconque connaissance sur des problématiques souvent transversales abordées à l'occasion
d’autres commissions (ex: le rétablissement des chemins, concernant tout autant les communes que les agriculteurs... or ces derniers n’ont pas été associés par SNCF Réseau).
Cette fragmentation à outrance (volontaire ?) de l'information s'avère dommageable pour l'appropriation, la compréhension et la construction du projet.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Personnel
Point 30 : Modalités et conditions de mise en œuvre des astreintes pour les agents de la commune de Bessan
Plusieurs délibérations concernant la mise en place des astreintes ont été prises lors des conseils municipaux des
30 mars 2004, 31 mai 2007 et 11 juin 2015 (astreintes techniques), 31 mai 2007 et 17 février 2016 (astreintes
police municipale), 9 mars 2017 (astreintes de décision), 6 décembre 2018 et 17 décembre 2019 (astreintes administratives).
Il convient aujourd’hui de mettre à jour ces délibérations en intégrant les fonctions des agents pouvant bénéficier des astreintes en lieu et place des grades et au regard de l’évolution des textes. De plus, une délibération
regroupant les 7 délibérations actuellement en cours permettra une meilleure lisibilité.
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité, d'être
joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire,
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'abroger les délibérations des 30 mars 2004, 31 mai 2007, 11 juin 2015, 17 février 2016, 9 mars 2017, 6 décembre 2018 et 17 décembre 2019 relatives aux astreintes.
Titre 1 — ASTREINTES TECHNIQUES
Article 1 :
De mettre en place des périodes d'astreinte d'exploitation, de sécurité et de décision.
En ce qui concerne la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers
étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels
d'encadrement :
-_ Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités
du service de demeurer soit à leur domicile où à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 20 - Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un
besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de
pré-crise où de crise) ;
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par
l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions
nécessaires.
Bénéficiaires: Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel, contractuels, à l'exception des contrats de droit privé, en fonction dans la collectivité.
Cas de recours à l’astreinte : Afin d’être en mesure d'intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire
communal (neige, verglas, inondation, etc.), dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements où sur
l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc..).
Ces astreintes seront organisées : chaque week-end et jour férié /sur la semaine complète et sur toute l'année.
Cas de recours à l’astreinte de décision : Gestion des crises majeures, décision pour les travaux concernant des
opérations importantes, coordination d'entreprises pour les opérations importantes et urgentes, soutien logistique
et technique des agents en astreinte sur le terrain.
La personne chargée de l’astreinte de décision sera joignable sur un téléphone portable professionnel et l'utilisera
durant toute la durée de l’astreinte
Article 2 :
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Catégories Cadres d'emplois Emplois
Adjoints techniques - Agent technique polyvalent
- Chef d'équipe
C - ASVP
Agents de maîtrise - Agent station d'épuration
- Fontainier
- Chef d'équipe
- Agent technique polyvalent
B Techniciens - Responsable services techniques
Article 3 :
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du
Développement durable pour les agents relevant de la filière technique :
Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 8,60€ 8,08€ 10€
10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10,75 € 10,05 € 10€
10 heures
Samedi où sur journée de récupération 37,40 € 34,85€ 25€
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes
sur présentation d'un état détaillé comportant notamment le motif de sortie, la durée et les travaux engagés ou un
repos compensateur.
Titre 2 - ASTREINTES POLICE MUNICIPALE
Article 4 :
De mettre en place des périodes d'astreinte de police municipale
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 21 Bénéficiaires: Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Cas de recours à l’astreinte : Afin d’être en mesure d'intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire
communal, dysfonctionnement dans les locaux communaux (alarme, ..) où sur l'ensemble du territoire (suite à un
accident, en cas de manifestation locale, mise en fourrière, etc...).
Ces astreintes seront organisées : sur la semaine complète et sur toute l’année.
Article 5 :
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Catégories Cadres d'emplois Emplois
c Agents de police municipale - Agent de police municipale - Responsable de service de la PM
Article 6 :
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
L'astreinte sera indemnisée où compensée comme suit :
MONTANT INDEMNITE REPOS COMPENSATEUR
Semaine complète 149,48 € ou 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir 45 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou 1 jour
Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 € ou 2 heures
Samedi 34,85 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour
Les périodes d'intervention seront indemnisées où compensée comme suit :
Intervention durant une astreinte Indemnité Récupération
Jour de semaine 16 € de l'heure Durée de l'intervention + 110%
Un samedi 20 € de l'heure Durée de l'intervention + 110 %
Une nuit 24 € de l'heure Durée de l'intervention + 125 %
Un dimanche ou un jour férié 32 € de l'heure Durée de l'intervention + 125%
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
Titre 3 - ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Article 7 :
De mettre en place des périodes d'astreinte administrative
Bénéficiaires : Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel, contractuels, à l'exception des contrats de droit privé, en fonction dans la collectivité.
Cas de recours à l’astreinte: lors d'évènements divers (ex: fête locale, manifestations diverses), une éventuelle
intervention nécessitant des compétences en communication.
Afin d'assurer une sécurité administrative (élections, épidémies, ….) touchant aux domaines de l'informatique, de la
communication, de la bureautique ou de l'administration. Celles-ci seront définies en concertation avec les agents
concernés et notifiées dans un tableau remis aux agents au moins 15 jours à l'avance.
Ces astreintes seront organisées : sur les week-ends, jours de semaine ou nuits et sur toute l’année.
Article 8 :
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Catégories Cadres d'emplois Emplois
c Adjoints administratifs - Chargé de communication
- Secrétaire du Maire
- Agents d'accueil
A Attachés - Responsable de service
Article 9 :
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Intérieur.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 22 MONTANT INDEMNITE REPOS COMPENSATEUR
Semaine complète 149,48 € ou 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir A5 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou 1 jour
Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 € ou 2 heures
Samedi 34,85 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes
réglementaires.
En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes
sur présentation d'un état détaillé comportant notamment le motif de sortie, durée et travaux engagés ou un repos
compensateur.
Article 10 :
De dire que le choix de l'indemnisation ou de la compensation est déterminé par l'autorité territoriale en fonction
des souhaits de l’agent, des nécessités de servie et du budget voté.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 31 : Délibération instituant et fixant les conditions d’exercice à temps partiel
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires suivantes :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 juin 2024.
Il précise à l'assemblée qu'il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel
dans la collectivité.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Article 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps
partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Article 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,
- annuel : sous forme de cycles ou de périodes
Article 3 : L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre
6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà,
l'agent doit formuler une nouvelle demande expresse
Article 4 : Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être
égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70, 80 % de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 90% de la durée de travail des
agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
Article 5 : Il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de
renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Article 6 : Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent
intervenir :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 23 - Sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation
familiale).
- Sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 15 jours
Article 7 : Réintégration anticipée à l'initiative de l'agent.
L'agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel en
cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en
cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l'agent.
Que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l'agent et sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
Que pour les agents contractuels, s'il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 32 : Modification du tableau des effectifs
Par délibération du 28 mars 2024, un poste de brigadier-chef principal a été créé afin de prévoir Un recrutement.
La mise à jour du tableau des effectifs nécessitait de passer auprès du Comité Social Territorial (CST), la suppression
de ce grade n’ayant plus son utilité.
En outre, à la suite de l'ouverture du Centre Socio-Culturel, il a été proposé à un agent de la commune de prendre
les fonctions de chargée d'accueil du CSC. Suite à l'accord de cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps non complet (30h00).
Enfin, une réorganisation des services a amené un agent à être transféré au service urbanisme/archives. Cet agent
étant à mi-temps et les besoins du service étant importants, il est nécessaire de modifier, avec son accord, la durée hebdomadaire de travail en le portant à 30h00.
Considérant l'avis favorable du CST en date du 11 avril et la saisine du CST du 26 juin 2024. Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer au 1*' juillet 2024 :
- Un poste de gardien-brigadier à temps complet
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet (30h)
- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17h30)
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer au 1° juillet 2024 :
- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (30h00)
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la modification du tableau des effectifs de la commune ci-dessus proposée.
Nombre de membres présents où représentés : 27
Votes : 27 pour
Divers
Point 33 : Modification du crédit annuel 2024 de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
IL est rappelé que le crédit annuel de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections a été fixé par délibération du 7 février 2024.
Considérant l’organisation non prévues des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, il est nécessaire de modifier l'enveloppe budgétaire allouée aux élections
Pour l'exercice 2024, Il est proposé d'adopter les plafonds annuels suivants :
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
(Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 24 Elections (3 tours) Nombre de tours Crédit global annuel
Attaché
Coefficient 1.60 : 1091.71 € x coeff 1.6 = 1746.74 € 3 1746.72 €
Crédit global : 1746.74 € x 4 agents /12 = 582.24 € / tour
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la modification du budget alloué pour l’année 2024 à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 34 : Modification des statuts de la SEM PFO
La Société d'Economie Mixte des Pompes Funèbres des Communes Occitanes (SEM PFO), acteur clé dans le
domaine des services funéraires au sein de notre région, dont la commune de Bessan est actionnaire, a identifié un
besoin croissant pour des services de crémation destinés aux animaux de compagnie, en plus de ses activités
traditionnelles. La SEM PFO propose une modification de ses statuts visant à :
- Intégrer formellement la création et la gestion de crématoriums animaliers parmi les activités de la SEM PFO ;
- Élargir le champ d'action de la SEM pour inclure des services d'intermédiation commerciale destinés aux
familles en deuil ;
- Augmenter la capacité d'investissement dans des sociétés liées au secteur funéraire, y compris la crémation
d'animaux.
Conformément à l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification des statuts
d'une SEM, telle que l'extension de son objet social, requiert | ‘approbation préalable de son assemblée
délibérante, en | occurrence celle de notre Conseil Municipal.
Ainsi, votre approbation permettra d'officialiser ces modifications et de permettre à la SEM PFO de poursuivre son
développement en s'adaptant aux nouveaux besoins de notre territoire.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la modification des statuts de la SEM PFO telle que présentée, incluant la création d’un crématorium
animalier et | ‘élargissement des services proposés par la société.
D'approuver le projet de statuts modifiés de la SEM PFO annexé à la présente délibération.
De communiquer cette délibération au représentant de l'État dans le département de l'Hérault où se trouve le
siège social de la SEM PFO, dans le mois suivant son adoption.
De charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
D'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Nombre de membres présents où représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 35 : Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement
Numérique de Travail (ENT-école) avec l'éducation Nationale
Dans le cadre de la politique éducative et de son volet numérique proposé par le ministère de l'Education
Nationale, il est proposé de renouveler la convention avec l’Académie de Montpellier pour le développement des
usages du numérique éducatif et de l’espace numérique au sein des écoles.
La commune assure la fourniture de l'équipement informatique ainsi que les accès internet nécessaires et
l'Académie est chargée d'accompagner la diffusion de contenus pédagogiques dans l'ENT — école.
Le coût de cette mise à disposition s'élève pour la commune à 45 euros TTC par an et par école pour la durée de la
convention.
Cette convention prend effet à la date de la signature et se termine le 1° septembre 2025.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que toutes
pièces utiles pour l'application de cette décision et les éventuels renouvellements à des conditions identiques.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024 25 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’Académie de Montpellier pour le développement des usages
du numérique éducatif et de l’espace numérique au sein des écoles maternelle et élémentaire, via le logiciel ENT-
école.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents en vue de l’application de cette décision et à renouveler cette
convention tant que les dispositions prévues à la convention restent identiques.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Information du Conseil Municipal
Vente de concessions :
N° 1826 Famille SEJALON / BES le 4 avril 2024 — 30 ans - Nouveau cimetière Carré À emplacement 9 — 6m2 - 1850 euros
N ° 1827 Famille DOUGADOS le 15 avril 2024 — 30 ans - Nouveau cimetière Carré À emplacement 8 - 6m2 - 1850 euros
N° 1828 Famille BOURDELOIS le 26/04/2024 — 30 ans Nouveau cimetière Carré À emplacement 12B - 3m2 — 765 euros
N° 1829 Famille BALSAN / CASANOVA le 06 JUIN 2024 — 30 ans — cimetière vieux — Pourtour AB emplacement 22 —6 m2 —
2565 euros
Décisions du Maire prises au titre de l’article
2024-12 — le 09/04/24 — Mise à disposition de la Guinguette au profit de la SAS Bessan Aventure du 30/04 au 31/5/24.
2024-13 — le 13/05/21 — Mission d'avocat — Autorisation d’ester en justice — Affaire Commune de Bessan / Civale
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 50.
La Secrétaire de séance,
Mme Marie-Laure LLEDOS
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