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Conseil Municipal - cm 2013 09 16 Document publié le Lundi 16 septembre 2013 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2013 09 16)Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 16 Septembre 2013

CM en exercice 33

CM Présents 30

CM Votants 33

Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 9 septembre 2013

L’an deux mil treize, le lundi 16 septembre dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, , Bernard MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria BURDALLET, Thierry MARTINET, Odile GIBERNON, Claude TURC, Jacqueline GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Christiane BOUCHOT, Annie DUNAND, André POUGHEON, Fabienne MONOD, Samir OULAHRIR, Marianne PEREIRA, Guy LARMANJAT, Jean Louis THIELLAND, Sonia RAYMOND, Corneille AGAZZI, Yvette BRACHET, Jean Sébastien BLOCH

Absents représentés :

Françoise GONNET par Jean Pierre FILLION

Lionel PASQUALIN par Sonia RAYMOND

Mourad BELLAMMOU par Samir OULAHRIR

Secrétaire de séance :

Isabel DE OLIVEIRANature de l’acte : Domaine Patrimoine : acquisition

DELIBERATION 13.113 RETROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE DES PARCELLES CADASTREES AH N° 338 ET 342 APPARTENANT A DYNACITE SUPPORTANT LE LOCAL DU CLUB BOULISTE DES CITES

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 10.182 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2010 autorisant la cession de terrains communaux au profit de Dynacité pour la réalisation de vingt-huit logements sociaux, pour un montant de 169 000 €uros.

Conformément aux engagements, Dynacité a réalisé un local destiné à accueillir le club bouliste des Cités.

Ce bâtiment est situé sur les parcelles cadastrées AH n° 338 et AH n° 342, représentant une superficie respective de 64 m² et 18 m².

Comme convenu, ces tènements sont rétrocédés à la Commune de Bellegarde sur Valserine pour un montant de 169 000 €uros.

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 19 août 2013,

Monsieur MARANDET propose :

 La rétrocession au profit de la Commune des Bellegarde sur Valserine des parcelles cadastrées AH n° 338 et AH n° 342, appartenant à Dynacité, représentant une superficie respective de 64 m² et 18 m², pour un montant de 169 000 €uros ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par Dynacité.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 13.114 PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (P.V.R.) PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. EL AZZOUZI BOUAZZA, 75 CHEMIN DU CIMETIERE

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire n° PC 001033 13 B 1017, déposé en mairie le 19 juin 2013, par M. EL AZZOUZI Bouazza , pour la création d’un immeuble de 03 logements, au 75 chemin du Cimetière.

Monsieur MARANDET rappelle la délibération du conseil Municipal n° 04/05 du 9 février 2004, instaurant la P.V.R. sur tout le territoire de la commune à savoir sa participation éventuelle, (partielle ou totale), ou sa non-participation, pour les études, les acquisitions foncières, les travaux de V.R.D. (Voirie et Réseaux Divers, secs ou humides). Cette dernière délibération impose au Conseil Municipal de statuer sur chaque dossier présenté, en prenant une délibération particulière afférente à chaque affaire, avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme (P.C. ou D.P.) concernée.

Les articles 4 et 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 imposent aux Communes ou aux E.P.C.I. compétents, la prise en charge des extensions de réseaux électriques situés hors du terrain d’assiette de l’opération. Désormais ces articles ont été codifiés par les articles L 342-6 et L 342-11, 1er paragraphe, 2ème alinéa, du Code de l’Energie, suite à l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4.

Par ailleurs, l’article L 332-15, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme impose au détenteur d’une autorisation d’urbanisme, de financer la fraction d’extension située sur le terrain d’assiette du projet.

Concernant ce permis de construire, et après consultation, E.R.D.F. a proposé un devis d’extension de réseau électrique, pour la desserte de ce projet, de 6863.09 € H.T., pour une longueur de 80.00 ml sur ledomaine public, avec pose d’un ensemble REMBT G3 300 en CD4, en limite de l’assiette de l’opération, y compris remontée aéro-souterrain BT depuis un poteau existant. Etant donné l’intérêt privé du projet, et conformément à l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme, M. MARANDET propose au Conseil Municipal que l’ensemble de cette extension de réseau électrique reste à la charge du pétitionnaire de ce permis de construire.

Monsieur MARANDET demande au Conseil Municipal,

 d’approuver la proposition

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 13.115 PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (P.V.R.) PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. PELLEGRINI LAURENT, AU 52 AVENUE DU STADE

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire n° PC 001033 13 B 1019, déposé en mairie le 26 juin 2013, par M. PELLEGRINI Laurent , pour la création d’un centre de lavage automobile , au 52 rue du Stade.

Monsieur MARANDET rappelle la délibération du conseil Municipal n° 04/05 du 9 février 2004, instaurant la P.V.R. sur tout le territoire de la commune à savoir sa participation éventuelle, (partielle ou totale), ou sa non-participation, pour les études, les acquisitions foncières, les travaux de V.R.D. (Voirie et Réseaux Divers, secs ou humides). Cette dernière délibération impose au Conseil Municipal de statuer sur chaque dossier présenté, en prenant une délibération particulière afférente à chaque affaire, avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme (P.C. ou D.P.) concernée.

Les articles 4 et 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 imposent aux Communes ou aux E.P.C.I. compétents, la prise en charge des extensions de réseaux électriques situés hors du terrain d’assiette de l’opération. Désormais ces articles ont été codifiés par les articles L 342-6 et L 342-11, 1er paragraphe, 2ème alinéa, du Code de l’Energie, suite à l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4.

Par ailleurs, l’article L 332-15, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme impose au détenteur d’une autorisation d’urbanisme, de financer la fraction d’extension située sur le terrain d’assiette du projet.

Concernant ce permis de construire, et après consultation, E.R.D.F. a proposé un devis d’extension de réseau électrique, pour la desserte de ce projet, de 4386.00 € H.T., pour une longueur de 80.00 ml sur le domaine public. Etant donné l’intérêt privé du projet, et conformément à l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme,

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal que l’ensemble de cette extension de réseau électrique reste à la charge du pétitionnaire de ce permis de construire.

Monsieur MARANDET demande au Conseil Municipal,

 d’approuver la proposition

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Urbanisme -Documents d’Urbanisme

DELIBERATION13.116 APPROBATION MODALITES MISE A DISPOSITION D’UN REGISTRE D'OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION

SIMPLIFIEEDU PLU

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l'Urbanisme / Foncier, rappelle qu'une procédure de modification simplifiée du PLU a été prescrite et notifiée par Arrêté n° 2013/197 conformément aux articles L123-13-1 et L123-13-3 à Madame la Sous-préfète ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L124-4 du Code de l'Urbanisme.

Le projet de modification simplifiée porte :

1) Sur la redéfinition de la délimitation entre la zone Ue2 et Ue3, en limite Ouest du projet de la ferme photovoltaïque, afin de prendre en compte l'encombrement des ouvrages de celle-ci et de l'emprise de la future voie d'accès, depuis la rue de l'Industrie, du futur complexe sportif, et notamment d'inclure dans l'assiette foncière de la ferme les parcelles cadastrées section 018 AD n°171 et n° 173, pour partie.

2) Sur la limite Est du foncier de la ferme photovoltaïque, rattachement au secteur Ue 3, de 3 parcelles section 018 AD n°52, 53 et 54.

3) Sur l'emplacement réservé n°29 pour la création d'un cheminement piétons au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine qui sera déplacé le long de la limite Est, côté intérieur, des trois (03) parcelles susvisées au deuxièmement.

Conformément à l'article L 123-13-3, Monsieur l'adjoint au maire propose au Conseil Municipal:

• D'approuver les modalités de mise à disposition du public, du projet de modification simplifiée, suivantes :

o Mise à disposition d'un dossier de modification et d'un registre d'observations à compter du 1er Octobre 2013 pendant une durée d'un mois aux heures d'ouverture habituelles de l'Hôtel de Ville au Service Urbanisme, 34 rue de la République 01200 Bellegarde sur Valserine.

o Durant la mise à disposition du dossier, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 34 rue de la République 01200 Bellegarde sur Valserine

• D'approuver les modalités d’information du public, à savoir l'affichage en Mairie d'un avis de mise à disposition du projet de modification simplifiée au moins huit jours avant la mise à disposition.

Cet avis sera également affiché dans les lieux prévus à cet effet dans la commune de Bellegarde sur Valserine.

• Dit qu'en application des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme la décision prononçant la déclaration de projet fera l'objet d'un affichage au siège de la Mairie de Bellegarde sur Valserine durant toute la durée de la mise à disposition et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.• Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication. Précision faite que la requête présentée devant le TA fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine de compétences par thèmes : Environnement

DELIBERATION 13.117 MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE EAU CONCERNANT L’ARTICLE 2.2 LA RESILIATION DU CONTRAT

Monsieur Serge RONZON expose à l’assemblée délibérante que lors de changement de propriétaire ou de locataire, le service eau ne peut envoyer les factures de solde de tout compte, le propriétaire ou le locataire ne communiquant pas leur nouvelle adresse et l’index du compteur.

Afin de remédier à ces manquements, il s’avère nécessaire de modifier l’article 2.2 du règlement du service de l’eau concernant la résiliation du contrat.

Les modifications apportées dans l’article 2.2 du règlement du service de l’eau sont les suivantes :

- « pour un propriétaire : joindre dans le mois qui suit la vente une copie de l’attestation du notaire avec le relevé de l’index du compteur d’eau froide,

- pour un locataire : joindre dans le mois qui suit le départ une copie de fin de bail ou de l’état des lieux sortant avec le relevé de l’index du compteur d’eau froide. Si cette résiliation n’est pas effectuée dans un délai d’un mois, la facture de solde de tout compte sera adressée au propriétaire de l’habitation ou du local.

- dans les deux cas cités ci-dessus, la non communication de l’index du compteur d’eau froide pourra entraîner la fermeture du branchement par le distributeur d’eau, qui effectuera un relevé de compteur. »

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

- d’approuver les modifications du règlement du service de l’eau,

- d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Environnement

DELIBERATION 13.118 CONVENTION AVEC LA CNR (COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE) DE PARTENARIAT ET DE CONTRIBUTION FINANCIERE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DES BERGES DU RHONE

Monsieur RONZON rappelle l’ambitieux projet de réaménagement des berges du Rhône qui se réalise en

plusieurs phases :

 1/ amphithéâtre au bord du Rhône réalisé en 2011 et 2012

 2 /itinéraire mode doux au bord du Rhône débuté en 2012, travaux d’aménagement accueillant

une aire de pique nique entre l’espace Viala et la confluence du Rhône avec la Valserine. 3/ promenade pédagogique au bord du Rhône, poursuite de l’aménagement des berges du Rhône

en amont de la Valserine.

Monsieur RONZON explique que la CNR considère ce projet dans le cœur de cible de ses actions. Elle a

manifesté, auprès de la commune, sa volonté d’être un acteur du territoire par le biais de partenariat,

comme ce fut le cas pour l’accueil du tour de France à Bellegarde ville étape.

La CNR a, en conséquence, décidé d’apporter un soutien financier sur les phases 2 et 3 du projet

d’aménagement.

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

o D’approuver la convention de partenariat avec la CNR

o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : subventions

DELIBERATION 13.119 SUBVENTION OMS – OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS

Monsieur Jean Paul Picard propose d’attribuer 2 700 € à l’OMS, dans le cadre des subventions, pour subvenir aux besoins des manifestations sportives (trophées, soirée des récompenses, etc ...)

Monsieur Picard demande au Conseil Municipal,

 D’adopter la proposition,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal - personnel contractuel

DELIBERATION 13.120 PERSONNEL COMMUNAL- RECRUTEMENT DANS LE CADRE DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :

 la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

 le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

 le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

 l’apprentissage permettant à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Monsieur COUDURIER-CURVEUR explique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal.

Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée, pour la rentrée scolaire,

 D’adopter les contrats d’apprentissage suivants :

Service Diplôme préparé Date de début

du contrat

Date de fin de

contrat

Accueil périscolaire BAP « Assistant animateur technicien » 01/09/2013 31/08/2015

Service eaux et

assainissement

BTSA « Gestion et Maîtrise de l’eau » 01/09/2013 31/08/2015

Service espaces verts Bac pro "Aménagement paysagers » 01/09/2013 31/08/2016

Service théâtre Recrutement en cours

 D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal - personnel contractuel

DELIBERATION 13.121 PERSONNEL COMMUNAL- DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée, conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 qu’il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services qui en ont besoin.

Les services pouvant être concernés sont les services, scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques....

Ces agents pourront assurer des fonctions d’agent d’animation, d’agent d’animation périscolaire, agent d’entretien, agent technique, à temps complet ou à temps non complet.

Leur traitement sera calculé par référence au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné.Ce traitement pourra être réévalué en considération de la nature des fonctions exercées, de l’expérience professionnelle antérieure.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

 D’adopter la proposition,

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 13.122 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DIVERS SERVICES

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

 que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

 qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la volonté de la collectivité de titulariser certains agents, il convient de créer :

TITULAIRES :

Créations de postes

2 grades d’adjoint technique de 2ème classe

NON TITULAIRES :

Suppressions de poste

2 grades d’adjoint technique de 2ème classe

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:

 De créer et de supprimer les emplois correspondants,

 De modifier ainsi le tableau des effectifs à compter du 01 Septembre 2013

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande Publique : Autres Contrats

DELIBERATION 13.123 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – SOCIETE TECHNOCARTE

Monsieur Yves RETHOUZE rappelle qu’un litige oppose la Commune et la Société Technocarte concernant le paiement de factures d’un montant de 10 918,88 € TTC dans le cadre du contrat d’assistance téléphonique, de télémaintenance et mise à jour du logiciel « Loisiciel /restocarte/polyfac ».

Un contrat pour les prestations susmentionnées a été conclu entre la Commune et la Société le 24 août 1999.

La Mairie n’a pas procédé au paiement de l’ensemble des factures au motif que certaines prestations n’ont pas été effectuées.

La présente transaction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties conviennent de régler amiablement et définitivement le différend qui les oppose.

La Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accepte de verser à la Société une somme globale, forfaitaire et définitive de 8 000 € TTC au titre du paiement des prestations qui ont été effectuées. Cette indemnisation est basée sur une évaluation des prestations qui ont été réalisées déduction faite des prestations et services qui n’ont pas donné satisfaction.

L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,

- D’approuver le protocole transactionnel entre la Commune et la société Technocarte

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 13.124 FINANCES COMMUNALES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la Trésorerie propose d’abandonner le recouvrement des diverses recettes dues à la commune sur les budgets général, eau et assainissement.

La répartition des sommes par exercice et par budget est la suivante :

ANNEE Budget Général Budget Eau Budget Assainissement

2012 114,68 € 12,66 € 11,95 €

2011 780,50 € 949,00 € 16,37 €

2010 261,02 € 483,45 € 384,90 €

2009 6 626,64 € 4 977,39 € 11 640,20 €

2008 1 278,41 € 3 093,33 € 1 036,84 €

2007 731,95 € 111,00 € 234,69 €

2006 85,00 € 275,63 € 259,02 €

2005 98,42 € - -

TOTAL 9 976,62 € 9 902,46 € 13 583,97 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d’accepter les propositions en non-valeur ci-dessus pour chaque budget et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 13.125 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

65 01 6541 FI Créances admises en non-valeur 13 500,00 € 3 500,00 € - 10 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 1 155 962,60 € 97 000,00 € 1 252 962,60 €

93 500,00 €

73 01 7351 FI Taxe sur l'électricité 210 000,00 € 50 000,00 € 260 000,00 €

74 64 6 7478 PC Subvention - autres organismes 200 000,00 € 43 500,00 € 243 500,00 €

93 500,00 €

103 21 4113 21318 ST Autres bâtiments publics 75 000,00 € 50 000,00 € 125 000,00 €

204 820 20421 EC Subventions d'équipement: Biens mobiliers, matériel et édudes 107 500,00 € 24 000,00 € - 83 500,00 €

108 21 414 2117 SP Bois et forêts 15 500,00 € 24 000,00 € 39 500,00 €

120 21 0203 21311 IN Hôtel de ville - € 40 000,00 € 40 000,00 €

120 21 0203 2183 IN Matériel de bureau et informatique 34 500,00 € 5 000,00 € 39 500,00 €

13 4112 1323 SP Subventions - Départements - € 2 000,00 € 2 000,00 €

45 22 45621 ST Opération pour compte de tiers - dépenses 20 000,00 € 20 000,00 € - - €

45 22 456211013 ST Opération pour compte de tiers - dépenses convention 2010-2013 - € 20 000,00 € 20 000,00 €

97 000,00 €

021 01 021 FI Virement de la section de fonct. 1 155 962,60 € 97 000,00 € 1 252 962,60 €

97 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°3

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Mesdames RAYMOND, BRACHET, Messieurs AGAZZI, BLOCH, LARMANAT, THIELLAND, pouvoir de Monsieur PASQUALIN)

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 13.126 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DE L’EAU

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget annexe de l’eau, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 2 TOTAL

65 6541 Créances admises en non-valeur 20 000,00 € 10 000,00 € - 10 000,00 €

67 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 000,00 € 10 000,00 € 14 000,00 €

014 701249 Reversement Agence de l'Eau redevance pollution domestique 180 000,00 € 10 000,00 € 190 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 266 986,47 € - € 266 986,47 €

10 000,00 €

70 701241 Redevance pour pollution d'origine domestique 180 000,00 € 10 000,00 € 190 000,00 €

180 000,00 € 10 000,00 € 190 000,00 €

- €

- € - € - €

021 021 FI Virement de la section de fonct. 266 986,47 € - € 266 986,47 €

- €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°2

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Mesdames RAYMOND, BRACHET, Messieurs AGAZZI, BLOCH, LARMANAT, THIELLAND, pouvoir de Monsieur PASQUALIN) Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 13.127 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget abattoir, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

011 6226 Honoraires - € 11 000,00 € 11 000,00 €

65 6541 Créances admises en non valeur 5 000,00 € 5 000,00 € - - €

023 Virement à la section d'investissement 55 753,99 € - € 55 753,99 €

60 753,99 € 6 000,00 € 66 753,99 €

70 70611 Abattage de gros bovins - € 6 000,00 € 6 000,00 €

- € 6 000,00 € 6 000,00 €

- € - € - €

021 Virement de la section de fonctionnement 55 753,99 € - € 55 753,99 €

55 753,99 € - € 55 753,99 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Commande publique/Marché public

DELIBERATION 13.128 AVENANT N°4 A LA CONVENTION POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMEE 2013 AU COLLEGE LOUIS

DUMONT

Monsieur Yves Rethouze rappelle à l’assemblée délibérante qu’une convention de mandat, entre le Conseil Général de l’Ain et la commune de Bellegarde sur Valserine, a été signée en 2010 pour 4 années soit jusqu’au 31 décembre 2013.

La présente convention a été adoptée par délibération n° 10.36 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010.

Cette convention délègue la Maîtrise d’ouvrage à la commune pour la programmation, l’exécution et le suivi des travaux de maintenance et de grosses réparations au Collège Louis Dumont.

Dans le cadre des travaux menés au cours de l’année 2013, il y a lieu de régulariser la convention par un avenant.

Dans le cadre de cet avenant n°4, les travaux suivant ont été retenus :

• Remplacement de 22 volets roulants 18 000 € TTC

• Installation de grilles de fenêtres salle 12 2 000 € TTC

Le total de la programmation des travaux 2013 s’élève à 20 000 € TTC.

Monsieur Yves Rethouze propose donc au conseil municipal :

• D’approuver, l’avenant n°4 de cette convention de mandat,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Commande publique/Marché public

DELIBERATION 13.129 AVENANT N°5 A LA CONVENTION POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMEE 2013 AU COLLEGE LOUIS

DUMONT

Monsieur Yves Rethouze rappelle à l’assemblée délibérante qu’une convention de mandat, entre le Conseil Général de l’Ain et la commune de Bellegarde sur Valserine, a été signée en 2010 pour 4 années soit jusqu’au 31 décembre 2013.

La présente convention a été adoptée par délibération n° 10.36 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010.

Cette convention délègue la Maîtrise d’ouvrage à la commune pour la programmation, l’exécution et le suivi des travaux de maintenance et de grosses réparations au Collège Louis Dumont.

Dans le cadre des travaux menés au cours de l’année 2013, il y a lieu de régulariser la convention par un avenant en raison de l’ouverture d’une nouvelle classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Dans le cadre de cet avenant n°5, les travaux suivant ont été retenus :

• Complément de câblage informatique dans salle ULIS 6 000 € TTC

Monsieur Yves Rethouze propose donc au conseil municipal :

• D’approuver, l’avenant n°5 de cette convention de mandat,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le mardi 17 septembre 2013, notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire

l’Adjoint délégué,