Conseil Municipal - cm 2013 05 21

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Conseil Municipal - cm 2013 05 21 Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2013 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,

C OMPTE RENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Mardi 21 mai 2013

CM en exercice 33

CM Présents 28

CM Votants 33

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 7 mai 2013

L’an deux mil treize, le mardi 21 mai dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria BURDALLET), Thierry MARTINET, Odile GIBERNON, Claude TURC, Jacqueline GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER-

CURVEUR, Christiane BOUCHOT, Mourad BELLAMMOU, Annie DUNAND, André POUGHEON, Fabienne MONOD, Guy LARMANJAT, Jean Louis

THIELLAND, Sonia RAYMOND, Corneille AGAZZI,

Absents représentés :

Samir OULAHRIR par Yves RETHOUSE

Marianne PEREIRA par Régis PETIT

Yvette BRACHET par Guy LARMANJAT

Lionel PASQUALIN par Sonia RAYMOND

Jean Sébastien BLOCH par Corneille AGAZZI

Secrétaire de séance :

Isabel DE OLIVEIRA ²

DELIBERATION 13.68 APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que la révision du PLU a été prescrite par délibération ; que les études ont été engagées pour établir ce document en lien avec les personnes publiques associées et consultées ; que la concertation s’est déroulée conformément aux objectifs et aux modalités initialement définies ; que le débat sur le parti d’urbanisme a été fructueux et que l’arrêt du projet qui a suivi, ainsi que la phase de consultation et de l’enquête publique ont justifié les modifications précisées ci-dessous ; qu’enfin, le PLU est prêt à être approuvé conformément au Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle,

 la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

 la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

 la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

 le Code général des collectivités territoriales ;

 le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 110 et L. 121-1 ;

 le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-10, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants et L. 300-2 ;

 la délibération du conseil municipal en date du 01 Février 2010 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

 la délibération en date du 12 Décembre 2011 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

 l’arrêté n° 2012/226 en date du 01 Octobre 2012 soumettant à enquête publique le projet arrêté de révision du PLU ;

 les avis favorables des personnes publiques associées et consultées ;

 le rapport d’enquête et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

 la délibération n° 10210 en date du 15 Novembre 2010 approuvant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Considérant,

• la phase de concertation menée en mairie du 29 Mars 2011 au 09 Octobre 2011 ;

• le bilan de la concertation ;

• le projet de révision du PLU arrêté et soumis à enquête publique, notamment, le rapport de présentation, les documents graphiques, le PADD, les orientations d’aménagement et de programme, le règlement et les annexes ;

• les résultats de l’enquête publique justifiant quelques modifications mineures du PLU, qui n’ont pas pour effets de remettre en cause l’économie générale et l’équilibre du plan ;

• le plan local d’urbanisme est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal• D’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

Monsieur le Maire informe,

o que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123- 25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal, ainsi que d’une publication au Recueil des actes administratifs ;

o que conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme, la révision du plan local d’urbanisme approuvé est tenue à la disposition du public en mairie ainsi que dans les locaux de la préfecture ;

o que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;

ET

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT ABSTENTIONS

(Messieurs LARMANJAT, THIELLAND, AGAZZI, Madame RAYMOND, pouvoir de Messieurs PASQUALIN, BLOCH, Madame BRACHET)

DELIBERATION 13.69 CESSION DE DEUX GARAGES (LOTS N° 99 ET 103) SITUES 18 RUE VIALA AU PROFIT DE LA SOCIETE OFYS DEVELOPPEMENT SARL

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que la société OFYS DEVELOPPEMENT SARL, représentée par Mademoiselle Claire ORSET-PRELET, domiciliée à Lyon (4ème) 12 rue Perrod, a déposé un permis de construire pour la réalisation de huit logements dans un bâtiment existant sis à Bellegarde sur Valserine 5 rue Jean Jaurès.

Pour pallier partiellement le manque de places de stationnement obligatoires pour l’obtention de ce dernier, la société OFYS DEVELOPPEMENT SARL a sollicité la Commune par courrier en date du 18 avril 2013, pour l’acquisition de deux garages sis 18 rue Viala, situés sur la parcelle cadastrée AL n° 622.

Il s’agit plus précisément des lots n° 99 et n° 103 d’une superficie de 13,90 m² chacun.

Vu l’avis des Services de France Domaine en date du 26 avril 2013 le prix de cession a été convenu à la somme de 11 000 €uros par garage.

La signature du compromis de vente sera liée à l’obtention du permis de construire et devra comporter une clause de substitution.

Monsieur MARANDET propose :

 la cession de deux garages sis à Bellegarde sur Valserine 18 rue Viala, situés sur la parcelle cadastrée AL n° 622, lots n° 99 et n° 103, d’une superficie de 13,90 m² chacun, pour un montant total de 22 000 €uros net vendeur (11 000 €uros par garage), au profit de la société OFYS DEVELOPPEMENT SARL,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur.La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.70 ECHANGE DE TENEMENTS ENTRE L’ASSOCIATION BRESSE ET BUGEY ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée du grand intérêt porté par l’Association Diocésaine de Belley-Ars pour un échange de la salle paroissiale d’Arlod, propriété de l’Association Bresse et Bugey (gestionnaire de l’immobilier du Diocèse) contre le bâtiment de la cure d’Arlod, propriété de la Commune de Bellegarde sur Valserine.

Cet échange permettra à la Commune de constituer une réserve foncière sur le secteur.

L’Association Bresse et Bugey, représentée par Monsieur Louis JACQUES LE SEIGNEUR, dont le siège social est situé à Bourg en Bresse (Ain) 31 rue du Docteur Nodet, revendra directement le bien acquis auprès de la Commune à l’Association Alfa 3A qui créera des logements et une salle d’activités en remplacement de la salle paroissiale qui ne répond plus aux normes de sécurité et d’accessibilité.

Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :

- salle paroissiale, propriété de l’Association Bresse et Bugey : 018 AE n° 275, d’une superficie de 507 m², situé à Bellegarde sur Valserine 256 rue du Rhône.

- cure d’Arlod, propriété de la Commune de Bellegarde sur Valserine : 018 AE n° 130, d’une superficie de 777 m², située à Bellegarde sur Valserine 4 place de l’Eglise.

Vu les avis des Services de France Domaine en date du 12 février 2013,

Il a été convenu que cet échange se réalisera sans soulte.

Monsieur MARANDET propose :

 d’échanger sans soulte, entre la Commune de Bellegarde sur Valserine et l’Association Bresse et Bugey, des parcelles cadastrées 018 AE 130 (propriété de la Commune) et 018 AE n° 275 (propriété de l’Association Bresse et Bugey) ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par l’Association Bresse et Bugey.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine et patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 13.71 PROTOCOLE FONCIER ENTRE RESEAU FERRE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée les acquisitions de terrains, situés sur la plate forme ferroviaire, à Réseau Ferré de France et S.N.C.F. pour la réalisation du futur collège 600.

Dans ce cadre et pour les besoins de construction du nouveau collège passé de 600 à 750 élèves, il est nécessaire d’acquérir une superficie de terrain supplémentaire.Ce terrain, propriété de Réseau Ferré de France, est cadastré AI n° 535p et représente une superficie de 3 316 m², jouxtant les terrains précédemment acquis.

Il convient de signer un protocole foncier avec Réseau Ferré de France pour l’acquisition de ces 3 316 m², ayant entre autre pour objet de définir les conditions financières de la vente du terrain au profit de la Commune et les délais de réalisation de celle-ci.

Cette acquisition devra être entérinée par acte notarié avant le 30/06/2015.

Le prix d’acquisition au mètre carré est de 17 €uros soit un montant total de 56 372 €uros hors reconstitution d’actifs et frais de travaux inhérents à la cession.

Monsieur MARANDET propose :

 d’adopter le protocole foncier concernant les conditions d’acquisition de la parcelle cadastrée AI n° 535p appartenant à RFF, au profit de la Commune, terrain nécessaire à la construction du futur collège 750 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine - patrimoine : autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 13.72 APPROBATION DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA RUE CLEMENT ADER

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 13.33 en date du 8 avril 2013 entérinant l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie de la rue Clément Ader (n° 208).

Vu les pièces du dossier technique de déclassement du domaine public d’une partie de la rue Clément Ader, le a loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière, le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière, les articles R 141-4 à R 414- 10 du Code de la Voirie Routière, l’arrêté municipal n° 2013/68 en date du 11 avril 2013 décidant la mise à l’enquête publique du dossier technique à compter du 30 avril 2013 au 21 mai 2013 à 16h00, le certificat d’affichage, les résultats de l’enquête, l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 21 mai 2013,

Monsieur MARANDET propose :

 d’approuver le déclassement du domaine public d’une partie de la rue Clément Ader (284 m²),

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.73 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AB N° 305 AU PROFIT DE LA SOCIETE SALENDRE RESEAUXMonsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, dans le cadre d’une extension d’activités, la société SALENDRE RESEAUX, représentée par Monsieur Frédéric DUVAL, dont le siège social se situe à Bellegarde sur Valserine 3 rue Clément Ader, nous informe par courrier en date du 18 avril 2013 de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale jouxtant leur propriété.

La parcelle concernée est cadastrée AB n° 305p (partie A3 du document d’arpentage) et représente une superficie de 632 m².

Vu l’avis des Services de France Domaine en date du 26 avril 2013,

Le prix de cession a été convenu à la somme de 35 €uros le mètre carré.

Il convient d’enregistrer une servitude de passage réciproque entre la société SALENDRE et la société MUDASEP.

Monsieur MARANDET propose :

 la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AB n° 305p, d’une superficie de 632 m², au profit de la société SALENDRE RESEAUX, pour un montant total de 22 120 € soit 35 €uros le mètre carré,

 la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage réciproque sur la parcelle AB n° 305 entre la société SALENDRE et la société MUDASEP ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine - patrimoine : aliénation

DELIBERATION 13.74 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AB N° 305 AU PROFIT DE LA SOCIETE MUDASEP

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 22 avril 2013, la société SCI MUDASEP, représentée par Monsieur Uzeyir MERT, dont le siège social se situe à Châtillon en Michaille 39 avenue Maréchal Leclerc, nous informe de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale jouxtant sa propriété, rue Clément Ader.

Cette cession permettra de régulariser l’accès au bâtiment de ladite société.

La parcelle concernée est cadastrée AB n° 305p (partie B du document d’arpentage) et représente une superficie de 322 m².

Vu l’avis des Services de France Domaine en date du .26 avril 2013, le prix de cession a été convenu à la somme de 35 €uros le mètre carré.

Il convient d’enregistrer une servitude de passage réciproque entre la société MUDASEP et la société SALENDRE ;

Monsieur MARANDET propose :

 la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AB n° 305p, d’une superficie de 322 m², au profit de la société SCI MUDASEP, pour un montant total de 11 270 € soit 35 €uros le mètre carré, la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage réciproque sur la parcelle AB n° 305 entre la société MUDASEP et la société SALENDRE ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.75 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS ET D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE AM N° 515 SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM N° 405

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée qu’un permis pour la réalisation de plusieurs maisons d’habitation sera déposé sur la parcelle cadastrée AM n°515 sise avenue de Verdun.

Ce tènement étant enclavé, il est nécessaire d’établir une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AM n° 405 pour permettre l’accès aux habitations.

Les réseaux d’eaux créés pour ces maisons traverseront également la parcelle communale AM n° 405 pour venir se brancher sur l’avenue de Verdun.

En conséquence, une servitude de tréfonds doit également être constituée au profit du tènement AM n° 515.

Il convient de faire enregistrer par acte notarié, la servitude de passage et la servitude de tréfonds permettant l’accès aux maisons et le branchement des réseaux.

Il est précisé que l’entretien et le déneigement de la parcelle AM n° 405 restent à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Pour l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, il est nécessaire que l’accès soit élargi.

Par courrier en date du 20 mars 2013, Madame Filiz DEMIR, pétitionnaire du futur permis, s’engage à réaliser, à ses frais, les travaux d’élargissement et de renforcement qui profiteront également aux propriétés riveraines cadastrées AM 514 (HOAREAU) et AM 146 et 148 (HALEGOI), ces travaux devant être préalablement validés par le Conseil Général (avenue de Verdun : RD n° 25).

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, d’une servitude de passage sur toute la parcelle AM n° 405 au profit de la parcelle AM n° 515 ;

 de créer, à titre gratuit, d’une servitude de tréfonds pour le passage des différents réseaux sur la parcelle communale AM n° 405 au profit de la parcelle AM n° 515, s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 25 mètres linéaires ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 25 avril 2013 a émis un avis favorable.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Urbanisme : documents d’urbanisme

DELIBERATION 13.76 PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (P.V.R.) PERMIS DE CONSTRUIRE C.S.F. FRANCE S.A.S. CARREFOUR MARKET

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire modificatif n° PC 001033 11 B 1051-01, déposé en mairie le 13 février 2013, par la C.S.F.FRANCE S.A.S., représentée par M. Jean-Marc PERRIER, pour la création de 2 alvéoles commerciales, dans son parking couvert, côté rue de la République.

Monsieur MARANDET rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 04/05 du 9 février 2004, instaurant la P.V.R. sur tout le territoire de la commune, à savoir sa participation éventuelle (partielle ou totale) ou sa non-participation, pour les études, les acquisitions foncières, les travaux de V.R.D. (Voirie et Réseaux Divers, secs ou humides). Cette dernière délibération impose au Conseil Municipal de statuer sur chaque dossier présenté, en prenant une délibération particulière afférente à chaque affaire, avant de délivrer l’autorisation d’urbanisme (P.C. ou D.P.) concernée.

Les articles 4 et 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 imposent aux Communes ou aux E.P.C.I. compétents, la prise en charge des extensions de réseaux électriques situés hors du terrain d’assiette de l’opération. Désormais ces articles ont été codifiés par les articles L 342-6 et L 342-11, 1er paragraphe, 2ème alinéa du Code de l’Energie, suite à l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4.

Par ailleurs, l’article L 332-15, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme impose au détenteur d’une autorisation d’urbanisme, de financer la fraction d’extension située sur le terrain d’assiette du projet.

Concernant ce permis de construire, et après consultation, E.R.D.F. a proposé un devis d’extension de réseau électrique, pour la desserte de ce projet, de 2846.40 € H.T., pour une longueur de 40.00 ml (2 x 20 ml), avec pose d’un coffret tarif jaune, organe de coupure, et départ du poste de transformateur le plus proche, situé face au magasin au carrefour entre les rues Berlioz et République.

Etant donné l’intérêt privé du projet, et conformément à l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme, M. MARANDET propose au Conseil Municipal que l’ensemble de cette extension de réseau électrique reste à la charge du pétitionnaire de ce permis de construire.

Monsieur MARANDET demande au Conseil Municipal,

 d’approuver la proposition

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.77 DELIBERATION SPECIFIQUE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE RUE JOLIOT CURIE ENGENDREE PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN OFFICE NOTARIAL

Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle :

 le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

 la délibération n° 04/05 du 9 février 2004 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Bellegarde sur Valserine ;

Il expose que,

 l’implantation d’un office notarial sur un tènement constitué des parcelles cadastrées AD 278 et AD 354 et situé en bordure de la rue Joliot Curie nécessite la réalisation de travaux d’extension du réseau d’électricité permettant d’alimenter cette nouvelle construction ; le coût des travaux d’adaptation du réseau d’électricité, à savoir 85 mètres de réseau basse tension avec organe de coupure en dehors du terrain d’assiette de l’opération, s’élève à 4 592,70 € H.T. ;

 ces travaux sont exclusivement destinés à permettre l’implantation de la nouvelle construction ;

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal,

- de décider l’engagement des travaux d’extension du réseau d’électricité dont le coût estimé s’élève à 4 592,70 € H.T., soit 5 492,87 € T.T.C. ;

- de fixer le montant de la participation pour voie et réseaux mise à la charge totale et unique du pétitionnaire à 4 592,70 € H.T., soit 5 492,87 € T.T.C.

- d’habiliter le Maire ou l’adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.78 OFFICE NATIONAL DES FORETS - RESTAURATION PONCTUELLE DU RUISSEAU DU BOIS DES PESSES

Monsieur PICARD informe les membres de l’assemblée que suite à de fortes intempéries survenues lors de l'hiver 2012-2013, les ruisseaux parcourant le Bois des Pesses ont vu leur débit augmenter très fortement, entraînant une érosion forte des berges et des transports de matériaux.

Ce bois est parcouru de sentiers traversant les ruisseaux au moyen de passerelles en bois.

Une de ces passerelles enjambait le lit mineur du ruisseau dans une zone plane et présentant une faible pente en long. Du fait de cette configuration et du déracinement d'arbres sur la zone, provoquant des embâcles, des matériaux (graviers grossiers et limons) sont atterris et ont modifié ainsi le parcours du lit mineur du ruisseau. Aussi la passerelle en place ne joue plus pleinement son rôle de franchissement, car bien que la majorité du débit passe encore sous la passerelle, le ruisseau s'étale maintenant sur une largeur de 15 m en période de pluie.

Les travaux prévus visent à rétablir ponctuellement le tracé du lit mineur afin que le ruisseau soit à nouveau canalisé sous la passerelle et que les promeneurs puissent à nouveaux franchir la zone dans de bonnes conditions.

Ils consistent en une évacuation ponctuelle des embâcles et prélèvement/remise en place sur le côté des matériaux atterris.

Monsieur PICARD propose :

 d’approuver le projet visant à restaurer ponctuellement le lit mineur du ruisseau, afin de permettre de bonnes conditions de circulation aux piétons fréquentant le Bois des Pesses.

 d’autoriser l’ONF à réaliser ce projet,

 d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à procéder à toutes les démarches administratives correspondantes

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.79 PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur COUDURIER-CURVEUR rappelle :

 La loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,

 la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n°84-56 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement, l’article 88 qui dispose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficient les agents des services de l’Etat,

 le Décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 qui définit les différents régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat transposables à la fonction publique territoriale et précise les équivalences entre les grades et corps de l’Etat et ceux de la Fonction Publique Territoriale.

 la délibération 03/12 du 3 Février 2003,

 les délibérations 11/174 et 12/108 attribuant une majoration ponctuelle de l’indemnité afférente à chacun des grades en fonction de l’assiduité pour les années 2011 et 2012,

La collectivité a mis en place depuis 2011 une majoration de son régime indemnitaire modulée en fonction de l’assiduité.

La présente délibération a pour objet de maintenir pour les années 2013 et 2014 cette majoration ponctuelle du régime indemnitaire modulée en fonction de l’assiduité afin de créer une dynamique indemnitaire permettant de valoriser les agents et d’apporter de la reconnaissance.

Les modalités d’application de ce dispositif sont définies dans un accord signé avec les représentants syndicaux et annexé à la présente délibération.

Le Comité Technique Paritaire consulté a rendu un avis favorable à l’unanimité en sa séance du 4 Avril 2013.

Les primes et indemnités distinctes de celles mises en vigueur par la présente décision et instituées par des délibérations antérieures sont maintenues en vigueur.

Conditions de versement :

L’agent bénéficiera d’une majoration ponctuelle de l’indemnité afférente à son grade.

Cette majoration pourra être d’un montant maximum de 150 € versé par semestre et proratisé au temps de travail.

Une pondération sous forme de retenues s’opérera en fonction de l’assiduité, calculée sur le semestre.

La majoration proposée sera versée en Juillet 2013 et en Janvier 2014 pour l’année 2013

La majoration proposée sera versée en Juillet 2014 et en Janvier 2015 pour l’année 2014.

Le régime indemnitaire concerné :

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du régime indemnitaire de toutes les filières et cadres d’emplois et à tous les niveaux, dans le respect des butoirs juridiques.

Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la règlementation.

Aussi il sera fait référence, selon les cadres d’emploi concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

Les bénéficiaires :

Le dispositif proposé est institué au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres de la collectivité sous réserve de conditions d’ancienneté formulées dans l’accord.Les personnels relevant de contrats aidés sont exclus dudit régime indemnitaire ainsi que les assistants maternels.

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose au Conseil Municipal,

 D’approuver la proposition

 D’habilité le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.80 CONVENTION D’OBJECTIFS PASSEE AVEC L’ENSEMBLE HARMONIQUE DE BELLEGARDE

Monsieur Thierry MARTINET rappelle l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :

- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.

- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.

- L’EHB perçoit une subvention municipale supérieure à ce seuil. A ce titre, il est proposé d’établir une convention d’objectif avec cette association.

- La Commission Culture a donné un avis favorable à cette proposition.

Monsieur MARTINET propose au Conseil Municipal,

 D’approuver la proposition,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.81 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEMCODA

Monsieur le maire expose que la SEMCODA vient de boucler la seconde augmentation de capital dans le cadre des décisions des Assemblées générales extraordinaires de juin 2007 et juin 2011, ce qui lui a permis de récolter en fonds propres 19 786 712 euros.

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres de 18 000 000 d’euros ait été dépassée, les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes ;

• Maintien des coûts élevés en foncier et en construction

• Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social

• Réduction des aides des collectivités locales

• Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques, environnementales, etc...) qui augmentent les coûts de production

• Hausse de la TVA de 5.5 à 7%

• Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier

• Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre aux besoins des demandeurs de logementsConfortée par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA pour environ 12 000 000 d’euros, le Conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

La commune de Bellegarde-sur-Valserine, étant actionnaire de la SEMCODA, doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater notre représentant, Monsieur Bernard MARANDET, en vue du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.

Le Président Directeur Général de SEMCODA nous informe que notre commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.

Il nous précise également que l’assemblée générale extraordinaire de SEMCODA devant se réunir le 28 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital global de 992 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 62 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune.

Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 194 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2011.

Le Conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation sur 2013 et 2014.

Je vous demande de vous reporter à la note explicative adressée par SEMCODA pour détailler le processus envisagé pour l’augmentation.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire rappelle l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société.

Monsieur le Maire rappelle également que, conformément à la loi (C. com. art. L 225-129-6), l’Assemblée générale extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes Assemblées générales extraordinaires de 2007, 2010 et 2011 ont décidé en ce sens.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Le Conseil Municipal décide de donner pouvoir au représentant de la commune afin :

- D’autoriser l’Assemblée générale extraordinaire à déléguer au Conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 992 000 euros par l’émission de 62 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.

- D’autoriser l’Assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible.- D’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 13.82 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

011 0205 6135 VO Locations mobilières 115 000,00 € 27 000,00 € 142 000,00 €

011 3113 6227 FI Frais d'actes et de contentieux - € 28 000,00 € 28 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 1 228 242,60 € 18 000,00 € - 1 210 242,60 €

37 000,00 €

042 01 777 FI Quote-part des subventions transférées... 8 000,00 € 10 000,00 € 18 000,00 €

77 01 7788 FI Produits exceptionnels divers - € 27 000,00 € 27 000,00 €

37 000,00 €

104 21 3113 2128 ST Autres agencements et aménagements de terrains - € 341 000,00 € 341 000,00 €

109 21 3112 2135 ST Installations générales, agencements ... 65 000,00 € 25 000,00 € 90 000,00 €

040 01 13918 FI Subventions d'équipement transférées... 8 000,00 € 10 000,00 € 18 000,00 €

376 000,00 €

16 01 1641 FI Emprunts en euros 5 121 557,40 € 394 000,00 € 5 515 557,40 €

021 01 021 FI Virement de la section de fonct. 1 228 242,60 € 18 000,00 € - 1 210 242,60 €

376 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, THIELLAND, AGAZZI, Madame RAYMOND, pouvoirs de messieurs BLOCH, PASQUALIN, et madame BRACHET)

DELIBERATION 13.83 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET CINEMA

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget annexe cinéma, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Ch ap. Gl ob. Fonction Art. En v. Intitulé B UDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

67 314 673 Titres annulés 500,00 € 2 000,00 € 2 500,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 7 460,48 € 2 000,00 € 9 460,48 €

4 000,00 €

70 314 7088 Autres produits d'activités annexes 30 000,00 € 4 000,00 € 34 000,00 €

4 000,00 €

13 314 1318 Autres subventions d'équipement transférables - € 2 000,00 € 2 000,00 €

2 000,00 €

021 01 021 FI Virement de la section de fonct. 7 460,48 € 2 000,00 € 9 460,48 €

2 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET CINEMA

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subventions

DELIBERATION 13.84 CONVENTION D’OBJECTIF PASSEE AVEC LES CLUBS DEPASSANT LE SEUIL DE 23 000 € DE SUBVENTION

Mr Jean-Paul PICARD rappelle la délibération 06/83 exposant que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :

- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.

- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.

Suite à la commission des sports du 26 mars 2013 et la répartition des subventions Entente sportive, les clubs suivants sont soumis à convention :

o U.S.B.C. Rugby

o Les Mouettes

o EVB Basket

o Concordia

Une convention entre la Ville de Bellegarde et la dite association est rédigée (document joint).

La Commission des Sports a donné un avis favorable à cette proposition.

Monsieur PICARD demande au Conseil Municipal,

 D’approuver la proposition

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le vendredi 24 mai 2013, notifié selon les lois et règlements en vigueur

Le Maire

Régis PETIT