Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17102926

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17102926 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17102926)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10060

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2026-10-17-00001 - RAA AP RIPOST pour urgence autorisation captation

image par aéronef (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2026-10-17-00001

RAA AP RIPOST pour urgence autorisation

captation image par aéronef

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-17-00001 - RAA AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 3Direction des sécurités

ARRÊTÉ SIDPC-2026-167

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 modifié ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment l’article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmerie départemental, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 octobre 2026 de 20h30 au 18 octobre 2026 à 08h00 sur les communes de Chambray-lès-Tours, La Riche, St-Pierre-dès-Corps, Joué-les-Tours et Tours ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée pour une durée maximale de 72h00 ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-17-00001 - RAA AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 4Considérant que dans la journée du 17 octobre 2026, ont eu lieu des rassemblements non déclarés comprenant jusqu’à 12 300 personnes dans le centre-ville de Tours ; qu’au cours de ces rassemblements, de nombreux pillages, incendies, intrusions, dégradations ont eu lieu ; que l’intervention a exigé le déploiement de renforts venant d’autres départements ; que onze interpellations ont eu lieu au cours de la journée ; qu’outre la commune de Tours, des exactions de type pillage ou tentatives d’intrusions ont eu lieu ce jour dans les communes de Saint-Pierre-des Corps et de Chambray-les-Tours ; qu’à partir de Saint-Pierre-des-Corps, une intrusion sur l’autoroute A10 a eu lieu en cours de journée, conduisant à l’interruption de la circulation dans les deux sens pendant plus d’une heure en milieu de journée ;

Considérant que ce soir 17 octobre 2026 à 21h00, l’intervention est toujours en cours, avec plusieurs scènes simultanées de pillages, départs de feu en plusieurs endroits dans la commune de Tours et que les communes limitrophes sont susceptibles de servir de zone de repli ou d’exactions aux émeutiers ;

Considérant que seule l’utilisation de moyens permet de suivre, d’anticiper et d’analyser cette situation complexe où l’usage des caméras urbaines s’avère insuffisante ; que l’usage d’un aéronef est un élément incontournable dans cette configuration de risque d’attroupements au déroulé et à l’issue incertaine avec une possibilité de débordements violents ;

Considérant que la mission de l’aéronef sera d’assurer une surveillance de l’environnement, d’anticiper les mouvements de foule, d’analyser les faits de violence et de dégradations, de faciliter l’arrivée des secours grâce à la retransmission des images en salle et d’assurer la coordination des effectifs au sol dans les zones non pourvues ou à des angles de vue non couverts par la vidéosurveillance urbaine ; que par conséquent, la captation d’images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la demande ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite à un périmètre correspond à une part réduite des communes de l’agglomération de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire et le groupement de gendarmerie départemental d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans les périmètres suivants :

Commune de Tours

Commune de Joué les Tours

Commune de Chambray-lès-Tours

Commune de La Riche

Commune de Saint-Pierre-dès-Corps

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l’article 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 17 octobre 2026 de 20h30 jusqu’au 18 octobre 2026 à 08h00.

Article 5 : L’information du public au vu de l’urgence de l’opération est faite par tout moyen approprié.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-17-00001 - RAA AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 5Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire, et la directrice adjointe interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Indre-et-Loire d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 17 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-17-00001 - RAA AP RIPOST pour urgence autorisation captation image par aéronef 6