Compte-Rendu - Compte rendu 2021 03 29

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2021 03 29

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 07 05

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 05 31

Compte-Rendu - compte rendu 2014 03 29

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 11 09

Compte-Rendu - Compte rendu 2017 03 23

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 12 06

Compte-Rendu - Compte rendu 2020 02 03

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 10 05

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 03 27

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 03 29 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2021 03 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 21

Absents et excusés : 0

Procurations : 8

Le 29 mars 2021, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 23 mars 2021, s'est réuni en session ordinaire, Salle des Fêtes à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire.

PRESENTS :

Murielle Laurent, Martial Athanaze, Pierre Juanico, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, Abdelkader Didouche, René Farnos, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Véronique Preaux, Claude Albenque, Marc Mamet, Nathalie Bouillé, Ferouz Kerroumi, Samira Oubourich, Daniel Thévenet, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Claudine Caraco à Abdelkader Didouche, Rahma Jalal à Murielle Laurent, Émeline Turpani à Béatrice Zeroug, Michel Guilloux à Martial Athanaze, Christine Imbert-Souchet à Véronique Preaux, Jolly Clair Mihindou à Jean-Pierre Bohe, Mina Ounis à Nathalie Bouillé, Mireille Sanchez à Daniel Thévenet

Secrétaire : Samira Oubourich

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1 février 2021 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l’exercice 2021. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits, ainsi que l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles. Les divers mouvements intervenus lors de cette décision modificative nécessitent de reconstituer cet équilibre par la modification du virement opéré entre sections.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivant le détail joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la décision modificative n°1 suivant le détail joint en annexe.

N° 2 : Financement des investissements – Demandes de subventions

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays actuellement, le Gouvernement a souhaité soutenir les Collectivités Locales dans leur besoin d’investissement, en proposant l’attribution de financements spécifiques déployés dans le cadre du Plan de Relance de 100 milliards d’euros, mais également par l’extension ou le prolongement d’aides existantes, comme la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dont le montant a été abondé à hauteur de 1 milliards d’euros.

Concernant la DSIL, la circulaire E-2021-8 du 15 février 2021, vient préciser les thématiques éligibles à la subvention : 1/rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, sur la rénovation thermique, une enveloppe dédiée a été prévue dans le cadre du plan de relance, ses conditions d’application étant définies dans la circulaire E-2021-5 du 3 février 2021 ;

2/mise aux normes, accessibilité des établissements recevant du public et sécurisation des équipements publics ; 3/développement d’infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien, notamment les transports innovants et doux et de la

1construction de logements ou de désenclavement ;

4/développement du numérique (réseaux wifi publics gratuits sur l’espace public, sites de coworking et tiers-lieux...) et de la téléphonie mobile ;

5/création, transformation, et rénovation des bâtiments scolaires, dont les aménagements visant à faciliter le travail des enseignants ;

6/réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ; Les projets retenus dans le cadre de ce dispositif sont susceptibles d’obtenir une subvention d’au moins 20 % du montant total éligible, les projets dont le coût total est supérieur à 1,5 millions d’euros HT étant plafonnés à ce montant. Les dossiers devront être déposés avant le 1er mai 2021.

D’autre part, afin d’accompagner l’effort de relance nécessaire au soutien de l’économie, la DSIL bénéficie d’un abondement exceptionnel en 2020-2021.

Par ailleurs, la Banque des Territoires participe au Plan de Relance en accompagnant, en matière d’ingénierie, les Communes notamment dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. Afin de couvrir ses besoins de financement, la Ville de Feyzin souhaite faire appel aux différentes subventions prévues par les nombreux dispositifs mis en place par le gouvernement, mais également par l’ensemble des partenaires (État, Métropole, Région, FIPD, Banque des Territoires... ).

Un certain nombre de projets éligibles aux différents dispositifs ont d’ores et déjà été identifiés, pour 2021 :

Opérations Subventions Montant HT Montant HT plafonné Subvention sollicitée %

Mise aux normes accessibilité

bâtiments ADAP

DSIL volet 2 138.333 138.333 41.500 30

Développement du numérique

(en vue de l’accompagnement

de l’usager)

DSIL volet 4 12.500 12.500 3.750 30

Rénovation aires de jeux écoles

(accessibilité, sécurité...)

DSIL volet 5 62.500 62.500 18.750 30

Construction nouvelle école DSIL volet 6 3.750.000 1.500.000 450.000 30

Aménagement et rénovation

Fort de Feyzin

DSIL part

exceptionnelle

166.666 166.666 50.000 30

Etude globale rénovation du

Centre Léonard de Vinci

Banque des

Territoires

SIGERLY

41.666 41.666 20.833

4.800

50

11,5

Vidéoprotection FIPD/Région 41.666 41.666 12.500 30

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions proposées par les différents partenaires (État, Région, Banque des Territoires…), pour les différents programmes de travaux d’ores et déjà identifiés, mais également pour ceux qui le seraient ultérieurement ;

-de l’autoriser également à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à solliciter les subventions proposées par les différents partenaires (État, Région, Banque des Territoires…), pour les différents programmes de travaux d’ores et déjà identifiés, mais également pour ceux qui le seraient ultérieurement ;

-autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’établissement des dossiers.

N° 3 : Produits irrécouvrables - Créances éteintes

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose à l'assemblée que Madame le Receveur Municipal nous informe qu’une personne, débitrice envers la commune pour la somme de 604,00 euros, a vu sa dette effacée suite à une commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 11/03/2021.

Il est demandé par conséquent au Conseil Municipal de bien vouloir prononcer l’extinction de tous les titres ci-dessous restant dûs au jour de la présentation du dossier par établissement d’un mandat administratif émis au compte 6542 – créances

2éteintes d’un montant de 604,00 €.

Titres Montants

T-1570-2019 75,95

T-1749 -2019 53,90

T-84-2020 73,50

T-244-2020 49,00

T-457-2020 73,50

T-628-2020 56,35

T-937-2020 19,60

T-1128-2020 29,40

T-1511-2020 108,80

T-1664-2020 64,00

TOTAL 604,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de prononcer l’extinction de tous des titres énoncés ci-dessus. L'écriture comptable d’un montant de 604,00 € sera passée au compte 6542 « créances éteintes ». Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 4 : Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que Madame le Receveur Municipal n’a pas pu recouvrer les titres des débiteurs énoncés ci-dessous pour un montant total de 1 659,57€.

Il est demandé au Conseil Municipal par conséquent de bien vouloir prononcer l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants, sachant que les créances ne sont pas éteintes pour autant :

Débiteurs Montant

T 1545-2/2019 4,90

T 1726-1/2019 7,35

T 1545-1/2019 2,00

T 1708-1/2018 1,00

T 1145-1/2018 92,35

T 610-1/2014 224,20

T 13-1/2014 22,40

T 431-1/2014 220,40

T 618-1/2014 22,80

T 1383-1/2014 139,65

T 1499-1/2014 22,40

T 1055-1/2014 91,20

T 794-1/2014 124,95

T 1377-1/2018 86,05

T 1380-1/2018 32,00

T 1688-1/2019 27,30

T 1076-1/2018 66,00

T 1741-1/2019 7,60

T 1023-1/2019 7,60

T 1186-1/2020 0,99

T 3205540315-1/2017 33,30

T 531-1/2019 17,60

T 745-1/2019 239,72

T 249-1/2020 9,00

3T 1573-1/2019 9,80

T 4426660815-3/2020 0,48

T 1759-1/2019 9,60

T 1759-1/2019 1,00

T 1889-1/2018 5,33

T 722-1/2019 24,00

T 1755-1/2018 2,00

T 1755-2/2018 87,40

T 865-1/2020 2,00

T 866-1/2020 6,40

T 902-1/2019 8,00

T 878-1/2020 0,80

TOTAL 1 659,57

L'écriture comptable sera passée au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de prononcer l’admission en non-valeur des titres de recettes énoncés ci-dessus, sachant que les créances ne sont pas éteintes pour autant. L'écriture comptable d'un montant de 1 659,57 € sera passée au compte 6541 « créances admises en non-valeur ». Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 5 : Marché 16001T – Société ELEC2G Lot 6 électricité - Retenue de garantie

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du marché 16001T « aménagements d’un local commercial » destiné à la réalisation des travaux de la supérette, Place Claudius Béry, le lot n°6 consacré à l’électricité a été attribué à la société ELEC2G, 5 avenue Lionel Terray 69330 Meyzieu.

En l’absence de garantie apportée par la société, la trésorerie a effectué une retenue de 647,62 € sur le montant dû à la société. Suite à la réception des travaux, la Ville a procédé à la libération de la retenue.

Cependant, le Tribunal de Commerce de Lyon ayant prononcé la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la société, par jugement en date du 6 mars 2018, et la retenue de garantie ne pouvant être libérée, il est proposé au Conseil Municipal de réintégrer la somme de 647,62 € au compte 515 du Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de réintégrer la somme de 647,62 € au compte 515 du Budget 2021.

N° 6 : Renouvellement des conventions de mise à disposition d'un attaché territorial chargé de l'archivage

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville de Feyzin conventionne, depuis le 1er avril 2004, avec différentes collectivités afin de mettre à disposition son archiviste, recruté sur le grade d'attaché. Les conventions respectives qui lient la ville et l'archiviste à ses différentes communes expirent au 31 mars prochain. Les différentes communes concernées (villes de Mions, de Saint-Symphorien d’Ozon, de Corbas et de Ternay), à l’exception de la ville de Corbas, ont fait connaître, par courrier, leur intention de renouveler cette mise à disposition.

Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer les trois conventions de mise à disposition d’un attaché territorial chargé de l’archivage, à compter du 1er avril 2021. Afin d’harmoniser l’ensemble des quotités de mise à disposition et ainsi que leur durée, il a été proposé aux différentes collectivités une quotité de mise à disposition à hauteur de 3/12e de temps complet pour une durée de trois ans, chaque collectivité ayant accepté ces conditions. Chaque commune s’engage à rembourser à la ville de Feyzin la rémunération, les charges sociales versées à l’agent, au prorata du temps de travail réalisé pour chacune d’elles. Chaque commune s’engage aussi à rembourser les indemnités ou autres frais accessoires versés à l’agent pour la partie qui lui incombent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire à signer les trois conventions de mise à disposition d’un attaché territorial chargé de l’archivage, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2021, et dans les conditions suivantes : -Pour la ville de Mions : mise à disposition à hauteur de 3/12e de temps complet ; -Pour la ville de Saint-Symphorien-d’Ozon : mise à disposition à hauteur de 3/12e de temps complet ;

4-Pour la ville de Ternay : mise à disposition à hauteur de 3/12e de temps complet. Chaque commune s’engage à rembourser à la ville de Feyzin la rémunération et les charges sociales versées à l’agent, au prorata du temps de travail réalisé pour chacune d’elles, ainsi que les indemnités ou autres frais accessoires versés à l’agent et qui lui incombent.

N° 7 : Constat de la désaffectation puis approbation du déclassement d’une emprise de 65 m² faisant partie de l’emprise totale de 6490 m² à céder à RB Group (M&A promotion nom commercial) pour la construction de logements à destination de seniors route du Docteur Long

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la construction du programme de logements seniors porté par la société M&A Promotion sur une emprise foncière à détacher des terrains cadastrés BB205, BB204, BA27, BA24 et BA18 située route du Docteur Jean Long, la procédure foncière exige l’élaboration d’une déclaration préalable de division afin de détacher l’emprise foncière nécessaire au projet (6490 m²) des parcelles précitées. A l’issue de l’établissement du document du géomètre nécessaire à la procédure en cours, a été mise en évidence l’appartenance au projet d’une portion de terrain de 65 m², bande de terrain enherbée, située le long de la voie communale d’accès au parking du Fort et rattachée au domaine public de la ville.

Lors du Conseil du 1er février 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de cession de l’emprise foncière de 6490 m² pour le projet de logements seniors route du Docteur Jean Long. Suite à une erreur matérielle dans la dénomination cadastrale des parcelles concernées, il convient de redélibérer au présent Conseil sur l’objet de la cession. En préalable à cette nouvelle délibération de cession, au regard des éléments issus du plan de géomètre en date du 5 mars 2021, et en vue de poursuivre la procédure foncière, il est nécessaire de constater au préalable la désaffectation de l’emprise de 65 m² identifiés puis de prononcer son déclassement c’est à dire sa sortie du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté entrera dans le domaine privé de la commune et pourra être cédé dans le cadre de l’opération précitée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-de constater la désaffection de la surface d'environ de 65 m² comprise dans l’emprise du projet de logements seniors et située à l’angle sud-est de cette dernière, le long de la voie d‘accès au parking du Fort ; -de prononcer le déclassement du domaine public de la surface précitée ; -d’autoriser Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de constater la désaffection de la surface d'environ de 65 m² comprise dans l’emprise du projet de logements seniors et située à l’angle sud-est de cette dernière, le long de la voie d‘accès au parking du Fort ; -décide de prononcer le déclassement du domaine public de la surface précitée ; -autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

N° 8 : Cession par la ville à RB GROUP / LRI INVEST (nom commercial M&A Promotion-Montpellier) d’un tènement situé route du Docteur Jean Long issu des parcelles BB205/BB204/BA27/BA24/BA18 et d’une emprise de 65 m² préalablement déclassée du domaine public pour une surface totale de 6490 m² - Création de logements à destination des seniors - Annule et remplace la délibération N° 0_DL_2021_0012

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2021, celui-ci s’est prononcé favorablement sur le principe de cette cession d’une emprise foncière de 6490 m², située route du Docteur Jean Long, pour la réalisation de logements seniors. Suite à une erreur matérielle dans la dénomination cadastrale des parcelles concernées et aux nouveaux éléments portés à notre connaissance dans le cadre du relevé de géomètre réalisé par le Cabinet F.Blin (Saint Symphorien d’Ozon), il convient de délibérer au présent Conseil sur cette cession. La présente délibération annule et remplace la délibération prise lors du Conseil précité.

Rappel du contexte de l’opération : Dans le cadre du développement d’une offre immobilière répondant aux besoins des Feyzinois, la Ville a lancé une démarche de consultation pour la réalisation d’un programme de logements dédiés aux seniors. C’est dans le cadre de cette réflexion que la ville a analysé l’offre transmise par M&A. Le maître d’œuvre associé à l’opérateur pour ce projet est le cabinet ARCHIGROUP (Limonest). La demande de permis de construire sera déposée pour instruction au cours du printemps 2021 pour la construction d’environ 4500 m² de surface de plancher qui permettront de réaliser entre 85 et 95 logements en accession selon la typologie des appartements. Ce projet intègre les éléments d’orientations définis dans le PLUH avec une volonté affirmée d’insertion dans ce site privilégié au cœur du parc de l’Europe et du site du Fort. Il participera au développement des abords du Fort avec, notamment, la création des nouveaux tennis et la réalisation de la nouvelle école. La volonté de la ville et de l’opérateur pressenti est en outre d’ouvrir la résidence sur la ville en favorisant notamment une collaboration, avec par exemple PUBLICADOM et la future école du secteur qui pourrait développer des

5activités intergénérationnelles.

L’offre émise par l’opérateur pour l’acquisition de l’emprise foncière et la réalisation d’environ 4500 m² de surface de plancher est de 3 500 000 €.

Dans le cadre du montage de cette opération, une possibilité de substitution à la SCCV ou SARL qui sera dédiée spécifiquement à ce programme est prévue.

Le plan de géomètre nécessaire en vue de la déclaration préalable permettant la division foncière a été finalisé le 5 mars 2021 permettant ainsi de préciser la répartition des surfaces concernées par la cession comme suit : -655 m² à détacher de la parcelle BB205 ;

-1853 m² à détacher de la parcelle BB204 ;

-2196 m² à détacher de la parcelle BA27 ;

-1710 m² à détacher de la parcelle BA24 ;

-11 m² à détacher de la parcelle BA18 ;

-65 m² déclassés objet d’une précédente délibération ;

soit une surface totale confirmée de 6490 m².

Au regard des récents éléments issus du relevé de géomètre, un nouvel avis des domaines a dû être sollicité. L’avis rendu le 16 mars 2021 valide le prix de cession proposé par l’opérateur.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-annuler et remplacer la délibération N_0_DL_2021_0012 du Conseil Municipal du 1er février 2021 par celle-ci ; -autoriser Madame le Maire à céder un tènement situé route du Docteur Jean Long à détacher des parcelles BB205/BB204/BA27/BA24/BA18 et 65 m² déclassés situés en limite sud/est de l’emprise, d’une surface de 6490 m², pour la création de logements à destination des seniors pour la somme de 3 500 000 € à RB GROUP, représenté par la société LRI INVEST (nom commercial M&A PROMOTION - Montpellier) représentée par Monsieur Laurent ROMANELLI ; -autoriser Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-annule et remplace la délibération N_0_DL_2021_0012 du Conseil Municipal du 1er février 2021 par celle-ci ; -autorise Madame le Maire à céder un tènement situé route du Docteur Jean Long à détacher des parcelles BB205/ BB204/BA27/BA24/BA18 et 65 m² déclassés situés en limite sud/est de l’emprise, d’une surface de 6490 m², pour la création de logements à destination des seniors pour la somme de 3 500 000 € à RB GROUP, représenté par la société LRI INVEST (nom commercial M&A PROMOTION - Montpellier) représentée par Monsieur Laurent ROMANELLI ;

-autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

N° 9 : Acquisition à l‘amiable par la ville des parcelles ZE16 et ZE61 situées en zone agricole le long du vallon de la Raze et appartenant à une indivision représentée par M.BLANC Georges (Mornant)

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville a été sollicitée par l‘un des propriétaires représentant l‘indivision possédant actuellement les parcelles ZE 16 (23 500 m²) et ZE 61 (4 440 m²). Il s‘agit de terrains non bâtis, situés en zone agricole (A2/PLUH), à l‘Est du Vallon de la Raze.

Ces espaces ne sont peu ou pas entretenus et présentent un intérêt pour la ville dans le cadre de la gestion des abords du vallon de la Raze, mais aussi dans le cadre des réflexions menées à l‘échelle communale et métropolitaine concernant l‘usage des terrains agricoles en vue du développement d‘un réseau de production alimentaire de proximité. Les terrains concernés bénéficient de divers classements confirmant leur intérêt écologique : ZNIEFF (zone naturelle d‘intérêt écologique, faunistique et floristique), Espaces Naturels Sensibles, PENAP (protection des espaces naturels agricoles péri urbains) pour la parcelle ZE 16. Une partie des terrains, notamment en limite du vallon de la Raze, est en outre couverte par un zonage de protection d‘Espaces Classés Boisés. La ville est par ailleurs propriétaire de la parcelle mitoyenne à la parcelle ZE 16 (ZE 17).

C‘est dans ce contexte que la Ville souhaite accepter la proposition d‘acquisition de ces deux parcelles représentant une surface totale de 27 940 m². Cette acquisition à l‘amiable serait réalisée à l‘euro symbolique ; parallèlement la ville s‘engage à réaliser les interventions de sécurisation qui seraient nécessaires et urgentes dans le cadre de la gestion du vallon de la Raze (taille, abattage...).

La Ville s‘est rapprochée de la SAFER et échangera sur l‘usage possible de la parcelle ZE16 qui est en zone agricole au PLUH. La SAFER a, par ailleurs, un droit de préemption sur l‘ensemble des terrains classés en zone agricole et naturelle.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-autoriser Madame le Maire à acquérir à l‘euro symbolique à l'indivision propriétaire et représentée par Monsieur Blanc Georges (Mornant), Madame Blanc Gisèle (Villeurbanne), Madame Blanc Angèle (Crespières), Madame Blanc Marie-Thérèse (Bize), Madame Blanc Martine (Avancon), Madame Peyssonnel Collette (Feyzin) les parcelles ZE 16 et ZE 61 pour une surface

6totale de 27 940 m² ;

-autoriser Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à acquérir à l‘euro symbolique à l'indivision propriétaire et représentée par Monsieur Blanc Georges (Mornant), Madame Blanc Gisèle (Villeurbanne), Madame Blanc Angèle (Crespières), Madame Blanc Marie-Thérèse (Bize), Madame Blanc Martine (Avancon), Madame Peyssonnel Collette (Feyzin) les parcelles ZE 16 et ZE 61 pour une surface totale de 27 940 m² ;

-autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 10 : Signature d'une convention de délégation de gestion "Projet nature du plateau des Grandes terres 2021 - 2025"

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que notre commune, la commune de Corbas, la commune de Vénissieux et la Métropole de Lyon mettons en œuvre, depuis 2015, une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du Plateau des Grandes Terres.

Ce site est inscrit dans le réseau des « Projets nature », un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public. Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du Plateau des Grandes Terres a été redéfini en 2016. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre les communes porteuses de Projets nature-ENS et la Métropole. La période 2015-2020 a montré le bon fonctionnement du Projet Nature des Grandes Terres, dans le cadre des précédentes conventions de délégation de gestion.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal le renouvellement de la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), entre les communes et la Métropole, pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

La convention annuelle de délégation de gestion, proposée à la signature des communes par délibération annuelle du Conseil métropolitain, prévoit les modalités de pilotage du programme d'actions par la commune de Feyzin, accompagnée par les communes participantes qui apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet. La convention annuelle prévoit également le remboursement des frais engagés par la commune de Feyzin par la Métropole de Lyon.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la commune de Feyzin au pilotage du programme d'actions du « Projet Nature du plateau des Grandes terres », et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention annuelle de délégation de gestion qui s’y rattache, pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la participation de la commune de Feyzin au pilotage du programme d'actions du « Projet Nature du plateau des Grandes terres », et autorise Madame le Maire à signer la convention annuelle de délégation de gestion qui s’y rattache, pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

N° 11 : Dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pour l’année 2021

Rapporteur : Marc Mamet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le dispositif communal d’incitation financière à l’achat de vélos, proposé en 2020, a rencontré un vif succès, à l’instar de l’engouement suscité par celui de la Métropole de Lyon. A Feyzin, la prime a pu être attribuée à 55 habitants qui ont pu s’équiper d’un vélo à assistance électrique. Le dispositif métropolitain a été renouvelé dans une délibération du 15 mars 2021 présentant les nouvelles modalités d’incitation financière permettant d’aider au mieux les demandeurs ayant les plus faibles ressources. Afin de garder une cohérence d’action territoriale et d’offrir une lisibilité aux demandeurs, la commune va proposer un dispositif adapté à celui retenu par la Métropole.

Modalités du dispositif

L’aide communale sera attribuée pour l’acquisition d’un vélo effectué entre le 29 mars 2021 et le 15 novembre 2021. Elle sera cumulable avec l’aide attribuée par la Métropole de Lyon.

7Les trois types de cycles concernés par le dispositif sont les suivants : vélos cargos et vélos pour personnes à mobilité réduite, vélo pliants et vélos à assistance électrique.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide à l’achat communale en 2021 pour les vélos pliants et les vélos à assistance électrique, le prix total d’achat du vélo ne devra pas dépasser 3 000 euros. A défaut, aucune aide ne pourra être accordée. La prime sera attribuée aux résidents de Feyzin demandeurs de la prime d’aide à l’achat de la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs suivants aux nom et prénom du demandeur : –preuve de dépôt de dossier auprès de la Métropole de Lyon ;

–justificatif de domicile ;

–facture d’achat du vélo ;

–relevé d’identité bancaire ;

–copie d’un document justifiant le revenu fiscal du demandeur et le nombre de part(s) fiscale(s) de son foyer. Si l’acquéreur est un mineur de plus de 16 ans :

-attestation d'hébergement ;

-copie d’une pièce d’identité justifiant que l’acquéreur est un mineur de plus de 16 ans ; -copie d’un document justifiant que le bénéficiaire est bien le représentant légal de l’acquéreur. L’aide communale forfaitaire sera déterminée en fonction du revenu fiscal et du nombre de part(s) fiscale(s) du demandeur, afin de pouvoir aider davantage les personnes ayant les revenus les plus faibles : –aide forfaitaire de 100 euros pour un revenu fiscal de référence/nombre de part fiscale inférieur ou égal à 13 489 euros ; –aide forfaitaire de 50 euros pour un revenu fiscal de référence/nombre de part fiscale supérieur à 13 489 euros. Un bénéficiaire ayant perçu une aide, au titre des mesures d'incitation financière à l'achat d'un vélo mis en place pour l'année 2020, ne peut à nouveau recevoir une aide au titre du dispositif mis en place pour l'année 2021. A titre informatif, l’enveloppe financière de 3000 euros inscrite au budget 2021 permettra l’attribution de 30 à 60 primes d’aide à l’achat.

En fonction du volume de demandes reçues au premier semestre 2021, le Conseil Municipal pourra réévaluer le montant de l’enveloppe financière allouée à cette prime communale.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve le dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pour l’année 2021 et autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 12 : Projet de visite virtuelle du Fort de Feyzin et sollicitation d’une subvention régionale

Rapporteur : Claude Albenque

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l’Acte IV de la réhabilitation du Fort se poursuit en 2021. L’axe Patrimoine du projet de développement prévoit de poursuivre la mise en valeur patrimoniale du Fort de Feyzin et la création d’outils innovants pour multiplier les moyens d’interagir avec le bâti.

Le projet se donne pour objectif de rendre le patrimoine vivant et de diversifier les expériences des visiteurs de plus en plus nombreux (63 000 visiteurs en 2020), grâce au support du numérique pour une immersion nouvelle dans le patrimoine local. La Ville de Feyzin souhaite disposer d’un outil numérique en ligne permettant : -une immersion dans le patrimoine communal (« je découvre ») ;

-une vitrine de l’équipement municipal Fort de Feyzin et de la diversité des activités qui s’y trouvent (avec renvoi vers les outils dédiés à ces activités) (« je trouve l’information ») ;

-une vitrine du projet de développement (l’acte IV et ses futures activités peuvent être signalées) (« j’ai envie de suivre le projet de patrimoine dans la durée »).

Cibles & contexte

-Les Feyzinois

Ils connaissent le Fort mais pas forcément toutes les activités proposées. Ils sont déjà venus mais pas forcément dans les lieux du Fort encore non accessibles car non sécurisés. Le support numérique permettra aussi de diversifier et d’élargir le public en touchant particulièrement les jeunes et les familles, grâce à un outil ludique, et facilement support de médiation pour les structures du territoire ;

-Les visiteurs grands lyonnais et visiteurs régionaux

Ils ont entendu parler du Fort de Feyzin et se renseignent avant de se déplacer. Cet outil leur donne envie, déclencheur de la visite réelle. Le rayonnement du Fort de Feyzin n’est encore que peu développé au-delà des frontières de la Métropole de Lyon. Il participe au rayonnement du lieu et au changement d’échelle du projet. Cet outil peut représenter un bon point de départ à la visite touristique ;

-Les scolaires

Les enseignants partenaires de la commune peuvent utiliser l’outil pour préparer la visite sur place ou au contraire la débriefer.

8(Rappel de l’objectif de faire visiter le fort à toutes les classes de CM2 chaque année) ; -Les partenaires du projet institutionnels, culturels, financiers

Les structures partenaires peuvent voir et montrer le projet dans sa diversité (à un Conseil d’Administration qui ne peut se rendre sur place, etc.). Le partenariat est mis en valeur car visible dans la visite virtuelle. Description du projet

La Ville a choisi de créer une visite virtuelle du Fort permettant d’appréhender les couloirs et le bâti exceptionnel du Fort, un bâtiment semi-enterré de plus de 22 000 m².

La visite sera composée de vidéo de drone, photos et de vidéos à 360 degrés et de marqueurs IVRTag® afin de proposer aux usagers des contenus numériques (photos, vidéos, documents, liens url, voix audio-guide…) permettant d’enrichir l’expérience et l’appréhension de la dimension patrimoniale, historique, architecturale et sociale du site. La visite disposera également d’un bouton « casque VR » permettant de basculer facilement vers une utilisation d’un casque de réalité virtuelle. La visite sera mise en ligne sur le site internet du Fort et pourra également consultable sur place au Fort dans une pièce dédiée. L’utilisation de l’outil pourra faire l’objet d’un accompagnement par la gardienne du Fort dans les heures d’ouverture du Poste de garde.

Ce projet permettra également la valorisation de fonds et contenus non exploités actuellement. C’est le cas par exemple de témoignages audio ou de photographies anciennes du Fort. Cet outil permettra de la mettre à la connaissance du public dans les meilleurs conditions.

Budget prévisionnel du Projet

Le budget de visite virtuelle du Fort de Feyzin est de 5500 euros TTC.

Il comprend la création de la visite virtuelle et l’équipement d’une borne tactile pour l’exploration en libre accès de la visite sur le site.

Sollicitation d’une subvention régionale dans le cadre de l’appel à projet « Patrimoine et numérique » Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Région a ouvert un appel à projet « Patrimoine et numérique » visant à accompagner les acteurs du patrimoine dans l’émergence et l’expérimentation d’innovations numériques renouvelant les supports de médiation pour mettre en valeur la patrimoine.

Le projet de visite virtuelle du Fort de Feyzin s’inscrit entièrement dans cette démarche.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention régionale pour le projet de visite virtuelle du Fort dans le cadre de l’appel à projet « Patrimoine et numérique ». Les crédits sont inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à solliciter une subvention régionale pour le projet de visite virtuelle du Fort dans le cadre de l’appel à projet « Patrimoine et numérique ». Les crédits sont inscrits au budget 2021.

N° 13 : Création de deux emplois non permanents d'adjoints techniques

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Afin de renforcer l’équipe technique du Pôle Cadre de Vie, il y a lieu de créer deux postes d'adjoints techniques en charge de différents travaux d’entretien et de propreté de la voirie et des espaces verts, étant précisé que ces postes non permanents sont crées dans l’attente de l’adoption des lignes directrices de gestion actuellement en cours de discussion.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-autoriser la création, à compter du 1er juin 2021 pour une période de 12 mois, de deux postes non permanents d'adjoints techniques à temps complet sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement d'activité ;

-décider de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience des agents.

Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -autorise la création, à compter du 1er juin 2021 pour une période de 12 mois, de deux postes non permanents d'adjoints techniques à temps complet sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à

9un accroissement d'activité ;

-décide de fixer leur rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience des agents. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

N° 14 : Adoption du nouveau règlement intérieur de l’École de Musique Municipale

Rapporteur : Nathalie Bouillé

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique est entré en vigueur en avril 2017.

Il est proposé de modifier l’article 9 « Conditions particulières » afin de préciser les conditions liées à la sécurité, l’hygiène et les règles disciplinaires au sein de l’École Municipale de Musique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur joint en annexe, venant se substituer à l’ancien règlement qui sera abrogé à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide d’adopter le nouveau règlement intérieur de l’École Municipale de Musique joint en annexe, venant se substituer à l’ancien règlement qui sera abrogé à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

N° 15 : Création d’un emploi non permanent d'adjoint territorial du patrimoine

Rapporteur : Roger Courtout

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Afin de renforcer l’équipe actuelle, il y a lieu de créer un poste d'adjoint territorial du patrimoine au sein du pôle Culture de la Ville, étant précisé que ce poste non permanent est créé dans l’attente de l’adoption des lignes directrices de gestion actuellement en cours de discussion.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-autoriser la création, à compter du 16 avril 2021, d’un poste non permanent d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet pour une période de 12 mois, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

-de décider de fixer sa rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial du patrimoine, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -autorise la création, à compter du 16 avril 2021, d’un poste non permanent d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet pour une période de 12 mois, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

-décide de fixer sa rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial du patrimoine, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

N° 16 : Modification du règlement intérieur des EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant)

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux exigences des Conventions d’objectifs et de financement signées en janvier 2020 avec la CAF pour les EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) de la ville : Crèche Collective et Jardin d’enfants, les règlements intérieurs de ces structures doivent actualiser les barèmes nationaux CAF à appliquer pour le calcul du tarif horaire demandé aux familles.

« Le tarif horaire est calculé à partir d’un taux d’effort, établi par la CNAF, appliqué aux ressources de la famille. Il est commun à tous les types d’accueil et varie en fonction du nombre d’enfant à charge.

10L’heure constitue l’unité de compte commune sur laquelle s’applique le taux d’effort. Son application est obligatoire. Il est destiné à faciliter la mixité des publics accueillis, à assurer une équité de tarification et constitue un facteur d’accessibilité à tous.

La participation demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas, les goûters, et les soins d’hygiène (couches comprises). Le montant de la participation familiale est soumis à un plancher et un plafond de ressources mensuelles fixés par la CAF. » Ci-dessous la présentation du nouveau barème applicable au 1er janvier 2021 et des modifications des seuils plancher et plafond, réévalués chaque année civile et modifiés sur les règlements intérieurs des deux EAJE (Crèche Collective et Jardin d’enfants).

Nouveau barème national des participations familiales:

Nombre enfants à charge dans la famille Taux de participation familiales par heure facturée du 1er janvier au 31 décembre 2021

1 enfant 0.0615 %

2 enfants 0.0512 %

3 enfants 0.0410%

de 4 à 7 enfants 0.0307 %

de 8 à 10 enfants 0.0205 %

Evolution des seuils plancher et plafond du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : • ressources mensuelles plancher : 711,64 € ;

• ressources mensuelles plafond : 5800 €.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal d’autoriser les modifications apportées aux règlements intérieurs des EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant) de la ville : Crèche Collective et Jardin d’enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise les modifications apportées aux règlements intérieurs des EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant) de la ville : Crèche Collective et Jardin d’enfants.

N° 17 : Signature d'une convention avec la Ville de Saint-Fons portant sur l'action "Accompagnement à la création d'activité" par "La Coursive d'entreprises"

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité la Ville de Saint-Fons pour l’action « Accompagnement à la création d'activité » à destination des porteurs de projets feyzinois.

Cette action sera conduite par « La Coursive d'entreprises ».

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l’action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » ;

-d'autoriser le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l’action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » ; -autorise le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 18 : Signature d'une convention avec l'association "Innovation et Développement" portant sur le dispositif "Auto-École Sociale"

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale ».

11Ce dispositif s'adresse à des personnes en insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières dans la mise en œuvre du projet d'obtention du permis de conduire.

Le montant forfaitaire de la participation financière de la ville est de 4 000 € pour l'année 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale » ;

-d'autoriser le versement à l'association « Innovation et Développement » d’une participation financière de 4 000 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » pour le dispositif « Auto-École Sociale » ;

-autorise le versement à l'association « Innovation et Développement » d’une participation financière de 4 000 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 19 : Signature d'une convention avec l'association "IFRA" pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l’insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité deux structures dont l’association « IFRA » pour réaliser des diagnostics professionnels préalables à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement renforcé. Cette action permettra de recevoir les demandeurs d’emploi Feyzinois nouvellement inscrits à la Maison de l'Emploi (MDE) afin de juger de la pertinence de leur entrée dans un dispositif spécifique. Le cas échéant, une réorientation vers une autre structure (sociale ou socioprofessionnelle) sera proposée.

En raison de la pandémie, les heures conventionnées en 2020 n’ont pas toutes été consommées. Un reliquat de 10 heures est disponible pour 2021.

De ce fait, il est proposé un forfait de 40 heures (au lieu de 50h en 2020) pour un montant forfaitaire de 1200 € pour l’année 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec l'association « IFRA » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

-d’autoriser le versement à l’association « IFRA » d’une subvention de 1 200 € au titre de l'année 2021. Les crédits sont inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer une convention avec l'association « IFRA » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

-autorise le versement à l’association « IFRA » d’une subvention de 1 200 € au titre de l'année 2021. Les crédits sont inscrits au budget 2021.

N° 20 : Signature d'une convention avec l'association "Innovation et Développement" pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l’insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité deux structures dont l’association « Innovation et Développement » pour réaliser des diagnostics professionnels préalables à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement renforcé.

Cette action permettra de recevoir les demandeurs d’emploi Feyzinois nouvellement inscrits à la Maison de l'Emploi (MDE) afin de juger de la pertinence de leur entrée dans un dispositif spécifique. Le cas échéant, une réorientation vers une autre structure (sociale ou socioprofessionnelle) sera proposée.

En raison de la pandémie, les heures conventionnées en 2020 n’ont pas toutes été consommées. Un reliquat de 20 heures est disponible pour 2021.

De ce fait, il est proposé un forfait de 60 heures (au lieu de 80h en 2020) pour un montant forfaitaire de 1 800 € pour l’année 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal :

12-d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec l’association « Innovation et Développement » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ;

-d’autoriser le versement à l’association « Innovation et Développement » d’une subvention de 1 800 € au titre de l'année 2021. Les crédits sont inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer une convention avec l’association « Innovation et Développement » pour la réalisation de diagnostics préalables à l'accompagnement professionnel ; -autorise le versement à l’association « Innovation et Développement » d’une subvention de 1 800 € au titre de l'année 2021. Les crédits sont inscrits au budget 2021.

N° 21 : Signature d'une convention avec la coopérative d'activité et d'emploi "Escale Création" portant sur la mise en place du dispositif "Sensibilisation et accompagnement à la création d'activités économiques en coopérative d'activités"

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » pour l'accompagnement à la création d'activités.

Escale Création, en lien avec les services de la Ville, organisera des réunions d'information collective à la Maison de l'Emploi (sous réserve de l’évolution de la pandémie) et accompagnera des porteurs de projet originaires de Feyzin.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » ; -d'autoriser le versement à « Escale Création » de 1 150 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec la coopérative d'activité et d'emploi « Escale Création » ; -autorise le versement à « Escale Création » de 1 150 € TTC pour l'année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 22 : Construction d'une plate forme tennistique - Lancement d'un concours de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville a décidé de procéder à la construction d’une nouvelle plateforme tennistique. Le club de tennis de Feyzin utilise actuellement quatre terrains de tennis extérieurs situés en limite du parc de l’Europe. L’évolution de la pratique et l’augmentation du nombre d’adhérents nécessitent la réalisation de courts couverts. Par ailleurs, les terrains actuels se dégradent pour cause d’instabilité du sous-sol. Dans le cadre d’un projet urbain et paysagé, une nouvelle plateforme tennistique sera installée aux abords du Fort. La relocalisation permet à la fois de ne pas interrompre les activités sportives et de concevoir un nouvel espace répondant aux attentes des usagers. Le programme de cette opération pour lequel la Ville s’est attachée les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage comporte : -Deux courts couverts ;

-Deux courts extérieurs ;

-Un espace de vie de 200 m² ;

-Des espaces extérieurs à destination des utilisateurs ;

le tout situé sur une parcelle située à l’interface entre le projet urbain (rue du Docteur Long et Parc de l’Europe) et l’enceinte du Fort.

Enveloppe financière et programme de travaux

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d’ouvrage est de 1 352 000 € HT (valeur décembre 2020) pour une surface de projet de l’ordre de 3 500 m². Le maître d’œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + ». Composition du jury

Un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d’appel d’offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L’ensemble de ces membres aura voix délibérative. Des membres à voix consultative pourront également être désignés par arrêté du maire.

Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d’œuvre seront indemnisés dans les conditions prévues par la commune.

13Commission technique

Le maître d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maître d’ouvrage.

Secrétariat de concours

Le maître d’ouvrage créera également un secrétariat de concours, lequel aura pour mission de faire respecter la règle de l’anonymat des prestations remises par les concurrents.

Procédure de passation

Le concours est une technique d’achat par laquelle le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maître d’ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maîtrise d’œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours. Un avis de concours sera publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de FEYZIN. Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir. Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le lauréat du concours. Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre. Le maître d’ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d’œuvre sera attribué. Prime

Une prime sera allouée par le maître d’ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 8 000 € HT (soit 9600€ TTC) et pourra être réduit si les prestations demandées n’auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande. La rémunération du maître d’œuvre titulaire du marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.

Vu le code de la commande publique ;

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours ; Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours ; Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée ; Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’approuver le programme de la nouvelle plateforme tennistique dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 1 352 000 € HT ;

-d’autoriser l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une plateforme tennistique ; -de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ;

-de fixer le montant de la prime à 8 000 € HT pour chacun des 3 participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours ; -de désigner les membres de la CAO comme membre du jury conformément aux dispositions de l’article R2162-24 du code de la commande publique ;

-d’autoriser Madame le Maire à prendre les arrêtés concernant :

• La composition du jury et notamment la désignation des 3 membres du jury disposant d’une qualification demandée ou équivalente à celles demandées dans le concours conformément à l’article R2162-22 du code de la commande publique ; • La prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury ; • La constitution de la commission technique et sa composition ; • La nomination du secrétariat du concours ;

-d’autoriser Madame le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet ; -d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat ; -d’autoriser Madame le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général. L’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2021 et suivants dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1424 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -approuve le programme de la nouvelle plateforme tennistique dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 1 352 000 € HT ;

-autorise l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une plateforme tennistique ; -décide de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ; -décide de fixer le montant de la prime à 8 000 € HT pour chacun des 3 participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours ;

-désigne les membres de la CAO comme membre du jury conformément aux dispositions de l’article R2162-24 du code de la commande publique ;

-autorise Madame le Maire à prendre les arrêtés concernant :

*La composition du jury et notamment la désignation des 3 membres du jury disposant d’une qualification demandée ou équivalente à celles demandées dans le concours conformément à l’article R2162-22 du code de la commande publique ;

*La prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury ; *La constitution de la commission technique et sa composition ;

*La nomination du secrétariat du concours ;

-autorise Madame le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet ; -autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat ; -autorise Madame le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général. L’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2021 et suivants dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.

N° 23 : Emplois saisonniers pour la piscine municipale - Été 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du fonctionnement de la piscine, il y a lieu de procéder à la création de postes d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, selon l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’équipement sera ouvert dès la mi-mai sur deux périodes :

-Mi-mai à fin juin : accueil des scolaires dans le cadre de l’enseignement de la natation, ainsi qu’ouverture au public quelques week-ends en juin ;

-Juillet et août : ouverture de l’équipement aux habitants.

En conséquence, le rapporteur propose la création des emplois saisonniers dont la période de recrutement varient selon le besoin :

-Un directeur de la piscine pour couvrir l’ensemble de la période de fonctionnement de la structure et participer aux recrutements des maître-nageurs : période du 3 mai au 7 septembre ;

-Deux maître-nageurs-sauveteurs - Chefs de bassin pour couvrir la période du 14 mai au 30 juin 2021 et enseigner la natation aux enfants scolarisés dans les écoles de Feyzin et assurer la surveillance de la baignade sur les week-ends d’ouverture de juin ; -Deux maître-nageurs-sauveteurs - Chefs de bassin pour couvrir la période du 18 juin au 31 août 2021 et assurer la surveillance de la baignade sur les week-ends d’ouverture de juin et sur la saison juillet/août. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille indiciaire d’Éducateur principal des APS de 2ème Classe sur la base de l'article 3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984. -Deux maîtres nageurs-sauveteurs - Surveillants de baignade pour couvrir la période du 18 juin au 31 août 2021 et assurer la surveillance de la baignade sur les week-ends d’ouverture de juin et sur la saison juillet/août. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille indiciaire d’Éducateur des APS sur la base de l'article 3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984.

-Deux agents chargés de l’encaissement des entrées pour couvrir la période du 18 juin au 31 août 2021. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille indiciaire d’adjoint administratif sur la base de l'article 3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984.

-Deux agents chargés de la gestion des paniers/vestiaires pour couvrir la période du 18 juin au 31 août 2021. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984.

-Un agent polyvalent pour assurer l’animation au bord des bassins et sur la plage sur la période du 6 juillet au 31 août 2021. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille

15indiciaire d’adjoint d’animation sur la base de l'article 3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984. -Un agent d’entretien polyvalent en charge de l’entretien des bassins et des abords du stade pour couvrir la période de fonctionnement de la structure du 15 mai au 31 juillet 2021. La rémunération sera calculée, compte tenu des compétences et du niveau de formation demandés, en référence à la grille indiciaire d’adjoint technique sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création des emplois saisonniers mentionnés ci-dessus pour la piscine municipale - Été 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création des emplois saisonniers mentionnés ci-dessus pour la piscine municipale - Été 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 24 : Convention 2020 - 2026 relative à l'utilisation des équipements sportifs mis à disposition pour l'EPS obligatoire entre la Métropole de Lyon, la ville de Feyzin et le collège Frédéric Mistral

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences, la Métropole de Lyon a l’obligation de doter les collèges des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

La Collectivité, ayant les locaux nécessaires au bon déroulement des activités physiques du collège, met à disposition de ce dernier des équipements durant les périodes scolaires.

Il est donc proposé de signer une convention avec la Métropole de Lyon et le collège Frédéric Mistral de Feyzin jusqu’au 31/12/2026 afin d’assurer la pratique des cours d’éducation physique et sportive obligatoire. Cette convention est signée pour une durée de 6 ans, jusqu’au 31 décembre 2026. En contrepartie de l’utilisation des équipements municipaux par le collège, la Métropole s’engage à verser une participation financière fixée comme suit :

-Gymnases et salles couvertes : 14,60 € de l’heure ;

-Terrains de plein air : 6,30 € de l’heure ;

-Piscine : 79,10 € de l’heure pour le bassin complet. La prise en charge est fonction du nombre de lignes utilisées par le collège.

Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre effectif d’heures d’utilisation établi sur un état récapitulatif visé par le chef d’établissement. La facturation sera à adresser trimestriellement ou annuellement à la Métropole.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention 2020 – 2026 relative à l’utilisation des équipements sportifs mis à disposition pour l’EPS obligatoire entre la Métropole de Lyon, la ville de Feyzin et le collège Frédéric Mistral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention 2020 – 2026 relative à l’utilisation des équipements sportifs mis à disposition pour l’EPS obligatoire entre la Métropole de Lyon, la ville de Feyzin et le collège Frédéric Mistral.

N° 25 : Création d’un emploi permanent de gardien du stade Jean Bouin et de ses équipements sportifs

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le rapporteur propose à l’assemblée la création d’un emploi de gardien du stade Jean Bouin et de ses équipements sportifs à compter du 10 mai 2021 pour assurer les fonctions suivantes :

-Garantir le fonctionnement conforme de l’ensemble du site du stade Jean Bouin en faisant appliquer le règlement intérieur, les mesures de sécurité, en lien avec les utilisateurs des différents équipements situés à l’intérieur de l’enceinte du stade ; -Garantir le bon entretien du site ;

-Être présent à toutes les manifestations au stade ;

-Assurer l’entretien des terrains sportifs et des abords du stade ainsi que des bâtiments. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe ou adjoint technique principal 1ère classe Un logement de fonction est attaché à cet emploi et son occupation est dépendante de l’exercice des missions Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

16En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique en fonction du niveau de diplôme et de l’expérience de l’agent.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d’autoriser la création, à compter du 10 mai 2021 d'un emploi permanent de gardien du stade Jean Bouin et de ses équipements à temps complet en référence au cadre d’emploi d’adjoint technique (grade adjoint technique/ principal 2ème classe et principal 1ère classe) ;

-d’autoriser Madame le Maire à recourir à un agent contractuel en vertu de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 en cas de recrutement de titulaire infructueux.

Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

Madame le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création, à compter du 10 mai 2021, d'un emploi permanent de gardien du stade Jean Bouin et de ses équipements à temps complet, en référence au cadre d’emploi d’adjoint technique (grade adjoint technique/ principal 2ème classe et principal 1ère classe) ;

-autorise Madame le Maire à recourir à un agent contractuel en vertu de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 en cas de recrutement de titulaire infructueux.

Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

Madame le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

17