Compte-Rendu - Compte rendu 2021 11 09

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Compte-Rendu - Compte rendu 2021 11 09 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2021 11 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Compte-rendu Conseil Municipal du 9 novembre 2021

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 24

Absents et excusés : 0

Procurations : 5

Le 9 novembre 2021, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 3 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :

Murielle Laurent, Claudine Caraco, Rahma Jalal, Pierre Juanico, Émeline Turpani, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, Abdelkader Didouche, René Farnos, Michel Guilloux, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Christine Imbert-Souchet, Marc Mamet, Jolly Clair Mihindou, Nathalie Bouillé, Samira Oubourich, Daniel Thévenet, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Martial Athanaze à Murielle Laurent, Véronique Preaux à Émeline Turpani, Claude Albenque à Pierre Juanico, Mina Ounis à Claudine Caraco, Ferouz Kerroumi à Rahma Jalal

Secrétaire : Béatrice Zeroug

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2021 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Charte des Bureaux de Quartier

Rapporteur : Abdelkader Didouche

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, depuis 2001, Feyzin a mis en œuvre sa politique publique de démocratie locale en ayant la volonté d’instaurer un dialogue permanent entre le citoyen et la commune, notamment sur la gestion de la quotidienneté, et ceci pour tendre vers un meilleur cadre de vie.

Pour impulser cette dynamique, les Conseils de Quartier et les Bureaux de Quartier ont ainsi été créés. Véritables lieux de dialogues, d’échanges, de projets et de restauration du lien social, le Bureau de Quartier est l’instance la plus proche des habitants pour encourager la participation de chacun à la vie de la cité. Il est composé d’environ une vingtaine de membres et de deux élus référents de quartier, désignés par le Maire, pour animer et conduire les propositions de cette instance. Six quartiers sont territorialement définis sur la commune :

Les Razes, les Vignettes-Figuières-Maures, le Bandonnier Géraniums, la Bégude – Plateau – Carré Brûlé, Champ Plantier et la Tour Oasis.

Après une vingtaine d’années de fonctionnement, il est nécessaire de renouveler cette instance pour accompagner de nouvelles formes de participation et redynamiser la participation citoyenne pour tendre davantage vers la co-construction de projets par ses membres.

La participation de tous permet l’impulsion de projets modernes, adaptés aux besoins et envies de chacun. Pour cela, il convient de mettre en place de nouvelles formes de participation des habitants pour mieux prendre en compte leur parole, soutenir les initiatives des habitants pour animer chacun des quartiers de la commune et organiser des temps d’échanges sur des thématiques proposées par les habitants.

Afin d’améliorer l’efficacité et la citoyenneté des décisions, le pouvoir d’initiative du citoyen et de rechercher la mobilisation de tous, une Charte des Bureaux de Quartier définit les rapports entre la ville et les Bureaux de Quartier. Les Bureaux de Quartier seront renouvelés tous les deux ans. Les objectifs du Bureau de Quartier et les implications des différents acteurs sont listés dans la charte jointe en annexe de la présente délibération.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la charte des Bureaux de Quartier.

1Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

23 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-adopte la charte des Bureaux de Quartier.

N° 2 : Décision modificative n°5

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l’exercice 2021. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits, ainsi que l’inscription de dépenses et de recettes nouvelles.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°5 suivant le détail joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

4 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Madame Neri

-autorise la décision modificative n°5 suivant le détail joint en annexe.

Arrivée de Madame Samira OUBOURICH.

N° 3 : Constitution de provision pour dépréciation des comptes de tiers

Rapporteur : Murielle Laurent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321- 2, L2322-2, R2321-2 et R2321- 3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ; Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ; Le rapporteur expose au Conseil Municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la cantine scolaire et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire.

Le comptable public rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter. Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

L'objet est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision et repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, le rapporteur propose de provisionner la somme de 1968 € correspondant à 16% du montant des factures.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-de décider de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 1 968 € pour des créances, concernant la cantine scolaire et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables ; -de décider d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » du budget général de la commune ;

-de préciser que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 1 968 € pour des créances, concernant la cantine scolaire et des travaux réalisés par la commune en lieu et place d’un administré, réputées non recouvrables ;

-décide d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » du budget général de la commune ;

-précise que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

N° 4 : Création d’un poste non permanent dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ». Le « parcours emploi compétences » a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du « parcours emploi compétences » « PEC » repose sur le triptyque « emploi-formation- accompagnement » : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certaines minimas sociaux. Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide financière de l’État d’un montant de :

-65 % du SMIC horaire brut pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ; -30 à 60 % pour les autres publics.

En contrepartie de cette aide financière, la collectivité doit s’engager par la signature d’une convention tripartite entre la collectivité employeur, le bénéficiaire et l’organisme prescripteur (Pôle Emploi) à proposer et mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences. En effet, dans le cadre du « PEC », la collectivité est tenue de : -mettre en place des actions d’accompagnement ;

-faire bénéficier d’actions de formation ;

-lui désigner un tuteur ;

-lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue du contrat. Le « Parcours Emploi Compétences » prend la forme d’un contrat de travail de droit privé d’une durée de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellement inclus, est de 2 ans. La durée maximale peut être portée à 5 ans notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus ou reconnues travailleurs handicapées. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures et le titulaire du contrat percevra un salaire au moins égal au produit d’un montant du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce contrat bénéficie des exonérations de charges suivantes : exonération des cotisations patronales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, des participations dues au titre de l’effort de construction et des indemnités de fin de contrat pour un CDD.

Par délibération n°68 en date du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place de sept contrats PEC, six au Pôle Enfance au niveau des écoles de la commune et un poste administratif. Elle souhaite aujourd’hui élargir le dispositif à la filière technique en proposant la création d’un nouveau poste sur le secteur des espaces verts pour lequel les débouchés en matière d’emploi sont nombreux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-de créer un poste d’agent des espaces verts dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » au sein du Pôle Cadre de Vie sur des missions d’entretien des espaces verts et espaces publics de la Ville, à compter du 10 novembre 2021, pour une durée de 12 mois renouvelable une fois dans la limite de 24 mois ; -d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement, notamment la signature de la convention tripartite avec le bénéficiaire et l’organisme Prescripteur Pôle Emploi. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-décide de créer un poste d’agent des espaces verts dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »

3au sein du Pôle Cadre de Vie sur des missions d’entretien des espaces verts et espaces publics de la Ville à compter du 10 novembre 2021 pour une durée de 12 mois renouvelable une fois dans la limite de 24 mois ; -autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement, notamment la signature de la convention tripartite avec le bénéficiaire et l’organisme Prescripteur Pôle Emploi. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

N° 5 : Création d’un emploi non permanent d'adjoint technique au Pôle Cadre de Vie

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Afin de renforcer l’équipe actuelle, il y a lieu de créer un poste d'adjoint technique en charge de différents travaux d’entretien et de propreté de la voirie et des espaces verts au sein du Pôle cadre de vie de la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création, à compter du 10 novembre 2021 pour une période de 12 mois, d’un poste non permanent d'adjoint technique à temps complet sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité et de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

24 pour

5 contre : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-autorise la création, à compter du 10 novembre 2021 pour une période de 12 mois, d’un poste non permanent d'adjoint technique à temps complet sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement d'activité et décide de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience de l’agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivant.

N° 6 : Nouvelle convention Pack ADS DEMAT

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit des sols. La commune de Feyzin a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis 2015. Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle évolue.

Une nouvelle convention, accompagnée du règlement de mise à disposition (joint en annexe) et des modalités financières (jointes en annexe), a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « Pack ADS Demat ».

Le « Pack ADS Demat » est composé d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à de multiples fonctionnalités et notamment : un module de gestion électronique de documents, un logiciel spécifique de Système d’Information Géographique, un outil de consultation dématérialisée des services, une téléprocédure de dépôt pour des demandes ADS via le guichet Toodego, une solution de parapheur électronique, un module de gestion des DIA. Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’État pour la transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans le cadre de la Gestion Électronique pendant 5 ans.

La tarification pour chaque commune adhérente au « Pack ADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou partie des applications proposées.

Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :

coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020

-Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre, auxquels

4a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon ; -Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la Saisine par Voie Électronique à l’exclusion des Certificat d’Urbanisme d’Information) : Certificat d’Urbanisme Opérationnel, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Permis de Construire y compris Modificatifs et Transferts ;

-Pour la commune de Feyzin le nombre de dossiers facturables en 2020 est de 204 dossiers représentant un coût d’utilisation de « Pack ADS Demat » de 1570,80 €.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022. La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1. Une clause de renégociation permettra de réviser la tarification tous les 3 ans afin de l’adapter aux évolutions logicielles.

La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.

Compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat », il est proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ; -D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon ; Les crédits seront inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ; -autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon. Les crédits seront inscrits au Budget 2022 et suivants.

N° 7 : Convention de participation financière relative aux remboursements de l'action de sur-entretien dans le cadre de la GSUP 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a renouvelé le cadre d’intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d’intervention, notamment via l’élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l‘ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …). Il a été élaboré pour la période 2015/2020, et prorogé pour la période 2021-2022 par délibération du Conseil de la Métropole n° 2019-3807 du 30 septembre 2019. À ce titre, la Gestion Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d’intervention prioritaire du contrat de ville d’agglomération.

A Feyzin, au titre du contrat de ville, les quartiers des Razes et des Vignettes-Figuières-Maures sont classés en Quartier de Veille Active (Q.V.A.).

La convention de GSUP d’agglomération a été approuvée pour la période 2015-2020 par délibération du Conseil Métropolitain n° 2016-1333 du 27 juin 2016, et prorogée automatiquement pour la période 2021-2022 au même titre que l’ensemble des objets contractuels dérivés du contrat de ville. Elle définit à l’échelle de la Métropole les priorités, les engagements de chacun et les modalités de conduite et de pilotage. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations, régie de quartier) aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers. Des plans d’actions sont mis en œuvre chaque année afin d’assurer un cadre de vie entretenu, d’enrayer un processus de déqualification ou de manque d’attractivité et d’assurer la pérennité des investissements réalisés.

Au titre de sa compétence et dans le cadre de la programmation annuelle GSUP 2021, en tant que maître d’ouvrage, la Ville de Feyzin a renouvelé cette année la mise en œuvre de l’action de sur-entretien dans les quartiers des Razes, Vignettes- Figuières-Maures.

Pour 2021 le montant global prévisionnel de l’action de sur-entretien sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Feyzin est fixé à 22.500 € dont une participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 8.000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention GSUP de participation financière dans le cadre de la Politique de la Ville avec la Métropole de Lyon pour l’année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention GSUP de participation financière dans le cadre de la Politique de la Ville avec la Métropole de Lyon pour l’année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

5N° 8 : Convention de participation financière relative aux remboursements de frais équipes-projet Politique de la Ville 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a renouvelé le cadre d’intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d’intervention, notamment via l’élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l‘ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …). Il a été élaboré pour la période 2015/2020, et prorogé pour la période 2021-2022 par délibération du Conseil de Métropole n° 2019-3807 du 30 septembre 2019.

Dans le cadre du contrat de ville métropolitain, ont été mises en place des équipes-projet politique de la ville sur l’ensemble des communes concernées. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers (volet économique, social et urbain notamment dans le cadre des opérations de rénovation urbaine). A Feyzin, au titre du contrat de ville, les quartiers des Razes et des Vignettes-Figuières sont classés en Quartier de Veille Active (Q.V.A.).

À ce titre, ces équipes sont co-financées et co-mandatées pour la durée du contrat de ville métropolitain par la Commune et la Métropole de Lyon. Deux postes rattachés au Pôle Cadre de Vie sont actuellement concernés : un poste de Directrice de projet et un poste de Chargée de GSUP (Gestion Sociale et Urbaine de Proximité). Concernant l’équipe-projet politique de la ville de Feyzin, il convient par conséquent de renouveler la convention de financement afin de déterminer les participations financières de la ville de Feyzin et de la Métropole de Lyon pour l’année 2021.

Pour 2021, le montant global prévisionnel de ces postes sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Feyzin est fixé à 57 819 € dont une participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 33 % donc de 19 081 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière relative aux remboursements de frais équipes-projet pour l’année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention de participation financière relative aux remboursements de frais équipes-projet pour l’année 2021. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 9 : Principe de cession à l’euro symbolique de 7 m² issus de la parcelle communale BK 45 – rue des Razes à la copropriété sise 12 rue des Razes (BK 46)

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle que, par délibération n°_DL_2020_0129 du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la cession des parcelles BK44, 45, 362, 35 et 36 situées rue des Razes à la société AMETIS pour la réalisation d’un programme immobilier. Le permis de construire relatif à la mise en oeuvre d’un projet de résidence seniors à vocation sociale a été accordé en juillet 2021. Lyon Métropole Habitat est le bailleur qui prend part à ce projet et en assurera la gestion dans le cadre du label Vill’Age spécifique au développement de ce type programme spécifique. La réalisation des documents de géomètre relatifs à la cession à AMETIS a mis en évidence un empiètement de la copropriété voisine, située 12 rue des Razes, de 7 m² sur la parcelle de la ville BK 45 destinée à être vendue à AMETIS (plan joint en annexe). Cet espace a été investi de longue date par la copropriété concernée. Afin de conforter l’usage de cette surface de 7 m² (terrasse), il a été convenu avec les différentes parties de procéder à terme à la rétrocession de ce foncier à la copropriété.

Les documents d’arpentage sont en cours de réalisation mais, afin de pouvoir réitérer la vente au porteur de projet AMETIS, la ville doit, dans un premier temps, valider le principe de cession à la copropriété des 7m² précités. Une délibération sera présentée dans un second temps afin d’entériner cette cession après l’obtention de tous les éléments nécessaires à cette procédure (DA définitif, avis des domaines…).

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de la cession foncière à l’euro symbolique de 7 m² issus de la parcelle communale BK 45 au bénéfice de la copropriété domiciliée 12 rue des Razes (BK 46).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-accepte le principe de cette cession foncière à l’euro symbolique de 7 m² issus de la parcelle communale BK 45 au bénéfice de la copropriété domiciliée 12 rue des Razes (BK 46).

6N° 10 : Signature d'une convention de mise à disposition et de gestion temporaires des parcelles ZD 73 ( 23 760 m²) et ZD 119 (issue de la ZD 55 pour 5250 m²) avec la SAFER

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville a acquis fin 2014 à l’amiable des parcelles agricoles sur les Grandes Terres identifiées ZD 55 et ZD 73. Ces acquisitions ont été réalisées dans le but de permettre la réalisation d’échanges fonciers avec des terrains situées à proximités du Fort.

Aujourd’hui, le développement des réflexions métropolitaines en matière d’agriculture de proximité, de circuits courts, incite la ville à porter une attention particulière sur ces terrains.

La Ville est conseillée depuis plusieurs années par la SAFER, organisme aux compétences spécifiques en terme de foncier agricole, pour la mise en œuvre de différentes missions et notamment celle d’aider la Ville à gérer ses propriétés agricoles. Une première convention de mise à disposition temporaire avait été signée en 2015 pour l’entretien, via la mise en exploitation, des parcelles susvisées. Cette convention étant arrivée à son terme, il a été convenu de renouveler cet acte pour la période du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2027.

A noter que la parcelle ZD 55 a depuis été divisée dans le cadre d’un échange foncier et une partie a été renommée ZD 119 pour une surface de 5250 m².

Une fois cette nouvelle convention signée, la SAFER se chargera de confier l’entretien, via la mise en culture de ces terrains, à un exploitant. La SAFER prendra les terrains dans l’état où ils se trouvent à la date de départ de la convention. Un état des lieux a donc été réalisé en présence de la ville.

La SAFER reversera à la ville annuellement une redevance d’un montant de 205 €. Le renouvellement de la convention de mise à disposition pour une durée de 6 ans induit un coût pour la ville de 390 € (dont 65 € TVA).

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame La Maire :

-à signer la convention de mise à disposition à la SAFER des terrains communaux ZD 119 (ex ZD 55 pour partie) et ZD 73 pour une surface totale de 29 010 m² ;

-à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette convention. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame La Maire :

-à signer la convention de mise à disposition à la SAFER des terrains communaux ZD 119 (ex ZD 55 pour partie) et ZD 73 pour une surface totale de 29 010 m² ;

-à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette convention. Les crédits sont inscrits au Budget 2021 et suivants.

N° 11 : Évolution du projet Politique Culturelle

Rapporteur : Béatrice Zeroug

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Politique Culturelle de Feyzin a fait l’objet, en avril 2017, d’une délibération cadre regroupant également les règlements intérieurs des structures culturelles, l’école de musique et la Médiathèque.

Après 4 ans, il apparaît que certains réajustements et évolutions sont nécessaires, la nouvelle équipe municipale souhaitant une politique volontariste claire afin de construire un projet culturel de territoire. Élément clé de sa réussite, de sa pérennité, et même de son financement, le projet culturel de territoire ne doit en aucun cas être envisagé comme une activité isolée, voire être un projet apparaissant comme purement « plaqué » sur le territoire sans cohérence avec son identité.

Il s’agit de redynamiser les actions tout en continuant à contribuer à l’éducation artistique et culturelle en cohérence avec le PEDT.

Le développement culturel joue pleinement un rôle fondamental pour le développement des territoires. Il doit prendre en compte tous les facteurs, même non culturels, de son environnement territorial. La participation active des habitants à l’action culturelle de leur ville en particulier, et à l’adhésion du projet culturel en général, est une des conditions essentielles de la réussite de celui-ci. Plus la population est associée aux projets, plus le « vivre ensemble » et le sentiment de bien-être collectif se renforcent. Dans certains cas, la population s’approprie assez rapidement le projet. « La culture a des fonctions sociales qui sont finalement plus importantes pour la vitalité et le développement d’une communauté que le contenu proprement dit de cette culture » . Thierry VERHELST Expert pour l’UNESCO.

La nouvelle Politique Culturelle demande de dresser un état des lieux fiable et actualisé du territoire de Feyzin afin de disposer d’une vision synthétique. Le diagnostic doit donc être dynamique en mesurant les tendances à l’œuvre et en présentant également les évolutions possibles.

A l’issue du travail d’analyse et de collecte des informations, il y aura un temps de partage du diagnostic. L’objectif est

7d’enrichir l’état des lieux initial par la dimension « vécue » du territoire que peuvent en avoir les acteurs. Par l’intermédiaire de groupes de travail, il s’agira de faire réagir les diverses forces vives du territoire sur le diagnostic et sur l’opportunité du projet culturel.

Il sera nécessaire de mettre en place une instance de veille culturelle afin de vérifier et valider les différentes étapes du projet culturel du territoire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet proposé par la Ville en matière culturelle joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-approuve le projet proposé par la Ville en matière culturelle joint en annexe.

N° 12 : Attribution d’une subvention exceptionnelle du Centre National du Livre à la médiathèque municipale de Feyzin

Rapporteur : Roger Courtout

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le contexte de situation sanitaire exceptionnelle un fonds de soutien d’un montant de 25 millions d’euros a été mis en place au niveau du Centre National du Livre (CNL), en lien avec les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC), pour permettre aux librairies indépendantes de faire face à leurs difficultés financières. Il a été proposé aux collectivités territoriales d’abonder ce fonds afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires.

L’objectif de cette mesure est d’accompagner, en 2021 et 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité et de renforcer l’offre documentaire des bibliothèques publiques.

Cette mesure vise à accompagner sur 2 ans la reprise d’activités des libraires et vise à renforcer les acquisitions de livres imprimés des bibliothèques des collectivités territoriales.

Peuvent en bénéficier toute commune, intercommunalité ou département qui souhaite augmenter le budget d’acquisition de sa bibliothèque pour renouveler ses collections de livres imprimés et de préférence auprès de libraires de proximité. Pour l’année 2021, Le Centre National du Livre a attribuée à la Ville de Feyzin une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 800 €. Cette subvention sera affectée au budget d’acquisition de livres de la Médiathèque. Cette subvention exceptionnelle sera intégrée à la prochaine décision modificative budgétaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à percevoir du Centre National du Livre une subvention de 2 800 euros pour le fonctionnement de la Médiathèque municipale de Feyzin pour l’année 2021. Les recettes sont inscrites au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à percevoir du Centre National du Livre une subvention de 2 800 euros pour le fonctionnement de la Médiathèque municipale de Feyzin pour l’année 2021. Les recettes sont inscrites au budget 2021.

N° 13 : Un nouveau référentiel pour le Relais Petite Enfance (RPE), ex-Relais Assistant Maternel (RAM)

Rapporteur : Christine Imbert-Souchet

Le rapporteur informe le Conseil Municipal des changements et des nouvelles missions du Relais Petit Enfance (RPE). Au 1er septembre 2021, le Relais Assistant Maternel (RAM) est devenu le Relais Petite Enfance (RPE), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Pour tenir compte de cette évolution, un nouveau référentiel national a été défini. Celui-ci précise les missions des Relais Petite enfance en direction des assistants maternels, et des professionnels de la garde d’enfant à domicile. Les Relais Petite Enfance voient leurs missions élargies.

Les missions déjà tenues par le RPE de Feyzin auprès des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile sont les suivantes :

-leur offrir un lieu d’information, d’échange et d’écoute et un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ; -leur proposer des ateliers d’éveil aux jeunes enfants qu’ils ou elles accueillent pour partager des moments en collectivité ; -leur faciliter l’accès à la formation continue et les informer sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ; -les assister dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;

-participer à l’information des candidats-es au métier.

Les Relais Petite enfance ont également pour mission d’informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueils individuels et collectifs présents sur leur territoire. Ils portent une attention particulière aux parents recourant à l’accueil individuel en

8facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et en les accompagnant dans leur rôle de particulier employeur. Les trois missions renforcées à déployer :

Le référentiel incite les Relais Petite enfance à s’engager dans l’une des missions renforcées suivantes : -la mission de guichet unique en matière d’information sur les modes d’accueil du territoire : Le RPE devenant alors le seul et unique point d’information des familles pour l’ensemble des modes d’accueil ; -la mise en place d’une démarche d’analyse de la pratique auprès des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile. Ainsi, permettre aux professionnels de l’accueil individuel d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques rencontrées au quotidien. Des temps animés par un intervenant extérieur au relais petite enfance ;

-la promotion renforcée de l’accueil individuel : il s’agit de développer des partenariats avec la Maison de l’Emploi, la Mission Locale par exemple pour organiser des évènements ou de créer des outils valorisant l’accueil individuel. Les RPE sont donc conviés à faire évoluer leur projet de fonctionnement dès à présent et au cours de l’année 2022 pour intégrer les nouvelles missions induites par le nouveau décret des modes d’accueil petite enfance d’août 2021 et le nouveau référentiel national des Relais Petite Enfance.

Le rapporteur précise au Conseil Municipal qu’à ce jour le Relais Petite Enfance de Fezyin est déjà engagé dans un travail de mise en conformité et de transformation :

-les outils d’information et de communication (plaquettes, site de la ville, pancartes) seront progressivement mis à jour ; -la mise en place d’une centralisation de toutes les demandes des familles sur l’accueil du jeune enfant est en train de se faire en collaboration avec les structures petite enfance ville et associative.

-en cette rentrée, le RPE de Feyzin propose à nouveau des séances d’analyse de la pratique professionnelle à destination des professionnels de l’accueil individuel sous réserve que le budget alloué soit validé. -le RPE et la Maison de l’Emploi collaborent et organisent des évènements à destination des professionnels de l’accueil individuel afin de promouvoir le métier d’assistant maternel et d’informer sur les bénéfices d’un accueil individuel.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau référentiel pour le Relais Petite Enfance (RPE), ex-Relais Assistant Maternel (RAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve le nouveau référentiel pour le Relais Petite Enfance (RPE), ex-Relais Assistant Maternel (RAM).

N° 14 : Création d’un poste de psychologue vacataire pour l’action « passerelle »

Rapporteur : Pierre Juanico

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le rapporteur expose que la Ville souhaite prolonger l’action « Passerelle », démarrée en 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2022. Les objectifs opérationnels de cette action qui se déroulera sous forme de séances, dont la durée totale ne dépassera pas 160 heures, visent au retour de confiance en soi et à l'entrée dans une dynamique de projet.

Afin de mener à bien cette action, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste de psychologue vacataire pour l’action « Passerelle », du 1er janvier au 31 décembre 2022, à raison de 160 heures maximum, au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d’un poste de psychologue vacataire pour l’action « Passerelle », du 1er janvier au 31 décembre 2022, à raison de 160 heures maximum, au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au Budget 2022.

N° 15 : Projet Local de Sécurité et mise en place du CLSPD

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Municipalité souhaite développer et rendre visible les moyens mis en œuvre dans le cadre de sa politique de tranquillité publique.

En premier lieu, aucune délégation n’a été accordée en matière de tranquillité publique, le Maire assurant directement cette compétence.

Par ailleurs, même si la Ville est sortie depuis 2015 de la géographie prioritaire (Quartier Politique de la Ville) qui couvre en matière de politique de la ville les quartiers les plus fragiles (revenu par habitant très bas, difficultés sociales accentuées…), il n’en reste pas moins qu’une partie du territoire communal reste sous surveillance (Quartier Veille Active). Un premier diagnostic, établi à partir des données recueillies au sein des services municipaux et auprès des proches partenaires, sera enrichi par l’analyse des besoins sociaux (ABS) qui sera initiée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’ici la fin de l’année 2021.

9Les premiers éléments recueillis ont permis, dès la fin de l’année 2020, de proposer une adaptation des moyens mis en place en matière de sécurité. Ainsi, le 1er février 2021, le Conseil Municipal a adopté par délibération n°0_DL_2021_0019 la nouvelle organisation du temps de travail des agents de police municipale. Depuis la Municipalité a également procédé au recrutement de deux ASVP et elle procédera, avant la fin de l’année, au recrutement de nouveaux agents de police.

Par ailleurs, le déploiement de la vidéoprotection se poursuivra en 2021 et permettra de renforcer le dispositif déjà en place depuis plusieurs années.

Ces actions, qui doivent permettre de limiter les actes de délinquance ainsi que les incivilités, s’accompagnent de mesures de préventions diverses et variées.

Concernant la jeunesse, la Ville apporte son soutien aux nombreux dispositifs d’accompagnements portés par le Corner en lien avec le collège (péris’collège) notamment, mais souhaite aussi apporter des solutions en matière de loisirs des jeunes (centre de loisirs des 3 cerisiers dont les activités sont organisées par le Centre Social Mosaïque, le Bel Eté à Feyzin…). D’une façon plus générale, la ville chaque été renforce sa surveillance des équipements publics avec la présence d’une société de sécurité, ainsi que les biens des personnes avec l’opération « Ville Vie Vacances ». L’ensemble de ces mesures, qu’elles soient répressives ou préventives, doivent s’inscrire dans un véritable Projet Local de Sécurité, dont le projet est annexé à la présente délibération.

C’est dans le cadre de ce Projet Global de Sécurité, que la Ville de Feyzin souhaite réactivé le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Instance de concertation entre les institutions publiques et privées, le CLSPD a pour rôle de mettre en place un véritable dialogue et une réelle concertation entre les différents partenaires du territoire engagés en matière de lutte contre l’insécurité.

Présidé par le Maire de la Commune, le CLSPD réuni le Préfet du département, le Procureur de la République ou leurs représentants ainsi que tous les partenaires œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de l’aide aux victimes, du logement, du transport collectif, de l’action sociale, ou des activités économiques. Le CLSPD se réunit à l'initiative de son Président en formation plénière au moins une fois par an et à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

À défaut de dispositifs contractuels spécifiques, le CLSPD peut proposer des actions ponctuelles de prévention dont il assure le suivi et l'évaluation. Il constitue en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation territoriale ou thématique.

Sa création et son cadre sont régis par :

-la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; -les articles L. 132-1 à L. 132-5 du Code de la Sécurité Intérieure et l’article 132-7 ; -l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

-la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Son fonctionnement est précisé par un règlement intérieur, dont le projet est annexé à la présente délibération, et le cadre déontologique dans lequel il s’inscrit fait l’objet d’une Charte dont le projet est également annexé à la présente délibération. Enfin, la mise en place du CLSPD donne lieu à la rédaction d’un arrêté prévoyant sa composition.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

-d’approuver le Projet Local de Sécurité ;

-d’autoriser la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ; -d’autoriser Madame le Maire à signer la convention instituant le CLSPD, le règlement intérieur établissant son fonctionnement, la Charte précisant le cadre déontologique dans lequel il peut se mettre en place, et tout autre document permettant son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-approuve le Projet Local de Sécurité ;

-autorise la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ; -autorise Madame le Maire à signer la convention instituant le CLSPD, le règlement intérieur établissant son fonctionnement, la Charte précisant le cadre déontologique dans lequel il peut se mettre en place, et tout autre document permettant son fonctionnement.

N° 16 : Dissolution de l’association « Feyzin randonnée – la file indienne »

Rapporteur : Rahma Jalal

Le rapporteur informe le Conseil Municipal de la dissolution de l’association « Feyzin randonnée – la file indienne » le 28 septembre 2021.

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit qu’en cas de dissolution les biens de l’association

10sont dévolus conformément aux statuts de l’association ou, à défaut, de disposition statutaire suivant les règles déterminées en Assemblée Générale.

Dans ce cadre, l’Assemblée Générale de l’association qui s’est tenue le 28 septembre 2021 a décidé de reverser à la Ville de Feyzin le solde des comptes bancaires de l’association, soit la somme de 6 859,64 €, ainsi que les biens matériels pour redistribution.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à l’imputer sur le Budget de la Ville, en recettes sur le compte 778 « produits exceptionnels ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant et à l’imputer sur le Budget de la Ville, en recettes sur le compte 778 « produits exceptionnels ».

11