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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - PC 0130592500010 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
7 Commune de Meyrargues
CANTON DE TRETS
ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE
DOSSIER : N° PC 013 059 25 00010
Déposé le : 10/11/2025
Dépôt affiché le : 04/12/2025
Complété le : 16/12/2025
Demandeur: Monsieur COLIN PHILIPPE
Nature des travaux : Installation d’une pergola
bioclimatique
Sur un terrain sis à : 6 LOT LA TUBIERE à MEYRARGUES
(13650) Département des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU MAIRE N°A2026-53UD
Référence(s) cadastrale(s) : AZ 22, AZ 23
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Prononcé par le Maire au nom de la commune
—Le Maire de la commune de MEYRARGEES
VU la demande de permis de construire présentée le 10/11/2025 par Monsieur COLIN PHILIPPE,
VU l’objet de la demande :
e pour un projet d'installation d’une pergola bioclimatique ;
e sur un terrain situé LOT LA TUBIERE à MEYRARGUES (13650);
e pour une surface de plancher créée de Om’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d’Aix approuvé le 05/12/2024 par le
conseil de la métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1
approuvée le 15/12/2025, et la situation du terrain en zone UDa1 ;
Vu le porter à connaissance
situation du terrain en zone B2 ;
risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-l ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain en zone hors aléa ;
Vu l'avis Favorable avec réserve de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 15/12/2025;
Considérant que le projet a pour objet l'installation d'une pergola bioclimatique d’une superficie de
21,69 m? (6,38 mètres*3,40 mètres), sur une terrasse existante d’une hauteur de 0,35 mètres par
rapport au niveau du sol,
Considérant que le lexique du PLUi du Pays d'Aix indique que les terrasses sont constitutives d’emprise
au sol dès lors qu’elles présentent une hauteur de plus de 0,60 mètres par rapport au niveau du sol
naturel ou aménagé,
Considérant que la terrasse existante est non constitutive d'une emprise au sol existante,
Considérant que l'installation de la pergola bioclimatique génère une emprise au sol de 21,69 m?,
Considérant que l'emprise au sol des constructions existantes sur le terrain est de 132 m?, avant
travaux,
Considérant que le règlement du PLUi du Pays d’Aix limite l'emprise au sol maximum autorisée sur le
terrain à 20%, soit 114,2 m?,
Considérant que l'emprise au sol des constructions existantes sur le terrain est déjà supérieure au
maximum autorisé par le règlement du PLUi, et qu’il n’est pas possible de générer d’emprise au sol
supplémentaire sur le terrain objet du projet;
PC 013 059 25 00010 ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
MEYRARGUES, le 09/02/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
NOTA BENE : Dans son avis en date du 15/12/2025, l’Architecte des Bâtiments de France indique :
« Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce
projet appelle des recommandations ou des observations :
Le projet se situe dans un lotissement. Il consiste à mettre en place une pergola bioclimatique. Afin de
rester dans une typologie locale, il est recommandé d'installer une treille traditionnelle en fer forgé
plutôt qu'une pergola industrielle. »
À cet effet, il est précisé au demandeur qu’une treille traditionnelle en fer forgé ne génère pas
d’emprise au sol.
Il conviendra toutefois la conformité de cet aménagement avec les règles d'implantation des
constructions du PLUIi en vigueur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales 1 2 FEV 9 ü ÿ f
s À
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter de la date
de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
PC 013 059 25 00010 2/2