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Arrêté - DP 0130592500059 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592500059 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
DOSSIER : N° DP 013 059 25 00059
Déposé le : 01/09/2025
ne nr Dépôt affiché le : 02/09/2025 Complété le : 23/09/2025 et 20/12/2025
Demandeur: Madame CARON Nathalie
Nature des travaux : Installation de 16 panneaux
photovoltaïques sur toiture (surface 20 m2)
Sur un terrain sis à : 1226 C Chemin de Reclavier à
ie MEYRARGUES (13650)
Référence(s) cadastrale(s) : F 497
ARRETE DU MAIRE N°A2026-24UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 01/09/2025 par Madame CARON Nathalie,
VU l’objet de la déclaration :
e pour Installation de 16 panneaux photovoltaïques sur toiture pour une surface de 20 m2;
e sur un terrain situé : 1226 C Chemin de Reclavier à MEYRARGUES (13650)
e pour une surface de plancher créée deO m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone N, et en zone R (Rouge) du risque Inondation et feux de forêt,
Vu le porter à connaissance
situation du terrain en zone B2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-I|,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa,
risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la
Considérant que le projet prévoit de l'installation de 16 panneaux photovoltaïques sur toiture pour une
surface de 20 m?,
Considérant que les plans annexés à la présente Déclaration Préalable, objet du projet d'installation de
panneaux photovoltaïques en toiture, fait apparaître la maison d’habitation existante et l'extension de
celle-ci,
Considérant que l'autorisation d'urbanisme n°DT 013 059 88 M0013 a été accordée tacite depuis le
09/03/1988 pour une extension de 19,90 m2 sur une maison d'habitation existante de 90 m2 environ sur
deux niveaux,
Considérant que les plans annexés à la présente Déclaration Préalable, objet du projet d'installation de
panneaux photovoltaïques en toiture, fait apparaître l'extension de la maison d'habitation existante non
conformes à l'autorisation accordée, objet de la DT n°013 059 88 M0013,
Considérant qu’un procès-verbal a été établi par Messieurs Fabrice HERBIN et Jérôme CASTEX agréés et
assermentés en résidence administrative à la Police Municipale en date du 24/05/2024, ayant pour
objet d'identifier et coter l’ensemble des bâtis édifié sur la parcelle cadastrée section F numéro 497 et
DP 013 059 25 00059 1/2 de constater l'exécution irrégulière de travaux, sans autorisation d'urbanisme, en vue de leur
régularisation.
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vous travaux.
MEYRARGUES, le 19/01/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales 1 9 } AN. 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision est d’un mois à
compter de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité
compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 25 00059 2/2