Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR n 2026 0939 numérotation de voirie 95H rue de l
Arrêté - Arrêté N 0456 numérotation de voirie 86 D rue de l
Arrêté - Arrêté N 0455 numérotation de voirie 86 C rue de
Arrêté - Arrêté N 0452 numérotation de voirie 86 rue de la
Arrêté - Arrêté N 0457 numérotation de voirie 86 E rue de l
Arrêté - Arrêté N 460 numérotation de voirie 82 B rue de la
Arrêté - Arrêté N 453 numérotation de voirie 86 A rue de la
Arrêté - Arrêté N 0454 numérotation de voirie 86 B rue de l
Arrêté - Arrêté N 459 numérotation de voirie 82 A rue de la
Arrêté - Arrêté n 1135 numérotation de voirie 14A rue des p
Arrêté - AR n 1135 numérotation de voirie 95H rue de la Croix Vieille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 1135 numérotation de voirie 95H rue de la Croix Vieille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
/ VILLE DE ILLAU
ARRETE N° 2026 / 1135
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT la NUMEROTATION DE VOIRIE
Service émetteur : Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
. Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1,
L2212-2, L. 2121-30 L.2213-28 etenses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants;
° Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,
la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 ;
° Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation,
pour les communes, de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies
et lieux dits et à la numérotation des maisons et constructions ;
o Vu l'arrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M. Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques :
° Vu tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette(ces) parcelle (s) ;
e Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire;
e Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier;
° Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) DL 295;
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les) parcelle(s) cadastrée(s) DL 295.
ARTICLE 2 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) DL 295 portera (ont) l'adresse suivante, suivant le plan ci-joint :
95 H Rue de la Croix Vieille
12100 Millau
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie.
Ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau].
ARTICLE 4 :
Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire de la commune de Millau- 17 avenue de la République - 12 100 MILLAU, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux d'un nouveau délai de deux mois, lequel court à compter de la décision explicite de rejet ou, à défaut, à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet consécutive au silence de l'autorité pendant deux mois.
Le présent arrêté peut, par ailleurs, être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou sa publication, s'il n'a pas été formé de recours gracieux ou hiérarchique préalable, conformément aux articles KR. 421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
Le recours contentieux peut être introduit par voie postale à l'adresse du tribunal administratif précité
ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau, le 15 juin 2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026