Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 décembre 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 décembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Santé, À

EE |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 12 DÉCEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : O1.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 décembre 2016

Ministère de l'Économie et des Finances

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis

lArrêté en date du 12 décembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Préfecture de Police

Arrêté n°2016-01365 en date du 9 décembre 2016 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France.

Services déconcentrés de l’État |

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et l'aménagement |

Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n°2016-1816 en date du 9 décembre 2016 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Île-de-France.

Avis et Communications

|

Port Autonome de Paris |

Délibération du Conseil d'Administration en séance du 6 juillet 2016

relatif aux dispositions exceptionnelles en faveur des clients du port impactés par la crue de juin 2016.

Centre Hospitalier de Saint-Denis

Décision en date du 25 novembre 2016 au 1° janvier 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Yolande DI NATALE, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis.

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SEINE-SAINT- DENIS

13,.esplanade Jean Moulin

93000 Bobigny

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articies 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le service départemental de l'enregistrement de Bobigny sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 30 décembre 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Bobigny, le 1 2 DEC, 2016

Pour le Préfet defa\Seine-Saint-Denis

Le Directeur départemental des finances publiques

de la Seine-Säift-Denis

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TT MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

ÀqP a PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêtén® 29016-01365

portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.* 122-8 ;

Vu le code de le route ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure

d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France :

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses

pouvoirs de coordination, en application de l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Île-de-France depuis le mercredi 30 novembre 2016; que les conditions météorologiques prévues pour le lundi 12 décembre 2016 et les jours suivants ne permettent, en l’état actuel des modélisations, de garantir la dispersion des polluants ;

Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;

Vu F'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

dArrête :

Article ? : Mesures applicables au secteur des moyens de transport :

- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;

- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.

Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :

- La température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18°C.

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :

- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.

Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics : - Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques doivent être reportés ;

- interdiction totale de la pratique du brûlage.

Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :

- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ; - La température dans les iocaux d’habitation ne devra pas excéder 18°C :

- interdiction totale de la pratique du brûlage.

Article 6 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le samedi 10 décembre 2016 05h30 jusqu'à minuit (nuit du 10 au 11 décembre 2016) et le dimanche 11 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 11 au 12 décembre 2016).

Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de Essonne, le préfet du Val-d'Oise, Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le vendredi 9 décembre 2016

Michel CADOT

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RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DU VAL-D'OISE

Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val d'Oise de l'Équipement et de l' Aménagement Direction des Collectivités locales et des Service Sécurité des Transports Affaires juridiques Département Sécurité Éducation

et Circulation Routières

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-1816

réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103 et A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu Jj'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

SVu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-027 du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur des Collectivités locales et des Affaires juridiques ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis du Directeur des routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Lle-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseïl Départemental du Val-d'Oise ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;

Considérant que l'Al, J'A3, l'A103 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Îe stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise ;ARRÊTENT

ARTICLE 1er

L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et la porte de Bagnolet (PR 0000) durant les nuits des :

- 12 au 13 décembre 2016,

- 13 au 14 décembre 2016.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à 1°A3 depuis l’AT au niveau de l’échangeur de Roissy et de l’A104 ; - bretelle P ;

- bretelle n°3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris ; - bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le BIP extérieur ; - bretelle de liaison A104 extérieure vers le BIP extérieur ;

- bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'AI ;

- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil ;

- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois ;

- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois ;

- accès Bondy Nord ;

- accès Bondy ex-RN3 ;

- A103 extérieure ;

- accès A86 depuis Bobigny ;

- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ;

- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;

- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny ;

- bretelle d'accès à Romainville ;

- A186 extérieure ;

- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).

Déviation : les usagers empruntent l'A1.

RTICLE 2

La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis !’ A3 est fermée durant les nuits des :

- 14 au 15 décembre 2016.

Déviation: Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.

ARTICLE 3

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 20 h 30 au niveau des bretelles,

- 20 h 30 pour l'axe principal par la prise de la voie rapide.

La réouverture est effective à : -5h30.

ARTICLE 4

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.

.La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-Signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires

prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

RTICL

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

1 peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans Jes deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de a Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ua extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAME.

Paris, le 0 9 DEC. 2016 Cergy Pontoise le 9 DEC. ?016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise et par délégation, . et par délépation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Le Direc: Collectivités locales a” Routières et des Affaires juridiques

Renée CARRIO Brung MOUGETPORT AUTONOME DE PARIS

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

DIRECTION GENERALE

DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES CLIENTS DU PORT IMPACTES PAR LA CRUE DE JUIN 2016

ES

L'AN DEUX MILLE SEIZE, le 6 Juillet 2016 à 9 heures

Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assembié sous [a présidence de Mme Catherine RIVOALLON.

Présents : Mme ANDRÉ-LERUSTE, M. AUDHEON, M. COUTON, M. DALAISE, M. DE BERNIS, Mme DOUBLET, M. DOURLENT, Mme GOUETA, Mme KABILE, M. LEANDRI, M. LEBLANC, M. LEGARET, M. PAPINUTTI, Mme POINSOT, M. POIRET, M. RAYNAL, M. VALACHE.

Excusés : M. ANDRÉ, M. BARBAUX, Mme DUVAL, M. HOURSON, M. IMBERT, M. JACQUEMARD, Mme KOMITES, M. MEURANT, M. NAJDOVSKI, M. TARRIER, M. TUOT, Mme VAELS.

Ayant donné mandat : M. ANDRÉ a donné pouvoir à M. LEANDRI ; M. BARBAUX a donné pouvoir à Mme POINSOT; Mme DUVAL a donné pouvoir à M. DE BERNIS : M. HOURSON a donné pouvoir à M. AUDHEON ; M. IMBERT à donné pouvoir à M. PAPINUTTI'; M. JACQUEMARD a donné pouvoir à M. VALACHE,; M. MEURANT a donné pouvoir à M. RAYNAL: M. TARRIER a donné pouvoir à M. LEBLANC; Mme VALLS a donné pouvoir à M. DALAISE.

Secrétaire : M. LEANDRI

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Vu les articles L.4322-1 et suivants ainsi que les articles R.4322-1 et suivants du Code des transports, relatifs au Port Autonome de Paris ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu les décrets n° 70-851 du 21 septembre 1970 et n° 78-887 du 9 août 1978 portant délimitation et extension des limites de la circonscription du Port Autonome de Paris :

Vu les articles L 4322-20 et R 4322-62 ainsi que les articles L.4323-1 et R 4323-1 et suivants du Code des transports relatifs aux droits de port applicables dans les ports fluviaux ;

Après en avoir entendu l'exposé par la Directrice Générale ;

Après en avoir délibéré,

_

10DECIDE :

Atticle 1% - D'approuver les dispositions exceptionnelles portant sur l'organisation et le financement par le Port Autonome de Paris d'une campagne de nettoyage de tous les terre-pleins et quais inondés par la crue dépendant du domaine public portuaire,

Article 2 - D’approuver les dispositions exceptionnelles portant sur fa suspension durant une période d'un maximum de 15 jours des redevances domaniales (redevance de base et le cas échéant complémeniaire) des occupants réguliers du domaine public portuaire (Industriels et ICAL) exploitant une activité économique autorisée par le Port et justifiant avoir subi un arrêt d'exploitation de leurs activités commerciales et/ou de production durant la période de crue, dont les conséquences pécuniaires ne seraient pas couvertes par les assurances.

Article 3- D'approuver les dispositions exceptionnelles relatives aux modalités de paiement du troisième trimestre de redevance de l‘année 2016 en faveur des occupants réguliers du domaine public portuaire (Industriels et ICAL) exploitant une activité économique autorisée par le Port et justifiant de difficultés de trésorerie consécutives à l'arrêt d'exploitation de leurs activités commerciales et/ou de production en rapport avec l'épisode de crue.

Article_4: D'approuver les dispositions exceptionnelles relatives au maintien en 2017 des tarifs des droits de port de l'année 2016.

Faï et délibéré à Paris,

La Présidente,

Catherine RIVOALLONPORTS de PARIS

2017

DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME

DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS

prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux

et par les articles L 4323-1° alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports pour les droits de port fluvio-maritimes

ARTICLE 1

1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones | et Il du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

Numéros de

la Désignation des Marchandises Zones Nomenclatur

e

NST.

| [ Il

1- Taxation au poids

brut

(en euros/100

tonnes)

0 Agriculture 22,63 11,71 {dont céréales, matières textiles, bois, matières premières

d'origine animale ou végétale)

1 Denrées alimentaires et fourrages ….................................. 21,08 14,41

(dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux)

2 Combustibles minéraux solides... 10,94 5,84

3 Produits pétroliers 14,41 8,00

4 Minerai ferreux et déchets pour la métallurgie... 16,19 16,19

(dont ferrailles)

5 Produits métallurgiques 21,08 10,94

6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de

construction

61 Sables, graviers, argiles, scories 7,59 3,54

62 Sel, pyrites, soufre . 21,08 10,94

63 Autres pierres, terres et minéraux 7,59 3,54 (sauf 6399)

APage 2 sur 3

Numéros de

la Désignation des Marchandises Zones Nomenclatur

e

NS.T.

[ | il

1- Taxation au poids

brut

{en euros/100

tonnes)

6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,54 3,54 64 Ciments, chaux 7,59 3,54 65 Plâtre 7,59 3,54 69 Autres matériaux de construction manufacturés. 21,08 10,94 (sauf 6918)

6918 DIB {Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 8,54 3,54

7 Engrais einen 14,41 10,94

8 Produits chimiques 21,08 10,94

83 (dont pâte à papier et cellulose)

9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions 44,07 44,07

spéciales... us

(sauf 9991-

9992-9993)

9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère 3,54 3,54

(encombrants)...ss

H -Taxation à l'unité

{en euros à l'unité)

00 Animaux vivants 0,29 0,29

91 Véhicules et matériel de transport... 0,55 0,28

{sauf 9100)

Conteneurs pleins reçus :

9991 inférieurs à 30 pieds 1,81 1,81

9992 30 pieds et au-delà 3,61 3,61

Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (via Rouen ou 0 0 Le Havre)

Conteneurs vides 0 0

2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :

- Zone | : ports établis sur une emprise foncière propriété du port autonome de Paris, - Zone Il : autres ports.

JDPage 3 sur 3

ARTICLE 2

1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.

2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et ie nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées. L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.

ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER

1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.

2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur ies marchandises.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1° janvier 2017.

Dw /

Cent Haspiale gSaint-Denis

DECISION DU 25 NOVEMBRE 2016 AU 1F JANVER 2017

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1°" septembre 2014,

DECIDE QUE :

Article 1* : Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs BERTRAND, HEHN,

BONTOUR praticiens hospitaliers, disposent d'une délégation permanente à l'effet de signer

dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article 2 : En l'absence de Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs, HEHN,

BONTOUR praticiens hospitaliers, les Docteurs GLANARD, RASAMIJAO, DEVIOT, DIALLO,

assistants spécialistes et le Docteur DIEYE attaché, disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.

Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres gd Conseile Surveillance. N

A

LT D = Hôpital Delafontaine . Hôpital Casanova

Direction/Médecine/Chirurgie/QObstétrique/Urgences Soins de longue durée/Soins de suite/E.H.P.A.D. 2, rue du Dr Pierre Delafontaine Rééducation fonctionnelle B.P, 279 - 93205 Saint-Denis Cedex 11, rue Danielle Casanova - 8.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 42 35 61 40 - Fax : O1 42 35 61 85 Tél. : 01 42 35 65 40 - Fax : 01 42 35 62 89