Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2017 Document publié le Mercredi 27 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, 4

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 27 DÉCEMBRE 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 décembre 2017

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2017-3769 en date du 26 décembre 2017 portant

modification de composition de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°2017-3763 en date du 26 décembre 2017

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur

des emprises nécessaires à la réalisation de la liaison

ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express)

entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-

Gaulle (gare CDG 2) à Tremblay-en-France.

Services déconcentrés de l'État

Agence régionale de Santé

Arrêté DOS-2017-2140 en date du 21 décembre 2017 fixant le

cahier des charges régional de la permanence des soins

ambulatoires de la région Île-de-France.

Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Équipement et l'Aménagement

Erratum

‘Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1980 en date du 18 décembre 2017

instituant des restrictions de circulation au 108, avenue

Galliéni ex- RN3 (RD933) à Bondy. Travaux de branchement

de gaz.

13Arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-3747 en date du 22

décembre 2017 définissant les réseaux routiers «120 tonnes»,

«94 tonnes» et «72 tonnes» du département de la Seine-Saint-|

Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du

respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et

des prescriptions associées.

16Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2017- 3464

PORTANT MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 251-7 à R 251-12 ;

VU l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint- Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 du 6 janvier 2017 portant modification de composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 :

La composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est fixée, pour une durée de trois ans, de la manière suivante :

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr

Æ*__ membres proposés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris :

“ en qualité de présidente titulaire :

+ madame Hélène LANGLOIS, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance

de Bobigny.

* en qualité de présidente suppléante :

* madame Marjolaine GUIBERT, juge au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

+ membres proposés par l'Union des Maires de Seine-Saint-Denis :

+ en qualité de membre titulaire :

+ __ monsieur Jean-Jacques PIETRASZEWSKI.

+ en qualité de membre suppléant :

+ __ madame Laétitia DERNUDT.

*__ membres proposés par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris en Seine-Saint-Denis :

+ en qualité de membre titulaire :

*__ monsieur Jacques MALESSART.

* en qualité de membre suppléant :

* madame Nadia VALENTE.

*__ membres proposés par le Préfet de Seine-Saint-Denis :

* en qualité de membre titulaire :

* madame Karyn SEGADE.

* en qualité de membre suppléant :

*__ monsieur Than Ba DOAN VAN PHE.

Atticle 2 :

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sans pour

autant détenir plus d'un mandat.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.

Article 3 :

Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 :

En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante,

Article 5 :

La commission siège à la préfecture de Seine-Saint-Denis et son secrétariat est assurée par le bureau de la police administrative.

L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.frArticle 6 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-0065 du 6 janvier 2017 portant modification de composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis.

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Bobigny, le ? 6 DEC. 2017

Le préfet,

Pierre-André DURAND

£, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seinc-saint-denis.gouv.fr

atbarté « Égalité » Fraternité]

RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

AB

Arrêté préfectoral n°2017 - 3763 du 26 décembre 2017

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2)

TREMBLAY-EN-FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique

l’opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d’utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charies- de-Gaulle (gare CDG 2) ;

Vu la demande du 28 novembre 2017 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire — ministère chargé des transports) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone: O1 41 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88- E-mail: prefecture@scine-suint-denis souvfr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— wanw.seine-saint-denis gouv.fr

Ude Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) sur

Ja commune de Tremblay-en-France ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 21 décembre 2017 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-

Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1%: Ti sera procédé du mercredi 31 janvier 2018 au jeudi 22 février 2018 inclus, soit

durant 23 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Tremblay- en-France, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) et de procéder aux acquisitions foncières, à l'amiable ou par voie d'expropriation, ou au transfert de gestion de dépendances du domaine public nécessaires à sa réalisation.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Brigitte BELLACICCO), retraitée — ancienne cadre de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêtrice.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères

apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée par les soins et aux frais du maître d'ouvrage.

Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

Le maître d'ouvrage ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en maïrie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

23Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU ADRESSE

Mairie de Tremblay-en-France 18 bd de l’Hôtel de Ville Service foncier 93290 Tremblay-en-France

Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

Article 5 : La commissaire enquéêtrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

Mairie de Tremblay-en-France mercredi 31 janvier 2018 de 9 h 00 à 12 h 00

Service Foncier samedi 10 février 2018 de 9 h 00 à 12 h 00

000 se ae de Ville vendredi 16 février 2018 de 14 h 00 à 17 h 00

remoray enr France jeudi 22 février 2018 de 14 h 00 à 17 h 00

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis au maître d’ouvrage.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Le préfet,

Pourle préfet et par délégation,

'ÉROUUÉ Jean-Sébastien Ag

3/3Ar @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° DOS-2017-2140

Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;

Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;

Vu Favis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 23 novembre 2017 ;

Vu les avis favorables :

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;

Tdu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 12 décembre 2017 ;

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 7 décembre 2017 ;

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 7 décembre 2017 ;

du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2017 ;

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 18 décembre 2017 ;

du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d'Oise relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;

Vu les avis favorables :

du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2017 ;

du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 21 novembre 2017 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

du conseil départemental de l’ordre des médecins des Seine-et-Marne relatif

aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

du conseil départemental de l'ordre des médecins d'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Vu les avis favorables :

-__ du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 décembre 2017 ;

- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 14 décembre 2017 ;

- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 14 décembre 2017 ;

- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 décembre 2017 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa :

- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département d'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Vu flavis de lUnion Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 20 décembre 2017 ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;

Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l'arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;ARRETE

Article 1°”: Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.

Il est consultable en ligne sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France à l'adresse suivante :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2018/PDSA-Cahier-des-charges-2018.pdf

Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :

" du siège de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ;

=“ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :

-__ délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;

- délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;

- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;

- délégation départementale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;

- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;

- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;

- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;

- délégation départementale du Val-d'Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.

Article 2 : L'arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOS-2016-460 du 19 décembre 2016 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2017 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2018.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2017

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Signé

Christophe DEVYS

A|Arrêté n° DOS-2017-2140 du 21 décembre 2017 et son annexe fixant le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé

par arrêté du DGARS.

Annexe de n° DOS-2017-2140 du 21 décembre 2017 fixant le cahier des charges régional

de la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France applicable au

15" janvier 2018.

Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-

France et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2018/PDSA:-Cahier-des-charges-2018.pdf

Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de

l'ARS-IDF.

12EE

Liberté + Égelleé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

RRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1980 en date du 18 décembre 2017

Instituant des restrictions de circulation

au 108 avenue Galliéni ex-RN3 (RD933) à Bondy

Travaux de branchement gaz

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :

13Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Ue-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2617-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu ja circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Vu l'avis de Madame le Maire de Bondy,

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de branchement gaz,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,

SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les travaux se déroulent du 08 au 19 janvier 2018 de 08h30 à 17h00.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

L'ex-RN3 (RD933) dans le sens Paris province comporte trois voies de circulation. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation: neutralisation de la voie de droite au droit du 108 avenue Galliéni, pour faire passer les piétons.

14ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 Km/h

ARTICLEà

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société BIR (rsoula@bir-reseaux.com) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil

Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire -

Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,

Madame le Maire de Bondy,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs

pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU.

Paris, le 1 8 DEC. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

es RoutièresLiberte + Liboeus = Égué» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Arrêté préfectoral DRIEA n°2017- 374,7

définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de

la Seine-Saint-Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des

caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées

LE PRÉFET

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433- 16;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de ja Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

lbVu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

notamment son article 9 bis ;

Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;

Vu les avis émis par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures routières et ferroviaires

lors du Comité de pilotage régional Transports Exceptionnels qui s'est tenu à la DRIEA le 16 février 2017 ;

Vu l’avis et l'accord émis concernant le réseau des routes départementales par les services techniques du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par courrier du ;

Vu les avis techniques émis par SNCF Réseau, la RATP, Ports-de-Paris, ADP concernant les ouvrages d’art et passages à niveaux ;

Vu les avis techniques émis par les communes gestionnaires de voirie concernées par ce réseau ;

Vu Pavis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de

l'Aménagement d'Île-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Définition du réseau « 120 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier

« 120 tonnes » du département de la Seine-Saint-Denis est constitué des voies listées en

annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, Îe réseau routier « 94 tonnes » du département de la Seine-Saint-Denis est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »

Le département de Seine-Saint-Denis n’est pas concerné par le réseau routier « 72 tonnes ».

W

+ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés

Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une

autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau

routier « 120 tonnes » et « 94 tonnes ».

Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales

suivantes :

* le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;

+ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;

- le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes » et

« 94 tonnes ».

* f'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36m pour les réseaux

« 120 tonnes » et « 94 tonnes ».

Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés

peuvent être inférieures.

Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par

voie en annexe 2, 3 et 4; pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6. Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 2. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.

Les annexes 5 (réseau routier « 72 tonnes »), 7 (Passages à niveaux) et 8 (Fluvial) ne

concernent pas le département de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Règles de circulation

La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe

2 et associées aux voiries, ouvrages et équipements aux annexes 3, 4 et 5.

Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.

ARTICLE 6 : Mise à jour

Les annexes seront mises à jour annuellement.

ARTICLE 7 : Dématérialisation

Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront parvenir aux services

instructeurs de la DRIEA par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.

usRTICLE 8:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement

d'Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux maires des communes concernées par la traversée de leur agglomération.

Fait à Bobigny ,le 2 2 DEC, 2017

Le Préfet de Seine-Saint-Denis