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Arrêté - Arrete DP2500011 LEKAENE 06.03.2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP2500011 LEKAENE 06.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-03€
Demande
déposée
le
10/02/2025
N°
DP
64
289
2500011
Demande
affichée
le
10/02/2025
Par
: | LEKAENE
AUDREY
Demeurant
à : | 6120
ROUTE
DE
LA
COTE
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Pour
: | Fermeture
d'une
partie
de
la terrasse
couverte
existante
à l'avant
pour
l'ajout
d'une
petite
pièce
de
rangement.
Sur
un
terrain
sis
: | 6120
ROUTE
DE
LA
COTE
Référence
cadastrale
: | F
0582,
F
0584
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d’Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
À,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28
février
2025,
ARRETE
Article
unique
: Il n’est
pas
fait opposition
au projet
décrit dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 06/03/2025
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de légalité
:
.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement :
La
présente
autorisation
peut
être Le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera transmis
ultérieurement
par les
services
de
P'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être
revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
If est rappelé
au bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agelomération
Pays
Basque,
de
{a Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
a
légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date de
sa notification.
A
cet effet,
il peut
saisir Le tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
Îe délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
l’autorisation
n’est définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de
retrait :
-
Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du permis
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l'adresse
suivante
: https://www.service-
public.fr/
-
Installé sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un panneau
visible de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
nolification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: li
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.