Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 98 – 2025

PUBLIÉ LE 17 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°BSI-2025-259-01 du 16 septembre 2025 autorisant la surveillance de la voie publique à Colmar 3

Arrêté n°BSI-2025-260-02 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-259-01 du 16 septembre 2025

autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2118-04-04-20190674394 du 30 janvier 2023, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « MS PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée par Monsieur Iounous SOULEÏMANOV ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2029-03-21-20240204492, délivré à Monsieur Iounous SOULEÏMANOV, valable 5 ans, du 21 mars 2024 au 21 mars 2029 ;

VU la demande présentée le 15 septembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique du 18 au 21 septembre 2025, dans le cadre du marathon de Colmar ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La société « MS PROTECT », sise 15 rue des Frères à OSTWALD, représentée par Monsieur Iounous SOULEÏMANOV est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique du 18 septembre 8 heures au 21 septembre 20 heures, dans le cadre du marathon de Colmar ;

Sont à inclure dans l’autorisation les parcours du marathon, du semi-marathon, du 10 km et les abords de ces derniers.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 16 septembre 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELEDélais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du 18 septembre 8 heures au 21 septembre 20 heures, dans le cadre du marathon de Colmar

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur ABAEV Bislan CAR-067-2026-05-06-20210521253

Monsieur AKOUIEV Islam CAR-067-2028-09-26-20230254198

Monsieur AYDAEV Shamil Rouslanovitch CAR-067-2025-10-06-20200457858

Monsieur BASHAEV Abdoul-Malik CAR-067-2029-07-08-20240890940-00

Monsieur BAYSSAROV Havaz CAR-067-2030-06-10-20250979073-00

Monsieur BADOURGOV Levan CAR-067-2027-04-04-20220580783-01

Monsieur BONDRY Davy CAR-067-2029-05-07-20240895257-00

Monsieur DJIBRINE Abdoulaye Malabad CAR-067-2030-02-28-20250749678-00

Monsieur EL KHAYATI Adil CAR-068-2029-03-20-20240355860-02

Monsieur GUESSAB Farid CAR-068-2026-04-22-20210530271-01

Monsieur ISAEV Imran CAR-067-2030-01-21-20250392131-02

Monsieur IZRAILOV Islam CAR-067-2025-12-24-20200742475

Monsieur KANTAEV Adam Saidaevitch CAR-010-2025-12-08-20200749962-00

Monsieur KERIMOV Musa Mougdanovitch CAR-067-2028-09-14-20230654338-01

Madame LAVENTIN Wendy CAR-068-2030-08-18-20250967235-00

Monsieur MAENNER Guillaume CAR-067-2025-10-15-20200661643

Monsieur MAGOMADOV Musa Umarovitch CAR-067-2026-02-22-20210685350-00

Monsieur MAGOMADOV Turpal CAR-067-2026-04-26-20210520054-01Monsieur MANENT Bernard CAR-068-2028-06-26-20230049482-02

Monsieur MIKIEV Vakharahma Khamzatovitch CAR-067-2026-05-31-20210771847-00

Monsieur SALL Oussman CAR-068-2030-05-16-20250473143-02

Monsieur SOSLAMBEKOV David CAR-067-2029-05-23-20240355867-02

Monsieur TASOUEV Magomed CAR-035-2029-05-22-20240325248

Monsieur TEMIRKHAYEV Magomed CAR-067-2028-04-18-20230629514-01

Monsieur ZAÏPOULAÏEV Mikaïl CAR-067-2026-02-03-20210480193-01Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-260-02 du 17 septembre 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi- sant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie nationale ;

Vu l’urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 4° prévoit la régulation des flux de transport ;

Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ;

Considérant la journée nationale d’appel du jeudi 18 septembre 2025 de plusieurs organisations syndicales et collectifs ; que plusieurs rassemblements importants sont d’ores et déjà identifiés dans le département ;

Considérant la nécessité de régulier les flux de circulation et de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur ;Considérant la nécessaire prévention et lutte contre les éventuels phénomènes de violences ;

Considérant l’importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un déploiement dans de nombreuses zones où des troubles sont susceptibles d’être commis ; qu’il est nécessaire que les effectifs au sol disposent d’un appui 3D, renforcé par un renvoi d’images aux différents centres opérationnels ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que l’usage de l’hélicoptère de la gendarmerie est le moyen d’appui le plus adéquat, notamment du fait de l’engorgement possible des flux de circulation, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que l’usage de l’hélicoptère permet d’adapter les mesures prises ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision en grand angle, afin d’assurer une régulation optimale des flux de transport sans mise en danger ; que le drone permet également d’assurer les contrôles avec discrétion ; qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer cette mission ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la régulation des flux de transport ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de régulation des flux de transport.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l’hélicoptère EC-135 de la gendarmerie.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir : • l’A35 (entrée du département – sortie 18) jusqu’à l’intersection A35/A36, • l’A36 (intersection D83) jusqu’à l’intersection A35/A36,

• la périphérie de Mulhouse,

• la périphérie de Colmar.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, à savoir le jeudi 18 septembre 2025, de 6h00 à 20h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.

À Colmar, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr