Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 1 PC9733061920034 avis 2021APGUY6 parc solaire Mana

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 1 PC9733061920034 avis 2021APGUY6 parc solaire Mana Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 1 PC9733061920034 avis 2021APGUY6 parc solaire Mana)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Guyane

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 1/14

Avis délibéré de la Mission régionale

d’autorité environnementale sur

un projet de parc solaire de la société « Parc

solaire de Mana ».

n°MRAe 2021APGUY6Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

La MRAe de la Guyane a validé l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de parc solaire présenté par la société Parc Solaire de Mana le 1er juillet 2021.

Ont délibéré : Didier KRUGER, Françoise ARMANVILLE.

En application de l’article 8 du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe approuvé par l’arrêté du 11 août 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

La MRAe a été saisie pour avis par la DGTM Guyane, service Urbanisme, Logement et Aménagement. Le dossier a été reçu le 3 mai 2021.

Conformément au 3° de l’article R.122-6 et au I de l’article R.122-7 du code de l’environnement la MRAe a été saisie du dossier de demande d’avis. Le service de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane chargé de l’environnement et du développement durable, appui à la mission régionale d’autorité environnementale, a consulté le 3 mai 2021 l’agence régionale de la santé qui n’a pas transmis d’observation.

Sur la base des travaux préparatoires du service de la DGTM, après en avoir délibéré, l’autorité environnementale rend l’avis qui suit.

Il est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une «autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 2/14Résumé de l’avis

L’avis de l’autorité environnementale porte sur le projet photovoltaïque présenté par la société Parc Solaire de Mana. Ce projet prévoit la création d’un parc photovoltaïque d’une puissance de 2,8 MW sur une superficie d’environ 4 ha dans la commune de Mana au lieu-dit « Organabo ».

En contribuant à répondre aux besoins du territoire guyanais en matière d’indépendance énergétique et de développement des énergies renouvelables vis-à-vis du réchauffement climatique notamment, le projet représente un apport non négligeable pour l’environnement. Il contribuera par ailleurs à répondre aux besoins croissants liés au dynamisme démographique de l’ouest guyanais. Le dossier ne met pas en évidence la cohérence du projet avec la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guyane.

L’étude d’impact présente le projet, l’état initial de son environnement, ses incidences en phase de travaux et d’exploitation, ainsi que les mesures d’évitement et de réduction d’impact prévues. Si le dossier prétend démontrer que les enjeux environnementaux présents sont faibles, il s’appuie pour cela d’une part sur la dégradation des habitats naturels présents mais d’autre part sur des inventaires incomplets de la faune. La méthodologie des inventaires réalisés n’est pas exposée de manière précise, certains groupes n’ont pas été étudiés (faune aquatique, amphibiens) et les rapports ne sont pas annexés à l’étude d’impact.

Selon l’autorité environnementale, les enjeux principaux ont trait aux risques d’impact sur les cours d’eau longeant le site et au paysage. Ce dernier sujet présente des sensibilités forte liées à la visibilité du projet et aux impacts cumulés avec deux autres projets d’installations énergétiques sur le même site. Pourtant, le sujet des mesures de réduction des impacts du projet sur le paysage n’est que très peu développé.

L’environnement est cependant pris en compte par le projet, ce qui se traduit en particulier par une mesure d’évitement de la majeure partie des zones naturelles à enjeux. Les opérations de déboisement et de débroussaillage doivent éviter la destruction des pieds de Palmier à huile américain, espèce végétale protégée.

L’étude d’impact mentionne, sans les détailler, la réalisation d’une piste de 180 m et le raccordement du parc solaire à un poste source EDF situé à environ 800 m. Faisant partie du projet, ces travaux auraient dû être présentés ainsi que leurs impacts et les mesures d’évitement et réduction de ces impacts.

Les mesures en fin d’exploitation portent sur le démantèlement des installations et le recyclage des matériaux en fin d’exploitation mais ne semblent pas intégrer de réflexion sur le devenir du site et la possibilité de mesures de restauration du milieu naturel.

➢ L’autorité environnementale recommande :

- d’intégrer la piste d’accès et le raccordement du parc solaire aux différentes parties de l’étude d’impact,

- de compléter l’état initial du site par l’étude géotechnique nécessaire pour préciser les choix techniques en dépendant,

- de compléter cet état initial en ce qui concerne les caractéristiques physico-chimiques et biologiques des cours d’eau longeant le site, de prendre en compte les risques de pollution par des matières en suspension et de proposer des mesures de réduction d’impact,

- de préciser les méthodologies d’inventaires, de réaliser l’inventaire des batraciens présents dans l’aire d’étude (le cas échéant de proposer des mesures d’évitement, réduction ou compensation d’impact appropriées) et d’annexer les rapports à l’étude d’impact pour une meilleure information du lecteur,

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 3/14- de prendre en compte les impacts cumulés du projet Mana 2 avec les projets connus du secteur pour l’appréciation des impacts sur le paysage, de développer et d’illustrer les mesures prévues de réduction de ces impacts,

- de mener une réflexion sur le devenir du site en fin d’exploitation et la faisabilité, s’il n’est pas réutilisé, d’y mener une opération de restauration d’un milieu naturel de forêt sur sables blancs.

Le résumé non technique devra être complété pour intégrer les différentes parties de l’étude d’impact en tenant compte des remarques de l’autorité environnementale.

Par ailleurs, l’autorité environnementale émet d’autres recommandations dans l’avis détaillé suivant.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 4/14Avis détaillé

1 - Présentation du projet, objet de l’avis :

La société Parc Solaire de Mana a présenté une demande de permis de construire pour le projet photovoltaïque « Parc Solaire de Mana 2 » dans la commune de Mana, au lieu-dit Organabo.

L’étude d’impact de ce projet, qui a donné lieu à la consultation de l'Agence Régionale de Santé le 3 mai 2021, fait l’objet du présent avis.

Le projet de parc solaire, d’une puissance de 2,8 MW sera implanté sur une parcelle de près de 7 ha dont 4 ha environ seront occupés par les panneaux photovoltaïques. Ce terrain est situé à une trentaine de kilomètres du bourg de Mana. Le lieu-dit Organabo accueillera également le Parc Solaire Mana 1 et des installations de stockage d’énergie.

Le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur structures métalliques à double orientation ancrées sur des longrines en béton, de neuf locaux techniques (conteneurs de 20 ou 40 pieds) pour les onduleurs, transformateurs et batteries, d’un poste de livraison. Des voies de circulation internes seront créées et l’ensemble du projet sera ceint d’une clôture. Le raccordement du projet se fera en souterrain depuis le poste de livraison jusqu’à un poste source EDF existant, situé à 800 m environ du projet.

L’accès au site se fait à partir de la RN1. L’accès au parc solaire s’appuiera sur un chemin d’accès menant à une habitation.

Le projet a pour ambition de contribuer à réduire l’émission de gaz à effet de serre et de répondre aux besoins énergétiques croissants de l’ouest de la Guyane. Son exploitation est envisagée pour une période d’environ 20 ans.

Localisation du projet Centrale Solaire de Mana 2 (étude d’impact Naturalia – Voltalia, 2019)

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 5/14Place du projet dans le contexte cadastral (étude d’impact Naturalia – Voltalia, 2019)

2 - Cadre juridique

Au titre de l’article R 122-2, les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installées au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc font l’objet d’une évaluation environnementale.

Le projet Parc Solaire Mana 2 est par ailleurs soumis à permis de construire.

3 - Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et importance de l’enjeu vis-à-vis de l'activité.

Enjeu pour le

territoire

Enjeu vis-à-vis

du projet Commentaire et/ou bilan

Faune, flore (dont espèces

remarquables, protégées) L ++

Espèces végétales déterminantes,

et animales déterminantes1 et/ou

protégées

Palmier protégé hors emprise mais

en périphérie (zone entretenue

pour lutter contre le risque

incendie)

Milieux naturels dont les

milieux d’intérêts, les

zones humides

L ++

ZNIEFF I « Forêt sur sables blancs

d’Organabo », parc naturel

régional de Guyane, proximité de

l’arrêté de protection de biotope de

la forêt sur sables blancs et de la

zone Ramsar de la Basse Mana

mais habitats dégradés sur la

parcelle

Eaux superficielles:

quantité et qualité L ++/+++

Cours d’eau longeant la parcelle

(insuffisamment étudiés dans le

cadre du présent dossier pour

apprécier les enjeux éventuels)

1 Espèces (rares, endémiques, menacées …) dont la présence révèle l’intérêt environnemental d’une zone, entraînant son

classement en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF)

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 6/14Énergies (utilisation des

énergies renouvelables),

changement climatique

(émission de CO2)

E +++

Réduction des émissions de CO2,

ensoleillement favorable à l’énergie

photovoltaïque

Sols L +

Air (pollutions) L +

Risques naturels

(inondations, mouvements

de terrains, …) et

technologiques

L + Foudre, incendie

Déchets (gestion à

proximité, centres de

traitements)

L + Démantèlement et recyclage des installations en fin d’activité

Consommation des

espaces naturels et

agricoles, lien avec

corridors biologiques

L +

Patrimoine architectural,

historique L +

Paysages L +++

Paysage mi-boisé, mi-ouvert (par

travaux et abattis anciens)

Proximité de la RN et habitat diffus.

Impacts cumulés (Mana 1,

stockage d’énergie) – visibilité du

projet

Odeurs L 0

Emissions lumineuses L 0 /+

Non précisées dans la présentation

du projet, cependant des mesures

de réduction sont évoquées

Trafic routier L +

Sécurité, salubrité publique L + En phase travaux Santé L 0

Bruit L + En phase travaux Autres à préciser : qualité

de vie

L +++ Production d’énergie insuffisante

dans l’ouest guyanais et besoins

en augmentation

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné,

E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations

4- Qualité du dossier de demande d’autorisation

4.1- État initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet

• État initial

Un état initial du site a été dressé, portant sur les milieux physiques, les milieux naturels, la flore, la faune et l'environnement humain.

Les principales sensibilités du projet identifiées par l’étude d’impact sont liées :

- aux milieux naturels, à la flore et à la faune : les habitats naturels, dégradés par des abattis, présentent peu d’enjeux.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 7/14En revanche la parcelle se situe à l’intérieur d’une ZNIEFF de type I, dans le territoire du Parc Naturel Régional de Guyane, à proximité d’un espace protégé (arrêté de protection de biotope) et d’une zone Ramsar.

Une espèce végétale protégée, le Palmier à huile américain, est présente sur les parties nord et ouest de l’aire d’étude, fréquentée par ailleurs par quelques espèces animales déterminantes et/ou protégées.

Les inventaires floristiques et faunistiques ont été effectués en 2008/2009, complétés en septembre 2014 puis en septembre 2017.

Cette succession peut potentiellement montrer des évolutions, en revanche les méthodologies suivies en 2008/2009 et les années suivantes ne sont pas exposées de manière précise (protocoles et durées des inventaires manquent), les compléments 2014 et 2017 ont tous deux été effectués en saison sèche. L’ensemble des rapports d’inventaires ne sont par ailleurs pas annexés à l’étude d’impact. Il est donc difficile de se faire une idée de la complétude ou non des inventaires. Par ailleurs, les données les plus récentes datant de 2017, ces inventaires sont dans l’ensemble un peu plus anciens qu’il n’aurait été souhaitable.

L’étude d’impact conclut à l’appauvrissement du site, tout en précisant qu’il n’est peut-être que temporaire et lié à un feu de savane survenu en 2017 avant l’inventaire.

Seuls les milieux naturels sont cartographiés, les espèces remarquables inventoriées ne sont pas localisées.

Les amphibiens n’ont pas fait l’objet d’inventaires spécifiques, seules les « espèces rencontrées de manière fortuite » ayant été notées. Compte tenu de la richesse de la batrachofaune en Guyane, de la particularité des milieux de forêts sur sables blancs, de la présence de cours d’eau et forêt marécageuse dans l’aire d’étude, ce choix est surprenant et regrettable. De plus, certaines espèces d’amphibiens sont maintenant protégées2.

➢ L’autorité environnementale recommande de compléter les informations sur les milieux naturels, la flore et la faune en précisant les méthodologies utilisées, en annexant les rapports à l’étude d’impact et en représentant cartographiquement la localisation des espèces remarquables, pour une meilleure information sur ces sujets ;

➢ Elle recommande la réalisation d’un inventaire des amphibiens présents sur le site.

- au paysage : la parcelle visée présente un milieu en partie boisé, en partie ouvert et anthropisé. Les enjeux présents tiennent moins à la qualité du terrain lui-même qu’à sa situation entre zones aménagées (installations EDF, ligne haute tension, abattis, RN 1) et milieux naturels présentant des enjeux de conservation, à sa visibilité depuis la RN1 alors que les installations EDF seront prochainement prolongées par le parc solaire Mana 1 et des installations de stockage d’énergie.

Malgré la présence d’un cours d’eau permanent et d’un de ses affluents intermittent à proximité du site du projet, inclus dans l’aire d’étude, ils ne sont évoqués dans l’état initial ni dans les milieux physiques, ni dans les milieux naturels.

Compte tenu de leur localisation, ces cours d’eau semblent pourtant susceptibles de subir des impacts du fait du projet, en phase travaux comme en phase d’exploitation, en particulier s’ils se situent dans la zone devant faire l’objet d’un entretien régulier.

2

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 8/14➢ L’autorité environnementale recommande de compléter l’état initial de l’environnement par une présentation des caractéristiques physiques et écologiques des cours d’eau longeant le terrain d’implantation du projet.

• Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Le projet est concerné par les documents d’urbanisme suivants :

- Schéma d’Aménagement Régional (SAR),

- Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de Mana, le terrain étant situé en zone A (traversé par une servitude liée à une ligne électrique haute tension).

L’étude d’impact expose les caractéristiques de ces deux documents en ce qui concerne la zone du projet mais ne démontre pas leur compatibilité.

Elle n’évoque pas l’articulation du projet avec les plans, programmes et schémas traitant de l’énergie, alors que la Guyane dispose d’une Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et d’un Schéma Régional de Raccordement au réseau des Energies Renouvelable (S2REnR). La localisation du projet sur le territoire du Parc Naturel de Guyane est mentionnée dans l’étude d’impact mais sa charte n’est pas analysée.

➢ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de développer l’analyse de la compatibilité de son projet avec les documents d’urbanisme le concernant directement (PLU) ou indirectement (le PLU, en cours de révision, devant être compatible avec le SAR et avec la charte du PNR).

4.2- Analyse des effets du projet sur l’environnement

• Analyse des impacts

Le dossier présente une analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales. Il prend en compte les incidences directes et indirectes, temporaires (en phase de chantier) ou permanentes, du projet sur l’environnement.

Les principaux impacts du projet porteront sur :

- le climat : la centrale solaire n’émettra pas de polluants et évitera le rejet de 6 088 tonnes de CO2 (par une centrale thermique).

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 9/14- le sol : il recevra le dispositif d’ancrage des structures et les plateformes destinées à accueillir les locaux techniques. Des tranchées seront réalisées pour faire passer les réseaux électriques. Les installations et travaux seront adaptés en fonction des investigations géotechniques à venir. Des risques de pollution existent, essentiellement en phase chantier, de manière plus limitée lors des tâches d’entretien.

➢ L’autorité environnementale estime que les études géotechniques auraient dû être menées dans le cadre de l’étude d’impact afin de déterminer plus précisément les solutions techniques dépendant de ces éléments, ces solutions pouvant entraîner des impacts différents.

- les eaux superficielles : risque de pollution accidentelle ou par des eaux chargées de poussières provenant des panneaux. Le risque de lessivage d’eaux chargées en matières en suspension du fait du ruissellement sur les sols déboisés et débroussaillés ne semble pas retenu, sans que l’étude d’impact ne le justifie.

➢ L’autorité environnementale considère qu’un risque de pollution des cours d’eau proches de la parcelle par des eaux chargées matières en suspension provenant de l’érosion des sols doit être envisagé.

- les milieux naturels : l’impact sur les milieux naturels consiste principalement en un défrichement d’environ 2,5 ha de zone boisée (dont 5 000 m² de forêt marécageuse sur sables blancs) et le débroussaillage d’environ 2 ha de zones herbacées qualifiées de « savanes artificielles » (issues d’un déboisement antérieur pour la culture sur abattis) et de lisières boisées. Ces zones feront ensuite l’objet d’un entretien.

Les travaux occasionneront un dérangement et une perte d’habitat pour les espèces animales présentes. L’étude d’impact évalue comme faible le dérangement de la faune en phase exploitation, les panneaux n’entraînant pas de perturbation de la fréquentation. Cet impact paraît sous-évalué, le site devant être entretenu de façon à empêcher la repousse de la végétation.

- l’environnement humain : nuisances sonores et poussières (en phase travaux).

Malgré la mention d’abattis dans le descriptif des milieux de l’état initial, un impact du projet ne semble pas envisagé en ce qui concerne la pratique agricole des habitants des maisons proches. Le projet pourrait avoir un impact direct sur une zone d’abattis (à moins qu’elle n’ait été définitivement abandonnée, ce qui n’est pas précisé) ou indirect sur le milieu naturel si cette perte est compensée par le déboisement de nouvelles zones de forêts sur sables blancs.

- le paysage : le projet sera visible depuis la RN 1, la RD 8 (menant la RN 1 à Mana) et les habitations les plus proches.

L’étude d’impact expose la dissimulation d’une grande partie de la parcelle du fait de lisières boisées existante, ce qui n’est pas manifeste sur les plans et vues du projet présent dans le dossier, où la végétation entre la RN 1 et le parc photovoltaïque paraît très clairsemée, insuffisante pour constituer une barrière visuelle.

L’étude de l’intégration paysagère devrait aborder le sujet des impacts cumulés avec les deux autres projets proches en présentant une illustration des futures installations. Le photo-montage ci-dessous ne montre que le parc solaire Mana 2.

Intégration du projet dans son environnement (étude d’impact Naturalia – Voltalia, 2019)

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 10/14Un autre photomontage intitulé « insertion paysagère » montre un projet juxtaposé aux installations EDF, donc plutôt le projet de parc solaire Mana 1 a priori bien que la légende ne le précise pas, mais ne fait pas apparaître les installations de stockage ni le projet Mana 2. Il est donc difficile de visualiser le paysage de ce secteur à terme, une fois l’ensemble des projets réalisés.

Les impacts cumulés avec les projets connus sont estimés non significatifs compte tenu de la faible qualité des habitats présents. Cependant, en dehors de l’installation EDF d’une taille limitée, le secteur est actuellement partagé entre milieu rural et milieu naturel forestier. Les trois projets cumulés (Mana 1, Mana 2 et stockage) vont entraîner une artificialisation importante et un aspect nettement plus industriel.

Les impacts liés au raccordement du projet et à sa piste d’accès ne sont pas évoqués.

➢ L’autorité environnementale recommande de présenter une étude du paysage élargie, permettant d’apprécier l’impact visuel du projet depuis la route, cumulé avec celui des installations voisines existantes (EDF) ou à venir (parc solaire Mana 1 et stockage d’énergie).

4.3 Qualité et cohérence formelles du dossier

Le dossier présente l’état initial de l’environnement et analyse les enjeux présents selon les différentes thématiques environnementales (milieux physiques / naturels/ humain). Il comporte une présentation détaillée du projet dans ses aspects techniques, laissant toutefois des incertitudes sur certaines de ses composantes en attente d’une étude géotechnique.

Les enjeux environnementaux ont manifestement été pris en compte pour faire évoluer les caractéristiques du projet lors de l’examen des variantes possibles, notamment l’emprise du parc photovoltaïque. Cependant, l’état initial aussi bien que l’évaluation des impacts du projet ont omis de prendre en compte les cours d’eau présents à proximité immédiate du projet. L’étude d’impact est par ailleurs lacunaire en ce qui concerne la présentation des méthodologies d’inventaire de la faune et de la flore, dont les rapports pourraient être annexés au dossier pour une meilleure information du lecteur et du fait de l’omission d’un inventaire des amphibiens.

Les impacts cumulés entre le présent projet, le projet de parc photovoltaïque et d’installations de stockage proches ont été analysés dans le texte, mais l’absence de représentation graphique globale des installations énergétiques existantes et futures n’étaye pas l’évaluation d’un cumul « non significatif » des impacts des projets sur le paysage.

Le raccordement de la centrale à un poste source EDF, bien que ses modalités soient possiblement destinées à être définies ultérieurement, est indissociable du projet. Il aurait donc dû être évoqué dans l’étude d’impact. Il en est de même en ce qui concerne la piste d’accès au parc photovoltaïque. L’un et l’autre semblent devoir traverser le cours d’eau passant au sud du parc.

➢ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l’étude d’impact en ce qui concerne

- les éléments de géotechniques susceptibles d’influencer des choix techniques - les méthodologies d’inventaire flore-faune, à joindre par ailleurs au dossier - l’étude et la représentation graphique des impacts cumulés des installations présentes et futures sur le paysage

- l’intégration du raccordement au poste source EDF dans les différentes parties de l’étude d’impact.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 11/144.4 - Justification du projet

La zone d’implantation de la future centrale photovoltaïque est majoritairement couverte par une friche herbacée (ancien abattis) bénéficiant d’un ensoleillement important (devant permettre un fonctionnement à pleine puissance de la centrale pendant près de 1500 heures par an), et d’un terrain plutôt plat, facilitant les aménagements et ne nécessitant pas de terrassements importants. Le réseau de distribution d’électricité existant à proximité facilitera le raccordement des installations et le projet se situe déjà sur un secteur déjà concerné par deux projets de développement de l’énergie renouvelable.

Le dossier comporte une étude démontrant la faible valeur agronomique des sols à cet endroit.

Le projet a fait l’objet de l’étude de différentes variantes, la variante retenue permettant de réduire les impacts sur le milieu naturel.

Le développement d’un projet de production d’énergie est justifié par la demande importante et croissante de l’ouest guyanais. Le recours à une énergie renouvelable évite la consommation d’énergies fossiles.

Les solutions de substitution au projet (autres localisations, autres sources d’énergies renouvelables…) ne sont pas évoquées .

4.5 - Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les incidences du projet (mesures ERC).

Les principales mesures d’évitement et de réduction d’impact prévues sont les suivantes :

- sur le sol, le sous-sol, les eaux souterraines et superficielles : l’emprise du chantier et des zones terrassées sera limitée autant que possible, des aires étanches seront aménagées pour l’entretien et le ravitaillement des engins, les polluants et déchets dangereux seront stockés sur rétentions, les entreprises équipées de kits anti-pollution.

Le projet ne semble pas intégrer de mesure de réduction des impacts potentiels liés au ruissellement des eaux pluviales sur les sols déboisés et débroussaillés en direction des cours d’eau.

- sur les milieux naturels, la faune et la flore : la variante du projet retenue évite en grande partie les secteurs présentant des enjeux écologiques (forêt marécageuse, zone du palmier à huile, cours d’eau) en ce qui concerne l’implantation des panneaux solaires et locaux techniques. Les palmiers à huile présents dans la zone devant faire l’objet d’un entretien par débroussaillage seront repérés afin d’être conservés.

Le calendrier de démarrage des travaux sera conçu de manière à éviter les périodes sensibles pour la reproduction. Il convient de noter que la saison sèche est mentionnée comme concentrant la reproduction de la plupart des groupes taxonomiques hors amphibiens, tandis que d’autres études d’impact indiquent qu’il s’agit de la période la moins sensible pour l’ensemble des groupes (ex. : étude d’impact pour le projet de centrale hybride de Mana, projet piloté par la société Voltalia tout comme le présent projet). Il semble que dans l’état actuel des connaissances sur la biologie des espèces animales de Guyane, il soit difficile de déterminer ce qu’il en est.

Un accompagnement écologique du chantier est prévu afin de vérifier la bonne réalisation des mesures de réduction de ses impacts.

La mise en place d’une haie pour limiter les effets visuels du projet est annoncée dans la description de celui-ci et la présentation des mesures de réduction des impacts liés au projet, cependant cette mesure n’est pas détaillée. Si les distances le permettent, une haie située entre le parc solaire et le cours d’eau au sud de celui-ci pourrait également protéger ce cours d’eau contre des eaux de ruissellement transportant polluants ou MES. Les projets Mana 1, Mana 2 et l’installation de stockage étant pilotées par le même porteur de projet, une approche et une présentation globales des mesures en faveur de la préservation du paysage auraient été intéressantes.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 12/14Le dossier évoque une haie constituée d’espèces « locales », il pourrait être précisé s’il s’agira bien d’espèces présentes dans ce secteur de la Guyane, adaptées aux caractéristiques particulières des milieux sur sables blancs et faisant partie du paysage.

➢ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de prévoir des mesures d’évitement ou de réduction des impacts potentiels des travaux et de l’entretien du parc solaire sur les cours d’eau proches, notamment concernant les risques de pollution par des eaux de ruissellement chargées de matières en suspension, et une mesure de suivi de leur efficacité ;

➢ Elle estime nécessaire la proposition explicite de mesures de réduction des impacts sur le paysage des différents projets de la société Voltalia au lieu-dit Organabo et leur représentation graphique.

4.6- Conditions de remise en état :

Le dossier annonce un démantèlement de l’ensemble des installations liées au projet en fin d’exploitation, prévue pour une vingtaine d’année, dans le cas où la durée d’exploitation du parc ne serait pas prolongée. La majeure partie des éléments seront dirigées vers des filières de recyclage.

Cependant, la libération du site par les installations laissera derrière elle un terrain défriché. Son devenir n’est pas envisagé. En fonction des utilisations futures, ou du retour à un état naturel, différentes options pourraient être étudiées. Au cas où le terrain ne ferait pas l’objet de projets d’aménagements ultérieurs, une révégétalisation en vue de restaurer un milieu naturel de forêt sur sables blancs pourrait faire l’objet d’une réflexion.

➢ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet d’engager une réflexion sur le devenir du site en fin d’exploitation et la possibilité d’y restaurer la forêt sur sables blancs.

4.7- Résumé non technique

Le dossier transmis comporte un document de deux pages et demie intitulé résumé non technique. Ne reprenant que quelques éléments de présentation du projet et de son contexte réglementaire et géographique, il n’évoque ni l’état initial et les enjeux environnementaux présents sur le site, ni les impacts prévisibles du projet, les mesures d’évitement et de réduction d’impacts prévues. Ce document ne peut donc pas être présenté comme le résumé non technique de l’étude d’impact du projet, celui-ci devant présenter de manière résumée l’ensemble des informations contenues dans cette étude, selon l’article R122-5 du code de l’environnement décrivant le contenu de l’étude d’impact.

➢ L’autorité environnementale rappelle que le résumé non technique de l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble des sujets traités par celle-ci

5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation

Malgré les insuffisances mentionnées dans les parties précédentes de cet avis, l’étude d’impact du projet reprend globalement la plupart des points exigés par la réglementation. De façon générale, l’état initial semble montrer les enjeux environnementaux présents sur le site, sous réserve des éléments que pourraient apporter des compléments d’inventaires, notamment sur les amphibiens et les milieux aquatiques, ou une étude géotechnique.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 13/14Etant donné les mesures d’évitement concernant les zones à enjeux et la faible qualité environnementale du secteur retenu pour accueillir les installations, il semble que ce projet ne devrait pas entraîner d’incidences majeures sur les milieux naturels. Une mesure de suivi de la qualité de l’eau serait cependant la bienvenue pour vérifier ce point en ce qui concerne les cours d’eau proches.

Les enjeux liés au paysage semblent insuffisamment traités, en ce qui concerne l’appréciation des impacts et les mesures de réduction de ceux-ci.

La réalisation d’une piste d’accès de 180 mètres et le raccordement du parc photovoltaïque au poste source EDF sont évoqués mais insuffisamment détaillés, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques et impacts que les éventuelles mesures de réduction à envisager.

➢ L’autorité environnementale recommande au porteur de projet d’améliorer celui-ci en ce qui concerne

- les inventaires des amphibiens et de la faune aquatique

- le traitement des enjeux liés aux cours d’eau et au paysage

- l’intégration de la piste d’accès au projet et de son raccordement au poste source EDF dans les différentes parties de l’étude d’impact.

Avis délibéré n° 2021APGUY6 adopté le 1er juillet 2021 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 14/14