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Déliberation - DCM 2024 66 Transfert de competence IRVE tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 66 Transfert de competence IRVE tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S LOT IN CAR A NARANNNEND NNNAANAN DCM202466-DE DCM 2024-66 page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE _______________ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 décembre 2024 ________________ Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 18 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024 Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Dany EUSTACHE, Christian DURROTY Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN. Excusés : Jacqueline PEIGNEGUY (donne pouvoir à Dany EUSTACHE), Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Beñat ARLA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaï IRIGOYEN). Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : DCM 2024-66 : TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr), Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f) Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, Considérant l’intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique, Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de : - ARTICLE 1 er : DECIDER de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements. - ARTICLE 2 : APPROUVER le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, - ARTICLE 3 : PRECISER que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, - ARTICLE 4 : DONNER mandat à Madame la Maire, pour signer la convention ci annexée et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S LO ID : 064-216400358-20241216-DCM202466-DE DCM 2024-66 page 2 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 16 décembre 2024 Marie José MIALOCQ