Déliberation - 20241210 011 transfert competence irve au te64

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Déliberation - 20241210 011 transfert competence irve au te64 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20241210 011 transfert competence irve au te64)Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20241210-20241210_011-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20241210-011

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

OBJET / GAÏTA : Transfert compétence IRVE (Infrastructures Recharges Véhicules Electriques) en faveur du TE64.

DATE DE CONVOCATION / DEJIALDIAREN DATA : 4 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 27 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29

L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme

Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean- Paul Alaman, Mme Amaïia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Procuration: M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Desperies.

Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.

M. Goytino rappelle au Conseil municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20 % des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

17/12/2024MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

T

ID : 064-216401604-20241210-20241210 011-DE

(Pyrénées-Atiantiques) 64250 20241210-011

A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

e Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;

Les priorités et objectifs en matière d’'IRVE ;

Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;

Un calendrier d’actions :

Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.

L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière.

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation » d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra- communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :

e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;

e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;

e L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le nd

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID :064-216401604-20241210-20241210 011-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20241210-011

e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, ...);

e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico- économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www. data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS , 7 Publié le

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20241210-20241210 011-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20241210-011

Ouï l’exposé de M. Goytino et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements ;

APPROUVE le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE ;

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64 ;

DONNE mandat à M. le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

A ns

CAMBO,

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci- des” < EN, qe 7 \

Pour extrait conforme : LATZ. +

Christian DEVEZE

ambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza

Mme Joana LACARRA Par délégation du Maire Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Eliane AIZPURU

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