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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 191dst permission de voirie travaux ste seip idf pour enedis avenue du gal leclerc du 07.11.2022 au 07.12.20222)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°.....£282.:.19 1...
PORTANT
PERMISSION
OÙ
AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT,
OÙ
D’AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
Monsieur
le Maire
de
La
Verrière,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.1111-1
à L.
1111-6
;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-4
et
L.
3111.1; Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
Vu
le Code
Pénal.
Considérant
la demande
du
05
octobre
2022
de
la société
SEIP
Ile
de
France,
située
33
boulevard
Gabriel
95110
SANNOIS
dont
le bénéficiaire
est représenté
par
Monsieur
LOSCHI
Enzo,
sis
4 allée
des
Dévodes
91160
SAULX
LES
CHARTREUX,
sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
des
travaux
de
terrassement
pour
un
branchement
ENEDIS
sur
le domaine
public
Avenue
du
Général
Leclerc
(au
niveau
du
parking
et trottoir)
de
La
Verrière
78320.
Considérant
la nécessité
du
respect
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARRETE
Article
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les
travaux
de
terrassement
pour
un
branchement
ENEDIS
sur
le domaine
public
Avenue
du
Général
Leclerc
(au
niveau
du
parking
et trottoir)
de
La
Verrière
78320.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Durée
et délai.
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
07
novembre
2022.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30
jours
soit
jusqu’au
07
décembre
2022.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Article
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à
défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la réalisation
de
ses
ouvrages.
…h Article
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à l'arrêté
de
circulation
prit
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I? -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
La
signalisation
et la sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé.
Article
5 - Retrait
du
chantier.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton...)
et réparer
tous
les
dommages
qu’il
aura
causé
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
6 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7 - Recours.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
sa publication.
Article
8 — Diffusion.
-
Monsieur
le Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et Directrice
des
Services
Techniques,
-
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
-
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
re et par
délégation,
élégué,
À
La Verrière,
Le:
.04. Bu
LR
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été
notifié
et/ou
publié
Le : .........,.,...,,..,