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Arrêté - 202 2022 dst arrete de circulation ste seip pour travaux de terrassement pour branchement enedis 04 rue g. lapierre du 21.11.22 au 21.12.22
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°.2.0 2. | 2,02, 2.
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
POUR
LES
TRAVAUX
SUR LES
VOIES
ET DEPENDANCES
DE LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
de
La
Verrière,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-2
à L.
2212-5,
L2213-1
à L2213-4;
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et R.
411-25
à R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5
;
Vu
Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
quatrième.
Considérant
la demande
du
05
octobre
2022
de
la société
SEIP
Ile de France,
située
33
boulevard
Gabriel
95110
SANNOIS
dont
le bénéficiaire
est représenté
par
Monsieur
LOSCHI
Enzo,
sis 4 allée
des
Dévodes
91160
SAULX
LES
CHARTREUX,
sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
des
travaux
de
terrassement
pour
un
branchement
ENEDIS
sur
le domaine
public
4
rue
Georges
Lapierre
de
La
Verrière
78320.
La
Communauté
d’Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
a émis
des
prescriptions
techniques
particulières
en
date
du
04/11/2022
qui
doivent
être
respectées
par
la Société
SEIP
Ile
de
France,
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
21
novembre
2022,
pour
une
durée
de
30
jours,
soit
jusqu’au
21
décembre
2022,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
sur
le
domaine
public
Rue
Georges
Lapierre
de
La
Verrière
(78320).
Article
2
: Dans
la
zone
d’emprise
et
pendant
la
durée
des
travaux
précitée
à
l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-
Interdiction
de
stationner
aux
véhicules
légers
et poids
lourds
;
-__
Limitation
de
vitesse
autorisée
à
30
km/heure ;
-__
Dérogation
autorisant
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes,
si
nécessaire
;
-__
Circulation
alternée
avec
mise
en
place
de
feux
tricolores
—- Hommes
trafic
;
-
Mise
en
place
d’une
signalisation
temporaire
afin
de
prévenir
les
automobilistes
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-__
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton. Article
3
: Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la charge
de
la
signalisation
temporaire,
de jour
et
de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
Pinstruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6
novembre
1992.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
5:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l’Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
et les
contrevenants
poursuivis
par
les tribunaux
compétents.
Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article 7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
sa
publication.
Article
8: -
Monsieur
le Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et Directrice
des
Services
Techniques,
-
Madame
le
Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
-
Monsieur
le Chef de
la Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
À
La
Verrière,
Le:
2A/24/.222
ere
en
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été
notifié
et/ou
publié
le
: ....................,...,..