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Déliberation - delibcm 241030
Déliberation - delibcm 20230202
Déliberation - delibcm 161027
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm 161027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8457 - Administration générale - Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que,
• par courrier reçu le 7 octobre 2016, Monsieur Christophe GROS a fait part de sa décision de démissionner de son poste de Conseiller municipal de Voreppe.
En application de l’article L.2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive à compter de sa date de réception par la Mairie.
Il convient donc d’installer son successeur, conformément à l’article L.270 du Code Électoral
qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant, sur la même liste, après le dernier élu.
8457 1/2
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2013
Communauté du Pays Voironnais m f—
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr- http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8457-DE Suite au désistement de Monsieur André Naegelen, 4ème des non élus de la liste Voreppe ambition commune,
Il est procédé à l’installation de :
• Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, 5ème des non élus de la liste Voreppe ambition commune
Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA siégera :
• à la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements Transports, Citoyenneté et Sécurité,
• au conseil de vie sociale de L’APF,
en remplacement de Monsieur Christophe GROS.
Le Conseil municipal prend acte de cette installation.
Voreppe, leÆSj octobre 2016
Luc Rémond
Maire de Voreppe
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rsère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8457 2/2
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8457-DE Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8458 - Modification de répartition des indemnités de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération du 10 mars 2016,
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, rappelle que l’enveloppe des indemnités de fonction des élus est constituée :
8458 1/3
@s m r,e,?r,ei de Chartreuse O O m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8458-DE - d’une indemnité du Maire à hauteur de 55 % de l’indice brut 1015 indice majoré 821 - des indemnités des huit adjoints à hauteur de 22 % de l’indice brut 1015 majoré 821 - et que cette enveloppe est répartie selon le tableau adopté par la délibération du 10 avril 2014
Considérant la démission de Monsieur Christophe Gros de son poste de conseiller délégué et son remplacement par Madame Chantal Rebeille-Borgella,
Il convient de modifier le tableau de répartition des indemnités de fonction.
• l’enveloppe maximale allouée au Maire et aux Adjoints est répartie selon le tableau ci- après :
2080,42 Luc Rémond Maire 55% 2103,37 0,544
Anne Gerin Adjoint 841,35 577,47 22% 0,151
Jérôme Gussy Adjoint 22% 841,35 0,151 577,47
Olivier Goy Adjoint 22% 841,35 0,151 577,47
Christine Carrara Adjoint 841,35 577,47 22% 0,151
Grégory Stockhausen-Valery Adjoint 841,35 577,47 22% 0,151
Nadine Benvenuto-Guichard Adjoint 22% 841,35 0,151 577,47
Stéphane Lopez Adjoint 841,35 577,47 22% 0,151
Jean-Louis Soubeyroux Adjoint 22% 841,35 577,47 0,151
Jean-Claude Canossini Conseiller délégué 298,30 0,078
Marc Descours Conseiller délégué 133,85 0,035
Nadia Maurice Conseiller délégué 133,85 0,035
Monique Deveaux Conseiller délégué 0,00 0
Abdelkader Attaf Conseiller délégué 133,85 0,035
Florence Delpuech Conseiller délégué 133,85 0,035
Dominique Laffargue Conseiller délégué 133,85 0,035
Bernard Jay Conseiller délégué 133,85 0,035
Angélique Alo-Jay Conseiller délégué 133,85 0,035
Cyril Bruyere Conseiller délégué 133,85 0,035
Lisette Chouvellon Conseiller délégué 133,85 0,035
Frédéric Delahaie Conseiller délégué 0,035 133,85
Carole Jacquet Conseiller délégué 133,85 0,035
Chantal Rebeille-Borgella Conseiller délégué 133,85 0,035
Michel Mollier Conseiller 38,24 0,01
Brigitte Joseph Conseiller 38,24 0,01
Fabienne Sentis Conseiller 38,24 0,01
Salima Ichba Conseiller 38,24 0,01
Sandrine Miotto Conseiller 38,24 0,01
Laurent Godard Conseiller 38,24 0,01
Total enveloppe 8 834,13 € 15 534,31 €
8458 2/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8458-DE Valeur de l’Indice Brut 1015, soit indice majoré 821 : 3 824,30 € à ce jour.
• les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal.
• ces indemnités sont indexées sur la valeur indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
• les modifications prennent effet au 1er novembre 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d’approuver ces modifications.
Voreppe, le 28 Octobre 2016
Luc Rémond /
Maire de Vo/eppe
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8458 3/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8458-DE VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8459 - Objets trouvés - création du service des objets trouvés
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui pose le principe selon lequels le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Vu les articles L.2122-21 et L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales disposant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut intervenir pour organiser un service public des objets trouvés,
Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Voreppe,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les
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m f— Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AG8459-DE modalités
Il est proposé la création d'un service des objets trouvés, géré par le service des Affaires Générales.
Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’approuver la création de ce service.
Voreppe, le 28/©ctobre 2016
Luc Rémond /
Maire de Vo/èppe
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AG8459-DE Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8460 - Intercommunalité - approbation des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays voironnais (CAPV)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-20 et L. 5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-8823 du 2 décembre 1999 instituant la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et les arrêtés modificatifs ultérieurs,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération n°16-192 du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2016,
Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération,
8460 1/3
6s I ~f I RsF] de Chartreuse O ^p o p m p- Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8460B-DE Luc REMOND rappelle au Conseil municipal :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NOTRe » a organisé le transfert, au profit des communautés d’agglomération, de nouvelles compétences avec des échéances précises, et notamment le transfert de nouvelles compétences au 1er janvier 2017.
A ce titre, il était notamment indispensable de procéder, avant le 31 décembre 2016, à un nettoyage des statuts et notamment à une modification des compétences de la communauté d’agglomération, afin de mettre en concordance les statuts de la CAPV avec les exigences légales découlant des dispositions en vigueur, issues notamment de la loi NOTRe.
De plus, il était nécessaire de modifier la liste des communes membres de la CAPV, compte tenu du retrait de la commune de La Bâtie Divisin de la communauté d’agglomération, retrait induit par l’intégration de la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné au sein de la communauté de communes Bourbre Tisserand.
Cette délibération a donc pour objet d’approuver les statuts modifiés de la CAPV, ci- annexés.
A cet effet, il est rappelé qu’en termes de procédure, l’approbation des nouvelles compétences et des nouveaux statuts suppose 3 étapes successives :
• Le conseil communautaire doit approuver par délibération les nouveaux statuts et compétences, délibération prise lors du conseil communautaire du 19 juillet 2016 et mentionnée ci-dessus.
• Les communes membres, auxquelles sont notifiées la délibération du conseil communautaire et les statuts, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces derniers, à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus du quart de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation).
• Le préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts et les transferts de compétences, celui-ci étant effectif à compter su 1er janvier 2017.
Par la suite, et pour les domaines de compétences pour lesquels la loi l’a expressément prévu, et qui sont rappelés dans les statuts ci-annexés, il est rappelé que la CAPV devra, une fois les nouveaux statuts adoptés, se prononcer, dans un délai de 2 ans, par délibération du seul conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3, sur l’intérêt communautaire des compétences correspondantes.
Les anciennes définitions de l’intérêt communautaire, telles qu’elles apparaissaient dans les précédents statuts perdureront dans les domaines pour lesquels la loi l’a prévu jusqu ’à la nouvelle délibération définissant ledit intérêt communautaire.
Aussi, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après avis favorable de la commission Ressources et moyens, économie et intercommunalité du 12 octobre 2016,
8460 2/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8460B-DE le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
• d’approuver, conformément aux articles L 5211-17 et L5211-20 du CGCT, les statuts de la CAPV joints à la présente délibération, ainsi que le transfert des nouvelles compétences prévue par ces derniers.
• De préciser que l’intérêt communautaire tel que défini dans les statuts actuellement en vigueur de la CAPV, ainsi que dans les différentes délibérations existantes du conseil communautaire demeurera en tout état de cause en vigueur jusqu ’à la date de l’approbation, par le conseil communautaire de la CAPV, de la nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences concernées.
• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Voreppe, le 2$ octobre 2016
Luc Rémond
Maire de Voreppe
TJ
EST
rsère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8460 3/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8460B-DE STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS
1 ARTICLE 1 : COMPOSITION
Les communes qui composent la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sont :
• Bilieu
• La Buisse
• Charancieu
• Charavines
• Charnècles
• Chirens
• Coublevie
• Massieu
• Merlas
• Moirans
• Montferrat
• La Murette
• Paladru
• Le Pin
• Pommiers-La-Placette
• Réaumont
• Rives
• Saint-Aupre
• Saint-Blaise-du-Buis
• Saint-Bueil
• Saint-Cassien
• Saint-Étienne-de-Crossey
• Saint-Geoire-en-Valdaine
• Saint-Jean-de-Moirans
• Saint-Julien-de-Ratz
• Saint-Nicolas-de-Macherin
• Saint-Sulpice-des-Rivoires
• Tullins
• Velanne
• Voiron
• Voissant
• Voreppe
• Vourey
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé à Voiron (38500) – Immeuble Le Quartz – 40, rue Mainssieux CS 80363.
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
ARTICLE 4-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à compter du 27 mars 2016, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent en application et dans les conditions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
ARTICLE 4-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement d'intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
- La communauté est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
ARTICLE 4-4 : POLITIQUE DE LA VILLE :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
3 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
ARTICLE 4-5 : GENS DU VOYAGE :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
ARTICLE 4-6 : DECHETS MENAGERS :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4-7 : GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (à compter du 1er janvier 2018) :
- A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
ARTICLE 4-8 : ASSAINISSEMENT (à compter du 1er janvier 2020) :
- A compter du 1er janvier 2020, assainissement
ARTICLE 4-9 : EAU (à compter du 1er janvier 2020) :
- A compter du 1er janvier 2020, eau
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LEGALES OPTIONNELLES
ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5-2 : VOIRIE :
4 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
ARTICLE 5-3 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
ARTICLE 5-4 : ACTION SOCIALE :
- Action sociale d'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISTIQUE ET DE LOISIRS :
- Animation et valorisation du Pays d’Art et d’histoire
- Projets d’aménagement touristiques intéressant l’ensemble du territoire communautaire
ARTICLE 6-2 : EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
- Mise aux normes des sentiers de randonnée (pédestre, équestre, VTT) et entretien des circuits de randonnée
- Acquisitions foncières et immobilières pour le compte des communes membres et à leur demande
- Opérations d’aménagement structurantes pour le territoire :
Sont considérées comme structurantes les opérations qui ont fait, dans le cadre d'un PLU, l'objet d'une orientation d'aménagement ou, dans le cadre d'un POS, de la définition d'un secteur à plan masse ou d'un secteur identifié dans les cartes communales, et qui répondent de manière cumulative aux deux groupes de critères suivants :
o 1- Operations présentant un intérêt particulier pour la mise en œuvre des orientations communautaires (principalement projet de territoire, schéma de
5 secteur, PLH) ; il s'agit d'opérations où se joue particulièrement la mise en œuvre des orientations intercommunales en matières :
de confortement des fonctions urbaines du territoire
d'articulation urbanisme / déplacements
de mixité sociale et solidarité
de renouvellement urbain et d'économie d'espace
o 2- Critères correspondants aux caractéristiques des projets (ces critères sont cumulatifs) :
objectifs de mixité sociale (en s'appuyant pour référence sur les
objectifs du PLH tant sur une dimension quantitative de production
de logements sociaux que par rapport à des objectifs de prix de
vente des opérations en accession)
objectifs de mixité fonctionnelle (et notamment habitat – fonctions
économiques – équipements structurants – commerces)
objectifs de densité (en s'appuyant pour référencé sur les objectifs
fixés dans le ScOT et/ou le schéma de secteur)
objectifs de qualité environnementale, sur la base de cibles à établir
en cohérence avec le contexte propre à chaque opération.
ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :
- Projets éducatifs à l’environnement
- Programme d’actions visant à l’amélioration de l’environnement, dont un programme d’entretien des espaces naturels et sites suivants :
o Lagunage et milieux alluviaux de l’Eterpa (La Buisse) ;
o Marais de Bavonne (Chirens) ;
o Marais des Mairies (Saint-Aupre) ;
o Marais des Portières (Saint-Cassien) ;
o Marais de Charauze (Saint-Cassien et Voiron) ;
o Tourbière de l’étang Dauphin et étang de Crossey (Saint-Etienne-de-Crossey); o Marais du Puits d’enfer (Saint-Etienne-de-Crossey) ;
o Marais de la Cote d’Ainan (Massieu et Saint-Geoire-en-Valdaine) ;
o Étang et Marais du Bergureuil (Saint-Nicolas-de-Macherin) ;
o Marais de la Teissonnière (Voiron) ;
o Roselière de Chantemerle au marais des Goureux (Vourey)
ARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE D’EAU
- Gestion du service public de l’eau potable dans les conditions prévues par l’article L. 2224-7 I et suivants du CGCT jusqu'au 31 décembre 2019.
6 ARTICLE 6-5 : EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT
- Gestion du service public de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif dans les conditions prévues par les articles L. 2224-7 II et suivants du CGCT jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens des articles L. 1425-1 et suivants du CGCT
ARTICLE 6-7 : EN MATIÈRE DE CRÉMATORIUM
- Création et gestion d’un crématorium dans les conditions prévues par l’article L. 2223-40 du CGCT
ARTICLES 6-8 : COMPETENCES EXERCÉES SOUS FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DE L’ARTICLE L. 5211-56 DU CGCT
- Etudes et actions en faveur des nouvelles technologies de l’information et de la communication auprès des communes
ARTICLES 6-9 : LECTURE PUBLIQUE
-
- La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est compétente pour l’animation, la gestion et le développement d’un réseau de lecture publique à l’échelle des communes de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ POUR SES COMMUNES MEMBRES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS
En application de l’article L 5216-7-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, la communauté peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L 5111-1 et L 5111-1- 1 du CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre
7 de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
La communauté pourra également intervenir en qualité de mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant comme coordonnateur d’un groupement de commande.
8 oreppe
VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8461 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs adopté le 22 septembre 2016,
Vu l’avis favorable du CT du 27 octobre 2016
Considérant les besoins des services,
8461 1/3
6s | ~ I RPD de Chartreuse TTI' I. O * < < Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8461-DE Sont proposées les modifications suivantes :
Direction générale des services/ police municipale
Un poste vacant de brigadier chef principal titulaire à temps complet est supprimé. Pour rappel, le recrutement est actuellement en cours pour le remplacement de ce départ à la retraite (poste créé au conseil municipal du 22 septembre 2016).
Ludothèque
Il est nécessaire de supprimer un poste de rédacteur principal 2ème classe contractuel à temps non complet 80% (28h hebdomadaires) correspondant au poste d’animateur de la ludothèque. Pour rappel, le poste statutaire permanent a été créé lors du conseil municipal du 22 septembre 2016.
Pôle Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme/ service espaces publics Il est nécessaire de supprimer un poste de technicien contractuel à temps complet et de créer un poste titulaire à temps complet du cadre d’emplois des techniciens. Cette modification n’a pas d’incidence budgétaire.
Avancements de grade
Afin de procéder à la nomination des agents concernés, il est nécessaire de supprimer : • 3 postes titulaires d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
• 2 postes titulaires de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
• 1 poste titulaire d’adjoint technique 2ème classe à temps complet
• 4 postes titulaires d’adjoint technique 1ère classe à temps complet
• 1 poste titulaire d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
• 1 poste titulaire d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet
Et de créer :
3 postes titulaires d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
2 postes titulaires de rédacteur principal 1ère classe à temps complet
1 poste titulaire d’adjoint technique 1ère classe à temps complet
4 postes titulaires d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
1 poste titulaire d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
1 poste titulaire d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet
Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 octobre 2016,
8461 2/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8461-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ces modifications du tableau des effectifs de la commune.
Les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal chapitre 012.
Voreppe, le 28 octobre 2016
Luc Rémond II
Maire de Voreppe
V
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X r sère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.
8461 3/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027RH8461-DE Voreppe VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8462 - Délégation accordée au Maire - mise en conformité de la Commission d’Appel d’offres à la nouvelle réglementation
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines rappelle au Conseil municipal que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un ensemble d'actes de gestion courante. Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18.
8462 1/3
Cb PE] îl'A o 4 O O m r- Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8462-DE Enfin, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, dans un point spécifique d’information, des actes accomplis en vertu de cette délégation, délégation à laquelle le Conseil municipal peut mettre fin à tout moment du mandat.
Vu les articles L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil municipal, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations de pouvoir suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux, des fournitures et des services quel que soit le montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
D'autoriser le Maire à accorder une délégation de signature aux fonctionnaires visés par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter las indemnités de sinistre y afférentes ;
7°De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8462-DE offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel à cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, ce montant est fixé à 1 000 000 €,;
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et
Intercommunalité du 12 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ces délégations. a
Voreppe, le^8 octobre 2016
Luc Rémond
'oreppe a
Si S.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8462 3/3
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027DG8462-DE Vweppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérome GUSSY
ATH/SCH
8463 - Rapport d'activité d’« Isère Aménagement » 2015
Monsieur Luc REMOND, Maire, rappelle au Conseil municipal que l'article L.1524-5, alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés Publique Locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'Administration » de la Société.
En tant qu'actionnaire d’Isère Aménagement, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2015 du Conseil d'Administration de la SPL qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale en date du 21 juin 2016.
Présentation étant faite du rapport, le Conseil municipal doit en délibérer et en faire part à
8463 1/2
0,: Pü] r,e/.'rrie i rv(^ O i O O m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8463-DE Isère Aménagement.
La Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 octobre 2016
a pris acte de ce rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité d’Isère Aménagement pour l'exercice 2015.
Voreppe, lof 28 octobre 2016
Luc Rémond
Maire de Voreppe
tel
\y VffsèrejX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8463 2/2
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8463-DE \’ oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8464 - Rapport d'activité « Territoires 38 » 2015
Monsieur Luc REMOND, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l'article L.1524-5, alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de sociétés d'économie mixte locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'Administration » de la Société.
En tant qu'actionnaire de Territoires 38, il convient que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2015 du Conseil d'Administration de la SEM qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale en date du 21 juin 2016.
Présentation étant faite du rapport, le Conseil municipal doit en délibérer et en faire part à
8464 1/2
©£ | ~r | pëf/jpin de Chartreuse i i i wmm WISSHilkaajuiiJaAW.ï.ïilâiïaiIEniBi^^S =50» e> * o O V m f~ Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr- http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8464-DE Territoires 38.
La Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 12 octobre 2016
a pris acte de ce rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité de Territoires 38 pour l'exercice 2015.
Voreppe, le 2®joctobre 2016
Luc Rémond II
Maire de Vopppe
til
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8464 2/2
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8464-DE foreppe VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8465 - Finances - Demande de remise gracieuse
Monsieur Olivier GOY, adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au conseil municipal la situation suivante,
Le régisseur de recettes titulaire de la Médiathèque fait part d'un déficit de caisse de 37 euros constaté par une vérification sur place des comptes de la régie par Mme le trésorier Moirans Voreppe. L'erreur a été commise lors de la manifestation « troc livres » le dimanche 3 juillet 2016.
Un ordre de versement à son encontre a été adressé.
En réponse à cette injonction, le régisseur a demandé le bénéfice d'un sursis de versement et adresse une demande de remise gracieuse dont l'avis de l'assemblée est requis.
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Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8465-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de recettes titulaire de la Médiathèque
• de constater le déficit dans la comptabilité communale par un mandat à établir sur l'article 6718 « autres charges exceptionnelles » après avis du comptable assignataire et après avis de la DDFIP Isère.
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Luc Rémoj
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rsère La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant lè Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027FI8465-DE \ oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINl - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINl
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8466 -Affaires Générales - Tarifs cimetières
Monsieur Luc REMOND, Maire, expose au conseil municipal que les tarifs des concessions dans les cimetières communaux n'ont pas évolué depuis le 01/01/2007, et sont les suivants :
Cimetières du Bourg et du Chevalon
Columbarium 1 case (2 urnes minimum) 15 ans 198 euros
15 ans 217 euros Concession pleine terre
30 ans 396 euros Concession pleine terre
50 ans 660 euros Concession pleine terre
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ô* nu rwn V* m f— < Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AG8466-DE Concession caveau 2 places 1 855 euros 50 ans
Concession caveau 4 places 2 870 euros 50 ans
Cimetière du Vorzaret
Columbarium 1 case (2 urnes minimum) 198 euros 15 ans
Zone A - traditionnel - Concession pleine terre 217 euros 15 ans
Zone B - traditionnel - Concession pleine terre 396 euros 30 ans
Zone B - mur nordique 217 euros 15 ans
258 euros Zone C - paysager - Concession pleine terre 15 ans
465 euros Zone C - paysager - Concession pleine terre 30 ans
778 euros Zone C - paysager - Concession pleine terre 50 ans
Zone D - Concession caveau 4 places 2 870 euros 50 ans
Différents types d’emplacements sont proposés, en fonction des aménagements effectués dans chacun des cimetières.
A ce jour, il n’y a pas d’espace cinéraire au Chevalon.
Les zones « mur nordique « et « paysager » au Vorzaret n’étant pas aménagées, les tarifs correspondants ne sont pas utilisés.
Les emplacements avec caveaux existent en 2 places au Bourg, et en 4 places au Vorzaret.
Afin de faciliter la lisibilité des tarifs, il est proposé de simplifier et d’uniformiser l’ensemble de la tarification.
Quel que soit le cimetière, et selon les emplacements disponibles, les tarifs des concessions applicables à compter du 1er janvier 2017 sont fixés comme suit :
250 euros 1 case de columbarium 15 ans
430 euros 1 case de columbarium 30 ans
780 euros 1 case de columbarium 50 ans
250 euros 1 emplacement pleine terre 15 ans
430 euros 1 emplacement pleine terre 30 ans
780 euros 1 emplacement pleine terre 50 ans
2 000 euros 50 ans 1 emplacement avec caveau 2 places
3 000 euros 50 ans 1 emplacement avec caveau 4 places
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AG8466-DE Après avis favorable de la commission de la Commission Ressources et Moyens, Economie et Intercommunalité 12 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• de fixer à partir du 1er janvier 2017 les nouveaux tarifs des concessions dans les cimetières communaux conformément au tableau ci-dessus.
Voreppe, le
Luc Rémoni
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvmjievant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce rrwrne délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AG8466-DE V oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
Foncier - Cession parcelle AV 110 - Convention d’objectif pour le développement de logements d’insertion en diffus entre la CAPV et l ’Association « un toit pour tous »
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Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, informe le Conseil municipal que le Pays Voironnais a signé une convention d’objectif pour le développement de logements d’insertion en diffus avec l’Association « Un toit pour tous ».
Cette convention a pour but de favoriser la production de logements locatifs de type PLAI attribués dans le Cadre Local de l’Habitat du Pays Voironnais; elle se concrétise par des acquisitions immobilières présentant deux caractéristiques : une localisation diffuse dans les pôles urbains et une bonne insertion dans l’habitat existant.
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Ht* ©s PU ®'>/y s & < m r- Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AD8467-DE Le financement de ces opérations s ’appuie au local sur les enveloppes gérées par délégation de l’État et sur le système d’aides du Pays Voironnais.
Un projet de réhabilitation entrant dans ce dispositif a été étudié sur la propriété communale, sise 445 rue Hector Berlioz, cadastrée AV 110 d’une surface de 102 m2. Le bien correspond à une maison de ville mitoyenne en mauvais état; et qui moyennant la réalisation d’une réhabilitation ambitieuse permettrait de développer une offre de deux logements de type 3 et 4 avec deux garages.
Ce bien sera mis à disposition de l’Association par le Pays Voironnais sous forme de bail à réhabilitation pour une durée de 55 ans, permettant ainsi de prendre en charge la rénovation et d’en assurer la gestion immobilière.
Aussi, afin de mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil municipal de céder à titre gratuit cette propriété au Pays Voironnais.
La régularisation foncière interviendra par acte administratif.
La valeur vénale du bien a été estimée par un avis de France Domaine en date du 9 septembre 2016 à 40 000 €.
Économie et Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens
Intercommunalité du 12 Octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• D’approuver la cession à titre gratuit de la parcelle AV 110 au Pays Voironnais • D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN,
Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser le transfert de propriété.
Voreppe, le 28 octobre 2016
Luc Rémonçf
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AD8467-DE V oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents : Cyril BRUYERE
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8468 - Foncier - ZAC de l’Hoirie - Convention de portage foncier - Établissement
Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL D) - Sortie du portage au bénéfice du Pays Voironnais
Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, informe le conseil municipal que dans le cadre de la ZAC de l’Hoirie, la Commune a sollicité le portage foncier pour les acquisitions des propriétés cadastrées BH 712 et BH 753, sises rue de l’Hoirie, au titre du volet «Renouvellement Urbain» pour une première durée de 4 ans, arrivée à son terme en 2016.
Suite au conseil municipal du 7 juillet 2016, le portage a été reconduit sous le volet «Habitat et Logement Social» pour une nouvelle durée de 6 ans (2016-2022).
La réalisation de la ZAC de l’Hoirie relevant désormais de la compétence du Pays Voironnais, au titre de la compétence « Opérations d’aménagement structurantes »,
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AD8468-DE il convient de solliciter le changement de la collectivité garante du portage foncier au bénéfice du Pays Voiroinnais.
Économie et Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens Intercommunalité du 12 Octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
• De valider la sortie du portage pour la Commune au bénéfice du Pays Voironnais, au titre de la Collectivité garante.
• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe
chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer tous les actes en relation avec ce changement.
Voreppe, le 28 octobre 2016
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tn'bunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l’instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terhtoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AD8468-DE V oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8469 - Urbanisme - Modification n°3 du PLU- Bilan de la concertation
Madame Anne GÉRIN, adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement et du cadre de vie rappelle au conseil municipal que, conformément à la délibération d'information relative aux évolutions du PLU en date du 22 mai 2014, le PLU approuvé le 17 février 2014 ne répond pas aujourd’hui à la vision de la nouvelle municipalité de ce que doit être le Voreppe de demain.
En effet, la municipalité a souhaité revoir le PLU en conséquence et notamment amener la Commune vers un urbanisme plus respectueux de l’environnement et de l'identité du territoire.
En préambule, Madame Anne GÉRIN précise que la présente modification, prescrite le 14
novembre 2014 sous le numéro 2, est présentée sous le numéro 3. En effet, cette dernière
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©s m r eJFl de Chartreuse m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr sera soumise à l'approbation du conseil municipal après la modification n°2 relative à la traduction réglementaire de la ZAC de l’Hoirie qui avait été initialement prescrite le 11 février 2016 sous le numéro 3.
Par arrêté en date du 14 novembre 2014, le maire a prescrit la modification n°3 (initialement n°2) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et engager une concertation préalable pendant les études.
La modification n°3 porte sur :
• Réajustement d'une partie des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et de leur traduction réglementaire :
° OAP « Champ de la cour »,
° OAP « Centre élargi (axe citoyen) »,
° OAP « Bourg vieux / Pignéguy / Volouise»,
0 OAP « Brandegaudière»,
° Nouvelle OAP Secteur « Chevalon sud »
• Réajustement des emplacements réservés pour équipements publics au regard notamment des évolutions des OAP,
• Réajustement de la traduction réglementaire des différentes zones au regard des évolutions engendrées par l'application de la Loi ALUR.
Madame Anne GÉRIN explique, qu'en application de l'article L.300-2 du code de
l'urbanisme, le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de modification n°3 du PLU doit être tiré par le conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du maire n°2014-0734 en date du 14 novembre 2014, prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et engageant une concertation préalable pendant les études,
Vu le bilan de la concertation préalable,
Considérant que les modalités de concertation définies par le maire dans le cadre de l'arrêté n°2014-0734 en date du 14 novembre ont été respectées,
Considérant que ces modalités ont permis au public d'être informé dans les meilleures conditions de compréhension du document modifié.
Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance du bilan de la concertation dès la convocation du Conseil municipal le 21 octobre 2016.
Après avis favorable du groupe de pilotage PLU en date du 19 octobre 2016
8469 2/3 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions d’arrêter le bilan de la concertation, prévue par l'arrêté n°2014-0734 en date du 14 novembre prescrivant la modification n°3 (initialement n°2) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), tel qu'il est annexé à la présente délibération
Une copie de la délibération tirant le bilan de la concertation sera adressée au préfet du département de l’Isère
Le Bilan de la concertation tel qu'arrêté par la présente délibération, sera tenu à la disposition du public (jours et heures habituels d’ouverture au public de l'hôtel de ville).
Voreppe, le 28 octobre 2016
Luc Rémond
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Thbunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai.
8469 3/3 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Voreppe
Bilan de la concertation
Octobre 2016
Plan de la note :
1- Rappel du contexte
2- L’objet de la modification n°3 du PLU de Voreppe
3- Les modalités de la concertation relative à la modification n°3,
initialement n°2, prévue par l’arrêté municipal n°2014-0734
4- Le déroulement de la concertation
5- Les principaux points de débat et apports de la concertation
6- Conclusions Rappel du contexte
Comme elle s’y était engagée durant la campagne électorale, la nouvelle majorité municipale a souhaité revoir le Plan Local d’Urbanisme de Voreppe approuvé le 16 février 2014. S’il n’est pas apparu utile de remettre en cause les grandes orientations portées par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, une partie des traductions réglementaires du PADD ne répondent pas en revanche à la vision portée par la nouvelle majorité municipale. La municipalité a en effet insisté sur 3 grands enjeux auxquels doivent permettre de répondre les modifications du PLU :
o Promouvoir un urbanisme à visage humain respectueux de l’identité de Voreppe
o Promouvoir un urbanisme raisonné et concerté
o Donner la parole aux Voreppins et prendre le temps de l’écoute et du dialogue
Concrètement, l’évolution du PLU de Voreppe doit permettre :
o De réajuster la traduction réglementaire et notamment l’objectif de mixité sociale (servitudes, emplacements réservés…)
o De réajuster la traduction réglementaire de l’objectif de mutation de l’avenue du 11 novembre (RD 1075) (distances de recul de l’habitat)
o De revisiter 4 des 5 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) contenues dans le PLU à savoir :
L’OAP « Champ de la Cour »
L’OAP « Centre élargi »
L’OAP « Bourg-vieux/Pignéguy/Volouise »
L’OAP « Brandegaudière »
o Etudier l’opportunité de définition d’une nouvelle OAP dans le secteur « Chevalon Nord »
La municipalité a choisi de faire évoluer le PLU de Voreppe au moyen de 3 procédures de modification dont 2 lancées simultanément :
o Modification n°1, une modification technique et « conservatoire » : il s’agit de se donner le temps nécessaire à l’organisation du débat. Prescrite le 14/11/2014, elle a été approuvée par le Conseil municipal du 28 janvier 2016
o Modification n°3, initialement n°2, une modification abordant les principales questions de fond et ayant pour objet principal de retravailler le contenu des 4 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Prescrite le 14/11/2014, elle est en cours d’élaboration. Le présent bilan de concertation porte sur cette modification
o Modification n°2, initialement n°3, une modification relative à la traduction réglementaire de la ZAC de l’Hoirie. Prescrite le 11/02/2016, elle a été approuvée lors du conseil municipal du 7 juillet 2016 L’objet de la modification n°3 du PLU de Voreppe (initialement n°2)
La modification n°3 du PLU porte sur :
o Le réajustement d’une partie des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et leur traduction réglementaire :
OAP « Champ de la cour »
OAP « Centre élargi (axe citoyen) »
OAP « Bourg vieux/Pignéguy/Volouise »
OAP « Brandegaudière »
o La création d’une nouvelle OAP sur le secteur du « Chevalon nord »
o Le réajustement des emplacements réservés pour les équipements publics au regard notamment des évolutions de OAP
o Le réajustement de la traduction réglementaire des différentes zones au regard des évolutions engendrées par l’application de la loi ALUR Les modalités de la concertation relative à la modification n°3 (initialement n°2) telles que prévues dans l’arrêté municipal n°2014-0734
L’arrêté municipal n°2014-0734 relatif à la prescription de la modification n°3 (initialement
n°2) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Voreppe a fixé dans son article 4 les modalités de la concertation.
Article 4 : une concertation préalable sera mise en œuvre et se traduira de la manière
suivante :
o Mise à disposition du public à l’hôtel de ville d’un registre permettant de recueillir les éventuelles observations et suggestions du public
o Organisation de 3 réunions publiques d’échanges :
1 réunion publique au lancement de la procédure de modification n°2
(aujourd’hui n°3) qui pourra être commune à la procédure de modification
n°1
1 réunion publique intermédiaire au cours de la procédure qui pourra être
commune à la procédure de modification n°1
1 réunion publique de présentation des modifications relatives à la
modification n°2 (aujourd’hui n°3) avant le lancement de l’enquête publique
o Les supports de communication municipaux pourront se faire par ailleurs l’écho de l’évolution du dossier
o Ces dispositions constituent un engagement minimum, elles pourront être complétées
o Un bilan de cette concertation sera établi avant la mise à l’enquête publique du dossier Le déroulement de la concertation
La concertation accompagnant la modification n°3 (initialement n°2) s’est organisée en 5 grands
temps :
o Une réunion publique de lancement destinée à expliquer les motivations de la modification, le processus de modification et le dispositif de concertation l’accompagnant.
Cette réunion s’est tenue le 25 mars 2015 de 19h00 à 21h00 dans la salle 200 de l’Arrosoir. Elle a réuni une soixantaine de personnes
o Un premier cycle d’ateliers de réflexions. Les participants ont été répartis en 3 groupes en fonction de leur lieu d’habitation : Groupe n°1 " Nord comptant 19 inscrits, Groupe n°2 « Centre élargi » comptant 14 inscrits et Groupe n°3 « Sud » comptant 12 inscrits. Ce premier cycle a donné lieu à 2 ateliers, qui se sont tenu dans la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville, le premier destiné à partager les informations nécessaires au travail en commun et le second à réfléchir sur l’évolution des OAP les plus proche des lieux d’habitation des participants
Groupe n°1 « Nord », le 13 octobre et le 10 novembre 2015 avec 19 inscrits
Groupe n°2 « Centre élargi », le 6 octobre, le 3 novembre 2015 ainsi que le 16 novembre pour finaliser l’atelier du 3 novembre avec 14 inscrits
Groupe n°3 « Sud », le 20 octobre et le 17 novembre 2015 avec 12 inscrits
o Une réunion publique intermédiaire destinée à mettre en commun les premières réflexions sur l’ensemble des OAP.
Cette réunion s’est tenue le 25 novembre 2015 de 19h00 à 21h00 dans la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville. Elle a réuni une trentaine de personnes
o Un second cycle d’ateliers de réflexions. Ce second cycle a donné lieu à 2 ateliers, qui se sont tenu dans la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville, le premier permettant aux participants d’enrichir la réflexion des autres groupes sur les OAP ne correspondant pas à leur quartier d’habitation et le second destiné à mettre en débat les propositions de traduction réglementaire issues des orientations et préconisations des ateliers
Groupe n°1 « Centre élargi », le 1er décembre 2015 et le 10 mai 2016
Groupe n°2 « Nord », le 8 décembre 2015 et le 17 mai 2016 ainsi que le 11 janvier 2016 pour finaliser l’atelier du 8 décembre
Groupe n°3 « Sud », le 15 décembre 2015 et le 24 mai 2016
o Une réunion publique de restitution destinée à faire la synthèse des apports des ateliers et à présenter la traduction réglementaire définitive après concertation.
Cette réunion s’est tenue le 29 juin 2016 de 19h00 à 21h00 dans la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville. Elle a réuni une quarantaine de personnes.
Parallèlement aux réunions publiques et aux ateliers, d’autres outils ont été mobilisés afin de favoriser
l’information et l’expression des habitants : o Un registre a été ouvert le 25/03/2015 et mis à disposition du public à l’hôtel de ville jusqu’à sa clôture le 29/07/2016. Aucune remarque n’a été formulée dans ce dernier.
o Une exposition évolutive enrichie tout au long des 2 procédures de modification a été installée dans le hall de l’hôtel de ville. Elle détaille :
Pourquoi une évolution du PLU ?
Les modalités d’évolution du PLU
Les sujets mis en débat dans le cadre de la modification n°1 et n°3 (initialement n°2) Les propositions relatives à la modification n°1
Et sera complété avant l’enquête publique par les propositions relatives à la modification n°3
...
o Les supports de présentation des réunions publiques ont été mis à disposition du public à l’hôtel de ville ainsi que sur le site internet de la ville www.voreppe.fr
o Le magazine municipal destiné à la population s’est fait l’écho des 2 procédures d’évolution du PLU, modification n°1 & 3, entre décembre 2014 et juin 2016. Les principaux points de débat et apports de la concertation
Les principaux sujets de débat abordés lors de la réunion publique du 25 mars 2015 :
Le choix d’une procédure de modification plutôt que de révision
o Les premiers questionnements ont concerné le choix par la municipalité de la procédure d’évolution du PLU. Certaines personnes se sont étonnées que la nouvelle majorité ait fait celui d’une simple procédure de modification alors qu’elle parlait davantage d’une procédure de révision durant la campagne électorale, questionnant les élus sur les raisons qui avait conduit la municipalité à choisir une procédure de modification mais aussi, compte tenu du cadre fixé par le PADD, si de simples modifications étaient suffisantes pour répondre aux ambitions affichées, à savoir un urbanisme raisonné, concerté, à visage humain et respectueux de l’identité de Voreppe.
o La municipalité a justifié son choix :
En indiquant que son opposition au PLU voté le 17 février 2014 ne portait pas sur les 4 grandes orientations structurant le PADD mais sur la traduction
réglementaire de celles-ci et notamment les outils et dispositions organisant la
mixité sociale.
En précisant que le choix d’une procédure de modification plutôt que d’une procédure de révision était aussi motivé par la contrainte des délais imposés par
une procédure de révision sachant que durant celle-ci, les règles en vigueur
dans le PLU voté en 2014 continuaient à s’appliquer.
L’impact de la suppression des COS par la loi ALUR
o La suppression des COS par la loi ALUR a fait naître plusieurs questionnements au- delà même de l’impossibilité d’appliquer la règle de majoration du volume constructible posée en débat :
Les COS disparaissant, est-ce que c’est à la commune de définir des règles
spécifiques en la matière ?
Les règles nouvelles à définir vont elles s’appliquer uniquement aux 4
secteurs mis en débat dans le cadre des ateliers et de la modification n°3
ou à l’ensemble du territoire communal ?
Si chaque commune fixe ces règles, cela ne risque-t-il pas d’amener de
fortes disparités entre les différentes communes ?
o Il a donc été précisé :
Qu’il fût effectivement de la responsabilité de la commune de définir de
nouvelles règles même si cela n’était pas obligatoire. Compte tenu de
l’enjeu, il était donc important de prendre le temps de fixer des règles
applicables et pertinentes pour l’ensemble des secteurs de Voreppe afin de
redéfinir des capacités à construire, conformes avec les attentes de la population. La municipalité a indiqué que, durant la période transitoire, la
commune négociait avec les promoteurs sur les opérations en cours afin de
ne pas avoir d’opérations trop denses.
Il a été également précisé que les nouvelles règles s’appliqueraient à
l’ensemble des zones mais que celles-ci pourraient être différenciées
suivant les secteurs. Ce travail sera entrepris dans le cadre de la
modification n°3.
La méthode de concertation proposée pour la modification n°3
o Deux grands types de remarques ont été formulés par les participants concernant la méthode de concertation proposée pour la modification n°3 :
La première remarque portait sur l’opportunité de faire travailler les
participants sur l’ensemble des quartiers et sur la possibilité de travailler
prioritairement avec les habitants de chaque quartier et les riverains plutôt
qu’avec l’ensemble des habitants.
La seconde remarque portait sur la difficulté à produire de la matière sans
un temps d’appropriation préalable.
o Une remarque a également été formulée sur la contrainte pour les personnes travaillant afin que l’horaire de début des ateliers soit décalé à un horaire plus tardif que 17h30.
o Concernant la première remarque, la municipalité a indiqué que les secteurs qui allaient faire l’objet des ateliers constituaient des secteurs stratégiques de la commune et qu’il était important d’organiser le consensus le plus large possible sur la manière de les aménager. Il a été précisé que la volonté était d’avoir une bonne représentativité de l’ensemble des habitants de la commune dans chacun des groupes et de conserver une vision d’ensemble de la commune même si le travail portait sur un secteur en particulier, d’où la nécessité de ne pas se limiter aux habitants du quartiers et aux riverains.
o Concernant la seconde remarque, il a été indiqué que des éléments seraient préalablement mis à disposition des participants, une quinzaine de jours avant chaque atelier. Il a été également précisé que les premiers travaux seraient consacrés à un temps d’explication et d’imprégnation et de création d’une culture commune entre les participants d’où la nécessité de demeurer dans le même groupe de travail tout au long de la démarche.
o Concernant la troisième remarque, il a été décidé durant la réunion publique de décaler l’horaire de début des ateliers à 18h30 au lieu de 17h30 initialement prévu pour l’ensemble des dates des groupes de travail programmées. Les thèmes pouvant être traités dans le cadre des ateliers de travail
o Il a été demandé si, le travail en atelier permettrait d’aborder des questions de fond tel que la densité ou le nombre de logement sociaux ou si au contraire il s’agirait d’un travail à la marge.
o La municipalité a indiqué que les ateliers permettraient d’aborder tous les sujets mais en tenant compte de contraintes qui s’exercent sur la commune qu’il s’agisse du cadre réglementaire ou des documents supra-communaux comme le SCoT ou le Programme Local de l’Habitat et le Schéma de Secteur du Pays Voironnais. Il est précisé que la présence dans les ateliers, de collaborateurs de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise permettra de cadrer les débats sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Les principaux sujets de débat abordés lors des ateliers d’octobre, novembre et décembre 2015 et de mai 2016 ainsi que lors de la réunion publique intermédiaire du 25 novembre 2015 :
L’OAP « Champ de la Cour »
o Les orientations mises en débat. La réflexion concernant l’OAP « Champ de la Cour » a porté sur :
La spécialisation artisanale de la zone économique en façade de l’avenue
de juin 1940
La logique de desserte du quartier :
Desserte séparée de la fonction économique et de la fonction
résidentielle
Contre-allée pour desservir la zone économique par la façade sur
l’avenue de juin 1940 permettant l’insertion sur cette voie
départementale
Création d’une nouvelle voirie entre l’avenue Henri Chapays et la
contre-allée à créer
Les formes urbaines des futures constructions à destination d’activité
économique
Les formes urbaines des futures constructions à destination d’habitat et leur
répartition dans le quartier
o Les apports de la concertation.
Les participants sont unanimes à reconnaitre que la création d’emploi dans
la commune doit être une préoccupation de tous.
Il n’existe cependant pas de consensus parmi les participants concernant
l’opportunité de création d’une zone tampon à vocation artisanale en façade
de l’avenue de juin 1940 :
Pour certains la zone tampon est logique, car elle permet d’isoler le
quartier des nuisances de l’avenue de juin 1940
Pour d’autres au contraire, on risque « d’ajouter de la nuisance à la
nuisance » et de générer une perte de valeur des maisons
construites
L’ensemble des participants, quels que soient leurs points de vue sur
l’opportunité de création de la zone, s’accordent sur ses conditions de
réalisation :
Il est important d’être vigilent sur l’aspect esthétique et la nature des
activités afin d’éviter les nuisances. Il est important d’être vigilent sur les conditions de stockage
Il faut privilégier l’implantation :
o d’artisans avec show-room
o de commerces dans la limite des contraintes du SCoT et
avec comme point de vigilance de ne pas créer de
concurrence avec le commerce existant en particulier avec
celui du centre bourg
o de services
o de bureaux
Il existe un consensus parmi les participants à la concertation sur la
nécessité de prendre en compte davantage le bâti existant
Il existe également un consensus sur la nécessité d’une desserte séparée
des fonctions économiques et résidentielles
La concertation révèle l’intérêt d’une conception plus étroite de la contre-
allée avec cependant la question de l’impact de la réduction de la largeur
sur le traitement paysager et sur la capacité à insérer un itinéraire mode
doux. Les participants s’accordent cependant sur le fait que la présence
d’une route départementale (ancienne route nationale) ayant un trafic aussi
élevé constitue un frein important au développement d’un axe mode doux
La concertation permet de dégager un consensus sur la nécessité de rester
dans l’épure des 300 logements prévus dans l’OAP initiale et donc de
trouver des outils permettant de pallier la suppression du Coefficient
d’Occupation des Sols (COS) par la loi ALUR
Les participants insistent par ailleurs sur la nécessité de bien intégrer
l’existant dans le travail sur les formes urbaines, de varier celles-ci et de
prévoir des logements de taille moyenne (70m² pour 2 personnes)
Enfin, est évoqué le devenir des terrains de l’autre côté de la nationale. Les
participants s’accordent sur la nécessité de ne pas ouvrir de nouveaux
terrains à l’urbanisation
L’OAP « Centre élargi »
o Les orientations mises en débat. La réflexion concernant l’OAP « Centre élargi » a porté sur :
La mise en conformité l’OAP avec les orientations d’aménagement
travaillées dans le cadre de l’étude relative au pôle d’échange multimodal Le réexamen de la liaison Centre bourg / Pôle d’échange et la répartition
des modes sur chacune des voiries :
Redéfinir les circuits de Transport Collectif et le positionnement des
arrêts
Redéfinir l’organisation des cheminements mode doux (piétons et
cycles)
Redéfinir le sens de circulation des voiries
Intégrer dans la réflexion les axes en périphérie de l’OAP (ex : rue
de Stalingrad, avenue de H. Balzac et future voirie de l’Hoirie…)
La suppression des incitations spécifiques de mutation dans le quartier Plein
Soleil
Le Passage de la façade du lycée d’un classement UC (habitat) à un
classement UP (équipement) avec limitation des hauteurs pour garantir la
perspective
o Les apports de la concertation.
Il existe un consensus sur les nouvelles orientations d’aménagement du
pôle d’échange et l’absence d’impact sur le fonctionnement global de l’OAP.
Il est simplement indiqué qu’un éventuel déplacement à long terme de la
gare dans un environnement moins contraint (terrains Vicat) doit être
intégré.
Il existe un consensus sur la hiérarchie des modes doux pour l’organisation
de la liaison entre le centre bourg et le pôle d’échange de Voreppe (la Gare) :
1- Les modes doux (piétons, cycles)
2- Les transports en commun
3- Les voitures
Les participants indiquent cependant la nécessité de bien prendre en
compte la question du trafic des poids lourds. Certains considèrent que les
camions devraient être interdits
L’itinéraire prioritaire pour les modes doux entre le centre bourg et le pôle
d’échange fait également consensus. Il s’agit d’organiser :
Un axe prioritaire : « Rue de Plein Soleil – Hôtel de ville – Arrosoir
– Rue de la Gare »
Un maillage secondaire : Liaison entre le Jardin du FLPA et le
Square Demirleau
Reste une question en suspens : la traversée de la rue Jean Achard au
niveau de la place Armand Pugnot Certains considèrent cependant que la rue Nardan est plus adaptée que la
rue Plein Soleil au développement d’un itinéraire principal mode doux du fait
des dimensions et de la pente de la rue Plein Soleil. Il est également
important de veiller à privilégier l’itinéraire le plus direct pour les modes doux.
Il existe également un consensus s’agissant de la desserte bus :
Il n’y a pas d’intérêt à ce que la ligne Express 2 du réseau inter-
urbain du Département desserve systématiquement le Centre bourg
et le pôle d’échanges multimodal. Elle doit passer par le pôle
d’échange et ensuite desservir directement Centr’Alp sans passer
par le Centre bourg (Place du Docteur Thévenet) ou inversement.
La ligne 7 000 du réseau inter-urbain du Département doit par
contre desservir le pôle d’échanges afin de permettre le rabattement
des flux venant de la Chartreuse.
Le lien entre le Centre bourg et le pôle d’échanges doit être réalisé
par la ligne W du réseau de transport urbain du Pays Voironnais.
Certains indiquent la nécessité d’organiser un comptage des stationnements
afin de déterminer si la ligne en provenance de la Chartreuse doit desservir
le centre-ville ou la gare et l’importance de garantir un fort cadencement
dans le centre-ville.
Il n’y a pas d’intérêt à ce que les liaisons bus Centre bourg / pôle d’échange
passent par le cœur du quartier Centre Elargi -> Passage des bus par
l’avenue H. Balzac / la future voirie créée dans le cadre de la ZAC de l’Hoirie
et l’avenue du 11 novembre avec suppression de l’arrêt Hôtel de ville.
Est suggéré d’attendre la mise en service de la nouvelle voirie de l’Hoirie
afin d’intégrer les modifications de comportement.
Il est fait remarquer que l’espace du pôle d’échange semble très contraint
pour le développement de parkings.
Il existe un consensus sur le fait que les règles du PLU, impactées par la Loi
ALUR, apparaissent adaptés au contexte de la rue de plein Soleil. Pour ce
secteur, il n’y a pas de souhait d’évolution de celles-ci.
S’agissant de la classification des terrains de la façade du lycée des portes
de Chartreuse, il y a un consensus sur le fait que la construction de
logements dans ce secteur est cohérente sous réserves que ces derniers
soient bien intégrés. Il est nécessaire de préserver des vues sur le lycée des
portes de Chartreuse et de travailler sur les hauteurs et formes urbaines. L’OAP « Bourg-vieux/Pignéguy/Volouise »
o Les orientations mises en débat. La réflexion concernant l’OAP « Bourg- vieux/Pignéguy/Volouise » a porté sur :
La possibilité de construire des logements sur Volouise et de densifier
encore le secteur au détriment des espaces de jeux et des espaces sportifs,
La possibilité de construire une chaufferie dans le secteur Pignéguy,
L’organisation des liaisons modes doux dans le secteur ayant pour
conséquence de faire du stade Pignéguy un espace ouvert et accessible en
permanence.
o Les apports de la concertation.
Il existe un consensus sur le changement de classement des terrains sur
Volouise :
Les participants insistent sur la nécessité de construire des
logements nouveaux afin de renouveler la population. Cependant,
l’effort de construction doit être réparti entre les quartiers. Le secteur
est considéré comme déjà dense. Ils souhaitent donc conserver ce
terrain comme espace de respiration / poumon vert / ilot de verdure.
Il est nécessaire de définir les endroits de substitutions.
La question de la constructibilité des terrains pourrait être reposée dans la
perspective d’une reconfiguration globale du quartier intégrant d’éventuelles
démolitions mais dans une temporalité qui dépasse l’échéance de ce PLU.
Il existe un consensus sur la pertinence de se laisser la capacité de
développer un équipement public non générateur de nuisance dans cet
espace.
Il existe un consensus sur le déclassement du terrain et la suppression de
la possibilité de construction d’une chaufferie sur Pignéguy.
Il existe un consensus sur la nécessité de conserver la destination sportive
des terrains afin de ne pas obérer l’évolution du plateau sportif
Il existe un consensus sur l’organisation des modes doux dans le secteur :
Consensus sur la pertinence de l’espace récréatif prévu dans
l’actuelle OAP.
Consensus sur l’intérêt de laisser l’espace récréatif ouvert aux
piétons sur le haut.
Consensus sur l’importance de conserver le lien piéton entre
Volouise et Bourg Vieux dans le prolongement de l’espace récréatif. C’est le lien le plus direct et plus usité par les habitants des
quartiers.
Consensus sur l’intérêt de laisser la transparence de l’espace sportif
pour permettre le lien entre les 2 quartiers et sur l’intérêt de protéger
les équipements en faisant 2 espaces clos
Est mis en évidence de l’opportunité de faire des pistes cyclables en peinture
le long de la route en distinguant les sens de circulation par un traitement de
l’avenue du 11 novembre en voie urbaine.
Il existe un consensus sur la nécessité de se laisser la possibilité d’une
liaison par le sud de l’ensemble sportif dans une perspective
d’aménagement à moyen/long terme.
L’OAP « Brandegaudière »
o Les orientations mises en débat. La réflexion concernant l’OAP « Brandegaudière » a porté sur :
L’existence d’un besoin et d’une demande d’espace pour les entreprises
artisanales.
L’opportunité de développer une offre dans ce secteur.
Les conditions permettant de ne pas perturber le secteur dédié à l’habitat ?
L’opportunité de développer une frange verte en articulation de la partie
économique et de la partie habitat.
o Les apports de la concertation.
Il existe un consensus sur l’intérêt de maintenir des activités artisanales
dans la commune. Certains questionnent la réalité de besoin d’espace pour
les artisans dans la commune. Plutôt que de disséminer les artisans dans
différents secteurs certains questionnent l’opportunité de réaliser une
grande zone artisanale. La commune semble avoir une stratégie de mitage
des activités artisanales dont la pertinence est questionnée.
L’opportunité de développer un espace dédié aux artisans dans ce secteur
ne fait par consensus :
Pour certain, le secteur peut être adapté à conditions de régler les
problèmes de circulation / desserte et notamment de séparer les
flux liés aux activités artisanales de ceux liés à l’habitat. Il est aussi
important de limiter le nombre de lots à 3 ou 4 et non pas 10 comme
aujourd’hui. Pour d’autre, le secteur n’est pas adapté notamment au regard de
la problématique des risques. Il faut appliquer le principe de
précaution et ne rien construire dans ce secteur. Le commune doit
répondre aux besoins des artisans :
o Dans la partie « historique » de Centr’Alp qu’il convient de
réhabiliter.
o Dans le secteur des Balmes qui semble offrir un très fort
potentiel.
o Eventuellement dans le secteur du Champs de la Cour.
Il existe un consensus sur la nécessité de renforcer la frange verte
entre la partie économique et la partie habitat. Il est également
important de travailler sur la forme urbaine des bâtiments d’activités
artisanales en particulier au niveau des façades en lien direct avec
les zones d’habitat -> Nécessité de préserver des vues et offrir des
façades de qualité bien intégrées dans le contexte
L’OAP « Chevalon nord » (Nouvelle OAP)
o Les orientations mises en débat. La réflexion concernant l’OAP « Brandegaudière » a porté sur l’opportunité de définir une OAP dans un secteur non couvert mais qui pourrait faire l’objet d’une offre complémentaire de logement permettant de conforter le secteur du Chevalon.
o Les apports de la concertation.
Il existe un consensus sur l’opportunité de développer de l’habitat dans ce
secteur.
Il existe un consensus sur les conditions d’une bonne intégration d’une
opération d’habitat :
Développer des constructions étagées dans la pente pour garder
les vues et éviter les vis-à-vis.
Travailler le visuel des toits : toits avec pente ou toits végétalisés.
S’assurer que la population de ces nouveaux logements soit une
population jeune dans l’optique de conforter l’école Stendhal. Il
existe cependant une interrogation sur les leviers à disposition de la
commune permettre de s’assurer de la présence future d’une
population jeune.
Veiller à la qualité architecturale de l’ensemble.
Etre vigilance sur les dessertes et les accès des nouveaux
logements y compris les liaisons modes doux : Orienter la
circulation sur le chemin de Malsouche. Il est demandé que les habitants du comité de quartier soit associé à la
réflexion sur les modalités de développement de l’habitat dans le secteur.
Les principaux sujets de débat lors de la réunion du 29 juin 2016 :
La réunion du 29 juin 2016 était une réunion de restitution de la concertation. Il s’agissait de faire la synthèse et de rendre compte à l’ensemble de la population de l’ensemble des apports de la concertation en distinguant les apports qui avait été retenus dans la cadre de cadre de la traduction réglementaire, les apports non retenus et les apports retenus mais trouvant une matérialisation dans un autre cadre que celui du travail sur les OAP. Si cette réunion n’avait pas comme objectif d’enrichir la concertation, mais de rendre compte, plusieurs remarques ont cependant été notées.
o S’agissant de l’OAP « Champs de la Cour », il a été rappelé la nécessité de bien prendre en compte l’habitat existant notamment pour la problématique de stockage en lien avec les activités de la future zone d’activité.
A également été rappelé la nécessité de respecter les contraintes du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en matière d’implantation commerciale et d’être vigilant à ne pas déstabiliser les commerces existants notamment dans le Bourg. A notamment été mis en avant la nécessité de limiter la taille des surfaces commerciales
o S’agissant de l’OAP « Centre Elargi », les remarques ont essentiellement porté sur des questions techniques relatives à l’organisation des déplacements. A notamment été mis en avant la nécessité d’essayer, autant que faire se peut, de rester dans les emprises existantes au niveau des voiries. La question du niveau de circulation notamment des poids lourds mais aussi des bus et leur impact sur l’environnement (problème de fissures des maisons) a été pointée. L’impact de la mise en service de la nouvelle voirie de l’Hoirie sur l’évolution des comportements de déplacements doit également être anticipée. Un certain nombre de questions techniques dépassant le cadre de la modification n°3 ont été abordées en ce qui concerne l'aménagement des voiries
o S’agissant de l’OAP de « Brandegaudière », la réunion publique a reproduit le même dissensus entre partisans et opposants à la création de la zone artisanale que les ateliers n’avaient pas permis de trancher. La question de la circulation avec la nécessité de réaliser des comptages route de Palluel a aussi été évoquée.
o S’agissant de l’OAP « Bourg-vieux/Pignéguy/Volouise », il a été rappelé l’importance du respect de la réglementation en matière de vitesse.
o S’agissant de la nouvelle OAP « Chevalon nord », il a été rappelé l’importance de développer une offre de logements diversifier, de pérenniser la carte scolaire et de développer l’offre commerciale du secteur
o S’agissant des modifications techniques proposés pour le réajustement de la traduction réglementaire du PLU suite à l'application de la loi ALUR, les échanges ont surtout permis de vulgariser ou expliciter les solutions proposées afin que le public puisse mieux les appréhender.
o Il est à noter que le réajustement des emplacements réservés pour les équipements publics n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Conclusions
La concertation mise en œuvre dans le cadre de la modification n°3 du PLU est allée au-delà de du dispositif initialement prévu avec la tenue d’ateliers de concertation, de réunions publiques supplémentaires ainsi que de l’installation d’une exposition évolutive. Cette dernière a ainsi permis de donner le temps nécessaire à l’organisation du débat avec la population et lui a permis d’apporter sa contribution; un nombre significatif de personnes s’est d’ailleurs inscrit dans les 3 groupes de travail des ateliers de concertation.
A noter qu’aucun commentaire n’a été laissé sur le registre mis à disposition à l’hôtel de ville.
Contrairement à la modification n°1 qui était avant tout une modification technique et « conservatoire », la modification n°3 a permis un travail important sur le fond des Orientations d’Aménagement et de Programmation. 3 des 4 OAP retravaillées ont fait l’objet d’un assez large consensus ; les participants reconnaissant que la concertation a permis d’améliorer de manière significative les OAP initiales.
Les réflexions relatives à l’OAP de Brandegaudière n’ont pas permis de dégager un consensus sur le débat d’opportunité. Il est cependant à noter qu’il existe un consensus sur les conditions d’aménagement de la zone si elle devait être réalisée.
L’élaboration d’une nouvelle OAP dite « Chevalon Nord » a également fait l’objet d’un large consensus.
Le réajustement de la traduction réglementaire du PLU suite à l’application de la loi ALUR ainsi que le réajustement des emplacements réservés pour les équipements publics ont fait l’objet de peu de commentaires.
Dans le cadre de la concertation, un certain nombre d’éléments / questionnements dépassant le cadre de la modification n°3 ont été évoqués, en particulier sur le secteur de l’OAP « Centre Elargi » pour lequel des questions techniques relatives à l’aménagement des voiries ont été abordées. Aussi, il est important de préciser ici que ces éléments ne feront pas l’objet d’une traduction dans la modification n°3 mais permettront d’alimenter les réflexions notamment en matière d’aménagements de voiries dans le secteur du « Centre Elargi ». Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
Arcade, Gymnase 8470 - Sport - Tarifs location équipements sportifs Accompagnement collège et gymnase Pigneguy
Monsieur Stéphane Lopez, adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle que les gymnases sont mis gracieusement à la disposition des associations sportives de Voreppe.
Ces équipements font également l’objet de sollicitations des Ligues et comités départementaux afin d’organiser des stages pendant les vacances scolaires.
Il est donc proposé une tarification des créneaux horaires pour les comités départementaux et les ligues pour l’organisation de stages, définie ci-dessous.
8470 1/2
6s I *:• I PæTI de Chartreuse WHKsaasssssHBP 4°^ O V' * o o Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8470-DE GRANDE SALLE
ARCADE - GYMNASE C PIGNEGUY
PETITE SALLE
GYM ACCOMPAGNEMENT DU COLLEGE -
GYMNASE A PIGNEGUY
21 euros/h 15 euros/h
TARIFS FORFAITAIRES DE LOCATION
Créneaux horaires + utilisation
petite salle
Uniquement
la grande salle
Journée : 8h-18h 35 euros 170 euros
Soirée : 18h-24h 22 euros 110 euros
Journée+soirée :8h-24h 52 euros 260 euros
Week-end : 2 jours : 8h-18h 310 euros 62 euros
Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 11 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider cette tarification.
Voreppe, le 28Octobre 2016
Luc Rémond jf
Maire de Voreppe
v,
v,
SÉ
sér
ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l’instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
8470 2/2
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8470-DE Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8471 - Culture - Convention « Pack loisirs » pour le cinéma et l’école de musique de Voreppe
Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports explique que le chéquier jeune Isère devient désormais le pack loisirs.
Ce pack comprend des réductions pour la découverte d’activités sportives et culturelles à destination des élèves scolarisés dans un collège du département, jeunes âgés de 10 à 15 ans dans un établissement pour la jeunesse handicapée et les jeunes isérois scolarisés dans un collège hors du département.
Pour le cinéma Art et Plaisirs : Une contremarque « Pass’culture découverte » représentant la participation du Département pour l’achat d’une place de cinéma.
8471 1/2
6s | ~f1 1 de Chartreuse vaaassaaESBgaiv -il'' O Vt> m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr- http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8471-DE Pour l’école de musique de Voreppe : une contremarque « Pass’culture » représentant la participation du département lors de l’inscription à la pratique d’une activité culturelle.
Aussi, après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture sport jeunesse, éducation et petite enfance du 11 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adhérer au pack loisirs et d’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes , ci-annexées, avec le Conseil départemental de l’Isère.
Voreppe, le 28 octobre 2016
Luc Rémond Jtffaire cle^VdSœppe
►0 Os
tri
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- 2 mois après l’instauration du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
8471 2/2
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8471-DE Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 1
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2001 DM1 F3d8 du 22 juin 2001, portant création du dispositif Pack Loisirs,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant modification du dispositif Chéquier jeune Isère en Pack Loisirs,
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par délibération de l’assemblée départementale en date du 25 mars 2016, ci-après dénommé "Le Département", d'une part,
Et
Association ou association départementale agissant au nom des associations iséroises qui lui sont affiliées, collectivité ou structure
Structure / Raison sociale :………………………………………………………............................................
Adresse. .…………………………………………………………………………………..……………………….
Code postal :…………………………………………..Ville :……………………………………………………
Représenté par : Mme / Mr………………………………………………………………………………………
Fonction :…………………………………………………………………………………………………………...
ci-après dénommée "Le Prestataire",
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents1 inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack Loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
1 Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes
domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège. Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 2
1. une contremarque Pass’sport » d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque Pass’culture »d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass’culture découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation culturelle, d’un livre, d’un CD/DVD, d’une place de cinéma, d’une entrée dans un musée du département ou d’un article en boutique d’un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass’sport découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l’inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d’équitation…), à une manifestation sportive, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation sportive, d’un forfait de ski ;
5. d’une contremarque « Pass’matos » d’une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département lors de la location ou de l’entretien d’un matériel sportif.
Il a été décidé que le Pack Loisirs est utilisable du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack Loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack Loisirs animée par le Département de l'Isère.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass’culture»
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass’culture" en rémunération des seuls services culturels proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque "Pass’culture"n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass’culture" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass’culture", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque. Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’culture", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’culture", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque. Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 3
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’culture", le Prestataire s'engage à :
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque "Pass’sport, Pass’sport découverte, Pass’culture découverte, Pass’matos" lors de l’inscription à la pratique d’une activité culturelle ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l’Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l’opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l’opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L’opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l’enverra au Département de l’Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l’Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi.
La date limite de réception des demandes de remboursement par l’opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l’année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu'il souhaite voir créditer de ces sommes.
pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu’un relevé d’identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack Loisirs
Afin de promouvoir l'opération Pack Loisirs et sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues, site Internet.
Accorder une réduction de 15 euros (15,00 €) à valoir sur l’inscription à la pratique annuelle d’une activité culturelle
Les soussignés conviennent que le Chèque « Pass’culture », présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de quinze euros (15,00 €). Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 4
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack Loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack Loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack Loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l’année de la signature, soit le 31 décembre 201... Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack Loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack Loisirs.
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
A..............................................., le..............................................
Pour le Prestataire
Le Représentant,
Pour le Département de l'Isère,
Le Président, Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 1
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère n° 2001 DM1 F3d8 du 22 juin 2001, portant création du dispositif Pack Loisirs,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Isère N° 2016 SO 1 D 08 02 portant modification du dispositif Chéquier jeune Isère en Pack Loisirs,
Il a été convenu ce qui suit :
Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Isère, dûment habilité par délibération de l’assemblée départementale en date du 25 mars 2016, ci-après dénommé "Le Département", d'une part,
Et
Association ou association départementale agissant au nom des associations iséroises qui lui sont affiliées, collectivité ou structure
Structure / Raison sociale :………………………………………………………............................................
Adresse : …………………………………………………………….…………………………………………….
Code postal :…………………………………………..Ville :……………………………………………………
Représenté par : Mme / Mr………………………………………………………………………………………
Fonction :…………………………………………………………………………………………………………...
ci-après dénommée "Le Prestataire",
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents1 inscrits dans les collèges et autres établissements scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées et de développer par là-même les pratiques sportives et culturelles des jeunes, le Département de l'Isère a initié un dispositif : "Le Pack Loisirs".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participation fixée à huit euros, de bénéficier de sept contremarques :
1 Les jeunes âgés de 10 à 15 ans, inscrits dans un établissement pour la jeunesse handicapée (IME, IMPRO), les jeunes
domiciliés en Isère et scolarisés en collège hors du département ou suivant une formation à distance de niveau collège. Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 2
1. une contremarque « Pass’sport » d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité sportive ;
2. une contremarque « Pass’culture »d’une valeur de quinze euros (15,00 €) représentant la participation du Département lors de l'inscription à la pratique d'une activité culturelle ;
3. deux contremarques « Pass’culture découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l'inscription à un stage culturel, à une manifestation culturelle, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation culturelle, d’un livre, d’un CD/DVD, d’une place de cinéma, d’une entrée dans un musée du département ou d’un article en boutique d’un musée départemental ;
4. deux contremarques « Pass’sport découverte » d’une valeur de quatre euros (4,00 €) chacune, représentant la participation du Département lors de l’inscription à un stage sportif, à une découverte sportive (entrée piscine, base de loisirs, séance d’équitation…), à une manifestation sportive, de l’achat d’une place pour assister à une manifestation sportive, d’un forfait de ski ;
5. d’une contremarque « Pass’matos » d’une valeur de dix euros (10,00 €), représentant la participation du Département lors de la location ou de l’entretien d’un matériel sportif.
Il a été décidé que le Pack Loisirs est utilisable du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l'opération Pack Loisirs
Par la présente convention, le prestataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Pack Loisirs animée par le Département de l'Isère.
Article 2 : Utilisation des Chèques "Pass’culture découverte"
Le Prestataire déclare accepter comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque "Pass’culture découverte" en rémunération des seuls services culturels proposés par lui.
Par ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque "Pass’culture découverte" n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessible, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé que le Chèque "Pass’culture découverte" ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 3 : Vérification de l'identité du bénéficiaire
Le Prestataire s'engage expressément à n'accepter la remise d'un Chèque "Pass’culture découverte", en paiement des services proposés par lui, que du titulaire nommément désigné au recto du chèque.
Lors de la présentation d'un Chèque "Pass’culture découverte", le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire, par la production, par l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de collégien ou carte de transport scolaire, par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise du Chèque "Pass’culture découverte", le Prestataire inscrira son nom au verso de ce document et indiquera la date d'utilisation du chèque. Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 3
Article 4 : Modalités de remboursement du prestataire
En échange des Chèques "Pass’culture découverte", le Prestataire s'engage à :
Les sommes restantes seront à la charge du bénéficiaire.
La présentation d'un Chèque " Pass’sport, Pass’culture, Pass’sport découverte, Pass’matos » dans le cadre d’une activité proposée par le Chèque « Pass’culture découverte » ne permettra aucun remboursement du Prestataire soussigné.
Article 5 : Retour des Chèques au Département de l’Isère
La demande de remboursement sera envoyée par le Prestataire directement à l’opérateur technique. Le Prestataire est seul responsable de l'envoi des Chèques à l’opérateur technique, en vue d'un remboursement. Aussi devra-t-il envoyer à ses frais, l'ensemble des chèques collectés par lui, accompagnés de la demande de remboursement à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque. Il appartiendra au Prestataire de photocopier le bordereau de remboursement nécessaire à l'envoi des chèques pour les remboursements ultérieurs.
L’opérateur technique établira ensuite un bordereau préparatoire de remboursement et l’enverra au Département de l’Isère. Sur cette base, le paiement sera effectué directement par le Département de l’Isère auprès du Prestataire. Cette demande sera complétée par le nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur technique fait foi.
La date limite de réception des demandes de remboursement par l’opérateur technique est fixée impérativement au 30 novembre de l’année N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la date figurant au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire des sommes qui lui sont dues dans les délais les plus brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département l'ensemble des pièces nécessaires à son remboursement, à savoir :
pour les associations : une photocopie du Journal Officiel portant création de l'association ainsi qu'un relevé d'identité bancaire correspondant au compte qu'il souhaite voir créditer de ces sommes.
pour les sociétés, le numéro SIRET ainsi qu’un relevé d’identité bancaire libellé aux nom et adresse de la société.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à avertir le Département de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Pack Loisirs
Afin de promouvoir l'opération Pack Loisirs et sa diffusion au sein des établissements recevant des collégiens ou équivalents, le Prestataire autorise le Département de l'Isère à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services proposés par lui dans tous les documents, catalogues, site Internet.
Accorder une réduction de quatre euros (4,00 €) sur la prestation proposée.
Les soussignés conviennent que le Chèque « Pass’culture découverte», présenté au Département de l'Isère pour remboursement, vaut contremarque à la hauteur de quatre euros (4,00 €). Département de l'Isère – Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport – Pack Loisirs 4
De la même façon, le Département de l'Isère autorise le Prestataire à faire état, dans ses documents commerciaux, de son adhésion à l'opération Pack Loisirs.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le Pack Loisirs, comme les vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de la convention Pack Loisirs
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la troisième année civile qui suit l’année de la signature, soit le 31 décembre 201... Elle se renouvelle par tacite reconduction de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant la fin de la convention.
Article 9 : Résiliation
Il est expressément convenu que le Département de l'Isère se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation en cas de manquement, par le Prestataire, aux obligations énoncées dans la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Ces mêmes dispositions s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Pack Loisirs viendrait à faire l'objet d'une suppression ou d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Département de l'Isère.
La résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit ne permettra aucune indemnisation du Prestataire par le Département de l'Isère. Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement total des prestations offertes par le Prestataire avant résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Pack Loisirs.
Article 10 : Domiciliation
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées à la première page de la convention d'affiliation.
Article 11 : Juridiction compétente
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux,
A..............................................., le..............................................
Pour le Prestataire
Le Représentant,
Pour le Département de l'Isère,
Le Président, VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8472 - Sport - Versement des subventions aux clubs affiliés à l’OMS
Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports, rappelle que depuis 1991, l'Office Municipal des Sports (OMS) de Voreppe a mis en place des critères servant à déterminer le montant de la subvention à verser aux clubs voreppins.
L'ensemble des critères a fait l'objet d'une large concertation avec les clubs sportifs et a été approuvé dans la grande majorité par les clubs affiliés à l'OMS.
En conséquence, il est proposé d’attribuer aux clubs par le Conseil municipal le deuxième versement de la subvention 2016 selon une répartition déterminée par le Comité Directeur de l'OMS suivant les critères en vigueur, comme suit :
8472 1/3
P| I *r I 11fille Fleurie I
| r I I *** de Chartreuse %—,-^sr i e> + o o -p m r— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr- http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8472-DE total su b
2016
1er versement
sub 2016
2eme versement
sub 2016 CLUBS
1 825 € 3 590 € Amicale Boule 1 765 €
400 € Arc Voreppin 780 € 380 €
325 € AS Portes de Chartreuse 650 € 325 €
2 250 € 4 950 € Badminton Club 2 700 €
Cercle des nageurs 3 275 € 2 625 € 5 900 €
900 € 1 620 € CITT 720 €
400 € Courir à Voreppe 720 € 320 €
3 625 € 7 780 € CSV Football 4 155 €
425 € 780 € Cyclo Club 355 €
750 € 1 360 € Gymnastique volontaire 610 €
3 175 € 5 715 € La Vaillante 2 540 €
375 € Les Arcs en ciel 385 € 760 €
400 € 750 € Petanque Club 350 €
725 € 685 € 1 410 € Shokotan Karaté Club
183 € 340 € TDKA 157 €
2 525 € 3 475 € TENNIS CLUB 6 000 €
625 € 750 € 1 375 € Twirling bâton
375 € 375 € 750 € UNSS Collège Malraux
1 125 € 1 025 € 2 150 € Voironnais Volley-Ball
3 250 € 2 600 € 5 850 € Voreppe Basket Club
1 100 € 880 € 1 980 € Voreppe BMX Team
775 € 620 € 1 395 € Voreppe Judo
200 € 250 € Voreppe Plongée 450 €
225 € 270 € 495 € Voreppe Roller Hockey
2 525 € 2 020 € 4 545 € Voreppe Rugby Club
280 € 350 € 630 € Voreppe Savate Club
62 725 € 30 567 € 32 158 € TOTAL
Le montant total à verser est de 32 158 €
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8472-DE Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le versement des subventions aux clubs affiliés à l’OMS
Voreppe, le 2# octobre 2016
Luc Rémond
Maire d ie
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r sère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027AV8472-DE \ oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8473 - Crèche municipale - Prestation de Service Unique pour l'Accueil du Jeune Enfant - Convention MSA
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint aux Affaires scolaires, périscolaires et à la Petite Enfance expose au Conseil Municipal que la ville a besoin de signer une convention entre la crèche et la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique. En effet, la PSU est versée par la MSA aux Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants de 0 à 6 ans (EAJE) en
complément de la participation des familles qui relèvent du régime agricole.
La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2015, la MSA sollicite son renouvellement pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016, car une nouvelle famille relevant de la MSA fréquente la crèche depuis la rentrée. Ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
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©s [T] ivl"\ïr°i e> O P m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8473-DE Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 11 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Voreppe, le 28j)ctobre 2016
Luc Rémond /B
Maire de Vofô&pe
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mmi te
if le Tribunal Administratif de La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de' Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même cféiai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8473-DE Voreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
Éducation Demande de participations des communes aux frais de 8474
scolarisation des élèves extérieurs et en Ulis (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire)- Année scolaire 2016 - 2017.
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, Périscolaire et de la Petite Enfance fait référence à l'article 23 modifié de la loi du 22 Juillet 1983, et au décret du 12 mars 1986 qui prévoient la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence.
Pour l’année scolaire 2016-2017,10 élèves de communes extérieures sont scolarisés à Voreppe répartis comme suit :
• 2 élèves fréquentent les écoles maternelles ou élémentaires
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6s m L'"«*" rüi de Chartreuse Vassasav rv(^ m f— Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr- http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8474-DE • 8 élèves fréquentent la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à Stravinski.
Les communes concernées sont : Saint Etienne de Crossey, La Buisse, Saint Egrève, Saint Martin le Vinoux, Saint Laurent du Pont et Saint Joseph de Rivière.
Le montant de cette contribution, fixé par l'Association des Maires et Adjoints lors de la dernière Assemblée Générale du 12 décembre 2014 reste le même, soit :
• 400 € par élève et par année scolaire pour les communes membres de la CAPV ( Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais),
• 250 € par élève et par année scolaire pour les communes de moins de 600 habitants membres de la CAPV,
• 736 € par élève et par année scolaire pour les communes n’appartenant pas au Pays Voironnais.
Toutefois, la commune de Voreppe fixe son propre tarif Ulis sur la base du coût moyen d'un élève scolarisé en 2015, à Voreppe.
• 1 500€ par élève et par année scolaire pour chaque commune ayant un élève
scolarisé en classe Ulis (Unité Localisée pour l ’Inclusion Scolaire).
Après avis favorable e la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 11 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider ces tarifs.
Voreppe, le 2$ octobre 2016
Luc Rémond/
Mai eppe
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
'vant le Tribunal Administratif de
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8474-DE oreppe
VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8475 - Éducation - Renouvellement du Pedt pour 1 an
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint aux Affaires scolaires, périscolaires et à la Petite Enfance expose au Conseil Municipal que le Projet Éducatif de Territoire signé en 2013 est arrivé à
son terme.
Aussi, dans le cadre de la démarche de concertation débutée avec l’ensemble des acteurs éducatifs locaux et en lien avec un prestataire extérieur pour l’élaboration du Projet Éducatif
Local, il est demandé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de reconduire ce Pedt pour une période d’un an.
Ce renouvellement d’une année, permettra à la Ville de bénéficier, au même titre que les années précédentes, du Fonds de Soutien de l’État.
8475 1/2
ôs LE] de Chartreuse «aimw WHB^^î8aiiiaa3àrHW3yi8^liill!W fegiP rv(^ e> 'U o o P Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8475-DE Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 11 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider cette démarche.
Voreppe, le 28 octobre 2016
Luc Rémond J/
Maire de Voreppe
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027EP8475-DE \oreppe VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 27 OCTOBRE 2016
L'an deux mille seize le 27 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2016
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Bernard JAY - Laurent GODARD - Sandrine MIOTTO - Frédéric DELAHAIE, Michel MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA- Carole JACQUET - Chantal REBEILLE-BORGELLA
Avaient donné procuration pour voter :
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc REMOND
Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE
Dominique LAFFARGUE à Christine CARRARA
Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI
Florence DELPUECH à Nadia MAURICE
Lisette CHOUVELLON à Nadine BENVENUTO
Fabienne SENTIS à Laurent GODARD
Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY
ATH/SCH
8476 - Demande de versement de l'aide aux communes accueillant des demandeurs d'asile ou réfugiés.
Madame Nadine BENVENUTO, Adjointe aux affaires sociales expose au conseil municipal que l'instruction NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 complétée par une circulaire du 9 février 2016 prévoit que les communes peuvent percevoir 1 000 € par place d'hébergement crée dans ce cadre ou par bénéficiaire protégé accueilli durablement. Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens Économie et
Intercommunalité du 12 octobre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'aide correspondante auprès de la Préfecture déj que la commune contribuera à un accueil s'inscrivant dans ce dispositif. /)
28 octobre 2016 Voreppe
Rémônd
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m te, 8476 1/1 rsère SSÊk I ville internet I Ois | ®s ® régions I 2013 de Chartreuse fv(^ Ville Frets rie ** m r- < Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - http://www.voreppe.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2016
Reçu en préfecture le 28/10/2016
Affiché le 31/10/2016
ID : 038-213805658-20161027-DE161027CC8476-DE