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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 24 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix juin deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, DUBOIS Dominique, GARNIER Ma- rie-José, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, PHILIP Michel, ROSTAING Hugo, SAUNIER Clémence, SARRET Jean, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Ma- gali.
Procurations
Monsieur BREARD Jean-Philippe donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur DUBOIS Dominique donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Madame GARNIER Marie-José donne procuration à Monsieur DISDIER Ludovic ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame SPOZIO Christine ; Madame MERLIER Michèle donne procuration à Monsieur BERTOCHIO Cédric ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Monsieur CESTER Francis ; Madame SAUNIER Clémence donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène ; Monsieur SARRET Jean donne procuration à Madame POTIN Sandra.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Fixation des conditions de dépôt des listes de candidats aux fonctions de membre de la commission de délégation de service public.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-5 rela-
tifs à la composition et aux missions de la commission de délégation de service public et à
la désignation de ses membres par l’organe délibérant ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 1411-5, aux
termes duquel l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élec-
tion des membres de la commission de délégation de service public ;
N° 2026/6/11
Membres en exercice : 35
Membres présents : 21
Procurations : 10
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026611-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026611 2
Considérant que la communauté de communes, dont la population est de 7 800 habitants,
constitue un établissement public au sens des dispositions précitées, de sorte que la com-
mission de délégation de service public est composée du Président de la Communauté de
communes ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires du conseil
communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi
que de cinq membres suppléants élus dans les mêmes conditions ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de
service public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation propor-
tionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préféren-
tiel, et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir, ainsi qu’il résulte des dispositions réglementaires applicables
;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer, en application de l’article
D. 1411-5 précité, les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection des membres
titulaires et suppléants de cette commission ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
▪ Article 1 – Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions de dépôt des listes de candi-
dats aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants de la commission de
délégation de service public de la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL
D'AVANCE.
Ces dispositions s’appliquent à toute élection des membres de la commission de déléga-
tion de service public organisée par le conseil communautaire en application de l’article
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
▪ Article 2 – Nombre de candidats par liste
Chaque liste de candidats présentée pour l’élection des membres de la commission de
délégation de service public comporte, au titre des membres titulaires, au plus cinq noms,
et, au titre des membres suppléants, au plus cinq noms.
Les listes peuvent être incomplètes et comprendre un nombre de candidats titulaires et/ou
suppléants inférieur au nombre de sièges à pourvoir, conformément aux dispositions ré-
glementaires relatives à l’élection des membres de la commission de délégation de ser-
vice public.
Chaque candidat figure sur la liste, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant
;
Un même conseiller communautaire ne peut être inscrit qu’une seule fois sur une même
liste.
Ne peuvent être candidats que les membres en exercice du conseil communautaire de la
communauté de communes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026611-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026611 3
▪ Article 3 – Présentation des listes
Les listes sont établies par écrit ; elles mentionnent distinctement :
• D’une part, les candidats proposés comme membres titulaires, dans l’ordre de
présentation ;
• Et, d’autre part, les candidats proposés comme membres suppléants, dans
l’ordre de présentation.
Chaque liste indique la dénomination de la liste et le nom d’un mandataire de liste, choisi
parmi les candidats, habilité à accomplir au nom de la liste l’ensemble des formalités re-
latives au dépôt, à la modification ou, le cas échéant, au retrait de la liste.
La liste est signée par le mandataire de liste ; la signature vaut attestation de l’acceptation
de leur candidature par l’ensemble des candidats y figurant.
La liste précise, pour chaque candidat, son nom, prénom, qualité et commune de rattache-
ment au sein de la communauté de communes.
▪ Article 4 – Délai et lieu de dépôt des listes
Les listes de candidats doivent être déposées au siège de la Communauté de communes,
auprès du service chargé du secrétariat du conseil communautaire, jusqu’à l’ouverture de
la séance du conseil communautaire au cours de laquelle il sera procédé à l’élection, soit
le 24 juin 2026.
▪ Article 5 – Vérification de la recevabilité des listes
À l’issue du délai de dépôt, le président de la communauté de communes, ou son repré-
sentant, vérifie la recevabilité des listes déposées au regard des dispositions de la pré-
sente délibération et des articles L. 1411-5 et D. 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales.
Le président informe sans délai le mandataire de chaque liste des motifs d’irrecevabilité
qui seraient retenus ; cette information est consignée au procès-verbal de la séance au
cours de laquelle intervient l’élection.
Les listes déclarées recevables sont seules admises à participer à la répartition des sièges
de membres titulaires et suppléants lors du scrutin.
▪ Article 6 – Publicité des listes reçues
La liste des candidatures recevables, avec indication pour chacune d’elles des candidats
titulaires et suppléants, est portée à la connaissance des conseillers communautaires par
communication, le cas échéant, orale, avant l’ouverture du scrutin.
Cette liste est annexée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle il est procédé à
l’élection des membres de la commission de délégation de service public, en application
de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026611-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026611 4
▪ Article 7 – Dispositions finales
Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à compter de sa date d’adoption
et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées par une délibé-
ration ultérieure du conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente
délibération, qui sera publiée et notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Com-
munes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 29 juin 2026
Et de la publication, le 1er juillet 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026611-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026611