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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 12 mdp election membres commission dsp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 24 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix juin deux mille vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, CAVALLINO Frédéric, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, DUBOIS Dominique, GARNIER Ma- rie-José, KUENTZ Adèle, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal, MERLIER Michèle, PHILIP Michel, ROSTAING Hugo, SAUNIER Clémence, SARRET Jean, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Ma- gali.
Procurations
Monsieur BREARD Jean-Philippe donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël ; Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène ; Monsieur DUBOIS Dominique donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Joël ; Madame GARNIER Marie-José donne procuration à Monsieur DISDIER Ludovic ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame SPOZIO Christine ; Madame MERLIER Michèle donne procuration à Monsieur BERTOCHIO Cédric ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Monsieur CESTER Francis ; Madame SAUNIER Clémence donne procuration à Madame SEIMANDO Mylène ; Monsieur SARRET Jean donne procuration à Madame POTIN Sandra.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Élection des membres de la commission de délégation de service public (DSP).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-4, L.
1411-5, L. 1411-19, L. 1413-1, L. 5211-10 et les articles D. 1411-3 et D. 1411-4 ;
Vu la nécessité de constituer la commission de délégation de service public compétente
pour l’ensemble des délégations de service public relevant de la communauté de com-
munes ;
N° 2026/6/12
Membres en exercice : 35
Membres présents : 21
Procurations : 10
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026612-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026612 2
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territo-
riales, une commission analyse les dossiers de candidature, arrête la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et finan-
cières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers,
et émet un avis permettant à l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public, d’organiser la négociation et de saisir l’assemblée délibérante du choix du
délégataire ;
Considérant qu’en application du même article L. 1411-5, lorsqu’il s’agit d’un établisse-
ment public, la commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention ou
de son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en
son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des suppléants en nombre
égal étant élus dans les mêmes conditions ;
Considérant que, conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’élection des
membres de la commission de délégation de service public, les membres titulaires et sup-
pléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf décision unanime de l’assem-
blée de ne pas y recourir. Il est décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés
de procéder à un vote à main levée.
Considérant que la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE, est te-
nue, pour ses délégations de service public, d’appliquer ce dispositif légal et réglemen-
taire ;
Considérant que dans ce cadre, une liste a été déposée :
Noms – Prénoms Fonctions
SAUNIER Clémence Titulaire
CAVALLINO Frédéric Titulaire
DURIF Marlène Titulaire
CESTER Francis Titulaire
BERTOCHIO Cédric Titulaire
ROUX Lionel Suppléant
BETTI Alain Suppléant
REYNAUD Laurent Suppléant
SARRAZIN Joël Suppléant
AUBIN Daniel Suppléant
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026612-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026612 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés, décide :
▪ Article 1 – Institution de la commission de délégation de service public
Il est institué, auprès de la Communauté de communes SERRE-PONÇON VAL D'AVANCE,
une commission de délégation de service public, compétente pour l’ensemble des con-
ventions de délégation de service public conclues par la Communauté de communes, y
compris leurs avenants.
La commission exerce les missions prévues à l’article L. 1411-5 du Code général des col-
lectivités territoriales, consistant notamment à analyser les candidatures, arrêter la liste
des candidats admis à présenter une offre et donner un avis permettant au président, auto-
rité habilitée à signer la convention, d’organiser la négociation et de proposer à l’assem-
blée délibérante le choix du délégataire.
▪ Article 2 – Composition de la commission
La commission de délégation de service public est composée comme suit :
– Président : M. Joël BONNAFOUX de la Communauté de communes, autorité habili-
tée à signer les conventions de délégation de service public, ou son représentant
choisi parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la
commission ;
– Membres à voix délibérative :
o SAUNIER Clémence
o CAVALLINO Frédéric
o DURIF Marlène
o CESTER Francis
o BERTOCHIO Cédric
– Membres suppléants :
o ROUX Lionel
o BETTI Alain
o REYNAUD Laurent
o SARRAZIN Joël
o AUBIN Daniel
Les membres titulaires et suppléants sont élus en son sein à la représentation proportion-
nelle au plus fort reste, conformément à l’article L. 1411-5 précité.
▪ Article 3 – Durée du mandat
Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service
public prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
En cas de vacance d’un siège de membre titulaire ou suppléant, il est pourvu au rempla-
cement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements
publics de coopération intercommunale, par une nouvelle élection organisée selon les mo-
dalités définies à la présente délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026612-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026612 4
▪ Article 4 – Exécution
Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
La présente délibération sera notifiée aux membres élus de la commission de délégation
de service public et affichée / publiée dans les formes habituelles.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Com-
munes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 29 juin 2026
Et de la publication, le 1er juillet 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026612-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026612