Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+24+NOVEMBRE+2022

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+24+NOVEMBRE+2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Morcenx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+24+NOVEMBRE+2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Morcenx-la-Nouvelle E 2 MAIRE de INDÈRES

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LANDES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022.

Conseillers en exercice _ : 33

Présents : 24

Pouvoirs : 6

Absents Excusés ; 0

Absents î 3

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre Novembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le dix-huit Novembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints

MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT

Pouvoirs :

Anaïs CADIS à Nathalie MOMEN

Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA

Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO

Christian PIT à Claude LABORDE

Nicolas MATHIO à Paul CARRERE

Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Absents excusés :

Néant.

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Anaïs BAREYT

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.frDélibération n° 2022.151.

Objet : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022.

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Octobre 2022. Aucune observation n'a été formulée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Octobre 2022.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie

de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet h/p:/felerecours.fr

Délibération n° 2022.152.

Objet: ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2922.

Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 24 Novembre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l'unanimité

. ADOPTE l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 24 Novembre 2022 dont le détail suit :

1.Modification du tableau des effectifs de la commune - Création de poste au 22.12.2022 suite à réorganisation des services

2.Modalités de réalisation des astreintes et des permanences des policiers municipaux 3.Désignation d’un coordonnateur communal pour le recensement de la population 4.Création de onze emplois temporaires d’agents recenseurs

5.Provisions pour risques liés aux créances.

6.Désignation des délégués auprès de l’ Association Culturelle Morcenaise. 7.Convention et avance subvention Association Culturelle Morcenaise (ACM). 8.Convention et avance subvention association Amicale des agents territoriaux du pays morcenais.

9.Convention et avance subvention association Centre de Loisirs Educatifs de Moré (CLEM).

10.Convention et avance subvention association Club Amical Morcenais (CAM) 11.Convention et avance subvention Comité des Fêtes

12.Convention et avance subvention association La Cigale

13.Participation des communes extérieures ou des communautés de communes aux frais de fonctionnement des établissements scolaires de Morcenx-la-Nouvelle. Année scolaire 2022/2023.

14.Approbation de l’avenant n° 4 au contrat d’obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public avec trans-landes

15.Décision modificative 5 / Commune

16.Travaux de désamiantage et déconstruction de l’ancienne piscine de Morcenx-la-Nouvelle - avenant n° 1.

17.Sydec — Dépose des candélabres du Square de la Liberté.

18.Transfert de compétence au Sydec en matière de la maitrise de la demande en énergie 19.Modification des statuts communautaires : intégration de la compétence facultative « collecte et

traitement des déchets de venaison ».

20.Motion « Pour une société landaise sans violence contre les femmes ». 21.Motion « Finances locales en danger!» - Adoptée par le Conseil d'Administration de l'Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes (AML) le 11 octobre

2022.

22.Motion « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) » — Adoptée par le Conseil d’Administration de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes (AML) le 11 octobre

2022.

Questions diverses — Informations.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie

de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htp:/telerecours.fr

Point 01 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.153.

Objet: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE- CREATION DE POSTE AU 22.12.2022 SUITE A REORGANISATION DES SERVICES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels à compter du 1% janvier 2021,

Considérant les réorganisations de services opérées ou bien en cours,

Considérant que, suite à la détermination par le Conseil Municipal du 16/12/2021 des taux de promotion pour les avancements de grade 2022 des agents de la commune, ces derniers peuvent être opérés après application des critères fixés par les lignes directrices de gestion,

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Conseil, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des services, de créer le poste pour l’agent concerné et de modifier le tableau des effectifs de la Commune, en créant :

» à compter du 22 décembre 2022 :

- 1 poste d’adjoint technique principal 1** classe à temps complet

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à lunanimité

- DECIDE de créer, le poste suivant :

" à compter du 22 décembre 2022 :

- 1 poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet

- DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent sera celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,- DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Aftp://telerecours.fr

Point 02 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.154.

Objet : MODALITES DE REALISATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES DES POLICIERS MUNICIPAUX.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose :

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux, VU les décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ainsi que les arrêtés ministériels du 7 février 2002 fixant les taux d’indemnisation et la durée des repos compensateurs afférents aux astreintes, interventions et permanence (concernent toutes les filières sauf filière technique),

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

DECIDE :

- Peuvent être amenés à effectuer des astreintes à la demande du Maire, les agents titulaires

relevant des cadres d’emplois suivants : policiers municipaux

- ces astreintes se dérouleront de la façon suivante : une semaine complète (du lundi matin au lundi matin suivant) — Motif : sécurité - décès

- les périodes d’astreinte et d’intervention seront indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés.

Monsieur lc Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet hffp://telerecours.fr

Monsieur le Maire que c'est un service public de proximité indispensable qui est présent sur toutes les interventions urgentes.Point 03 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.155.

Objet: DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière

statistique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V:

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu la candidature des intéressées,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le recensement de la population qui se déroulera du 19 Janvier au 18 Février 2023, Sur le rapport de Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.DECIDE de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune ou de l’EPCI.

PRECISE que le coordonnateur et son suppléant seront des agents de la commune. Ils seront désignés par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet ftp://telerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe de son attachement à ce recensement

qui impacte nos receites.

Monsieur le Maire précise que le coordonnateur et son suppléant sont 2 agents administratifs et il précise que ce sera le premier recensement de la commune nouvelle.

Point 04 de l’ordre du jour.

Délibération n°2022.156.

Objet: CREATION DE ONZE EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENTS RECENSEURS.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer 11 emplois temporaires d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population en 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et

notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour lesbesoins du recensement de la population,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

DECIDE

- La création d’emplois de non titulaires en application de l’ordonnance du 24.11.2021 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de : + 11 emplois d’agents recenseurs non titulaires, à temps complet pour la période allant du 19 Janvier 2023 au 18 Février 2023 (avec 2 demi-journées de formation le 09 janvier et les 16 janvier 2023)

- Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et

collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE

- Les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 160 heures et rémunérés sur la base de l’indice brut 367.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet htp:/telerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que 11 emplois vont être recrutés et que 3 agents communaux expérimentés vont également y participer. Il précise qu'il y aura un petit reste à charge même avec la dotation de l'Etat.

Monsieur le Maire informe avoir déjà reçu des candidatures mais qu'il en manque, notamment sur Sindères. Nous avons déjà des candidatures sur Arjuzanx ef Garrosse.

Point 05 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.157.

Objet : PROVISIONS POUR RISQUES LIES AUX CREANCES.

Considérant l’obligation de provisionner pour les risques liés aux créances, Considérant les provisions constatées fin 2021 pour la Commune pour 190.000,00 €,

Considérant l’annulation de créances votées au cours de l’année 2022 pour 12.533,21 €.

Vu le montant des créances dues antérieures à 2021 de la commune et de l’ex-régie des eaux et assainissement s’élevant à un montant de 359.281,85 € à ce jour.

Considérant les procédures de recouvrements en cours pour un certain nombre de créanciers et les annulations à venir (plan de surendettement, de redressement ou décès) représentant plus de 20.000 € de créances.

Considérant le risque de non-acquittement, Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose de provisionner 50% des créances, soit 179.640,93 €.

Vu la délibération du 2022.143 décidant le provisionnement semi-budgétaire des créances risquées,

Entendu Monsieur BAYLAC-DOMENGETROY et après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité- DECIDE de reprendre les provisions pour les risques pour un montant de 12.533,21 €, par

provisions semi-budgétaires.

- DECIDE d’abonder les provisions pour les risques liés aux actifs circulants pour un montant de 2.174,14 €, par provisions semi-budgétaires, les crédits étant suffisants sur le compte 6817 du Budget 2022 pour passer cette écriture.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet hftp://telerecours.fr

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une pratique comptable classique, à hauteur de 50 % des créances ; en espérant que dans le cadre du travail engagé par le Trésor Public, on récupère quelques encaissements.

Point 06 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.158.

Objet: DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L’ASSOCIATION CULTURELLE MORCENAISE.

Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L. 2121-21, Considérant les statuts de cette association, il convient de désigner 4 délégués du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à mains levées si le Conseil Municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à

bulletin secret.

Il procède à un appel à candidatures.

.Mme Christelle GUILHEMSAN

.Mme Anaïs BAREYT

.Mme Katia LEFEVRE

.Mme Marie-Christine ALTIMIRA

se portent candidates.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de procéder au vote à mains levées,

- DESIGNE en cette qualité Mesdames Christelle GUILHEMSAN - Anaïs BAREYT — Katia LEFEVRE - Marie-Christine ALIMIRA.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet hftp:/'telerecours.fr

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un oubli de début de mandat. I souhaitait qu'il y ait un representant de chaque village.Point 07 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.159.

Objet: CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION ASSOCIATION CULTURELLE MORCENAISE (ACM).

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 10.000 euros pourrait être faite à l'Association Culturelle Morcenaise (A.C.M.) afin de faire face aux éventuelles premières demandes de paiement des spectacles programmés sur le premier trimestre 2023.

Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, est obligatoire pour le versement de cette avance.

Après débats,

Les adhérents de l'Association Culturelle Morcenaise (Mmes Christelle GUILHEMSAN, Anaïs BAREYT, Katia LEFEÈVRE, Marie-Christine ALTIMIRA) ne prenant part ni au débat Ai au vofe,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

+ D’adopter les termes de la convention proposée,

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

+ De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 10.000 euros à l'Association Culturelle Morcenaise avant le vote du Budget Primitif 2023.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte el informe que conformément à

l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr

Chaque année et afin de permettre à ces association de démarrer l'année avant le vote du budget, une avance de subvention est faite afin de leur permettre le paiement de spectacles, de salaires, …

Point 08 de ordre du jour.

Délibération n° 2022.160.

Objet: CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION ASSOCIATION AMICALE DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAYS MORCENAIS.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 7.000 euros pourrait être faite à l’Association Amicale des Agents Territoriaux du Pays Morcenais afin de faire face aux dépenses relatives aux missions de cette association et notamment les frais d’adhésion au CNAS avant le vote du Budget Primitif 2023.

Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, est

obligatoire pour le versement de cette avance.

Après débats,

Les adhérents de l'Amicale des Agents Territoriaux du Pays Morcenais (MM. Paul CARRERE, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Cyril BIREMONT), Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Alain CLOUTOUR, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Nicolas MATHIO, Céline BROQUERE, Martine COULOUDOU, Mickael EECKHOUDT) ne prenant part ni au débat ni au vote,Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

e__ D’adopter les termes de la convention proposée,

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

+ De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 7.000 euros avant le vote du Budget Primitif 2023 à l’Association Amicale des Agents Territoriaux du Pays Morcenais.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htép://telerecours.fr

Point 09 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.161.

Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION ASSOCIATION CENTRE DE LOISIRS EDUCATIFS DE MORE (CLEM).

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 40.000 euros pourrait être faite à l’Association Centre de Loisirs Educatifs de Moré (CLEM) afin de faire face aux salaires et charges du 1% Trimestre 2023 avant le versement de la prestation des services de la CAF et du vote définitif du montant des subventions communales qui sera décidé lors du vote du

Budget Primitif 2023.

Après en avoir délibéré,

Les adhérents de l'association CLEM (MM. Angélina GUILHEMSAN, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Nathalie MOMEN (+ pouvoir d'Anaïs CADIS), Arnaud BRUNET) ne prenant part ni au débai ni au vote,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l'unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

e De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 40.000 euros à l’Association Centre de Loisirs Educatifs de Moré avant le vote du budget 2023,

e __ D’adopter les termes de la convention proposée,

e __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Monsicur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet A#tp://telerecours.fr

Point 10 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.162.

Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION CLUB AMICAL MORCENAIS

(CAM).

Monsieur Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 5.000 euros pourrait être faite au Club Amical Morcenais (CAM) afin de faire face aux éventuelles premières dépenses de l’année. Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, estobligatoire pour le versement de cette avance.

Après débats,

Les adhérents du CAM (MM Céline BROQUERE -— Arnaud BRUNET -— Cyril BIREMONT - Paul CARRERE (+ pouvoir de Nicolas MATHIO) - Angelina GULHEMSAN -— Christelle GUILHEMSAN - Nacira LAROUSSE -— Katia LEFEVRE - Nathalie MOMEN (+ pouvoir d’Anaïs CADIS) — Anaïs BAREYT - Yannick VILLATORO) ne prenant part ni au débat ni au vote,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

+ D’adopter les termes de la convention proposée,

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

e De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 5.000 euros au Club Amical Morcenais avant le vote du Budget Primitif 2023.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Affp:/telerecours.fr

Point 11 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.163.

Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION COMITE DES FETES.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 10.000 euros pourrait être faite au comité des fêtes de Morcenx-la-Nouvelle afin de faire face aux éventuelles premières dépenses de l’année.

Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, est obligatoire pour le versement de cette avance.

Après débats,

Les adhérents du Comité des Fêtes (MM. Michel GOURDON, Christian PIT, Alain CLOUTOUR, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Martine COULOUDOU, Nicolas MATHIO) ne prenant part ni au débat ni au vote,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

e _ D’adopter les termes de la convention proposée,

e _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

e De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 10.000 euros au Comité des fêtes de Morcenx-la-Nouvelle avant le vote du Budget Primitif 2023.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Varticle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet At{p:/telerecours.fr

10Point 12 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.164.

Objet : CONVENTION ET AVANCE SUBVENTION ASSOCIATION LA CIGALE

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe les membres du Conseil Municipal qu’une avance sur la subvention 2023 de l’ordre de 7.000 euros pourrait être faite à l'Association la Cigale afin de faire face aux dépenses relatives aux missions de cette association et notamment pour lui permettre de régler le salaire du Directeur musical avant

le vote du Budget Primitif 2023.

Il indique que le renouvellement d’une convention, dont il fait lecture des termes, est obligatoire pour le versement de cette avance.

Après débats,

Les adhérents de l'Association La Cigale (Mmes Christelle GUILHEMSAN, Céline BROQUERE ) ne prenant part ni au débat ni au vote,

le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

+ D’adopter les termes de la convention proposée,

e _D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

+ De confirmer le versement possible d’une avance d’un montant maximum de 7.000 euros avant le vote du Budget Primitif 2023 à l'Association la Cigale.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Hrtp://telerecours.fr

Point 13 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.165.

Objet : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES OU DES COMMUNAUTES DE COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE MORCENX-LA-NOUVELLE. ANNEE

SCOLAIRE 2022/2023.

Madame Nathalie MOMEN rappelle au Conseil Municipal que la participation par enfant des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles primaires et de l'école maternelle de Morcenx-la-Nouvelle, a été fixée pour 2021/2022 à 500,00 Euros.

Elle propose, considérant le coût réel de ces frais proche de 1.000 E/élève, de porter la participation à 600,00 Euros pour l'année scolaire 2022/2023.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

- FIXE pour l'année scolaire 2022/2023 à 600,00 Euros par enfant, la participation des communes extérieures ou des communautés de communes aux frais de fonctionnement des écoles primaires et des écoles maternelles de Morcenx-la-Nouvelle.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acic et informe que conformément à

l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet http: /telerecours.fr

11Madame Nathalie MOMEN précise que cela concerne 4 élèves cette année, majoritairement en ULIS.

Point 14 de ordre du jour.

Délibération n° 2022,166.

Objet: APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC AVEC TRANS-LANDES

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019.134 du 28 mars 2019 déclarant la commune de Morcenx-la-Nouvelle « autorité organisatrice de la mobilité » sur son territoire, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.12 du 30 janvier 2020 demandant Padhésion de la commune à la société publique locale Trans-Landes,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.102 du 02 juillet 2020 approuvant la modification des statuts de la SPL Trans-Landes suite à l’adhésion de notre commune, Vu la délibération n°2020.119 du 23 juillet 2020 approuvant le contrat d'obligation de service public pour l’exploitation de services de transport public avec la SPL Trans-Landes, Vu la délibération n°2021.35 du 25 mars 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat d'obligation de service public,

Vu la délibération n° 2021.156 du 25 novembre 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat d'obligation de service publie,

Vu la délibération n° 2022.53 du 14 avril 2022 autorisant la signature de l'avenant n°3 au contrat d'obligation de service public,

Vu le projet d’avenant n° 4 au contrat d’obligation de service public ci-annexé,

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à des évolutions contractuelles et des

annexes techniques liées au Contrat d’Obligation de Service Public doivent être actées pour :

- Regrouper les annexes du COSP dans un seul document

- Définir les évolutions contractuelles relatives aux circuits scolaires à compter du

01/09/22

Ii convient donc de définir les ajustements contractuels relatifs aux évolutions de deux circuits scolaires au 01/69/2022, à savoir :

"Modification de l'itinéraire des circuits desservant le lotissement de Toyes

"Mise en place d’une navette supplémentaire entre l'école de la gare et le

domaine de Moré

Après lecture, Monsieur le Maire propose d'approuver le projet d’avenant n°4 au contrat d'obligation de service public pour l’exploitation de services de transport publie avec la SPL Trans-Landes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.APPROUVE le projet d’avenant n° 4 au contrat d’obligation de service public pour l'exploitation de services de transport public avec la SPL Trans-Landes,

«AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de L'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via lc site Internet http: //telerecours.fr

12Monsieur le Maire rappelle que nous sollicitons Trans-Landes dans un souci de fonctionnement optimisé car nous avons de moins en moins de chauffeurs. Cest en partie la raison de notre adhésion, en plus des investissements à porter pour renouveler le parc. Il y a une tension de chauffeurs sur le marché de l'emploi ; pour preuve, nous avons proposé dernièrement une

“chauffeuse” à Trans-Landes pour assurer un remplacement.

Point 15 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.167.

Objet : DECISION MODIFICATIVE 5 / COMMUNE

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe le Conseil Municipal que des réajustements de crédits prévus lors du vote du BP 2022 sont nécessaires. En dépenses d’investissement, il y a lieu d’abonder les opérations 9602 « travaux divers bâtiments » pour 20.000 € et 1903 « Eglise Morcenx bourg » pour 3.000 € en raison de travaux d’urgence complémentaires. L’équilibre de la section est assuré par la réduction des crédits inscrits en dépenses imprévues (chapitre 020) pour 13.000 € et la réduction des dépenses inscrites sur l’opération 9999 « divers matériels » pour 10.000 €.

En fonctionnement, il y a lieu d’ajouter des crédits au compte 739223 « reversement du FPIC » pour 15.000 € et au compte 7398 « reversement taxes agence de l’eau » pour 20.000 €. L'équilibre est trouvé par l’inscription de crédits supplémentaires en attributions de compensation pour 35.000 €, notamment grâce à l’installation d’un nouveau transformateur sur

Morcenx.

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE n°5

INVESTISSEMENT

Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de recettes

CHAP. où Compte | MONTANT | CHAP.| Compte | MONTANT

Opération

Dépense 9602 824-21318 +20.000,00 €

réelle

Dépense | 1903 |824-2031 +3.000,00 € réelle

Dépense 020 01-020 -13.000,00 €

réelle

Dépense 9999 |810-2188 -10.000,00 €

réelle TOTAL +0,00

€ +0,00 €FONCTIONNEMENT

Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de recettes

EE Compte | MONTANT | CHAP.| Compte | MONTANT pération

Papense 014 |01-739223 | +15.000,00€) 73 |01-73211 | +35.000,00 €

Dépense | Gi [01-7398 +20.000,00 € réelle

TOTAL +35.000,00 € +35.000,00 €

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.ACCEPTE ja mutation des écritures

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voice de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet kt/{p:/telerecours. fr

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d’une DM marginale et qu'une « bricolette » supplémentaire pourrait être présentée en Décembre, notamment concernant les travaux sur l’église.

Point 16 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.168.

Objet : TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DECONSTRUCTION DE L’ANCIENNE PISCINE DE MORCENX-LA-NOUVELLE - AVENANT N° 1.

Monsieur Claude LABORDE expose :

Les travaux de désamiantage et déconstruction de l’ancienne piscine de Morcenx-la- Nouvelle ont débuté le 8 août 2022.

Suite à un diagnostic amiante complémentaire sur les joints de brides du système de filtration et des modifications sur le retrait de passage en fibrociment, des travaux en moins et en plus, ou bien des modifications sont demandés au groupement titulaire VALODEM / VALGO), à savoir :

Travaux. en moins :

- Mise en place et repli des EPC et moyens d’accès nécessaires aux travaux de désamiantage, pour un montant de 850,00 € HT.

- Retrait du passage en fibrociment y compris nettoyage fin de la zone, pour un montant de 110,00 € HT

- Métrologie (META initiales, pendant les travaux, environnementales, effluents, libératoires), pour un montant de 960,00 € HT

- Installation de chantier spécifique désamiantage dont livraison et mise en place d’une unité mobile de décontamination, pour un montant de 1 250,00 € HT - Dépose des brides de manœuvres, pour un montant de 3 700,00 € HT - _ Plaquage du conduit fibrociment, pour un montant de 80,00 € HT- Programme de mesures, META environnementale, META au poste de travail, META au SAS et META fin de chantier, pour un montant de 960,00 € HT

Globalement le montant de ces modifications de travaux s’élève à 4 070,00 € HT soit 4 884,00€ TTC, ainsi le montant du marché du groupement titulaire VALODEM/VALGO passe de 269 965,00 € HT soit 323 958,00 € TTC à 274 035,00 € HT soit 328 842,00 € TTC soit une augmentation de 1,51 %.

Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal :

- d'accepter ces modifications de travaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

- ACCEPTE ces modifications de travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.

Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet Attp://telerecours.fr

Monsieur Claude LABORDE fait le point sur les travaux et indique que les pelles sont en train de broyer au maximum le béton. Le boyeur arrive lundi. La séparation a été faite entre le bâtiment que l’on garde et celui que l’on détruit. I y a un souci avec un riverain, propriétaire d'une résidence secondaire et absent lors de la réunion publique. Les pelles ont mis en oeuvre le BRH, c'est à dire un gros Marteau piqueur qui génère du bruit et certaines vibrations. Un huissier va passer lundi sur les maisons les plus proches, rue Anatole France car après vont démarrer les travaux de compactage.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY dit qu'il est impressionnant de voir l'espace de construction important qui a été libéré et que cela nous conforte dans nos choix. Monsieur LABORDE indique que cela se verra encore plus lorsque les haies et les clôtures seront enlevées.

Monsieur le Maire informe que l'on attend maintenant les plans des architectes. Il rappelle que la lère partie est réservée à la MAM et la micro-crèche, et que sur la 2ème partie, XL habitat a un projet de résidence pour les jeunes et d'accueil de jeunes autistes, accompagnés par une association locale.

Enfin, il dit qu'on a limité les contraintes pour les riverains et que l’entreprise a confirmé qu'il n'y a pas plus de vibrations que lorsque une route est refaite.

Point 17 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.169.

Objet : SYDEC - DEPOSE DES CANDELABRES DU SQUARE DE LA LIBERTE.

Monsieur Claude LABORDE informe que pour les 6 candélabres du Square de la Liberté, compte tenu de la vétusté des équipements et de leur dangerosité, ainsi que des décisions d’extinction des candélabres la nuit, il est décidé de ne pas remplacer et donc de les déposer.

Le devis qui se décompose ainsi a été établi par le Sydec :Montant estimatif TTC 2 409 €

TVA pré financée par le Sydec 377€

Montant HT 2032 €

Subvention SYDEC 508€

Participation communale 1524 €

Pour le financement de la part communale de cette opération, Monsieur LABORDE propose qu’il soit assuré sur fonds libres.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.APPROUVE cette opération et INDIQUE que le financement sera réalisé sur fonds libres.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission

aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible via le site Internet http: //telerecours.fr

Monsieur le Maire informe que sur ceite question, l'opération de recalibrage de l'éclairage public des 4 villages a été réalisée dans un schéma lié à l'explosion tarifaire de l'énergie. Heureusement, que nous faisons partie du marché Sydec. I! y aura d'autres actions à mener. Cela constraint un peu les habitants mais ces actions sont nécessaires. Monsieur le Maire remercie le Sydec et les services de la mairie.

Point 18 de Pordre du jour.

Délibératio n° 2022.170.

Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE AU SYDEC EN MATIERE DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE.

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Madame Nacira LAROUSSE,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : - Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

-_ L'’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics

- L'aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.

16Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la . . 1 pagi : gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, Pinflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation

énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette

compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal de la collectivité de Morcenx-la-Nouvelle, à mains levées, à l’unanimité

. a décidé de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être

saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le

site Internet wwwitelerecours.fr

Intervention de Madame Nacira LAROUSSE :

« Je voulais rajouter que d'autres collectivités ont déjà souscrit dans le département. L'ensemble des prestations proposées par le Sydec permettent d'accompagner les collectivités dans les démarches de conseil pour l'efficacité énergétique et également en matière de projets

énergétiques.

Cet accompagnement nous permettra d'avoir des leviers et outils d'actions tant sur la consommation que la production.

Cette démarche nous permettra également

.Dans un premier temps d'évaluer (faire un état des lieux)

.Dans un second temps de programmer les sites prioritaires, identifier et cibler les bâtiments inefficaces ( passoires thermiques …)

Puis réaliser les travaux

.Et enfin suivre et contrôler les résultats des actions menées.

La sobriété énergétique est plus que jamais à inscrire dans notre agenda. » Monsieur le Maire rappelle l'ingénierie importante du Sydec.

17Point 19 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.171.

Objet: MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES: INTEGRATION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DE VENAISON ».

Vu la loi n°2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans leur version en vigueur arrêtée par Madame la Préfète des Landes le 15 juin 2021 ;

Monsieur le Maire expose au conseil que plusieurs tonnes de déchets de venaison (41 tonnes environ) sont produites chaque année par les chasseurs suite à l'éviscération et à la découpe du gibier sur le Pays Morcenais. Ces déchets doivent être collectés et traités chaque année sur notre territoire. I est donc apparu nécessaire de mettre en place un dispositif adapté, afin de réduire les risques épidémiologiques et limiter les gênes aux autres usagers des espaces naturels. A l'instar d'autres communautés du département, il est proposé que la Communauté de communes se dote d'une compétence facultative en matière de gestion des déchets de venaison (collecte et traitement). Un règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire, viendra préciser les points et modalités de la collecte, les modalités de traitement des déchets, l'entretien

des plateformes de collecte, …

Il est, dès lors proposé au Conseil Municipal, d'ajouter la compétence facultative suivante :

- «Collecte et traitement des déchets de venaison ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts modifiés devront être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Monsieur le Maire fait alors lecture à l’assemblée des nouveaux Statuts de la Communauté de communes du Pays Morcenais reprenant cette nouvelle compétence.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

ACCEPTE la modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, pour intégrer dans le bloc des compétences facultatives la compétence « Collecte et traitement des déchets de venaison »,

.APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes tels qu’annexés à la présente,

«AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente.

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être

saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le iribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le

site Internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire explique que ce travail est porté par l’ensemble des élus de la CCPM et les Présidents des ACCA. Cela représente + 40 tonnes/an de déchets. Il explique que les pratiques doivent évoluer car soit les déchets étaient mis dans les bacs à ordures ménagères soit ils étaient enterrés dans la forêt. H faut optimiser les déchets, leur stockage et l'enlèvement. Il s'agit d’une gestion sanitaire pour éviter la prolifération. Ce dossier devrait aboutir en Septembre 2023. 1 sera accompagné par une subvention du Département des Landes, et peut être de la Région. La

18population du grand gibier va très vite augmenter et poser problème.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY deplore le discours négatif dans les medias sur la chasse. Pour lui, c'est une mission de service public (sécurité sur les routes, dégâts chez les

agriculteurs, …). C’est un bau projet de territoire au service de tous.

Monsieur le Maire dit qu'il faut voir si on associe la chasse privée qui existe sur le pays morcenais?.

Point 20 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.172.

Objet : MOTION « POUR UNE SOCIETE LANDAISE SANS VIOLENCE CONTRE LES FEMMES »

Madame Rose-Marie ABRAHAM expose :

Au début du mois d’octobre, la barre symbolique du 100" féminicide annuel a été franchie. Une année de plus, mais surtout une année de trop. Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. En 2022 en France, des femmes — jeunes ou moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs — périssent encore et toujours sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de nous résigner.

Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes comme ailleurs, la parole se libère de plus en plus.

Nous, élues et élus du territoire, responsables associatifs et institutionnels, sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues inlassablement.

L’année dernière, plus de deux landaises par jour étaient victimes de violences physiques ou psychologiques par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si nous pouvons être soulagés de ne compter aucune femme tuée en 2021 et 2022 dans les landes, nous ne pouvons pas nous en contenter. Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les signataires du présent appel s’engagent :

- à améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences

par les structures d’accueil publiques et privées ;

- à sensibiliser et former les agent .e.s en contact avec le public pour créer une

société solidaire envers les victimes ;

- à favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant

la récidive des auteurs de violences ;

- à soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des

capacités de chacun ;

- enfin, à se coordonner pour apporter des réponses complètes aux personnes

victimes.

Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes « de liberté, d'égalité et de fraternité », rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes.

Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Nous appelons également toutes les citoyennes et citoyens, sensibles à ces questions et engagés à faire évoluer notre société à se joindre à cet appel en y ajoutant leur signature.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

.SOUTIENT la motion « Pour une société landaise sans violence contre les femmes ».

19Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet hrtp://telerecours.fr

Monsieur le Maire indique que ce dossier est porté par Salima Sensou au Département. Monsieur Arnaud BRUNET informe que les agents du bus France Service sont formés pour

accompagner les femmes victimes de violence avec l'ADAVEM.

Monsieur le Maire dit que le combat ne fait que commencer.

Point 21 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.173.

Objet: MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER!» - ADOPTEE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES (AML) LE 11 OCTOBRE 2022.

Monsieur le Maire expose :

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :

l'augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les

écoles, les crèches, les EHPAD ..et les coûts de la construction),

-l'augmentation du prix de l'énergie,

-l'incidence financière de la revalorisation de l'indice de la fonction publique, Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales. Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de FEtat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en

Ukraine).

En soutien aux revendications de lAssociation des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l'AML demande done que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L'indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement

(DGEF) sur l'inflation, comme c'était le cas jusqu'en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement

de l'Etat aux collectivités,

- L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

{CVAE) dans la précipitation,

- Et surtout, eu égard à l'urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire

énergétique pour les collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de

service public.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l'unanimité

.SOUTIENT la motion « Finances locales en danger ! » adoptée par le Conseil d’ Administration de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes (AML) le 11 octobre 2022.

20Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte ct informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet hip:/telerecours fr

Monsieur Alain CLOUTOUR, au nom des élus communistes, s'inquiète de la hausse des prix de l'énergie et rappelle l'urgence de la mise en place d'un bouclier tarifaire. Il indique que la réponse politique ne passera que par un service public de l'énergie.

Point 22 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.174.

Objet : MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) » - ADOPTEE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES (AML) LE 11 OCTOBRE 2022.

Madame Isabelle CANTEGREIL expose :

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation

Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif. Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols. Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des

milieux naturels.

Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUIÏ (plan local d’urbanisme intercommunal} au plus tard le 22 aout 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux. Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et

EPCI) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L'application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s'engagent également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque

territoire.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l'unanimité

21-SOUTIENT la motion ZAN, adoptée par le Conseil d’ Administration de l’Association des Maires

et des Présidents de Communautés des Landes le 11 octobre 2022.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux

services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http: /ielerecours.fr

Monsieur le Maire explique que le texte est trop dur et contraint certains territoires à ne plus avoir de possibilité de développement. Le Conseil d'Etat est en train de l'étudier pour peut-être le retravailler.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que reconstruire la ville sur la ville est possible pour les grandes collectivités, mais pas pour les petites. De même, il fait le parallèle entre le littoral landais qui est vertueux par rapport, par exemple, au Var qui est très bétonné. Mais c'est les mêmes règles pour tous, alors que les développements sont différents par territoire, ce qui est donc injuste.

INFORMATIONS.

Remerciements pour la subvention municipale :

- Club Forme Morcenais

- Amicale des Retraités Garrosse-Sindères

La Prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Jeudi 15 Décembre 2022 à 20 h.

Décision du Maire :

N° 26.2022 du 20/10/2022.FOURNITURES 2022/2023 - VETEMENT ET EPI (Equipements de Protection Individuelle)

Monsieur Yannick VILLATORO énumère le programme du Téléthon qui se tiendra le 03 Décembre.

Madame Christelle GUILHEMSAN informe des prochaines dates de la saison Culturelle et souhaite la bienvenue aux nouveaux présidents de la banda : Eliot LASSERRE et Mathieu TARDITS, anciens membres du Conseil Municipal d'Enfants et de Jeunes.

Monsieur le Maire précise que le 26 aura lieu également le gala de boxe.

Monsieur Philippe BOUCHONNEAU rappelle la collecte de la Banque Alimentaire ce week-end et informe que cela représente 60% des caddies de l’épicerie sociale. Environ 50 familles sont présentes tous les jeudis sur un total de 200. Il indique que les prix n’ont pas augmenté depuis 15 mois. Il informe du partenariat avec Landes Insertion Mobilité qui connaît un grand succès. Il souligne l'accueil de stagiaires.

.Monsieur le Maire :

-remercie les acteurs bénévoles

-informe qu’il y aura environ 500 personnes pour le repas de Noël des anciens le 07 Décembre prochain

-informe de la signature le 09 Novembre dernier de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec Madame la Préfète, Madame Dominique DEGOS qui représentait le Département et Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

22Monsieur Claude LABORDE fait le point sur les travaux de la RD 38 avec la piste cyclable sur le

pont. Le passage à niveau devra être refermé pendant 2 à 3 semaines quand il le faudra.

Monsieur le Maire informe avoir assisté avec Claude LABORDE à l’Assemblée Générale de l’Amicale des Cigales qui a réinstallé son bureau. Ils ont pu ainsi répondre aux interrogations des riverains du quartier des Cigales concernant ces travaux qui devraient durer jusqu’au 13 Décembre 2022.

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux à venir relatifs aux pistes cyclables.

Monsieur Mickaël EECKHOUDT rappelle que même lorsque le passage à niveau est fermé, les trains circulent encore. C’est une information de sécurité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 32.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Anaïs BAREYT. PañTKARRERE.

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