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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 051 du 5 mai 2021 special 1
Document publié le Mercredi 5 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 051 du 5 mai 2021 special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-051
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Service surveillance de l?animal et
environnement
07-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101 (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
environnement
07-2021-04-30-00002 - AP destruction Sangliers_BESSAS (2 pages) Page 7
07-2021-04-30-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES (2 pages) Page 10
07-2021-05-04-00004 - arrete prefectoral autorisation penetration
proprietes privees (3 pages) Page 13
07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le
système d’assainissement de Limony – Serrières (28 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
ingénierie et habitat
07-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit
Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur
la commune de Tournon sur Rhône (3 pages) Page 46
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
urbanisme et territoires
07-2021-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la
commune de ROCHEMAURE (3 pages) Page 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau Finances Immobilier et Logistique
07-2021-05-04-00003 - 2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E
POLLAZZON politiques travail RAA (3 pages) Page 54
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-04-30-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys –
n° d’ordre 20101
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101 3 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-0331004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame PERILHOU Maïlys, née le 27 avril 1972 à Paris, domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire UNIVET Les Croix (380 route de la Cité, quartier Les Croix, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon), et inscrite sous le n° d’ordre 20101 ;
CONSIDERANT que Madame PERILHOU Maïlys remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PERILHOU Maïlys.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101 4 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame PERILHOU Maïlys s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame PERILHOU Maïlys pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101 5 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 30 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PERILHOU Maïlys – n° d’ordre 20101 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-30-00002
AP destruction Sangliers_BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00002 - AP destruction Sangliers_BESSAS 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BESSAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté préfectoral se terminant le 26 avril 2021 suite à des dégâts de sangliers sur la commune de BESSAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BESSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00002 - AP destruction Sangliers_BESSAS 8 Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BESSAS .
Ces opérations auront lieu du 30 avril 2021 au 31 mai 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BESSAS et au président de l’ACCA de BESSAS .
Privas, le 30 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00002 - AP destruction Sangliers_BESSAS 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-30-00003
AP destruction Sangliers_GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GROSPIERRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA relayé par le Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts de sangliers sur la commune de GROSPIERRES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GROSPIERRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 11 Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GROSPIERRES .
Ces opérations auront lieu du 30 avril 2021 au 31 mai 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GROSPIERRES et au président de l’ACCA de GROSPIERRES .
Privas, le 30 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00003 - AP destruction Sangliers_GROSPIERRES 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-04-00004
arrete prefectoral autorisation penetration
proprietes privees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00004 - arrete prefectoral autorisation penetration proprietes privees 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sure Na le sittura 2000 FR8201665 « L’Allier et ses affluents »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 FR8201665 « L’Allier et ses affluents » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel mentionnés à l’article L. 411-1 A du code de l’environnement ;
VU la demande en date du 29 avril 2021, reçue le même jour à la DDT de l’Ardèche sous forme de courrier électronique, par laquelle le Président de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche sollicite l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les inventaires naturalistes nécessaires à l’actualisation de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR8201665 « L’Allier et ses affluents»;
CONSIDERANT l’absence de dépossession des propriétaires;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00004 - arrete prefectoral autorisation penetration proprietes privees 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser les inventaires naturalistes nécessaires à l’actualisation de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR8201665 « L’Allier et ses affluents», le prestataire de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche est autorisé à procéder sur le territoire des communes ci-après listées, à toutes les opérations nécessaires à ces inventaires, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations :
• Astet
• Cellier-du-Luc
• Lanarce
• Laveyrune
• Lavillatte
• Le Plagnal
• Lespéron
• Saint-Alban-en-Montagne
• Saint-Etienne-de-Lugdarès
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour la période du 15 mai 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 5:
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation tout forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés. Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires d'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00004 - arrete prefectoral autorisation penetration proprietes privees 15 ARTICLE 7:
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés à l’occasion des travaux visés à l’article 1er du présent arrêté seront fixées, à défaut d’accord amiable avec l’intéressé, par le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 8:
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les Maires des communes listées à l’article premier, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié au Président de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche
Privas, le 04 mai 2021
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00004 - arrete prefectoral autorisation penetration proprietes privees 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A
L.214-6 du Code de l’environnement sur le
système d’assainissement de Limony – Serrières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 17 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – Serrières
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Objet :
-vu la directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
-Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
-vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
-vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-32 ;
-vu le Code général des collectivités territoriales ;
-vu le Code de la santé publique ;
-vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
-vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche ;
-vu l’arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
-vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
-vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône- Méditerranée ;
-vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
-vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
-vu l’arrêté préfectoral n° 2012-216-0002 en date du 3 août 2012 mettant en demeure la commune de Serrières de mettre en conformité son système d’assainissement avec les obligations de la Directive ERU du 22 mai 1991 et celles de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à l’assainissement ;
-vu l’arrêté préfectoral n°2012-233-0004 en date du 20 août 2012 mettant en demeure la commune de Limony de mettre en conformité son système d’assainissement avec les obligations de la Directive ERU du 22 mai 1991 et celles de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à l’assainissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 18 -vu l’arrêté préfectoral n°2015-043-0016 en date du 12 février 2015, portant prescriptions spécifiques à une déclaration relative à la mise en conformité du réseau de collecte des eaux usées de Limony et l’abandon de la station de traitement des eaux usées de Limony ;
-vu l’arrêté préfectoral n°2015-146-DDTSE01 en date du 26 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à une déclaration relative à la mise en conformité du réseau de collecte des eaux usées de Serrières et à l’abandon de la station de traitement des eaux usées de Serrières ;
-vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 8 juillet 2020, présenté par la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, enregistré dans Cascade sous le n° 07-2020-00142 et relatif au système d’assainissement des communes de Serrières et de Limony incluant une station de traitement des eaux usées sur la commune de Serrières ;
-vu la demande de compléments au dossier de déclaration en date du 7septembre 2020 ;
-vu les compléments apportés au dossier de déclaration en date du 3 décembre 2020 ;
-vu le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo en date du 2 février 2021 ;
-vu la réponse de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, reçue le 25 février 2021 ;
Considérant que le système de collecte doit être conçu de façon à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles, et que ces déversements ne doivent pas impacter le milieu récepteur et les autres usages de l’eau ;
Considérant que les valeurs limites de rejet de la station d’épuration doivent être strictement respectées lorsque le débit entrant est inférieur au débit de référence ;
Considérant que le projet de station d’épuration est dimensionné pour traiter les effluents urbains conformément aux projections d’urbanisation des communes de Limony et de Serrières jusqu’à l’horizon 2050 ;
Considérant que, au-delà des obligations issues de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines », les équipements prévus s’inscrivent dans les objectifs de la directive Cadre sur l’Eau en améliorant les performances de la collecte et du traitement des eaux usées et participent ainsi à l’atteinte du bon potentiel des masses d’eau concernées ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour 2016-2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières concernant l’implantation, la réalisation des travaux, le dimensionnement, le fonctionnement et l’exploitation des ouvrages comprenant le système de traitement et le réseau de collecte des eaux usées ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : PORTÉE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l’acte
Il est donné acte à la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, maître d’ouvrage du système
d’assainissement des communes de Limony et de Serrières, de sa déclaration en application des articles
L.214-1 à 3 et R.214-53 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant le système de collecte et de traitement des eaux usées des communes de Limony et de
Serrières, leurs conditions d’exploitation et de rejet dans le Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 19 ARTICLE 2 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement, les rubriques concernées par le système d’assainissement
et son programme de travaux sont :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activi- tés Projet Déclaration
ou autorisa-
tion
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la sur-
veillance d'eaux souterraines ou en vue d'ef-
fectuer un prélèvement temporaire ou perma-
nent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Création de puits de pompage pour
l’épuisement des fouilles en phase de
terrassement des sites de :
• la station d’épuration ;
• du bassin d’orage de Ser-
rières ;t de différents postes
de refoulement sur les ré-
seaux de Serrières et de Li-
mony
Déclaration
2.1.1.0
Station d'épuration d’une agglomération
d'assainissement devant traiter une
charge brute de pollution organique
supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.
Station d’épuration avec rejet au
Rhône de 2650 EH.
(160 kg de DBO5/j) Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système
de collecte des eaux usées destiné à col-
lecter un flux polluant journalier supérieur
à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5.
4 déversoirs d’orage
( tous<600 kg de DBO5/j).
Déclaration
3.1.2.0.-2°
Installation, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profile en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, sur une longueur inférieure à
100 m
Ouverture de la digue en rive droite
du Vieux-Rhône, pK 055.500
Déclaration
3.1.5.0.-2°
Installation, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur du cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
Destruction éventuelle de frayères
sur moins de 200 m², mais atteinte
de zones de croissance ou d’ali-
mentation de la faune piscicole Déclaration
TITRE II : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OUVRAGES
ARTICLE 3 : Présentation générale des installations, ouvrages, travaux et activités autorisé
Les installations, ouvrages, travaux et activités du système d’assainissement de Limony-Serrières actés par
le présent arrêté sont :
• une station d’épuration intercommunale à Serrières comprenant :
◦ une file de traitement des eaux usées :
▪ un trop-plein sur le poste de refoulement en aval du réseau de collecte des eaux usées de la
commune de Limony ;
▪ un trop-plein sur le poste de refoulement en aval du réseau de collecte des eaux usées de la
commune de Serrières :
▪ un prétraitement ;
▪ un bassin d’aération pour le traitement biologique des effluents ;
▪ un dégazeur entre le bassin d’aération et le clarificateur ;
▪ un clarificateur/décanteur ;
▪ un poste « Toutes Eaux» ;
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◦ une file de traitement des boues :
▪ une extraction des boues en excès depuis le clarificateur (2 pompes dont une en secours) ;
▪ un bassin de stockage-épaississement ;
▪ une déshydratation par centrifugation ;
▪ un stockage en bennes entreposées dans le bâtiment d’exploitation.
◦ une file de traitement de l’air, de type désodorisation par charbon actif : Un ventilateur permet
d’aspirer l’air vicié au niveau du prétraitement et du stockage des boues vers le dispositif de
désodorisation.
• la création d’un bassin de stockage restitution de 400 m3 en aval du réseau de collecte des eaux
usées de la commune de Serrières ;
• la création d’un stockage en canalisation de 470 m3 en aval du réseau de collecte des eaux usées de
la commune de Limony ;
• les travaux sur le réseau de collecte des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ;
• la mise en place d’un réseau de transport des effluents collectés au niveau des communes de
Serrières et de Limony vers la station d’épuration intercommunale ;
• la remise en état des sites après le démantèlement des stations de traitement des eaux usées de
Limony de 600 EH code Sandre n°060907313001) et de Serrières de 1 600 EH (code Sandre n°
060907143001) ;
• le programme d’études de restauration de la lône du Hasard.
Article 3.1 : Le système de collecte des eaux usées
Le système de collecte des eaux usées comporte 13 déversoirs d’orage ayants les caractéristiques
suivantes :
Identification de
l’ouvrage
Flux DBO5
(kg/j) en amont
de l’ouvrage
Flux DBO5
(kg/j)Situation
2050
Localisation de
l’ouvrage Exutoire
Déversoir d’orage
DO R128 -Limony 9,6 supprimé
X= 837 347
Y= 6 475 326 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO R2 Limony 36 supprimé
X= 837 778
Y= 6 473 915 Lône du Hasard
Trop-plein Bassin
d’orage Serrières - 70 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO1 Serrières 4,1 supprimé
X= 838 280
Y= 6 470 344 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO2 Serrières 48 supprimé
X= 838 378
Y= 6 470 265 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO3 Serrières 45 supprimé
X= 838 334
Y= 6 470 329 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO4 Serrières 33 supprimé
X= 838 310
Y= 6 470 360 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO5 Serrières 7,1 supprimé
X= 838 136
Y= 6 470 546 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO6 Serrières 0,5 supprimé
X= 838 080
Y= 6 470 563 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO7 Serrières 0,6 supprimé
X= 838 006
Y= 6 470 652 Vieux Rhône
Déversoir d’orage
DO8 Serrières 49 supprimé
X= 838 647
Y= 6 469 918 Vieux Rhône
Trop-plein
PR2 Serrières - 21
X= 838 450
Y= 6 470 109 Vieux Rhône
Trop-plein
PR3 Serrières - 18
X= 839 028
Y= 6 469 653 Vieux Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 21 Le système de collecte des eaux usées comporte 2 dispositifs de stockage :
• un bassin d’orage de Serrières :
Le bassin de stockage restitution de 400 m3 à l’aval du réseau de collecte des eaux usées de la commune
de Serrières gère les effluents générés par ce sous-bassin de collecte pour une pluie mensuelle. Il est
vidangé en moins de 24 heures.
Il est implanté sur l’espace public (zone de parking, le long de du Quai Jules Roche Nord).
Il dispose d’un exutoire au Rhône en cas de saturation.
Il est dimensionné afin de pouvoir réaliser une vidange en moins de vingt-quatre heures.
• une canalisation de stockage de Limony.
Un bassin de stockage en canalisation d’une capacité de 470 m³ est situé à l’aval du réseau de collecte des
eaux usées de la commune de Limony. Elle est dimensionnée afin de pouvoir réaliser une vidange en moins
de vingt-quatre heures. Cet ouvrage est équipé d’un poste de refoulement et d’une canalisation de
refoulement assurant le transfert des eaux usées vers la station d’épuration intercommunale. Le poste est
équipé de 3 pompes (2+1 secours). Un dégrilleur protège les pompes des éléments grossiers et est muni
d’un trop-plein vers le poste refoulement en cas de colmatage et d’une mise hors gel. Les refus sont évacués
en benne à ordure.
Le poste de refoulement comporte un trop plein avec un rejet au milieu naturel, permettant un écoulement
gravitaire jusqu’à un casier en relation avec le Vieux-Rhône. Une lame siphoïde et une grille statique limitent
les départs de flottants et des déchets grossiers vers le milieu naturel.
L’armoire électrique du poste de refoulement est positionnée au-dessus du niveau des plus hautes eaux du
Rhône (côte de crue centennale).
Le système de collecte des eaux usées comporte des postes de refoulement
Identification de
l’ouvrage
Présence d’un
trop plein
Coordonnées Lambert 93
de l’ouvrage
PR n°1
Mairie Vergelet
Trop-plein
de sécurité
X= 838 165
Y= 6 470 485
PR n°2
Quai Jules Roche à
Serrières
Trop-plein
de sécurité
X= 838 543
Y= 6 470 035
PR n°3
Saint Sornin à
Serrières
Trop-plein
de sécurité
X= 838 779
Y= 6 469 836
PR n°4
Rue des Iles
Trop-plein
de sécurité
X= 839 016
Y= 6 469 656
Article 3.2 : Le système de traitement des eaux usées
Le site de la station d’épuration occupe la partie Ouest de la parcelle référencée AB213 de la commune de
Serrières, partie localisée hors zone inondable pour la crue centennale du Rhône.
La capacité de traitement du système d’assainissement est de 160 Kg/j de DBO5, soit
2 650 équivalents-habitants (EH).
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter le débit nominal et les charges de
pollution produites par l’agglomération d’assainissement suivants :
Paramètre Valeur Unité
Débit nominal 1115 m³/j
DBO5 160 kg/j
DCO 319 kg/j
MES 239 kg/j
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 22 NTK 40 kg/j
P total 6,6 kg/j
Le traitement des eaux usées se fait par voie biologique sur une filière de type boues activées à aération
prolongée avec nitrification-dénitrification.
Les boues déshydratées sont stockées en bennes et sont envoyées en centre de compostage. Les boues
non-conformes au compostage sont éliminées par incinération.
Les coordonnées Lambert 93 de la station sont : X : 837 672 et Y : 6 471 734.
Article 3.3 : Le déversoir en tête de station
Le déversoir en tête de la station d’épuration intercommunale est constitué des trop-pleins suivants :
Commune
d’implantation
Nom de l’ouvrage Coordonnées ouvrage
Lambert 93
Flux DBO5 (kg/j) en
amont de l’ouvrage
Milieu récepteur
Limony (S16) Trop-plein du PR
aval Limony
X= 837 789
Y= 6 473 379
54 Vieux-Rhône
Serrières
(S16)
Trop-plein du PR
aval Serrières
X= 838 135
Y= 6 470 538
106 Vieux-Rhône
Article 3.4 : Le rejet de la station d’épuration
Un poste de refoulement en sortie de station d’épuration assure l’évacuation au milieu récepteur de
l’ensemble des flux entrant et aussi ceux issus des installations internes de la station d’épuration.
Après le canal de comptage de sortie de la station d’épuration, les eaux traitées et les eaux pluviales
collectées sur le site de la station d’épuration sont envoyées dans un poste de refoulement équipé de deux
pompes immergées. Ce poste de refoulement est également équipé d’un débitmètre électromagnétique
permettant d’assurer un comptage précis des volumes rejetés.
Les eaux sont refoulées dans le Vieux-Rhône, en rive droite, au PK 056.900, Le rejet se fait dans le lit mineur
du cours d’eau. La masse d’eau du milieu récepteur est référencée « 2006b : Vieux-Rhône de Roussillon »
dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé en
décembre 2015.
L’ouvrage de rejet ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux. Sa position est en amont immédiat de la
confluence du ruisseau de Marlet avec le Vieux-Rhône. Un regard béton vient ancrer la canalisation dans la
berge avant une longueur de conduite libre permettant de piquer sous le niveau des eaux à l’étiage et de
déporter le rejet à quelques mètres de la berge pour améliorer la dilution.
Le point de rejet est géolocalisé d’après les coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 837 851 ; Y : 6 472 025.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
ARTICLE 4 : Règles générales de conception du système d’assainissement Le système d’assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration et aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé
ci-dessus.
Article 4.1 : Règles générales spécifiques au système de collecte
Le système de collecte dans son ensemble est conçu, réalisé et réhabilité, sans entraîner de coût excessif,
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et de manière à respecter les
performances du présent arrêté.
Le système de collecte des eaux usées ne se rejette pas au système de collecte des eaux pluviales sans
une autorisation écrite du gestionnaire du réseau récepteur.
Le système de collecte des eaux pluviales ne se rejette pas au système de collecte des eaux usées, sauf
justification expresse du bénéficiaire et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui
de la station de traitement des eaux usées le permettent.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 23 Article 4.2 : Règles générales spécifiques au système de traitement des eaux usées
Le système de traitement dans son ensemble est conçu, réalisé et réhabilité, sans entraîner de coût excessif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et notamment de manière à permettre la réception et le traitement conformément aux prescriptions du présent arrêté. L’ensemble des ouvrages du système de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, et leurs
accès interdits à toute personne non autorisée.
ARTICLE 5 : Règles générales pour l’exploitation et l’entretien des systèmes de collecte et de traitement des
eaux usées
Le système d’assainissement acté par le présent arrêté est exploité et entretenu conformément aux prescrip- tions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus. Ainsi, le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont notamment :
• exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement ;
• exploités de façon à minimiser l’émission d’odeurs, la consommation d’énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d’éléments d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour as- surer la protection de l’environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le bénéficiaire et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation, pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compa - tible avec le présent arrêté et pour mettre fin aux causes de tout incident intervenant sur le système d’assai- nissement. En particulier, les effluents pourront être partiellement traités pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
À cet effet, le bénéficiaire tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévi- sionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant
accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Afin de protéger les installations de la station d’épuration et du poste de refoulement du rejet, le local
d’exploitation et l’ensemble des équipements électriques (armoires de contrôle/commande locales et
générales, boites de jonction...) sont installés au-dessus de la côte des plus hautes eaux (côte crue
centennale du Rhône 138,13 m NGF au droit du site).
Des mesures sont mises en place pour surveiller les paramètres de fonctionnement et de régulation de la
station. La mise en place d’une télégestion permet à l’exploitant d’être au courant instantanément en cas de
déclenchement d’alarme, et de pouvoir intervenir si besoin. Une astreinte est assurée 24h/24 et 7j/7.
La station d’épuration ne disposant pas de trop-plein ni d’exutoire gravitaire au milieu naturel, en cas de
dysfonctionnement général ou de problème électrique, une liaison de télégestion entre la station d’épuration
et les deux postes de refoulement de transfert des deux communes est installée pour ordonner un arrêt des
postes en cas :
• de coupure d’électricité sur l’unité de traitement ;
• de niveau très haut dans la chambre de réunion ;
• de défaut sur les deux pompes du PR de sortie.
Le remplissage des bassins d’orage de Serrières et de Limony permettent de disposer de plusieurs heures
pour mettre en œuvre des moyens d’urgence et assurer la réparation d’éléments défectueux, de traiter
l’anomalie afin de limiter l’incidence de l’incident sur le milieu récepteur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 24 En cas de panne électrique de secteur, le maître d’ouvrage et l’exploitant de la station d’épuration mettent en
œuvre un dispositif, type groupe électrogène embarqué sur plate-forme roulante, permettant de secourir
rapidement l’unité de traitement garantissant les fonctions essentielles de la station d’épuration.
Après chaque épisode pluvieux important, un passage sur les ouvrages sensibles (PR de Limony et trop-
plein, BO et trop-plein du PR aval de Serrières en particulier) est effectué par les services gestionnaires de
réseau et un entretien/nettoyage adapté est mis en oeuvre si nécessaire (par exemple curage de la
canalisation de stockage associée au PR de Limony). L’exutoire de la station d’épuration et du trop-plein du
PR de Limony est vérifié régulièrement, et au moins une fois par an, afin de garantir la bonne évacuation des
effluents dans le
milieu récepteur.
ARTICLE 6 : Autorisation des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte fait l’objet d’une autorisation
délivrée conformément aux prescriptions de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus.
L’autorisation de déversement définit a minima :
• le titulaire de l’autorisation et son Code SIRET ;
• la durée ;
• le point de raccordement et l’ensemble des points de déversement potentiels au milieu en Lambert
93 (situés sur le système de collecte comme le système de traitement) ;
• le type d’activité générant les effluents ;
• les contrôles à réaliser le cas échéant ;
• les flux, les concentrations maximales admissibles et, le cas échéant, les valeurs moyennes
journalières et annuelles pour les paramètres pertinents au vu des effluents collectés ;
• la procédure de transmission au bénéficiaire des résultats des mesures d’autosurveillance.
Ces autorisations ainsi que l’éventuelle justification de l’aptitude du système de collecte et du système de
traitement à collecter, acheminer et traiter les effluents ainsi collectés sont transmises pour information au
service police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 7 : Opérations d’entretien et de maintenance programmées
Les ouvrages sont régulièrement entretenus notamment de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Pour les opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement,
le bénéficiaire informe, via le formulaire en « annexe 3 », le service en charge de la police de l’eau au
minimum un mois à l’avance.
Le dispositif de surveillance mis en place respecte les prescriptions de l’article 9 du présent arrêté.
Pour faciliter les opérations de maintenance éventuelles, un dispositif permet d’isoler le puits de recirculation
des boues du clarificateur.
ARTICLE 8 : Gestion des déchets du système d’assainissement
Les déchets du système sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet
2015 visé ci-dessus.
Le bénéficiaire ou l’exploitant de la station d’épuration indique les modifications de la filière d’élimination ou
de valorisation de boues et des déchets du système d’assainissement, dès qu’il en a connaissance et dans le
bilan annuel du système d’assainissement.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année deux analyses de
l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Les documents suivants
sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
• les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu’elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
• les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches, hors réactifs, de boues
apportées sur la station par d’autres installations ;
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lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable
qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concernés, de leur
sortie effective du statut de déchet.
Les déchets récupérés au niveau du tamis rotatif du pré-traitement sont compactés sur site avant d’être
évacués pour destruction. La nature et les quantités évacuées, ainsi que la destination des déchets évacués
du prétraitement sont évaluées.
Les boues de la station d’épuration intercommunale de Serrières, sont épaissies et déshydratées pour
atteindre une siccité de 18 à 20 % avant le transfert des boues pour être valorisées en compost normalisé.
Pour le suivi des boues issues du traitement des eaux usées sont relevées :
• les quantités brutes, les quantités de matières sèches et l’origine des apports extérieurs de boues ;
• les quantités de matières sèches des boues produites ;
• les quantités brutes, les quantités de matières sèches, les mesures de la qualité et la destination des
boues évacuées.
ARTICLE 9 : Surveillance des performances du système d’assainissement en situation normale de
fonctionnement
Article 9.1 : Responsabilités du bénéficiaire
En application de l’article L. 214-8 du Code de l’environnement, des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du
Code général des collectivités territoriales, et des prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus, le
bénéficiaire met en place une surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux
usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité et d’en évaluer l’impact sur les intérêts énumérés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Article 9.2 : Autosurveillance du système de collecte
Le système de collecte n’est pas équipé d’ouvrage de déversement soumis à autosurveillance réglementaire.
Un système de surveillance et de télégestion est mis en place pour suivre le fonctionnement des postes de
refoulement et signaler en temps réel les anomalies.
Les sous-produits récupérés lors des curages des réseaux d’assainissement font l’objet d’un suivi. Les mo - dalités de ce suivi sont précisées dans le manuel d’autosurveillance de l’agglomération d’assainissement.
Article 9.3 : Autosurveillance du système de traitement
Le bénéficiaire ou ses délégataires pour le système de traitement des eaux usées mettent en place les amé - nagements et les équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
Ouvrage Exigences en matière d’autosurveillance
déversoirs en tête de station mesure et enregistrement en continu des débits, esti- mation des charges polluantes rejetées
entrée de la file eau de l’usine de traitement mesure et enregistrement en continu du débit, me- sure des caractéristiques des eaux usées
sortie de la file eau de l’usine de traitement de la
STEU
mesure et enregistrement en continu du débit, me-
sure des caractéristiques des eaux usées
boues produites : quantité de matières sèches, mesure de la siccité
boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination
déchets évacués hors boues issues du traitement
des eaux usées (refus de dégrillage, matières de
nature, quantité des déchets évacués
et leur(s) destination(s)
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consommation de réactifs et d’énergie : consommation d’énergie, quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Article 9.4 : Paramètres à mesurer et fréquence des mesures à respecter dans le cadre de
l’autosurveillance du système
Le calendrier prévisionnel de réalisation des mesures est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre
de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service police de l’eau, pour acceptation, et à
l’agence de l’eau.
En l’absence de remarque de la part du service de police de l’eau avant le 1er janvier de l’année de mise en
œuvre du calendrier celui-ci est mis en œuvre tel qu’il a été proposé.
Toute modification de ce calendrier fait l’objet d’une information justifiée au service police de l’eau.
En tout état de cause, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures
associées, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, figurent dans les
tableaux et paragraphes ci-dessous :
• Sur le déversoir d’orage en tête de station et le by-pass en cours de traitement :
Paramètres Fréquence
Débit 365
pH, MES, DBO5, DCO, N-NTK, N-NH4, NO2, NO3 et
Ptot Estimation pour chaque déversement
• Sur la file eau, en entrée et sortie de traitement :
Paramètres Fréquence de la mesure / an
Débit 365
pH 12
MES 12
DBO5 12
DCO 12
N-NTK 4
N-NH4 4
NO2 4
NO3 4
P-Ptotal 4
Température (uniquement en sortie) 12
• Sur les apports extérieurs sur la file eau :
Paramètres Fréquence de la mesure
Quantité à chaque apport
PH, MES, DBO5, DCO, N-NTK, NH4, NO2, NO3,
Ptotal mesure pour chaque apport
• Sur les boues produites :
Paramètres Fréquence de la mesure / an
Quantité de matières sèches de boues produites 12
Siccité 12
Ensemble des paramètres de l’arrêté du 8 janvier
1998 2
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En conditions normales de fonctionnement, c’est-à-dire en dehors des situations inhabituelles suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du Code général des collectivités
territoriales pouvant notamment occasionner un volume journalier entrant au système supérieur au
débit de référence,
• opérations de maintenance ou d’entretien programmées préalablement portées à la connaissance
du service en charge du contrôle et réalisées dans les conditions prévues à l’article 7 du présent
arrêté,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (telles que catastrophes
naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de
conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance),
les caractéristiques, d’un échantillon moyen de 24 heures non filtré, non décanté, réalisé au niveau de l’ouvrage de rejet du système de traitement, respectent les valeurs limites en concentration ou en rendement suivantes :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum
DBO5 25 mg/l 80%
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
Les effluents en sortie du système de traitement doivent également vérifier les conditions suivantes :
• Température : la température est inférieure à 25° C ;
• pH : le pH est compris entre 6 et 8,5.
ARTICLE 11 : Surveillance mise en œuvre hors situation normale de fonctionnement Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le bénéficiaire, dans les situations de maintenance programmée et de circonstances exceptionnelles, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées.
Ces dispositions permettent a minima l’estimation :
• du flux de matières polluantes finalement rejetées au milieu dans ces circonstances ;
• de l’impact du rejet sur le milieu récepteur et ses usages sensibles au vu de la capacité de dilution du milieu dans les conditions de rejet et s’appuyant sur une mesure de l’oxygène dissous à l’aval du point de rejet.
Les paramètres estimés sont le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot. Les paramètres
retenus sont justifiés auprès du service police de l’eau lors des communications au regard de la nature des
effluents collectés et de leur impact éventuel sur les intérêts énumérés au L.211-1 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Suivi du milieu récepteur du trop-plein du poste de relèvement de Limony Un suivi de la qualité des eaux est mis en place pour vérifier la bonne dilution des effluents bruts rejetés
épisodiquement et l’absence de dépôt de matières organiques dans le casier où se rejette la surverse du PR
de Limony par temps de pluie ou en cas de panne ou dysfonctionnement du poste.
Il est réalisé quatre fois par an (au moins sur les 5 premières années d’exploitation, puis une fois par an de
n+6 à n+20), un prélèvement instantané des eaux du casier :
• à l’entrée amont du casier Nord,
• au niveau de l’exutoire du casier Sud donnant sur le Vieux-Rhône,
Les paramètres à suivre sont les suivants : pH, température, conductivité, O2 dissous, MES, DCO, DBO5,
COD, NTK NH4, NO3, NO2, Ptotal, PO4.
En période de basses eaux, un prélèvement de sédiment est réalisé chaque année durant au moins 5 ans,
puis tous les 5 ans jusqu’à n+20, au sein du casier afin de pouvoir évaluer l’évolution de la qualité des
sédiments après mise en service du PR de Limony avec son dispositif d’évacuation des débits excédentaires
vers le casier.
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zéro ». Les analyses à réaliser sur chaque échantillon de sédiments sont a minima : taux de matière
organique, éléments toxiques : métaux (dont plomb), hydrocarbures dont HAP, solvants chlorés, PCB
Dans les 6 mois suivants le raccordement et la mise en service du réseau du trop-plein de Limony, un
traçage à l’aide d’un colorant biodégradable de la dispersion du rejet dans le casier est réalisé pour s’assurer
de la bonne dilution de la charge polluante épisodiquement rejetée et son évacuation satisfaisante vers le
Vieux-Rhône.
Article 12.1 : Protocoles de mesures et de surveillance
Les analyses associées aux paramètres prévus aux articles précédents, à l’exception des mesures de débit,
de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du Code de l’environnement.
À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d’analyse mis en œuvre dans le cadre de
l’autosurveillance du système d’assainissement respectent les normes et règles de l’art en vigueur. En outre,
le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un exercice concluant
d’inter-calibration avec un laboratoire agréé.
Les points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles sont accessibles.
En entrée et sortie de STEU, les mesures de caractéristiques des eaux usées sont effectuées sur des
échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isotherme
(5°C +/- 3) et asservis au débit. Le bénéficiaire doit conserver au froid pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés sur la station.
ARTICLE 13 : Transmissions des données d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement Le bénéficiaire ou ses délégataires transmettent les informations et résultats d’autosurveillance produits
durant le mois M dans le courant du mois M + 1 au service police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Dans le cadre de ces transmissions sont mentionnés les éléments suivants :
• les dates des prélèvements et mesures effectués ;
• les conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuels déversements (temps sec, temps de pluie,
maintenance, incident…) ;
Il transmet également :
• les données pluviométriques relatives aux conditions dans lesquelles ont eu lieu les éventuels
déversements ;
• les résultats de la surveillance et des contrôles réalisés par les titulaires d’une autorisation de
raccordement non-domestique située sur les ouvrages dont il a compétence et délivrée
conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent arrêté ;
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément
au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par
le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Le bénéficiaire transmet ces données via l’application informatique VERSEAU. Cette application accessible
par Internet à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
En application de l’article R. 211-34 du Code de l’environnement, en cas de valorisation agricole
conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le producteur de boues transmet aux
autorités administratives, les données relatives aux plans et campagnes d’épandage (plan prévisionnel et
bilan) via l’application informatique VERSEAU ou en les saisissant directement dans l’application
informatique SILLAGE.
ARTICLE 14 : Transmissions immédiates au service police de l’eau
Article 14.1 : Dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l’information du service police de
l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que
sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Il en est de même si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système
d’assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des masses d’eau
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de leur état, ou de compromettre les usages sensibles.
Article 14.2 : Événement de nature à impacter le fonctionnement du système Tout événement (déversements, opérations d’entretien) à partir du réseau de collecte, notamment des
postes de relèvement et des déversoirs d’orage, impactant le fonctionnement du système de traitement des
eaux usées est signalé sans délais au service de police de l’eau, avec les éléments d’information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Article 14.3 : Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ou susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages En cas de rejets non conformes, d’incident ou accident susceptible :
• de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
• ou d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval,
le bénéficiaire informe immédiatement le préfet, le maire concerné, le responsable de ces éventuels usages,
le service police de l’eau et l’agence régionale de santé concernée.
Le bénéficiaire ou ses délégataires prennent ou font prendre, dès qu’ils en ont connaissance, toutes les
mesures possibles pour :
• mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique ;
• évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident ;
• y remédier.
Les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 en cas d’incident sont identifiés dans le cadre de la rédaction du manuel
d’autosurveillance du système et les protocoles de transmission de ces informations sont définis, au cas par
cas.
En cas d’usage sensible identifié, le protocole élaboré en collaboration avec les responsables concernés et
l’agence régionale de santé prévoit notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesures de
protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte. Il en est notamment ainsi pour les
ouvrages situés dans les périmètres de protection de captage ou déversant à l’amont hydraulique de ces
derniers.
ARTICLE 15 : Communications préalables spécifiques aux éventuels travaux modificatifs
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à
entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, qui peut fixer des
prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration, conformément aux
dispositions de l’article R.214-40 du Code de l'environnement.
La communication préalable prévue à l’article R.214-39 du code de l’Environnement, présentant les
modifications envisagées sur les ouvrages visés par le présent arrêté comprend a minima les éléments
suivants :
• un descriptif du fonctionnement de l’ensemble des ouvrages impactés par le projet en situation avant travaux ;
• un descriptif du projet ;
• un descriptif du fonctionnement des ouvrages impactés après travaux ; • une analyse de l’impact de la mise en œuvre du projet en phase travaux et exploitation sur les inté- rêts énumérés à l’article L. 211-1 ainsi que sur la zone natura 2000 la plus pertinente ; • un descriptif des ouvrages abandonnés ainsi que le programme de travaux associé. Leur contenu est adapté à l’ampleur du projet envisagé, des modifications apportées et de son impact sur le
système, sur le milieu et les usages.
L’ensemble de ces éléments est transmis au service en charge de la police de l’eau au minimum 3 mois
avant la date prévue pour la mise en œuvre du projet.
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Article 16.1 : Manuel d’autosurveillance du système d’assainissement Le système d’assainissement dispose d’un manuel d’autosurveillance régulièrement mis à jour et couvrant
l’ensemble du territoire de l’agglomération d’assainissement.
Il est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et des masses d’eau
réceptrices des rejets.
Il décrit de manière précise :
• l’organisation au sein de l’agglomération d’assainissement ;
• les méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse (normes ou méthodes de référence utilisées
pour la mise en place et l’exploitation des équipements d’autosurveillance...) ;
• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• les modalités de transmission des données de surveillance au sein de l’agglomération
d’assainissement et avec les entités extérieures (opérations de maintenances, données de surveillance et
associées aux autorisations de raccordement non domestiques...) ;
• les organismes extérieurs à qui est confiée tout ou partie de la surveillance ;
• la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données
« SANDRE » ;
• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées par le présent arrêté ;
• les ouvrages épuratoires ;
• l’ensemble des déversoirs d’orage en activité (nom, taille, localisation de l’ouvrage et du ou des
point(s) de rejet associé(s), nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
• les éléments du diagnostic périodique ;
• les ouvrages susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages ou de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, en cas d’incident.
Il est disponible sur le site du système de traitement, transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service police
de l’eau pour validation, puis transmis à nouveau lors de chaque mise à jour.
Article 16.2 : Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement
Le bénéficiaire rédige tous les ans en complément de la mise à jour du manuel d’autosurveillance, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement (station et système de collecte) du dernier exercice. Il le transmet au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1. Ce bilan est un document synthétique donnant une vision globale du fonctionnement de l’agglomération d’as- sainissement qui comprend notamment :
• Un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déver - sés et analyse de l’impact milieu en cas de déversements importants) ;
• Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…), à savoir, au minimum, les informations décrites à l’article 8 ci-dessus
• La consommation d’énergie et de réactifs ;
• Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station et le réseau (opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles, modifications importantes du système…) ;
• Une synthèse des informations et résultats d’autosurveillance des deux années précédentes, s’ap- puyant le cas échéant sur les données de surveillance complémentaires existantes (rejets non do- mestiques…)
• Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le bénéficiaire ;
• Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant la période concernée et du suivi des autorisations en vigueur ou des établissements à régulariser ;
• Un bilan des alertes effectuées par le bénéficiaire sur les dépassements des valeurs limites ;
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• Une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du présent arrêté et de la directive ERU (collecte et traitement) ;
• La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue, notamment ceux associés aux actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés lors du diagnostic ;
• La liste des études de solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible réalisées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte ;
Les résultats datés du dernier contrôle d’étanchéité prévu par les DUP associées pour les réseaux situés en
périmètre de protection de captage.
Article 16.3 : Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Le
diagnostic vise notamment à :
• identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d’orage ;
• quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
• vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ; • estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
• recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement ; • recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux plu- viales dans le système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales
le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage, conformément aux
dispositions de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service
en charge du contrôle, lorsque le maître d’ouvrage en dispose, cette transmission se fait sous format SIG. Le
maître d’ouvrage transmet dans le mois suivant la dernière phase du diagnostic, au service en charge du
contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations
envisagées du système d’assainissement.
ARTICLE 17 : Évaluation de la conformité du système d’assainissement et contrôles
Article 17.1 : Conformité annuelle du système de collecte des eaux usées Les ouvrages actés par le présent arrêté ne participent pas à l’analyse de la conformité nationale par temps de pluie.
Dans le cadre de l’analyse de la conformité locale, le système de collecte est conforme dès lors :
• que les rejets n’ont pas d’impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval,
• que les rejets ne dégradent pas le milieu récepteur.
Article 17.2 : Conformité annuelle du système de traitement des eaux usées Afin de voir son système de traitement déclaré conforme en performance pour l’année d’exercice N le
bénéficiaire doit avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures permettant le respect des prescriptions en
matière de performance de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et celles du présent arrêté édictées à
l’article 5.2 et mis en place un suivi conforme aux prescriptions de l’article 7 permettant de le vérifier.
Les paramètres DBO5, DCO, MES, températures et pH peuvent toutefois être jugés conformes si le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes aux valeurs limites pré-citées en condition normale de
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Les paramètres respectent toutefois les seuils de concentration présentés dans le tableau ci-après (valeurs rédhibitoires) :
Paramètre Concentration rédhibitoire, moyenne journalière
DBO5 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
Le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité à la DERU correspond au percentile 95 des
débits arrivant à la station d’épuration.
Le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre de l’année N est
déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5.
Le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité locale de la station afin de répondre à des
enjeux de bon état ou d’usages sensibles, correspond au percentile 95 des débits entrants, avec pour
minimum le débit nominal de l’ouvrage de traitement.
Seuls les volumes rejetés au niveau du déversoir d’orage (A2) excédentaires par rapport au débit de
référence ne sont pas pris en compte dans les calculs de flux entrée et sortie du système de traitement.
Article 17.3 : Conséquence des non-conformités
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le bénéficiaire fait parvenir au
service de la police de l’eau de la DREAL l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre
conjointement avec les différents maîtres d’ouvrage du système pour remédier à cette situation dans les plus
brefs délais.
ARTICLE 18 : Contrôles sur site
Les agents mentionnés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, notamment ceux
chargés de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent
arrêté, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du Code général des collectivités
territoriales, L. 1331-1-1 du Code de la santé publique ou des articles L. 170-1 et suivants du Code de
l’environnement.
Le service de police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé
et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRANSITOIRE
ARTICLE 19 : Calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées pour limiter le dérangement ainsi que le risque de perturbation d’un
maximum d’individus d'espèces, en particulier les espèces protégées et/ou remarquables. Compte-tenu des
différentes périodes d’activité et de la sensibilité des espèces, les travaux sont réalisés aux périodes
suivantes :
Secteur des travaux Période de travaux
T1 : travaux lourds de la station d’épuration du 15 août au 1er mars
T2 : tranchées du réseau de refoulement du 15 septembre au 15 octobre
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T4 : ouvertures des casiers du 15 septembre au 15 octobre
Les travaux de terrassement sur l’emprise de la station d’épuration étant réalisés entre le 15 août et 1er
mars, le reste des travaux peut être effectué sans restriction de période dans la mesure où l’emprise de la
station d’épuration décapée/terrassée n’est plus favorable à la faune.
Les travaux sur la canalisation de refoulement dans le ruisseau le Marlet sont également réalisés en période
d’assec.
ARTICLE 20 : Échéances du programme de travaux
Les travaux démarrent dans les trois ans à compter de la réception du présent arrêté.
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse les comptes-rendus de chantier qu’il
établit au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci :
• au service police de l'eau de la DREAL ;
• à la Compagnie Nationale du Rhône ;
• au conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière.
Le maître d’ouvrage y retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux. Il indique également la date prévisible de mise en service des ouvrages.
ARTICLE 21 : Autorisations préalables aux travaux
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de déposer les déclarations ou obtenir les
autorisations requises au titre des autres législations, notamment les demandes :
• de dérogation au titre des espèces protégées ;
• d’autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière ;
• de dérogation préfectorale pour autoriser la construction de la future station d’épuration à moins de
75 m de l’axe de la départementale (selon la loi Barnier).
ARTICLE 22 : Les informations préalables aux travaux :
La Compagnie Nationale du Rhône est associée au projet situé dans le périmètre du domaine public. Elle est
partie intégrante du comité de pilotage du projet. Une réunion est à prévoir in situ pour une présentation des
travaux à venir afin, entre autres, de valider les implantations et tracés physiques des ouvrages qui seront
nouvellement créés.
Les caractéristiques détaillées du réseau de refoulement de Serrières (avec le poste de refoulement) destiné
à acheminer les effluents bruts collectés au niveau du réseau d’eaux usées de la commune de Serrières,
ainsi que du bassin d’orage en aval du réseau d’eaux usées font l’objet d’un porter à connaissance à
transmettre au service police de l’eau trois mois avant le démarrage de ces travaux.
ARTICLE 23 : Exécution des travaux
Article 23.1 : Prescriptions générales
Les procédures de chantiers mises en œuvre pendant la phase travaux permettent d'éviter l’épandage de
pollutions accidentelles et le dégagement de poussières. Les modalités suivantes sont mises en œuvre
pour :
• limiter l’émission des poussières avec :
◦ un arrosage des zones de chantier en période de vents ;
◦ un nettoyage régulier des chantiers, en particulier pour les travaux de la station d’épuration.
• limiter les risques de pollutions en :
◦ réduisant et adaptant l’emprise des travaux au strict nécessaire ;
◦ imperméabilisant les zones de stockage pour éviter le rejet de substances polluantes sur le sol et
dans les réseaux de collecte publics,
◦ lavant les toupies sur la zone de décrottage/lavage. Cette aire est prévue pour les installations
de chantier. Elle est maintenue tout au long du chantier ;
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décoffrage
◦ créant des zones spécifiques de lavage des bennes avec rétention et décantation pour prévenir
le risque de pollution dans les réseaux ;
◦ utilisant de l’huile de décoffrage PUR Végétal selon le classement Synad. La concentration en
huile ou solvant végétale doit être supérieure à 95 %. Les bidons sont stockés sous un abri
stable équipé d’un réservoir pour récupérer les éventuelles fuites ;
◦ décantant les eaux chargées en MES,
Les engins de chantier sont en conformité avec les normes actuelles et en bon état d’entretien. Ils sont
régulièrement contrôlés.
Une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas d’un déversement accidentel
d'hydrocarbures ou d’autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin, …).
En cas de constat de déversement accidentel, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé pour
piéger les éventuelles égouttures d’hydrocarbures. Un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent en
permanence sur le chantier, notamment lors des travaux de tranchée et d’ouverture de la digue.
Article 23.2 : Délimitation des zones de travaux et mesures de protection L’emprise des travaux de la station d’épuration est délimitée par la mise en place d’un balisage, qui a pour
objectif d’éviter l’accès aux engins et au personnel des secteurs situés en dehors de l’emprise des travaux,
afin d’éviter la perturbation des habitats et des espèces présentes :
• Les zones d’emprises du chantier sont définies avant la mise en place du chantier ;
• Toutes les zones d’emprises sont balisées au début du chantier afin de maintenir les engins sur la
surface réservée aux travaux ;
• Aucun travail du sol ou dépôt de quelque matière que ce soit n’est réalisé en-dehors de la zone de
chantier définie ;
• La zone Sud de l’emprise de la station d’épuration est à préserver au maximum pour éviter les
tassements en particulier ;
• Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Les éléments présentant une valeur écologique les haies et lisières autour du site ainsi que les habitats
rudéraux et la haie. Les arbres doivent bénéficier de mesures de protection afin de prévenir tout impact lors
de la phase travaux, notamment au travers d’un marquage spécifique et individuels des arbres.
L’enjeu est de préserver au maximum le boisement, notamment pour l’avifaune, les mammifères et les
reptiles.
Une attention particulière est portée aux arbres à cavités présents à proximité du linéaire du réseau de trop-
plein.
Article 23.3 : Terrassement
La cote de terrassement des ouvrages reste au-dessus des niveaux de la cote de la nappe
d’accompagnement du Rhône. Les travaux d’affouillement sont privilégiés en période de temps sec, nappe
basse.
Un pompage provisoire des eaux d’exhaure pour assécher les fonds de fouille des fondations est mis en
œuvre si nécessaire. Les débits de pompage restent inférieurs à 100 m3/H. Les eaux pompées sont
évacuées vers le milieu récepteur, hors passage par la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière.
Les talus sont protégés par un film polyane en phase provisoire et par la végétation en phase définitive.
Article 23.4 : Travaux de la canalisation de refoulement de la station d’épuration La conduite de refoulement est posée le long de la route départementale n°86 puis installée dans le fond du
lit du ruisseau le Marlet pour déboucher en bordure du Vieux-Rhône. Les travaux sont réalisés au maximum
en bordure du lit mineur du ruisseau pour réduire les risques d’affouillement sur la conduite.
Un batardeau transversal en haut de chantier et un batardeau longitudinal le long de la tranchée (en big bag
remplis de déblais) viennent dériver les eaux de ruissellement du ruisseau du Marlet en cas de pluie afin que
celle-ci ne vienne pas couler dans la zone en travaux.
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le cours d’eau ne modifie pas les profils en long ou en travers du lit mineur du Marlet. Les couches de sol en
place sont décapées de manières distinctes et remises en place dans le même ordre.
Hormis l’enrobage de la conduite en matériaux rapportés (gravier ou sable), les déblais de la tranchée sont
remis en place avec des blocs granitiques pour le calage de la conduite. Le profil de cette canalisation doit
permettre de limiter les pertes de charge et assurer un auto-curage suffisant.
Article 23.5 : Travaux sur les canalisations de transfert des eaux usées de Serrières Les travaux pour envoyer les effluents de la commune de Serrières vers la station d’épuration
intercommunale comprennent la mise en place :
• d’un poste de refoulement (PR) en aval du réseau de collecte des eaux usées de collecte de
Serrières ;
• d’une canalisation de refoulement entre le PR de Serrières et la station d’épuration intercommunale
• d’un bassin d’orage permettant de gérer les à-coups hydrauliques de temps de pluie sur le réseau
d’eaux usées de Serrières, aménagé à l’amont du PR.
Le poste de refoulement est créé au nord de la commune, hors périmètre de la réserve naturelle nationale.
Article 23.6 : Travaux sur les canalisations de transfert des eaux usées de Limony Des travaux sont à réaliser sur le réseau de transfert des eaux usées pour envoyer les effluents des
communes de Limony et de Serrières vers la station d’épuration intercommunale. Ces travaux comprennent
la mise en place d’un poste de refoulement en aval du réseau de collecte des eaux usées de la commune,
d’une canalisation de refoulement entre le poste de refoulement et la station d’épuration intercommunale, et
d’un bassin d’orage.
Le tracé du trop-plein emprunte le chemin d’exploitation de l’emprise communale. Les 100 derniers mètres
sont installés dans l’accotement gauche de ce chemin d’exploitation, en direction des casiers et des berges
du Vieux-Rhône. Dans la réserve naturelle nationale de l’Ile de la Platière, le réseau est posé en parallèle de
la digue jusqu’au casier menant au Vieux-Rhône. L’exutoire de la canalisation est finalisé par :
• un regard DN1000 permettant de bloquer la canalisation à l’abord du casier ;
• une coupe en sifflet de la même pente que la berge ;
• d’une grille limitant les pénétrations.
Pour limiter le compactage de la zone humide les travaux de pose de la canalisation et les interventions sont
réalisées depuis la digue.
Les couches de sol en place sont décapées de manières distinctes et remises en place dans le même ordre.
Les profils en long ou en travers ne sont pas modifiés suite au terrassement.
Article 23.7 : Ouverture des casiers à l’exutoire du trop-plein du PR Limony Deux ouvertures sont réalisées entre le casier et le Vieux-Rhône. Elles sont positionnées et orientées pour
assurer le renouvellement des eaux et éviter le stockage des sédiments à l’intérieur du casier.
Les terrassements sont réalisés au godet cribleur/concasseur pour retirer les rhizomes de la renouée et
laisser les fines en place. Les blocs qui ne peuvent être évacués de la zone de travaux sont remis en place
dans le corps de digue en surépaisseur de l’existant (majoritairement à l’intérieur du casier) ou côté « Rhône
» pour guider et faciliter la pénétration des eaux dans le casier.
Afin d’éviter la dispersion des matières en suspension, les travaux sont réalisés du casier vers le Rhône et de
l’aval vers l’amont.
Les témoins de hauteurs de crue ainsi que de localisation de profil en travers servant au repérage par la
CNR sont retirés lors des travaux et remis en place après.
Il n’est pas prévu d’intervention dans le lit mineur du Rhône.
Les travaux sont réalisés en concertation avec le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Île de la
Platière et la Compagnie Nationale du Rhône.
Article 23.8 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Lors de la phase de travaux, des mesures sont prises afin d’éviter la dissémination des semences et des
boutures d’espèces exotiques envahissantes.
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dans des zones colonisées par des espèces exotiques.
Les espèces exotiques présentes sur la zone chantier font l’objet d’une gestion adaptée, afin de limiter leur
propagation et éviter l’apparition de nouveaux foyers de colonisation par exportation de remblais ou de terre
contenant des fragments de plantes ou des graines :
– Problématique des espèces envahissantes hors travaux sur la digue :
• Intervention avant la période de floraison des espèces ciblées afin d’éviter la dissémination des
graines
• Identification et balisage des secteurs contaminés
• Mise en oeuvre de mesures curatives :
◦ Végétalisation le plus rapidement possible des terres mise à nue afin de créer une compétition
écologique avec les espèces exotiques envahissantes.
◦ Les terres contaminées, dans la mesure du possible, sont réutilisées sur site ou le cas échéant
sont traitées par incinération ou méthanisation.
◦ Compostage des déchets verts ou évacuation en décharge de type 2.
◦ Arrache manuel des zones infectées.
◦ Arrache mécanique pour les espèces de grandes tailles et les surfaces plus importantes.
– Gestion de la Renouée du Japon au niveau de l’emprise des travaux d’ouverture de la digue :
• Pose d’un double barrage flottant en aval de la zone de travaux (pendant toute la durée des
interventions sur la digue) : filet à mailles fines (<1 cm) sur toute la largeur. Le barrage est placé en
aval immédiat du casier le plus au Sud (à 5-10 m) et plaqué en rive droite du Rhône. L’autre
extrémité est fixée à une embarcation lestée, positionnée plus en amont sur le Rhône, pour un
linéaire de barrage flottant de près de 60 mètres. Le premier filet est ramené afin d’être vidé avant
son colmatage puis replacé en aval de l’autre filet resté sur l’eau ;
• Arrachage manuel ou fauchage de la Renouée présente sur la digue (où doit passer la pelle
araignée) ;
• Criblage de la Renouée arrachée/fauchée afin d’obtenir des fragments de moins de 1 cm ou,
évacuation vers un centre agréé pour incinération ;
• Démontage des blocs rocheux ;
• Ramassage manuel des rhizomes si possible ;
• Récupération des sables et tamisage à 2 mm (puis broyage ou évacuation des éléments non
tamisés).
ARTICLE 24 : Suivi du chantier
Un écologue de chantier assiste le maître d’ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux et la
réhabilitation post-travaux afin :
• d’assurer le respect de la réglementation ;
• d’assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;
• de suivre le chantier sur l’aspect écologique.
L’écologue intervient sur site autant de fois que nécessaire, avec au minimum un passage avant le début des
travaux, afin de confirmer ou non la présence d’espèces protégées et de mettre en place les dispositions
permettant de limiter l’impact sur celles-ci. L'écologue se tient disponible durant toute la phase chantier afin
que le bénéficiaire puisse le joindre en cas de besoin lié à une problématique particulière rencontrée sur le
chantier. Le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière est aussi averti sans délai
dans le cas où un imprévu rencontré en phase chantier est susceptible d'avoir un impact sur la Réserve
Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière.
Le tableau ci-après donne le nombre de suivis (passages) minimums à réaliser par l’écologue pour les
différentes phases de travaux :
travaux Nombre de passages
par phase de travaux
Détail des suivis
T1: Travaux de la
STEP
(travaux lourds)
5 1 passage pour le balisage
4 passages répartis sur l'ensemble de la période de travaux
T1: Travaux de 7 7 passages répartis sur l'ensemble de la période de travaux
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STEP
(hors travaux lourds)
T2: Tranchée du ré-
seau de refoulement
5 1 passage sur le balisage
3 passages sur le suivi de la pose de la canalisation
1 passage sur le suivi du déplacement des blocs rocheux
T3: Tranchée du ré-
seau de trop plein
5 1 passage pour le balisage des travaux
4 passages sur le suivi de la tranchée dont 1 au moment de
la
pose dans le casier
T4: Ouvertures des ca-
siers
10 1 passage pour la pose de piège-photos
1 passage sur le balisage
8 passages sur la Renouée / suivis des travaux
L’écologue de chantier pilote les actions de gestion (arrachage des pieds d’espèces exotiques
envahissantes). Une attention particulière est portée sur les espèces exotiques envahissantes lors du suivi
post-chantier. Quatre passages sont dévolus au suivi de la gestion de la Renouée sur la digue.
À la suite des travaux, un suivi est mis en place afin de vérifier l’absence de colonisation par les espèces
exogènes. Dans le cas où des espèces invasives coloniseraient les milieux remaniés, des mesures de
gestion et d’élimination spécifiques sont mises en place.
Le compte-rendu des passages de l’écologue sont transmis au conservateur de la Réserve Naturelle
Nationale de l’Ile de la Platière et au service police de l’eau de la DREAL dans le 3 jours suivant la visite.
ARTICLE 25 : Remise en état du site de station d’épuration hors service Les stations d’épuration communales de Serrières (code Sandre 060907313001) et de Limony (code Sandre
060907143001) sont supprimées après le raccordement du réseau des communes de Limony et de Serrières
à la station inter-communale.
Article 25.1 : Localisation des ouvrages concernés
Les coordonnées Lambert 93 de l’unité de traitement de Serrières sont : X : 839 303 Y : 6 469 478
Les coordonnées géographiques en Lambert 93 du point de rejet de la station d’épuration dans le Vieux-
Rhône
sont les suivantes : X = 839 321 Y = 6 469 472
Les coordonnées Lambert 93 de l’unité de traitement de Limony sont :X : 837 786 Y : 6 473 910. Le point de
rejet à la lône se positionne aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X : 838 120 Y : 6 473 869. L’exutoire
des effluents traités est la lône de l’Ile du Hasard, incluse dans le périmètre de la zone Nature 2000 « Ile de
la Platière ».
Article 25.2 : Dispositions générales après l’arrêt des stations d’épuration Après l’arrêt de l’unité de traitement, les ouvrages sont vidangés et curés. Les matières extraites sont
renvoyées vers des sites habilités à les recevoir et à les traiter ou à les stocker. Les équipements sont
démantelés et les ouvrages démolis. Les déchets de BTP sont triés et orientés vers les différentes filières de
valorisation adaptées au type de déchet considéré.
La clôture fermant le site est également enlevée.
Enfin, le tènement est ré-engazonné en attendant une éventuelle autre affectation.
Les travaux de démantèlement de la canalisation exutoire de la station d’épuration de Serrières et
l’effacement du remblai afin de retrouver sur site la topographie antérieure sont faits en coordination avec la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Les modalités techniques de l’enlèvement de la canalisation exutoire de la station d’épuration de Limony
jusqu’à la lône du Hasard (au moins dans le domaine public et la zone concédée à CNR) sont définies et
réalisées en coordination avec le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière et
avec la Compagnie Nationale du Rhône.
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remise en état du site de ces deux stations d’épuration en application de l’article R.214-45 du Code de
l’Environnement.
ARTICLE 26 : Programme de restauration de la Lône du Hasard
La lône du Hasard fait l’objet d’un programme d’étude de restauration écologique à la suite de la constitution
de dépôts résultants de la décantation des effluents issus du réseau de collecte des eaux usées de Limony
et du rejet de l’unité de traitement communale. Un protocole est mis en place avant le 31/12/2022 pour
évaluer les déséquilibres écologiques et caractériser l’état écologique attendu de la lône afin d’appréhender
la nature de la restauration à mettre en œuvre. .
Le programme de restauration est transmis avant le 31/12/2023 pour validation :
• aux services de la DREAL ;
• à la Compagnie Nationale du Rhône ;
• au conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de l’Ile de la Platière.
ARTICLE 27 : Fonctionnement du système de traitement des eaux usées en phase transitoire Jusqu’à la remise en état des lieux, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou
l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui
sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 28 : Travaux sur les réseaux de collecte des eaux usées
Un programme de travaux est réalisé pour la mise en conformité des réseaux de collecte visant à :
• la réduction des eaux parasites de temps sec dans le réseau d’assainissement ;
• l’amélioration de la collecte des effluents ;
• la suppression de rejets directs d’effluents bruts au milieu récepteur ;
• la diminution de l’impact des rejets polluants par temps de pluie ;
• l’amélioration de la gestion des réseaux et de leur entretien.
Le programme des travaux est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D’ACCOMPAGNEMENT EN COMPENSATION DES INCIDENCES DU PROJET
ARTICLE 29 : Mesure d’évitement, de réduction et de compensation au regard des espèces protégées Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi visant à limiter les
impacts sur les espèces protégées et la Réserve Naturelle Nationale de l'Ile de la Platière sont mises en
œuvre conformément aux arrêtés préfectoraux de dérogation à la protection des espèces et d'autorisation de
travaux en Réserve Naturelle Nationale délivrés pour ce projet.
Ces mesures incluent une remise en état à l'issue du chantier et une gestion écologique des espaces verts
autour de la station d’épuration en phase d'exploitation (notamment la végétalisation avec des espèces
locales et autochtones, la plantation et la gestion de haies...).
L'utilisation de traitement phytosanitaire est interdite sur l'ensemble du site.
La haie existante au sud de la parcelle est préservée.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX NUISANCES
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer
une gêne pour sa tranquillité.
ARTICLE 30 : Prévention des nuisances sonores
En application de l’article R.1334-33 du Code de la Santé Publique inséré par le Décret nº 2006-1099 du 31
août 2006 qui vise à protéger la population, les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5
dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00), valeurs auxquelles s’ajoute un
terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
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L’émission d’odeurs provenant des ouvrages du réseau de collecte des eaux usées et des installations
annexes (stockage de sous-produits, déchets...) ne doivent pas constituer une source de nuisances.
ARTICLE 32 : Stockage des substances et produits chimiques
La nature, les emplacements et le dimensionnement des dispositifs de stockage des réactifs garantissent le
bon fonctionnement de l’installation. Les stockages de produits dangereux sont munis de cuvettes de
rétention nécessaires pour prévenir toute pollution en cas de fuite ou de débordement.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent acte, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier enregistré sous le n° 2020-07-00142, et aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 34 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2015-043-0016 en date du 12 février 2015, et n°2015-146-DDTSE01 en date du
26 mai 2015 portant prescriptions spécifiques à une déclaration relative à la mise en conformité des
systèmes d’assainissement de Limony et de Serrières sont abrogés.
ARTICLE 35 : Caractère de l’acte
L’acte est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prendre les me- sures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change- rait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 36 : Durée de l’acte
Le présent arrêté est valable pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 37 : Clause de précarité
Le maître d'ouvrage ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux
articles L 211-3 et L 211-4 du Code de l'environnement, qui le prive de manière temporaire ou définitive, de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 38 : Cessation d’activité et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire souhaite cesser l’exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le préfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de re- mise en état.
Dans le même temps de la déclaration de cessation d’activité, le bénéficiaire fait parvenir un projet de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu’à la remise en état des lieux, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimi - nation des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 39 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6 à L.216-
13 du Code de l’environnement.
ARTICLE 40 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l’environnement.
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins- tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé pen- dant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet, conformément à l’article R.214-36 du Code de l’environnement. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais aux deux points ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Serrières, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pen- dant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information :
• à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;
• à l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• à l’Agence de l’Eau ;
• aux Voies Navigables de France ;
• à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône- Alpes.
ARTICLE 42 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Le président de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo ; Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire qui est en charge de l’accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Fait à Privas, le 03 mai 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 41 ANNEXE 1 : SYNOPTIQUE DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 42 ANNEXE 2 : PROGRAMME D’ACTIONS SUR LE RÉSEAU D’EAU USÉES DE SERRIÈRES
Priorité Numéro
d’action
commune localisation Descriptif de
l’action
objectifs
1 S-1 Serrières Partie Nord Mise en séparatif Réduction des eaux claires
parasites et réduction de l’impact
sur le milieu naturel
1 S-2 Serrières RD86 Raccordement à
la station de
Limony
Mise en conformité réglementaire
du système d’assainissement
1 S-3 Serrières Quai Jules Roche Nord Création bassin
d’orage
Réduction de l’impact sur le
milieu naturel
1 S-4 Serrières Quai Jules Roche Nord
Rue Auguste Vincent,
Rue Osches
Rue Seyves-Buisset
Mise en séparatif
partielle
Réduction des eaux claires
parasites météoriques et
réduction de l’impact sur le milieu
naturel
1 S-5 Serrières Rue Fondalin
Rue du Cerf
Rue des Ecoles
Quai Jules Roche-Sud
Mise en séparatif
et suppression
rejet direct
Réduction des eaux claires
parasites météoriques et
réduction de l’impact sur milieu
naturel
2 S-6 Serrières Rue du Plat
Rue de l’ancienne Cure,
Quai Jules Roche Sud
Mise en séparatif Réduction des eaux claires
parasites météoriques
2 S-7 Serrières Rue Joseph Roche,
Impasse Royer
Rue des Mariniers
Rue du Musée
Mise en séparatif
et suppression
rejet direct
Réduction des eaux claires
parasites météoriques et
réduction de l’impact sur milieu
naturel.
3 S-8 Serrières Avenue Isidore
Cuminale
Mise en séparatif Réduction des eaux claires
parasites météoriques et
réduction de l’impact sur milieu
naturel
3 S-9 Serrières Partie Sud Mise en séparatif Réduction des eaux claires
parasites météoriques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 43 ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE DÉCLARATION
(Alerte et Maintenance Art 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015)
1. Identification de la maintenance et des rejets au milieu ::
Nom et/ou Code Sandre de l’agglomération d’assainissement concernée : Nom et/ou Code Sandre du système de collecte et de traitement des eaux usées concerné : Nom du ou des ouvrages concerné(s) :
- ouvrages en maintenance :
- ouvrages rejetant au milieu :
Coordonnées en Lambert 93: X : ; Y : X : ; Y :
X : ; Y :
Carte 1 : Carte de localisation de la maintenance et des rejets aux milieux
Nature de l’intervention et contexte :
• Définir la maintenance prévue
Identifier les sources potentielles des substances RSDE : rejets industriels, chantiers éventuels, etc... • Identifier les émetteurs sur le linéaire amont de la branche d’intervention • Identifier les molécules associées aux émetteurs
• Identification des périodes durant lesquelles l’émetteur rejette au réseau
Évaluation du flux et des substances rejetées au(x) milieu(x):
• Type de réseau concerné (unitaire/séparatif ; zone urbaine ou industrielle) • Définition du traitement éventuel avant rejet : dégrillage, prétraitement, etc. • Évaluation du flux et de la charge rejetée : DBO5, MES DCO et éventuelles substances identifiées ci-dessus ;
Choix de la période d’intervention :
• Définir la période prévue pour la maintenance et les plages horaires pendant lesquelles des rejets au milieu sont prévisibles.
• Justifier ce choix au regard du « fonctionnement » du tronçon impacté et de la nature des effluents collectés. Cf. éléments ci-dessus : concentration et/ou flux de matière organique, RSDE maximum en journée, en soirée…
2. Milieu(x) récepteur(s) et enjeux :
Identification du milieu récepteur :
• Masse(s) d’eau réceptrice(s) : Code, nom, état chimique et biologique, etc.
Plan localisant l'intervention et le(s) rejet(s) au(x) milieu(x)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 44 • Conditions hydrauliques prévisibles : crue, étiage, etc.
Identification des enjeux à proximité des points de déversement :
3. Justification des mesures et moyens de surveillances par rapport aux enjeux milieu et usages
Justification de l’éventuelle incapacité à stocker les effluents en réseau : • mesures demandées aux eventuels émetteurs : stockage des effluents, etc. • mesures propres au réseau en gestion : utilisation des bassins tampons, de la capacité de stockage du réseau, etc.
Justification de l’éventuelle incapacité à dévier/pomper les effluents durant l’intervention : pompe de relève- ment avec rejet plus à l’aval, camions de pompage, etc.
Justification de l’éventuelle incapacité de prétraiter les effluents avant rejet.
Justification de l’impact sur le milieu du rejet :
• significativité du rejet RSDE et molécules organiques
• calcul de la dilution du rejet au milieu
Définitions des conditions limites d’intervention :
• débit minimum du milieu récepteur pour intervention
• conditions réseau : temps de pluie, temps sec, débit minimum ou maximum dans le réseau • surveillance météo et conditions d’intervention
• durée maximale…
Définition des mesures de suivi milieu et/ou système éventuel et des procédures d’alerte • suivi des points de rejet
• suivi milieu : pendant et post intervention
• seuils et procédures d'alerte: qui contacter en cas de problème, quand et comment ?
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°
du 03 mai 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
AEP
Baignade
Pêche
Prélèvements industriels ou agricoles
Natura 2000
Autres:_______________________
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre des ARTICLES L.214-1 A L.214-6 du Code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony – 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-30-00005
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la
société "le Petit Train des Vignes" sur la
commune de Tournon sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon sur Rhône 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la circulation d’un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes"
sur la commune de
Tournon sur Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 317.24 et R 411.5 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande par courriel présentée par M. Franck Tabuteau gérant de la société "le Petit Train des Vignes" en date du 19 mars 2021 ;
VU la licence n° 2019/84/0000917 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui délivrée à la société "le Petit Train des Vignes" par le Ministère chargé des Transports, DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 14/05/2019 et valable jusqu'au 13/05/2024 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes pour le véhicule tracteur et les trois remorques en date du 19 mai 2014 ;
VU le procès-verbal de la visite technique délivré par le Centre de Contrôle Sécurité Poids Lourds situé chemin des Léonards, 26200 Montélimar en date du 11/02/2021 valable une année pour le tracteur et les trois remorques ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire en date du 1er mars 2021 ;
VU l’avis des services techniques de la ville de Tournon sur Rhône en date du 16 février 2021 autorisant le petit train touristique à circuler sur la commune conformément à l’itinéraire ;
VU l'avis du Département de l’Ardèche représenté par le Responsable du Territoire Nord en date du 29 mars 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon sur Rhône 47 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société "le Petit Train des Vignes" est autorisée à mettre en circulation le Petit Train Routier Touristique (PTRT) composé d'un tracteur (immatriculé DJ-225-LQ) et trois remorques (immatriculées DJ-840-JH, DJ-826-JH, DF-504-WQ) sur la commune de Tournon sur Rhône avec comme point de départ et d'arrivée le square Marc Seguin (plan en annexe) selon les horaires suivants :
- 09h00/ 11h00
- 14h00/ 16h00
- 19h00/ 22h00
ARTICLE 2 :
L’exploitant du PTRT est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur le circuit annexé à cet arrêté et devra se conformer aux prescriptions de circulation et de stationnement prévues par la commune de Tournon sur Rhône ainsi que celles du gestionaire routier.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation, valable une année, pourra être révisée ou suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger.
ARTICLE 4 :
La secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le maire de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30 avril 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service ingénierie et habitat
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon sur Rhône 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon sur Rhône 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-30-00006
Arrêté préfectoral portant approbation de la
révision du Plan de Prévention des Risques de
mouvements de terrain sur la commune de
ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de ROCHEMAURE 50 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-44_17 du 13 février 2008 approuvant le Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 prescrivant la révision d’un Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain dans la commune de Rochemaure
VU la décision n°F-084-16-P-026 de l’autorité environnementale du 24 août 2016 relative à l’évaluation environnementale,
VU l’avis favorable assorti de remarques du Conseil Municipal du 16 décembre 2020,
VU l’avis favorable tacite de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,
VU l’avis favorable tacite du syndicat mixte Rhône Provence Baronnies (SCOT),
VU l’avis favorable assorti de remarques de la Chambre d’Agriculture du 12 octobre 2020,
VU l’avis favorable tacite du Centre Régional de la Propriété Forestière,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 janvier au 15 février 2021,
VU le rapport et les conclusions (avis favorable avec recommandations) du commissaire-enquêteur du 12 mars 2021 ,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de ROCHEMAURE 51 CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter que des rectifications mineures ne modifiant pas l’économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune
de Rochemaure est approuvée.
Le dossier comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas, les enjeux situés en zone exposée et le zonage réglementaire,
des documents graphiques :
- origine des risques : 1 plan à l’échelle 1/10000,
- aléas : 1 plan à l’échelle 1/5000,
- enjeux : 1 plan à l’échelle 1/5000,
- zonage : 1 plan à l’échelle 1/5000,
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : • publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie de Rochemaure et au(x) siège(s) de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 4 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public : • en mairie de Rochemaure,
• au siège de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
• à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme
applicable sur le territoire de la commune de Rochemaure.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Rochemaure, le président de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron , le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 avril 2021
Le préfet
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de ROCHEMAURE 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de ROCHEMAURE 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-05-04-00003
2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E
POLLAZZON politiques travail RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00003 - 2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E POLLAZZON politiques travail RAA 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche
à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle Notter sur l’emploi de directrice régio-
nale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00003 - 2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E POLLAZZON politiques travail RAA 55 VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations et leurs adjoints ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départe-
mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,
Vu la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-31 du 30 mars 2021 portant délégation de signature aux
DDETS(PP),
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’efet de signer les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci-après, à :
- Eric POLLAZZON, directeur du travail, directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en charge des missions relevant de
la politique du travail au sein du système de l’inspection.
Pour les domaines : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N (décisions relatives aux contrats
d’apprentissage), O, P et Q
et en matière de proposition et de notifcation des transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L
8114-8 et R 8114-3 à R 8114-6 du code du travail,
- En cas d’absence ou d’empêchement, d’Eric POLLAZZON, la subdélégation de signature sera exercée
par :
- Bruno BAUMERT pour les domaines : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et N (décisions relatives
aux contrats d’apprentissage)
et en matière de proposition et de notifcation des transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L
8114-8 et R 8114-3 à R 8114-6 du code du travail,
- Rémy LE PERRON pour les domaines : A et I.
ARTICLE 2 :
Est exclue de la subdélégation et reste réservée à M. Daniel BOUSSIT, la signature des décisions concernant :
- La suspension/reprise/refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/
d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00003 - 2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E POLLAZZON politiques travail RAA 56 ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et
l’exercice de sa mission de nature à infuencer ou paraître infuencer le traitement indépendant, impartial et
objectif des dossiers confés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions
dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de confit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera afché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ardèche.
Privas le 04 mai 2021,
Le directeur départemental,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-04-00003 - 2021-05-04-AP subdélégation D BOUSSIT E POLLAZZON politiques travail RAA 57