Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 78 cu5614024g0005?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 90 pc5614024g0007?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 97 pc5614024g0009?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 75 pc5614024g0001?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 118 cu5614024g0008?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 132 pc5614024g0005?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 204 cu24g0025?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 89 dp5614024g0007?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 117 cu5614024g0007?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 205 cu24g0026?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 81
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 81)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aviation,
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:-N° PC 56140 23 G0020
Déposé le : 26/10/2023
COMMUNE DE Adresse des travaux :
MOREAC 8 LE RESTO
Cadastré : ZL33, ZL32
Arrêté n°2024-81 DESTINATAIRE
Objet: Rénovation de la construction Mme Sandrine LE NEGRATE Modification d'une partie de l'habitation avec 6 LE RESTO
suppression d’une véranda 56500 MOREAC
Madame,
J'ai le regret de vous informer que votre demande de permis de construire susvisée a fait l'objet d'un
rejet tacite en date du 21 février 2024.
En effet, dans le mois qui a suivi le dépôt de votre demande en Mairie de MOREAC, nous vous
avions notifié en recommandé, un courrier pour vous avertir que votre dossier ne comportait pas
toutes les pièces relatives à son instruction. Ce courrier transmis en recommandé vous a été
présenté en date du 21 novembre 2023.
Vous bénéficiiez donc d'un délai de 3 mois à compter du 21 novembre 2023 et soit jusqu'au 21 février
2024, pour présenter en Mairie de MOREAC l'ensemble des pièces manquantes à votre dossier.
Il vous appartient dès à présent de déposer une nouvelle demande dûment accompagnée de
l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, si le projet doit être réalisé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à MOREAC
23/24/%
Le Maire Pascal ROS ELIER
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).