Acte - Convention avec le CAUE

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Acte - Convention avec le CAUE Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Acte - Convention avec le CAUE)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mai 2025

CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT

ORNEX

PRÉAMBULE

Le Conseil dʼArchitecture, dʼUrbanisme et de lʼEnvironnement est un organisme dʼutilité publi- que, créé par la loi sur lʼarchitecture du 3 janvier 1977 et chargé de promouvoir des politiques qualitatives en matière dʼarchitecture, dʼaménagement et de développement au travers, notam- ment, de lʼexercice de ses missions de conseil et dʼassistance architecturale et paysagère.

Mis en place par le Conseil Général de l'Ain le 9 avril 1979, il est un organisme départemental participant à la solidarité entre les collectivités. Il est notamment un outil de sensibilisation, de formation et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions revêtent un caractère pé- dagogique.

Le C.A.U.E., constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs regroupements qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de mission dʼaccompagnement.

Tel est l’objet de la présente convention.

ENTRE

la commune de Ornex représentée par son maire, Olivier GUICHARD, agissant en cette qualité,

ET

le CAUE de l'Ain représenté par sa présidente, Patricia CHMARA, agissant en cette qualité

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet une mission dʼaccompagnement de la collectivité dans sa ré- flexion sur l'évolution et les aménagements possibles de la commune.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le C.A.U.E. lui apportera son concours pour la mise en oeuvre des actions indiquées à lʼarticle 1.

Cette mission dʼaccompagnement vise plus particulièrement :

- lʼexpression ou la formulation dʼorientations qualitatives dʼarchitecture, dʼurbanisme, de pay- sage et dʼenvironnement, répondant aux objectifs dʼintérêt public définis à lʼarticle 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur lʼarchitecture ;

- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens dʼanimation nécessaires à la concertation prévue par lʼarticle L.300.2 du code de lʼurbanisme.

À ce titre, la démarche proposée par le C.A.U.E. implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité dʼapproche et une capacité dʼaccompagnement dans la durée. Elle exclura toute mission de maîtrise dʼoeuvre architecturale, urbaine ou paysagère.

Au terme de la mission, et si la collectivité en fait la demande, le CAUE exposera devant l'ins- tance représentative de la dite collectivité les principaux éléments et la conclusion de son étude.ARTICLE 3 : MOYENS

Apport du CAUE :

Le C.A.U.E. apporte le savoir-faire dʼune équipe pluridisciplinaire et lʼensemble de son expé- rience de conseil et dʼanimation. Le responsable de cette mission est Baptiste MEYRONNEINC, directeur du C.A.U.E. et Matthieu VIGUIE, chargé d'études.

En outre, le C.A.U.E. pourra faire appel à tout intervenant extérieur de son choix, après concerta- tion avec la collectivité.

Apport de la collectivité :

La collectivité mettra à la disposition du C.A.U.E. tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant dʼexercer sa mission de service public. Elle constituera, à cet effet, une commission de suivi et d'évaluation.

La commune est d’autre part à jour de sa cotisation annuelle.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois pour lʼaccomplissement de la mis- sion définie à lʼarticle 2. Elle pourra être renouvellée à l'issue de cette période.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION

Le C.A.U.E. assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la dotation départementale au C.A.U.E. prélevé sur la part départementale de la Taxe d’Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. Le Conseil dé- partemental décidant du niveau de ressource fiscale du C.A.U.E., les Conseillers départementaux sont tenus informés des contacts établis par le CAUE avec les collectivités territoriales situées sur le territoire de leur canton.

Une participation forfaitaire, dʼun montant de 6 000 € est versée par la collectivité au titre dʼune contribution générale à lʼactivité du C.A.U.E. Elle représente 70% du montant de la prestation.

Les modalités de versement sont :

50 % un mois après la signature de la présente convention

50 % à l’issue de la mission

ARTICLE 6 : RÉGIME FISCAL

Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participa- tion financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LÉGALES

La propriété intellectuelle :

Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme propriété du C.A.U.E. de l'Ain.La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la con- vention. Elle sʼengage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou vi- suelles, son partenariat avec le C.A.U.E.

Le règlement des litiges :

Pour tout litige concernant lʼapplication de la présente convention dʼobjectifs, le C.A.U.E. et la collectivité conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

En cas de litige et avant tout recours contentieux, sera engagée une tentative de médiation avec l'aide d'un conciliateur choisi librement par les parties.

A défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

Fait à Bourg-en-Bresse en 5 exemplaires, le

Signature de M. le Maire Mme la Présidente du C.A.U.E. de l'Ain

de Ornex

Olivier GUICHARD Patricia CHMARA

Visa du Directeur du CAUE