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Arrêté - AM 2025 27 Permis de stationnement SOGETREL
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 27 Permis de stationnement SOGETREL)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAGDEBATOIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025 par laquelle l’entreprise « SOGETREL Rhône Alpes, 523 Cours du 3° Millénaire 69800 SAINT-PRIEST » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser pour le compte d'Altitude Infra et le Syane une réception chantier dans le cadre du déploiement de la fibre optique SYANE sur les chambres et poteaux existants sur les différentes voies communales situées en agglomération, dans la période comprise entre le 1°’ avril 2025 et le 4 avril 2025 inclus : Considérant qu'il convient d’octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus :
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1° :
Durant la période comprise entre le 1° avril 2025 et le 4 avril 2025 inclus, la Société « SOGETREL » est autorisée à occuper les voies communales situées en agglomération
suivant l'avancement des travaux.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-26 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « SOGETREL » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est pour tout où partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-26 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74126
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté qui sera transmise à la brigade de Gendarmerie de Megève, à la société « SOGETREL », les services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, au TAD Montenbus, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 24 mars 2025
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 25/03/2025
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. | Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120